Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-11-24, n° 531 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des antécédents judiciaires spécifiques de la prévenue, la chambre correctionnelle décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende d’un montant de 1.500 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 21 mois. Le Parquet demande la condamnation de la prévenue à une amende subsidiaire correspondant à la valeur du véhicule avant l’accident, la voiture étant réduite à l’état d’épave et la prévenue se trouvant en état de récidive légale. Par jugement du 16 décembre 2022, PERSONNE1.) a été condamnée pour avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,98 mg par litre d’air expiré, de sorte qu’elle se trouve dans le cas de récidive légale. Il y a dès lors lieu de prononcer la confiscation de l’épave de sa voiture Peugeot modèle Partner, immatriculée NUMERO1.) (L). L’amende subsidiaire prévue par l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 au cas où la confiscation du véhicule ne pourrait être exécutée ne doit excéder la valeur du véhicule. Or, le montant à prendre en considération ne peut être que celui de la valeur du véhicule après l’accident, soit celui de l’épave, la différence entre la valeur du véhicule avant l’accident et la valeur de l’épave étant de toute façon perdue pour la prévenue. Il n’y a pas lieu de fixer d’amende subsidiaire en cas de non-exécution de cette confiscation alors que le véhicule automobile en question est sous la main de la justice.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi, 24 novembre 2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit : Revu le jugement numéro 294/2023 du 16 juin 2023 rendu par défaut à l’égard de PERSONNE1.) par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch. Ce jugement a été notifié à la prévenue le 6 juillet 2023 en mains propres. Par déclaration au greffe du Parquet de Diekirch du 18 juillet 2023, Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour demeurant à Schieren, en remplacement de Maître Nathalie FRISCH, avocat à la Cour demeurant à Hesperange, forma opposition au nom et pour le compte de PERSONNE1.) contre le prédit jugement. L’opposition est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. Vu la citation à prévenu (not. 1796/23/XC) du 5 septembre 2023. La prévenue PERSONNE1.) s’est présentée à l'audience du 3 novembre 2023, de sorte que la condamnation intervenue à son encontre est à considérer comme non avenue. Il y a partant lieu de statuer à nouveau sur les faits qui sont soumis à l'appréciation de la chambre correctionnelle. Revu l’ensemble du dossier pénal et notamment les procès-verbaux numéros 10570 et 10571 du 14 mars 2023 dressés par le commissariat de police de Diekirch/Vianden. Le Parquet reproche à PERSONNE1.) suivant citation à prévenu du 29 mars 2023 : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 14/03/2023, vers 18.00 heures, sur la ADRESSE3.) entre ADRESSE4.) et ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, I. avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 g par litre de sang, en l’espèce de 1,74 g/l de sang,

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II. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, III. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées, IV. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations policières et des aveux de la prévenue à la barre. La prévenue est toutefois à acquitter de la prévention libellée sub III. à son encontre alors qu’aucun élément dans le dossier ne permet de dire que la prévenue a causé un dommage aux propriétés publiques ou privées. PERSONNE1.) est par contre déclarée convaincue : étant conductrice d'un véhicule automobile sur la voie publique, le 14 mars 2023, vers 18.00 heures, sur la ADRESSE3.) entre ADRESSE4.) et ADRESSE5.),

1. d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 g par litre de sang, en l’espèce, d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool de 1,74 g par litre de sang.
2. de ne pas s’être comportée raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation.
3. de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule. Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera condamné

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à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle.

Au vu des circonstances de la présente affaire et de la situation personnelle de la prévenue, et nonobstant les antécédents judiciaires spécifiques de l’intéressée, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait actuellement inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 1.500 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en état d’ivresse d’après les dispositions du même article. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 18 mois. Le tribunal constate par ailleurs que PERSONNE1.) a été condamnée par jugement du 16 décembre 2022 du tribunal correctionnel de Diekirch, pour avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,98 mg par litre d’air expiré, de sorte qu’elle se trouve dans le cas de récidive légale. Il y a dès lors lieu de prononcer la confiscation de l’épave de son véhicule automobile de la marque PEUGEOT, modèle Partner, immatriculé NUMERO1.) (L). Il n’y a par contre pas lieu de fixer d’amende subsidiaire en cas de nonexécution de cette confiscation alors que le véhicule automobile en question est sous la main de la justice.

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement, sur opposition et en première instance, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, la prévenue ayant eu la parole en dernier, 7

r e ç o i t l’opposition en la forme,

d i t non avenue la condamnation intervenue au pénal à l’encontre de PERSONNE1.),

s t a t u a n t à nouveau

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef de la contravention non retenue à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un montant de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 467,32 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de DIX-HUIT (18) MOIS,

p r o n o n c e la confiscation du véhicule automobile de la marque PEUGEOT, modèle Partner, immatriculé NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro 10571 du 14 mars 2023 du commissariat de Diekirch/Vianden,

d i t qu’il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire étant donné que le véhicule à confisquer est sous la main de la justice.

Par application des articles 12, 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

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Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, et prononcé le vendredi, 24 novembre 2023, en audience publique par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).

Confiance : 84%

• Référentiel Korpus LU

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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