Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-12-08, n° 571 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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D’après la jurisprudence constante, il appartient au conducteur d’un véhicule, avant de mettre celui-ci sur la voie publique, de vérifier au préalable que ledit véhicule est couvert par une assurance valable, sous peine de commettre une abstention ou une négligence coupable. (CSJ 2 février 2009, no. 60/09 VI. ; CSJ 1er mars 2010, no. 1002/10 VI. ; CSJ 2 décembre 2013, no. 605/13 VI. ; CSJ 19 mai2014, no. 233/14 VI.) Il appert toutefois des éléments du dossier et notamment des constatations faites par les agents verbalisants que l’attestation d’assurance exhibée aux agents était périmée, renseignant que l’assurance n’était plus valable depuis le 23 janvier 2023. Un simple contrôle des papiers de bord par PERSONNE1.) lui aurait ainsi permis de constater que, prima facie, l’assurance sur le véhicule n’était apparemment plus valable, de sorte qu’il aurait pu en référer à son employeur. En ne vérifiant pas l’état des documents et papiers de bord, PERSONNE1.) a ainsi commis une faute et ne saurait invoquer une erreur alors que l’attestation d’assurance (« carte verte ») s’étant trouvée à bord renseignait que la couverte d’assurance était éteinte. PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée par le Ministère public. PERSONNE1.) est partant convaincu étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, le 4 mars 2022, vers 16.40 heures, à ADRESSE4.), d’avoir mis en circulation un véhicule sur la voie publique sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable, en l’espèce, d’avoir mis en circulation sur la voie publique le véhicule automobile de marque PEUGEOT, modèle Boxer immatriculé NUMERO1.) au nom de la société SOCIETE1.) S.àr.l., sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable. Aux termes des articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la loi précitée, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de cinq cents euros à dix mille euros, ou d’une de ces peines seulement.

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Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes consistant en son casier judiciaire vierge, qu’une amende d’un montant de 300 euros. Aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions prévues à l’article 28 de cette loi. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des éléments de la cause, et notamment du fait qu’il s’agissait de la voiture de son employeur, la chambre correctionnelle décide de ne pas prononcer d’interdiction de conduire contre PERSONNE1.). Quant à la société SOCIETE1.) S.àr.l. : La gérante de la société SOCIETE1.) S.àr.l., PERSONNE2.), explique avoir été convaincue que l’assurance RC couvrant le véhicule de marque PEUGEOT, modèle Boxer immatriculée NUMERO1.) au nom de la société SOCIETE1.) S.àr.l. était valable alors que la société dispose d’un parc automobile d’une dizaine de voitures et qu’en règle générale toutes les voitures sont assurées conformément à la loi. Elle fait valoir que l’une des camionnettes de la société avait fait l’objet d’un sinistre en 2021 et que, s’agissant d’une perte totale, la couverture d’assurance avait évidemment été retirée à l’époque. A l’appui de ses explications, elle verse une lettre émanant de la compagnie d’assurances SOCIETE2.) afin de corroborer l’exactitude de ses allégations. Le représentant du Ministère public estime les explications de la prévenue non crédibles et malhonnêtes et renvoie au subterfuge mis en place par le fils de la gérante de la prévenue lors de l’interpellation de PERSONNE1.). L’existence de l’élément matériel de l’infraction ne fait actuellement plus de doute alors qu’il est établi qu’il n’y avait pas de couverture d’assurance

