Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-11-10, n° 502 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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Face à l’inaction des deux femmes ayant tenu le chien « PERSONNE2.) », PERSONNE3.) s’est interposé pour que son épouse puisse éloigner leur chien. Il s’est jeté sur le chien « PERSONNE2.) » et s’est ainsi blessé, la chute ayant causé des contusions à la hanche, le genou et à la main. Les blessures respectives du chien de race bullterrier et de PERSONNE3.) ressortent à suffisance de droit du dossier photographique figurant au dossier ainsi que des certificats médicaux. Même s’il est évident que les blessures du chien de race bullterrier, et surtout les griffures, sont davantage visibles après rasage, il n’en reste pas moins que les morsures et les plaies sanglantes étaient visibles immédiatement après l’incident. Les contestations de la prévenue ne sont pas de nature à emporter la conviction du tribunal. Le rapport d’analyse comportementale versé par la prévenue n’énerve pas les éléments du dossier. Les faits à la base des infractions libellées ci-dessus sont établis au vu des éléments du dossier répressif, des dépositions du témoin entendu sous la foi du serment et des débats contradictoires menés à l’audience. Quant aux infractions : La prévenue conteste que les infractions lui soient imputables alors que sa fille, demeurant à la même adresse qu’elle, serait inscrite tant à la commune que dans le passeport du chien en tant que détentrice du chien. La définition du détenteur de chien suivant l’article 3 de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens serait d’interprétation restrictive. Elle conclut à son acquittement sur cette base. En premier lieu, il y a lieu de noter que la prévenue est poursuivie du chef exclusivement du délit de coups et blessures involontaires (décorrectionalisé) et de deux contraventions prévues par le code pénal. La loi modifiée du 9 mai 2008 ne trouve dès lors pas d’application au cas d’espèce. Aux termes des article 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui. L’article 556 2° du code pénal prévoit que « seront aussi punis d'une amende de 25 euros à 250 euros: (…) 2° Ceux qui auront laissé divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde, ou des animaux malfaisants ou féroces; » et l’article 559 2° du code pénal dispose que « Seront punis d'une amende de 25 euros à 250 euros: (…) 2° Ceux qui auront causé la mort ou la blessure grave des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l'effet de la divagation des fous ou furieux, d'animaux malfaisants ou féroces, ou par la rapidité, la mauvaise direction ou le chargement excessif des voitures, chevaux, bêtes de trait, de charge ou de monture; » Aucun de ces articles ne requiert que l’auteur de l’infraction soit inscrit dans le passeport du chien ou que le chien soit enregistré au nom de l’auteur à la commune en tant qu’élément constitutif de l’infraction. Il suffit d’exercer en pratique au moment des faits le pouvoir matériel et décisionnel sur le chien en question pour être tenu pénalement responsable des infractions en question. Il résulte des éléments du dossier et notamment des déclarations unanimes est constantes des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) qu’à l’approche du couple avec leur chien de race bullterrier les deux femmes tenaient le chien « PERSONNE2.) ». Il résulte par ailleurs des déclarations de la prévenue auprès de la police « Während der Dauer des gesamten Spaziergangs führte ich meinen Hund in seiner Leine. (…) Meine Tochter versuchte meinen Hund fest zu halten. (…) »

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Il y a partant lieu de retenir la prévenue en qualité de co-auteur des infractions à retenir à son égard. Face au comportement déplacé du chien sous le contrôle de la prévenue, il ne saurait être reproché au témoin d’avoir eu un comportement inopportun en s’interposant alors que le chien des témoins était tenu en laisse et se trouvait sous le contrôle de ses maîtres et que la prévenue et sa fille ont omis de prendre les mesures nécessaires en vue de reprendre le chien sous leur contrôle. L’argumentaire en ce sens de la prévenue est partant à rejeter. Aux termes de l'article 556-2° du code pénal il est défendu de laisser divaguer des animaux malfaisants. Il y a divagation chaque fois qu'un animal est laissé en liberté ou sans surveillance et que son naturel en fait un animal malfaisant. Si les chiens n'appartiennent pas par leur nature à la classe des animaux malfaisants, ils doivent être considérés comme tels, lorsqu'ils font courir aux animaux d'autrui les dangers que la loi a voulu prévenir, soit à raison de leur nature vicieuse, soit à raison de leur mauvais dressage (JP Lux., 13 novembre 1954, Pas. 16, 195; TA Lux., 6 avril 1987, n° 683/87; CSJ, 19 juillet 1986, n° 177/86. TA 8.7.2011, no. rôle 123846 et 136373). La question de savoir s'il y a divagation est toute relative et doit s'apprécier suivant les circonstances et d'après la nature de la férocité de l'animal. Tout se réduit donc à savoir si l'animal a été gardé de telle façon qu'il se soit trouvé dans l'impossibilité de nuire au public (Crahay éd. 1887, no 296) (cf. Cour 10.7.1986, no. 177/86 VI). Le terme « divaguer » a comme synonyme « errer sans surveillance », il y a lieu de retenir qu’en n’ayant pas « PERSONNE2.) » sous son contrôle, PERSONNE1.) a laissé divaguer son chien. Il convient donc d’examiner si le chien de PERSONNE1.) peut/doit être considéré comme un animal féroce ou malfaisant au sens de la loi, la prévenue contestant un tel caractère. La jurisprudence admet ce qui suit : « La notion de malfaisance ou de férocité d’un animal est une question de pur fait échappant au contrôle de la Cour de Cassation. L’animal ne doit pas être habituellement malfaisant ou féroce ; il suffit qu’il puisse le devenir, et l’ait été effectivement au moment de la constatation des faits. » (cf. A. MARCHAL, J.P. Jaspar, Droit Criminel, Traité théorique et pratique, tome II, Larcier, 1952, n° 1742), « Si les chiens n’appartiennent pas par leur nature à la classe des animaux malfaisants, ils doivent être considérés comme tels, lorsqu’ils font courir aux animaux d’autrui (voire à des personnes) les dangers que la loi a voulu prévenir, soit à raison de leur nature vicieuse, soit à raison de leur mauvais dressage » (pour le tout : voir TAD, 10 juillet 2018, jugement numéro 157/2018). Au vu de cette définition et compte tenu de ce qu’il est établi à suffisance de droit que c’est le chien de PERSONNE1.) qui a blessé le chien de race bullterrier, ce chien doit être considéré comme un chien malfaisant au sens de la loi dans le cadre du présent litige, étant rappelé que si la prévenue avait maintenu sinon immédiatement repris le chien sous son contrôle, l’incident actuellement en cause ne se serait pas produit. Ainsi, il y a lieu de retenir à charge de PERSONNE1.) l’infraction libellée sub II.A). Les contestations de la prévenue relatives à la blessure causée par son chien « PERSONNE2.) » sont contredites par les déclarations claires et précises des témoins

