Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-12-08, n° 567 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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Lors de sa déposition auprès des agents de police, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas contesté la matérialité des faits. Il explique qu’il s’est endormi au volant et qu’il a été réveillé par le choc. Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et de l’instruction à l’audience peuvent se résumer comme suit : Au moment des faits, le prévenu a conduit son véhicule automoteur sur la ADRESSE3.). Avant le lieu-dit « Fuussekaul » le prévenu s’est endormi au volant et son véhicule s’est déportée sur la voie de circulation inverse où il a heurté le véhicule automoteur conduit par PERSONNE2.). Par le choc, PERSONNE2.) a été blessé et les deux véhicules ont été endommagés. Les blessures subies par PERSONNE2.) sont documentées par divers certificats médicaux établis par les Drs. Paul MOLITOR, Philippe PONCELET, Cédric PLUMHANS et Miroslaw HALEMBERT. Le déroulement des faits ainsi que la responsabilité du prévenu dans la genèse de l’accident ressortent encore à suffisance de droit des éléments du dossier, dont le dossier photographique de la police joint au procès-verbal et la déclaration du témoin entendu par la police, ainsi que de l’instruction à l’audience. Le tribunal conclut au vu de l’ensemble de ces considérations que le prévenu PERSONNE1.) a commis des fautes de conduite en relation causale avec l’accident. Les contraventions libellées par le ministère public se trouvent ainsi établies. Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui. L’article 9bis, alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies incrimine les coups et blessures résultant d’un défaut de prévoyance et de précaution commises en relation avec une ou plusieurs infractions prévues par la législation sur la circulation routière moyennant un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et/ou d’une amende de 500.- euros à 12.500.euros. Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires sont également réunis en l’espèce. Les faits à la base des infractions libellées sub I) et II) ci-dessus sont partant établis. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, en rectification de l’erreur matérielle figurant dans le libellé de la citation, au vu des éléments du dossier répressif, et notamment du procès-verbal de police, des photos et des certificats médicaux ainsi que des débats menés à l’audience, et notamment des aveux partiels du prévenu et des déclarations du témoin entendu par les agents de police: comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 9 octobre 2022 vers 08.09 heures, à ADRESSE3.), I.- en infraction à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le DATE3.), notamment par l'effet des préventions suivantes : II.-

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a) ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, b) ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes, c) ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées, d) ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule, e) ne pas avoir serré la droite de la chaussée au moment d'être croisé. Quant à la peine: L’infraction de coups et blessures involontaires retenue à charge du prévenu PERSONNE1.) constitue un délit et est, du moins en principe, susceptible d’être sanctionnée par des peines correctionnelles. Cependant, suite au renvoi du prévenu devant le tribunal de police moyennant application de circonstances atténuantes, elle n’est plus passible que de peines de police. En matière de police, l’infraction retenue est punie par une amende entre 25.- et 250.euros. Les contraventions au code de la route sont sanctionnées par des amendes de 25.- euros à 250.- euros, à l’exception des contraventions graves visées à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionne ces contraventions graves d’une amende de 25.euros à 500.- euros. L’article 13 paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions de prononcer une interdiction de conduire de 8 jours à un an en matière de contraventions. Ces infractions se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 65 du code pénal qui prévoit que « lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée ». Vu la gravité de l’infraction, le tribunal de police prononce, outre une amende adaptée aux capacités du prévenu, une interdiction de conduire. Au civil : A l’audience Maître Michel BRAUSCH s’est constitué partie civile pour PERSONNE2.) contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.). Cette partie civile est conçue comme suit :

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Il y a lieu de lui en donner acte. Eu égard à la condamnation au pénal à intervenir à l’encontre du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), le tribunal est compétent pour connaître de cette demande civile. Elle est régulière en la forme et recevable. Le tribunal ne dispose pas des éléments d’appréciation suffisants au stade actuel de la procédure pour évaluer les montants devant revenir à la partie civile à titre de réparation du préjudice subi. Il y a partant lieu à nomination d’un expert médical et d’un expert calculateur avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le dommage matériel, corporel et moral accru au demandeur au civil PERSONNE2.) à la suite des faits du 9 octobre 2022, en tenant compte des recours éventuels d’organismes de sécurité sociale. La partie civile PERSONNE2.) demande une provision de 3.000.- euros. Il n’y a pas lieu d’allouer une provision, alors qu’aucun élément permet d’apprécier au stade actuel de la procédure le préjudice réellement subi par PERSONNE2.). Le mandataire de la partie civile demande à se voir attribuer le montant de 1.500.euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 162-1 du code de procédure pénale. Il y a lieu de réserver cette demande.

