Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-11-24, n° 536 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

Cette volonté de prendre la fuite doit résulter clairement et d’une façon non équivoque du comportement du conducteur ayant été impliqué dans un accident.

L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, s’est éloigné du lieu de l’accident sans entreprendre la moindre démarche pour se faire connaître de la personne lésée, bien qu’il eût pu, sans tarder, prendre la précaution de déclarer l’accident et de faire connaître son identité, soit à la police, soit à la partie lésée. L’omission de ce faire prouve son intention de se soustraire aux constatations utiles. En l’occurrence, il ressort des déclarations de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) que PERSONNE1.) avait perdu le contrôle de son véhicule, qu’il avait glissé latéralement à travers la chaussée, et qu’il avait heurté et écrasé deux panneaux de signalisation avant de s’arrêter dans le bas-côté de la route. Malgré que les témoins lui eurent expliqué qu’il devait rester sur place jusqu’à l’arrivée de la police, le prévenu avait néanmoins repris son chemin en direction de ADRESSE4.). Le tribunal estime que le comportement du prévenu à la suite de l’accrochage prédécrit caractérise à suffisance tous les éléments constitutifs du délit de fuite. Tant l’élément matériel que l’élément moral du délit de fuite étant établis en l’espèce, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction qui lui est reprochée au point I. en ordre principal de la citation à prévenu. PERSONNE1.) est dès lors convaincu : étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 29 janvier 2023, vers 19.15 heures, à ADRESSE3.),

1. sachant qu'il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute.
2. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques.

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1. de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule.

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 2) et sub 3) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) à charge du prévenu, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer également les dispositions de l’article 59 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours d’un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononcées; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, sera puni, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l'article 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, les infractions aux dispositions de cet arrêté seront punies d’une amende de 25 à 250 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros du chef du délit de fuite retenu sub 1), ainsi qu’une amende d’un montant de 150 euros du chef des contraventions retenues sub 2) et 3). Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de 5

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1). Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, la chambre correctionnelle décide d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis simple intégral.

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 8,00 euros.

Par application des articles 9 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi 24 novembre 2023 au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.

Confiance : 88%

• Tribunal d'arrondissement de Diekirch — Texte intégral vérifié (13 576 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

1. [1]

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