Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-11-24, n° 532 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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rappels de la loi de la part des policiers et leurs explications répétées quant aux conséquences de son refus éventuel. A la suite de ces constatations, PERSONNE1.) s’était vu retirer son permis de conduire luxembourgeois par les forces de l’ordre.

Le 24 avril 2023 vers 14.30 heures, la police grand-ducale avait reçu l’information que PERSONNE1.) avait circulé sur la voie publique malgré qu’il se trouvait sous l’emprise de l’alcool. Les agents de police avaient de ce fait contrôlé le véhicule automobile de la marque SUZUKI, modèle Swift, immatriculé NUMERO1.), à ADRESSE5.), et ils avaient constaté que PERSONNE1.) se trouvait en effet derrière le volant de son véhicule et qu’il présentait des signes manifestes d’ivresse. Sur ordre du Parquet, le véhicule automobile de la marque SUZUKI, modèle Swift, immatriculé NUMERO1.), avait été saisi suivant procèsverbal numéro 40327 du 24 avril 2023 du commissariat Atert. Quant aux refus de se prêter à l’examen de l’air expiré Le Ministère Public reproche premièrement à PERSONNE1.) d’avoir refusé dans deux cas de se prêter à l’examen sommaire de son haleine. Toute personne qui présente un indice grave faisant présumer qu’elle a conduit un véhicule en se trouvant dans un des états alcooliques prohibés par la loi, soit qui a été impliquée dans un accident de la circulation, devra se soumettre aux tests d’alcoolémie. Aux termes de l’article 12, paragraphe 6, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques : Toute personne qui, dans les conditions du présent article, a refusé de se prêter soit à l’examen de la sueur, soit à l’examen de la salive, soit à la batterie de tests standardisés, soit à l’examen sommaire de l’haleine, soit à l’examen de l’air expiré, soit à la prise d’urine, soit à la prise de sang, soit à l’examen médical, est punie des peines prévues au paragraphe 1er. A l’audience du 3 novembre 2023, le témoin PERSONNE2.) a expliqué que le prévenu avait été ivre mort (strack sat) au moment de son contrôle le 22 avril 2023, et qu’il lui avait expliqué à quatre reprises la procédure à suivre et les conséquences d’un refus éventuel de sa part de se soumettre à l’examen sommaire de son haleine, mais que le prévenu était resté campé sur sa décision de tout refuser. Toujours à l’audience du 3 novembre 2023, le témoin PERSONNE3.) a déclaré que le prévenu avait été fortement alcoolisé lors du contrôle du 24 avril 2023 vers 14.30 heures, et qu’il avait refusé de se soumettre à l’examen sommaire de son haleine malgré les nombreuses explications qu’elle lui avait donné. 4

Au vu des éléments actés aux procès-verbaux et répétés par les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sous la foi du serment, ainsi qu’avoués à l’audience par le prévenu, il est établi que malgré plusieurs invitations de se soumettre à l’examen sommaire de l’haleine, ce dernier avait refusé de se prêter à ce dit examen, tant le 22 avril 2023 que le 24 avril 2023. Les infractions libellées aux points I. sous les deux numéros de notice sont dès lors à retenir dans le chef de PERSONNE1.). Quant à la conduite en présentant des signes manifestes d’ivresse Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir dans deux cas conduit en présentant des signes manifestes d’ivresse, et en ordre subsidiaire en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool. L’article 12 § 4bis (1) de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, sanctionne ceux qui ont conduit un véhicule sur la voie publique tout en présentant des signes manifestes d’ivresse, même si le taux d’alcool est inférieur aux taux de l’ivresse ou qu’il n’a pas été possible de procéder à la détermination du taux d’alcoolémie. En l’espèce, la chambre correctionnelle tient compte des déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) pour retenir dans les deux cas l’existence de signes manifestes d’ivresse dans le chef du prévenu. Les infractions libellées aux points II. principalement sous les deux numéros de notice sont partant à retenir dans le chef de PERSONNE1.). Quant à la conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable Il résulte du procès-verbal numéro 40320 du 22 avril 2023 que PERSONNE1.) s’était vu notifier le 22 avril 2023 à 23.12 heures le retrait de son permis de conduire, et qu’il s’était vu expliquer la signification de ce retrait et les conséquences éventuelles du non-respect dudit retrait. Nonobstant ce retrait immédiat du permis de conduire, PERSONNE1.) a été vu par le témoin PERSONNE4.), le 24 avril 2023 vers 10.45 heures, derrière le volant de sa voiture en train de circuler sur la voie publique à ADRESSE7.), et une nouvelle fois le 24 avril 2023 vers 14.30 heures à ADRESSE5.) par les agents du commissariat Atert. A l’audience, PERSONNE1.) n’a pas nié qu’il avait enfreint l’interdiction de conduire dont il avait fait l’objet suivant retrait immédiat de son permis de conduire. Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction qui lui est reprochée au point III. de la citation, sous le numéro de notice 2607/23/XC.

