Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-11-24, n° 537 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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mesuré vers 5.55 heures à 0,75 mg d’alcool par litre d’air expiré à l’aide d’un appareil éthylomètre. Au vu de la relation des faits qui précède et de l’absence de contestations de la part d’PERSONNE1.), le tribunal est amené à retenir le prévenu dans les liens des infractions libellées aux points 1. I., 1. III., 1. IV., 1. V., 1. VI., 1. VII., 1. VIII. et 1. IX. de la citation. Concernant le défaut de permis de conduire valable reproché au prévenu au point 1. II. de la citation, le tribunal constate que le prévenu a montré aux agents lors du contrôle de police la photo enregistrée sur son Smartphone d’un permis de conduire cap-verdien portant le numéro SNUMERO2.). Une vérification au CTIE a ensuite permis aux policiers de constater que le prévenu n’était pas titulaire d’un permis de conduire luxembourgeois et qu’il n’avait pas introduit de demande de transcription de son permis de conduire étranger. Les agents ont encore constaté qu’PERSONNE1.) résidait au Grand-Duché depuis le 27 août 2020. Le tribunal constate ainsi que le prévenu n’était en effet pas titulaire d’un permis de conduire valable au moment des faits, le 16 avril 2023, étant entendu qu’il avait omis de procéder à la transcription de son permis de conduire cap-verdien endéans les 12 mois à compter de son arrivée au Grand-Duché de Luxembourg. PERSONNE1.) est dès lors à retenir également dans les liens de la prévention libellée au point 1. II. de la citation. Il ressort du procès-verbal de police que la coprévenue PERSONNE2.) avait omis de se présenter au poste de police en vue de son interrogatoire. Interrogée à l’audience du 3 novembre 2023, PERSONNE2.) a dit d’une part qu’elle avait ignoré que le permis de conduire cap-verdien de son frère PERSONNE1.) n’était pas valable, et elle a affirmé d’autre part qu’elle avait ignoré que son frère avait circulé à bord de sa voiture le 16 avril 2023. Toujours à l’audience, le prévenu PERSONNE1.) a expliqué qu’il n’avait en effet pas informé sa sœur qu’il allait utiliser sa voiture au moment des faits. Au vu des éléments du dossier soumis à son appréciation et au vu des déclarations qui précèdent, le tribunal estime qu’il n’est pas établi à l’abri de tout doute qu’PERSONNE2.) savait que le coprévenu avait emprunté sa voiture le 16 avril 2023 respectivement qu’elle savait que ce dernier n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable au moment des faits.

Pour ce double motif, le tribunal décide d’acquitter PERSONNE2.) de la prévention qui lui est reprochée par le Parquet. Le prévenu PERSONNE1.) est pour sa part déclaré convaincu : 4

étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, le 16 avril 2023, vers 5.17 heures, sur ADRESSE4.),

1. d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool de 0,75 mg par litre d’air expiré.
2. d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, modèle Polo, immatriculé NUMERO1.), sans être titulaire d’un permis de conduire valable.
3. d’avoir conduit à une vitesse dangereuse selon les circonstances.
4. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation.
5. d’avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule.
6. de ne pas avoir circulé en marche normale près du bord droit de la chaussée.
7. d’avoir franchi une ligne de sécurité.
8. d’avoir franchi imprudent une ligne guide.
9. d’avoir empêché la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse excessivement réduite.

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) et sub 3) à sub 9) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 2), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas 5

de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge, et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 1.200 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en état d’ivresse d’après les dispositions du même article. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 17 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) et une interdiction de conduire de 6 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2).

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Au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, la chambre correctionnelle décide d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis partiel pour la durée de 15 mois seulement.

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a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.

PERSONNE2.)

a c q u i t t e la prévenue PERSONNE2.) du chef des faits et de l’infraction non établis à sa charge et la renvoie des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens,

l a i s s e les frais de la poursuite pénale à charge de l’Etat.

Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 110, 118, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 24 novembre 2023, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.

Confiance : 88%

• Tribunal d'arrondissement de Diekirch — Texte intégral vérifié (15 905 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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