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entendus sous la foi du serment ainsi que de la documentation photographique versée au dossier. Les blessures subies par le chien de race bullterrier sont suffisamment graves pour permettre de conclure à ce que l’infraction libellée sub II.B) à l’égard de PERSONNE1.) soit également à retenir. Aux termes de l’article 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui. Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires sont donc les suivants :

1. Des coups ou des blessures : Il résulte des éléments du dossier répressif, y compris le certificat médical et les photographies annexés au procès-verbal dressé en cause, ainsi que des développements exposés ci-dessus que PERSONNE3.) a subi des blessures provenant de la chute liée à l’agression de son chien de taille plus petite par le chien « PERSONNE2.) », de sorte que la première condition est remplie en l’espèce.
2. Une faute : La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal. En effet, ces articles réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s'ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432 ; Tribunal de police Luxembourg, 14 juillet 2015, jugement numéro 244/15). Ainsi, une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence, inattention ou négligence, une abstention devant même être retenue comme faute-cause de lésions si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (ibidem). En l’espèce, les infractions aux articles 556 2° et 559 2° du code pénal sont établies en cause et il ne saurait être contesté que les faits pour PERSONNE1.) de ne pas avoir gardé son chien sous son contrôle et de l’avoir laissé divaguer constituent du moins un défaut de prévoyance et de précaution au sens de la loi. Ainsi, la deuxième condition est donc également remplie en l’espèce.
3. Un lien de causalité : La poursuite pénale ne peut réussir que si l'on démontre un lien de cause à effet entre le comportement reproché au prévenu et l'atteinte à l'intégralité corporelle subie par la victime. Dans ce contexte, il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TAL, 16 février 2006, n° 723/2006). Il résulte à suffisance des éléments du dossier que le chien « PERSONNE2.) » était très excité et a agressé le chien de race bullterrier et que la prévenue et sa fille se sont limitées à rappeler leur chien, puis tirer sur PERSONNE3.) qui se trouvait par terre, au lieu de reprendre le contrôle sur leur chien. Comme les faits actuellement en cause n’auraient pas eu lieu si PERSONNE1.) avait gardé sous son contrôle et/ou repris contrôle de son chien immédiatement, le tribunal