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Quant aux contraventions connexes Il est finalement reproché au prévenu, dans deux cas, de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. Le tribunal renvoie aux développements figurant aux procès-verbaux de police et répétés à l’audience par les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) pour en conclure que les deux contraventions libellées à charge du prévenu à la citation se trouvent à suffisance établies. PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier et par les débats menés à l’audience, ensemble ses aveux : I. Notice 2570/23/XC étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, le 22 avril 2023 à 23.12 heures, sur la ADRESSE3.), respectivement entre les localités de ADRESSE4.) et de ADRESSE5.),

1. présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, d’avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine.
2. d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s'il n'a pas été possible de déterminer un taux d'alcoolémie.
3. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. II. Notice 2607/23/XC étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, le 24 avril 2023 entre 7.10 heures et 14.30 heures, sur le trajet entre ADRESSE6.) et ADRESSE5.),
4. présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, d’avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine.
5. d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s'il n'a pas été possible de déterminer un taux d'alcoolémie,
6. d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit le véhicule automobile de la marque SUZUKI, modèle Swift, immatriculé NUMERO1.), malgré le retrait immédiat de son permis de conduire en application de 6

l’article 13 § 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 opéré par les policiers du commissariat Atert le 22 avril 2023 à 23.12 heures. 4) de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) sub I. 2) et I. 3) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Il en va de même des infractions retenues sub II. 2) et II. 4). Ces deux groupes d’infractions se trouvent par ailleurs en concours réel entre eux et avec l’ensemble des autres infractions retenues ci-dessus, de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 12 paragraphe 4bis point 1 combiné avec l’article 12 paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a, en présentant des signes manifestes d’ivresse, conduit un véhicule sur la voie publique, sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à amende de 500 à 10.000 euros ou à l’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 12 paragraphe 6 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui, dans les conditions de l’article 12, a refusé de se prêter soit à l’examen de la sueur, soit à l’examen de la salive, soit à la batterie de tests standardisés, soit à l’examen sommaire de l’haleine, soit à l’examen de l’air expiré, soit à la prise d’urine, soit à la prise de sang, soit à l’examen médical, est punie d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l'article 13 paragraphe 12 alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d'un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité

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objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 1.500 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en état d’ivresse d’après les dispositions du même article. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub I. 1), une interdiction de conduire de 24 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub I. 2), une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub II. 1), une interdiction de conduire de 24 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub II. 2) et une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub II. 3). Au vu de la gravité des faits commis, ainsi qu’au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, mais encore dans le but de ne pas compromettre la situation professionnelle de ce dernier, la chambre correctionnelle décide d’assortir cette interdiction de conduire du sursis pour la durée de 70 mois, et d’excepter de l’interdiction de conduire pour la durée de 7 mois 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail. Finalement, la chambre correctionnelle décide de ne pas prononcer la confiscation du véhicule de la marque SUZUKI, modèle Swift, immatriculé NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro 40327 du 24 avril 2023 du commissariat de police d’Atert, alors qu’une telle décision constituerait une peine excessive, et elle ordonne la restitution dudit véhicule à son légitime propriétaire PERSONNE1.).

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

d é c i d e d’excepter pour la durée de SEPT (7) MOIS de l’interdiction de conduire, 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de 9

sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail.

o r d o n n e la restitution du véhicule de la marque SUZUKI, modèle Swift, immatriculé NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro 40327 du 24 avril 2023 du commissariat de police d’Atert, à son légitime propriétaire.

Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194, 195, 196, 628 et 6281 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi 24 novembre 2023 au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).

Confiance : 84%

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Diekirch, n° 532 (TADPENAL) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Diekirch

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