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sur le véhicule de marque PEUGEOT, modèle Boxer immatriculée NUMERO1.) au nom de la société SOCIETE1.) S.àr.l.. La défense conteste l’élément intentionnel de l’infraction mise à charge de la société SOCIETE1.) S.àr.l.. En l’occurrence, l’infraction reprochée à la société SOCIETE1.) S.àr.l. est celle d’avoir toléré, en tant que propriétaire, la mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique sans que la responsabilité civile à laquelle ce véhicule peut donner lieu soit couverte par une assurance (article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs). Dans ses arrêts nos. 10/2010 et 11/2010 du 25 février 2010, la Cour de cassation s’était référée à la notion de « faute infractionnelle » (arrêt no. 11/2010) et avait retenu que (arrêt no. 10/2010) « l’élément moral consiste en la transgression matérielle de la disposition légale commise librement et consciemment (et) que cela implique que le prévenu est admis à se justifier par toute cause exclusive de faute, sans qu’il soit pour autant, en vertu du principe de la présomption d’innocence, tenu de rapporter la preuve complète de la cause de justification, mais qu’il suffit qu’il la rende crédible ». En cas de faute infractionnelle, le prévenu qui a commis les faits matériels de l’infraction est ainsi seulement présumé se trouver en infraction par suite de ce seul constat et il peut renverser cette présomption en faisant valoir qu’il n’a pas agi librement et consciemment, c’est-à-dire en rendant crédible une cause de justification (CSJ Cass. 25 février 2010, no.11/2010 pénal, no. registre 2734 ; CSJ Cass. 14 juillet 2016, no. 36/2016 pénal, no. registre 3667). Le prévenu n’aura pas à faire valoir une « cause de justification » au sens strict du terme (légitime défense, ordre ou autorité de la loi, état de nécessité) mais, aux termes de l’arrêt no. 10/2010, « toute cause exclusive de faute », partant également des causes de non-imputabilité. Ainsi, l’absence de discernement ou du libre arbitre est élusive de la responsabilité pénale. Il n’y a pas d’infraction lorsque le prévenu n’a commis aucune faute et qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de se conformer à la loi. Constitue notamment une telle cause « de justification », l’erreur ou l’ignorance invincible, celles-ci étant élusives de la faute infractionnelle en ce qu’elles privent le fait matériel de tout caractère fautif. Elles permettent de démontrer que l’agent a pu se méprendre quant à la réalisation des éléments matériels constitutifs de l’infraction ou quant à la légalité de son comportement. L’erreur et l’ignorance ne sont toutefois justificatives que lorsqu’elles sont invincibles, c'est-à-dire lorsqu’il est établi, ou du moins lorsqu’il n’est pas sérieusement contesté, que le prévenu a agi ainsi que l’aurait fait toute personne raisonnable et prudente. (Principes généraux du droit pénal belge, T. II L’infraction pénale, F. Kuty, no. 1182, p.301-302)

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En l’espèce, il résulte des termes du courrier du 20 septembre 2023 émanant de l’assureur SOCIETE2.) que la société SOCIETE1.) S.àr.l.a souscrit un contrat d’assurance no. NUMERO2.) avec une prise d’effet au 3 septembre 2021 pour couvrir la responsabilité civile automobile du véhicule de marque PEUGEOT, modèle Boxer immatriculée NUMERO1.), qu’elle a pareillement souscrit une assurance no. NUMERO3.) pour couvrir une camionnette de marque FIAT immatriculée NUMERO4.), que cette dernière a fait l’objet d’un sinistre en date du 15 juillet 2021 et considérée comme une perte totale, qu’à la suite de cette perte totale, l’agent d’assurances de la société SOCIETE1.) S.àr.l. a demandé le 22 juillet 2021 une mise sans effet du contrat d’assurance relatif à ce véhicule FIAT mais que la référence no. NUMERO2.) figurant sur le formulaire envoyé par l’agent d’assurance correspondait en fait à la voiture PEUGEOT immatriculée NUMERO1.). L’assureur atteste encore dans ce courrier que la mise sans effet du contrat d’assurance du véhicule PEUGEOT immatriculé NUMERO1.) était consécutive à une erreur matérielle contenue dans le formulaire envoyé par l’agent d’assurance à la compagnie SOCIETE2.). Les attestations de la compagnie SOCIETE2.) contenues dans ce courrier du 20 septembre 2023 sont corroborées par les investigations menées et consignées dans le rapport no. 19850-355/2022 du 25 mai 2022d’après les lesquelles la mise sans effet avait été demandée par une certaine PERSONNE6.), employée de l’agent d’assurances de la société SOCIETE1.) S.àr.l.. Au vu de ces éléments, corroborés par la pièce versée en cause et les investigations menées, le tribunal est d’avis que le fait que le véhicule de marque PEUGEOT, modèle Boxer immatriculée NUMERO1.) au nom de la société SOCIETE1.) S.àr.l. ne se trouvait plus assuré à la date des faits était dû à une erreur de manipulation de la part de son assureur, partant à une cause étrangère à la prévenue qui a pu légitimement verser dans l’erreur commise par elle, à savoir celle de croire que la voiture était couverte par une assurance, alors que tout autre homme raisonnable et prudent l’eût également commise. Convaincue de se trouver dans la régularité et en conformité avec la loi pour avoir accomplis les démarches nécessaires auprès de son agent, il ne saurait être exigé raisonnablement de la prévenue de vérifier et revérifier sa situation administrative. Il ne saurait être exigé de la part de la prévenue de ne pas avoir adopté une attitude de complète méfiance à l’égard de son agent face auquel elle était en droit de s’attendre à ce que les démarches demandées soient effectuées correctement et dans les règles de l’art. Aux yeux du tribunal, il serait particulièrement inopportun et mal approprié de verser dans une sorte de paranoïa en exigeant d’un assuré de vérifier à chaque modification de son contrat d’assurance si son agent a effectué correctement son travail. La société SOCIETE1.) S.àr.l. est partant à acquitter de la prévention mise à sa charge.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 8 décembre 2023, au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC en présence d’Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

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L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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