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admet qu’il existe un lien de causalité adéquate entre les contraventions commises par PERSONNE1.) et les coups et blessures subies par PERSONNE3.), aucune faute n’étant à retenir dans le chef de ce dernier. Il résulte donc des développements exposés ci-dessus que les trois conditions exigées par l’article 420 du code pénal sont réunies en l’espèce, de sorte qu’il y a également lieu de retenir à charge de PERSONNE1.) l’infraction de coups et blessures involontaires libellée sub I). La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue au vu des éléments du dossier répressif, et notamment du procès-verbal de police, des photos et des certificats médicaux ainsi que de l’instruction menée à l’audience, et notamment des aveux partiels de la prévenue et des déclarations des témoins sous la foi du serment: le 13 février 2021 vers 15.40 heures à ADRESSE3.), sur un chemin de randonnée situé à proximité du château de ADRESSE3.), comme co-auteur, en tant que co-détentrice du chien de race berger allemand dénommé « PERSONNE2.) », I) en infraction à l’article 420 du code pénal, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, fait des blessures, en l’espèce, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, fait des blessures à PERSONNE3.), né le DATE2.), par le moyen du chien de race berger allemand dénommé « PERSONNE2.) », qui, après s’être soustrait à son contrôle, a blessé PERSONNE3.) à la hanche et au genou gauche, résultant en des contusions, lorsque celui-ci a tenté de le séparer de son chien de race bullterrier qu’il tenait en laisse. II) A) en infraction à l’article 559-2° du code pénal, d’avoir causé la blessure grave d’un animal appartenant à autrui par l’effet de divagation d’un animal malfaisant et féroce, en l’espèce, d’avoir causé la blessure grave du chien de race bullterrier, détenu au moment des faits par PERSONNE3.), né le DATE2.), ce par l’effet de la divagation, de l’attaque et des morsures causées par le chien race berger allemand dénommé « PERSONNE2.) », B) en infraction à l’article 556-2° du code pénal, d’avoir laissé divaguer un animal malfaisant et féroce, en l’espèce, d’avoir laissé divaguer son chien de race berger allemand dénommé « PERSONNE2.) ». Quant à la peine: Les contraventions prévues aux articles 556 et 559 du code pénal sont également punies d’une amende de 25.- euros à 250.- euros. En l’occurrence, au lieu de se tenir tranquillement et paisiblement auprès de la prévenue et sa fille, le chien s’est échappé de ses maîtres et s’est rué sur le chien de PERSONNE3.) en l’attaquant et en le blessant, PERSONNE3.) ayant dû intervenir pour mettre fin à cet incident.

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En laissant s’échapper son chien et en restant inactive face à l’attaque de ce chien sur un autre chien, la prévenue a commis une faute. Or, au cours de la procédure et encore à l’audience du tribunal, la prévenue a refusé de reconnaître ses torts et a adopté une attitude dont la moralité est discutable. Les infractions retenues à l’égard de la prévenue se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 65 du code pénal qui prévoit que « lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée ». Le tribunal de police prononce une amende proportionnée à la gravité des faits et aux capacités de la prévenue PERSONNE1.). Au civil : A l’audience du 28 juin 2022, PERSONNE3.) s’est constitué oralement partie civile contre la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) en réclamant à celle-ci une somme de 388,35 euros du chef de son préjudice matériel, correspondant à la somme des montants des factures pour la consultation du vétérinaire et du médecin. Il y a lieu de lui en donner acte. Eu égard à la condamnation au pénal à intervenir à l’encontre de la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.), le tribunal est compétent pour connaître de cette demande civile. Elle est régulière en la forme et recevable. Elle est fondée en son principe eu égard aux développements ci-dessus ainsi de des pièces figurant au dossier, tout en tenant compte au niveau du quantum de la demande de la prise en charge des frais médicaux par l’assurance privée de la victime qui a déclaré à l’audience avoir été remboursé à hauteur de 90% de ces deux notes d’honoraires. Par voie de conclusion il y a lieu de condamner la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de (245,65 + 14,27=) 259,92 euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 février 2021 jusqu’à solde.

JUGEMENT qui suit : Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 3 août 2022, Maître Charles WEILER, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, a relevé appel au pénal et au civil contre le prédit jugement, au nom et pour le compte de PERSONNE1.). Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 4 août 2022, le Ministère Public a également relevé appel de ce jugement.

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Ces appels sont réguliers quant à la forme et quant au délai, et ils sont partant recevables. Par citation à prévenue du 18 août 2023 (not. 1797/23/XD), PERSONNE1.) fut citée à comparaître devant le tribunal de et à Diekirch siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique aux fins de voir statuer sur le mérite de ces appels. Par courrier du 13 octobre 2023, Maître Christian BILTGEN informa le tribunal du désistement d’action et d’instance de PERSONNE1.). A l’audience de la chambre correctionnelle du 20 octobre 2023, le mandataire de la prévenue a confirmé qu’elle se désiste de son appel, désistement que le Ministère Public a accepté. Le désistement d’action et d’instance de PERSONNE1.) est à interpréter en ce sens qu’elle entend se désister de son appel, l’action appartenant en l’occurrence au Ministère Public. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de son désistement d’appel et au Ministère Public de l’acceptation de ce désistement. Le Ministère Public ne s'opposant pas à ce désistement, il y a lieu de l'accorder comme étant régulier.

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et sur appel, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

r e ç o i t l’appel au pénal en la forme,

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son désistement d’appel et au Ministère Public de l’acceptation de ce désistement,

d é c l a r e le désistement régulier,

partant l ' a c c o r d e ,

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d i t que le jugement numéro 151 du 5 juillet 2022 du tribunal de police de Diekirch sortira ses pleins effets,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale sur appel, ces frais étant liquidés à la somme de 8,00 euros.

Par application des textes de loi cités dans le jugement en y rajoutant l’article 187 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi 10 novembre 2023 au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Philippe BRAUSCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

En vertu des dispositions de l’article 177 du Code de procédure pénale les parties pourront, s’il y a lieu, se pourvoir en cassation contre le présent jugement.

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