Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-11-09, n° 489 (TADPENAL)

No. 489/2023

Audience publique du jeudi, 9 novembre 2023

(Not. 747/21/XD) – SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi neuf novembre deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citations du 30 mars 2023 et du 15 septembre 2023,

ET

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Albanie), demeurant à ADRESSE2.), prévenu du chef d’infraction à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

FAITS:

Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 8 mai 2023, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soimême, le prévenu PERSONNE1.) fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. L’affaire fut ensuite remise sans date fixe.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 5 octobre 2023, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Le témoin PERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure, et être l’ancienne petite amie du prévenu, prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots « Je le jure. ». Elle fut ensuite entendue séparément en ses déclarations orales. Le témoin PERSONNE3.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure, et n’être ni parent, ni allié, ni au service du prévenu, prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots « Je le jure. ». Il fut ensuite entendu en ses déclarations orales. Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soimême, le prévenu PERSONNE1.) fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté par Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le prévenu PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du jeudi, 9 novembre 2023 A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit :

Vu l’ensemble du dossier pénal contenant notamment le procès-verbal numéro 91306 du 14 août 2020 dressé par le commissariat de police d’Echternach. Vu les citations à prévenu du 30 mars 2023 et du 15 septembre 2023 (not. 747/21/XD). Le Parquet reproche à PERSONNE1.) d’avoir : « depuis un temps non prescrit et notamment le 14 août 2020, vers 16.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu plus exactes, comme auteur, 2

en infraction aux articles 1, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d’avoir importé, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, détenu, mis en dépôt, transporté, porté, cédé, vendu, exporté, ou fait le commerce d’armes et munitions prohibées de la catégorie I, en l’espèce, d’avoir détenu une épée samurai, avec un manche de couelur rouge et doré [catégorie I. c)], partant une arme prohibée. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier répressif soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle, ainsi que de l’instruction menée à l’audience comprenant les dépositions des témoins entendus sous la foi du serment et les déclarations et aveux du prévenu. A l’audience de la chambre correctionnelle du 5 octobre 2023, les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont en effet déclaré sous la foi du serment que l’épée samurai saisi le 14 août 2020 par la police grand-ducale à ADRESSE3.), était la propriété du prévenu PERSONNE1.). Toujours à l’audience du 5 octobre 2023, PERSONNE1.) a fini par admettre qu’il était le propriétaire de la prédite épée samurai qui lui avait été offerte en guise d’objet de décoration. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience du 5 octobre 2023 et ses aveux : comme auteur qui a lui-même commis les faits, le 14 août 2020 à 16.00 heures à ADRESSE3.), en infraction aux articles 1er catégorie I point c), 4 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d’avoir détenu une arme prohibée, en l’espèce, d’avoir détenu une épée samurai avec un manche de couleur rouge et doré, partant une arme prohibée. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle.

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Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier, 4

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de CINQ CENTS (500) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CINQ (5) JOURS,

o r d o n n e la confiscation de l’épée samurai saisie suivant procès-verbal numéro 91306 du 14 août 2020 du commissariat de police d’Echternach,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 146,30 euros.

Par application de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, des articles 2, 27, 28, 29, 30, 31 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 9 novembre 2023, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Philippe BRAUSCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du