Le tout par application des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; des articles 1, 2, 120, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du code pénal; des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 149, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.»

Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch du 27 avril 2023, Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch en remplacement de Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a relevé appel au pénal et au civil contre ce jugement au nom et pour compte de PERSONNE1.). Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch du 2 mai 2023, le Parquet à Diekirch a également relevé appel au pénal contre ce jugement. Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi 17 novembre 2023, le président constata l’identité du prévenu qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

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Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil. Maître Michel BRAUSCH, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, déclara représenter les intérêts de la partie civile de PERSONNE2.). Le Ministère Public, représenté par Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Les moyens du prévenu furent alors plus amplement développés par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi, 8 décembre 2023. A cette audience publique le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit: Par jugement réputé contradictoire du tribunal de police de Diekirch n° 73/2023 du 21 mars 2023, PERSONNE1.) a été condamné à une amende de 250 euros, à une interdiction de conduire de trois mois ferme, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement pour avoir porté des coups et blessures à autrui sans l’intention de les donner, en ayant été à l’origine d’un accident de la circulation. Sur le plan civil, une expertise avait été ordonnée. Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch du 27 avril 2023, Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch en remplacement de Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a relevé appel au pénal contre ce jugement au nom et pour compte de PERSONNE1.). Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch du 2 mai 2023, le Parquet à Diekirch a également relevé appel au pénal contre ce jugement. Ces appels sont réguliers quant à la forme et quant au délai et sont partant recevables. Par citation à prévenu du 30 août 2023 (Not. 5137/23/XC), les parties furent citées à comparaître devant le tribunal de ce siège, aux fins de voir statuer sur le mérite de ces appels. Au pénal :

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A l’audience du 17 novembre 2023, PERSONNE1.) indique ne pas contester les infractions retenues à sa charge et demande à se voir accorder le sursis sinon l’exception des trajets professionnels sur l’interdiction de conduire prononcée. Le représentant du Ministère public demande la confirmation du jugement de première instance. Vu l’ensemble du dossier pénal. Le premier juge a fait une relation correcte des faits à laquelle le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière d’appel du tribunal de police, se rallie. PERSONNE1.) est à maintenir dans les liens de l’infraction retenue par le premier juge, aucun élément nouveau ne s’étant rajouté à ceux dont a connu le juge de première instance. La peine d’amende prononcée est légale et proportionnelle de sorte qu’il convient de la maintenir. L’interdiction de conduire prononcée à charge de PERSONNE1.) d’une durée de trois mois est légale et proportionnelle, partant à maintenir. Toutefois, au vu des regrets paraissant sincères de PERSONNE1.), il y a lieu de l’assortir du sursis. Au civil : A l’audience du 17 novembre 2023, PERSONNE1.) déclare se désister de son appel au civil et être d’accord avec l’institution de l’expertise ordonnée par le premier juge. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de son désistement d’appel sur le plan civil. La partie demanderesse au civil et intimée, représentée par son mandataire Maître Michel BRAUSCH, a déclaré accepter ce désistement. Ce désistement sur le plan civil étant régulier et valable est donc à décréter.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel du tribunal de police, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), appelant et intimé, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

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reçoit forme,

les appels de PERSONNE1.) et du Ministère public en la

Au pénal :

d é c l a r e partiellement fondé l’appel de PERSONNE1.),

d é c l a r e non fondé l’appel du Ministère public,

réformant :

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de l’interdiction de conduire de trois mois prononcée à l’égard de PERSONNE1.),

i n f o r m e le prévenu qu’au cas où, dans un délai de 2 ans à dater du présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

c o n f i r m e le jugement entrepris pour le surplus,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’appel.

Au civil :

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son désistement d’appel sur le plan civil,

partant, d é c r è t e ce désistement sur le plan civil,

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l a i s s e les frais de cet appel au civil à charge de PERSONNE1.).

Par application des mêmes articles retenus par le juge de police et en y ajoutant les articles 210, 211, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en audience publique le vendredi, 8 décembre 2023 au Palais de justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC en présence d’Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

En vertu des dispositions de l’article 177 du Code de procédure pénale les parties pourront, s’il y a lieu, se pourvoir en cassation contre le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

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Source : Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-12-08, n° 567 (TADPENAL)

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