Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-12-08, n° 568 (TADPENAL)

No. 568/2023

Audience publique du vendredi, 8 décembre 2023

(Not.: 3980/23/XC) - DH

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, huit décembre deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 31 août 2023,

ET

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc), demeurant à B-ADRESSE2.), prévenu.

FAITS:

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi 17 novembre 2023, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Le prévenu PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister d’un avocat, et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, il fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi, 8 décembre 2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 40564 du 1er juillet 2023, ainsi que le rapport 27730-712 du 6 juillet 2023, dressés par le commissariat de police d’Atert. Vu la citation à prévenu du 31 août 2023 (not. 3980/23/XC). Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 01/07/2023, vers 20.30 heures, à L-ADRESSE3.), à hauteur de la maison n° NUMERO1.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, avoir mis ce véhicule en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience et notamment des déclarations et aveux du prévenu. PERSONNE1.) est partant convaincu : étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 1er juillet 2023, vers 20.30 heures, à ADRESSE3.), à hauteur de la maison n° NUMERO1.), d’avoir mis ce véhicule en circulation sur la voie publique sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable, en l’espèce, d’avoir mis en circulation sur la voie publique le véhicule automobile de la marque VOLVO, modèle V50, 2

immatriculé NUMERO2.), sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable.

Aux termes des articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la loi précitée, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions prévues à l’article 28 de cette loi. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne condamner PERSONNE1.) qu’à une amende d’un montant de 600 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, le tribunal assortit cette interdiction de conduire du sursis intégral. Finalement, la chambre correctionnelle décide de ne pas prononcer la confiscation du véhicule de la marque VOLVO, modèle V50, immatriculé NUMERO2.), saisi suivant procès-verbal numéro 40564 du 1er juillet 2023 3

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de SIX CENTS (600) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 689,13 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à SIX (6) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de DOUZE (12) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,