Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-12-15, n° 580 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

2

B) le 19 avril 2020, vers 23.23 heures, sur la ADRESSE4.),

1. d’avoir conduit un motocycle sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, avoir conduit le motocycle de la marque KAWASAKI, modèle 250R, immatriculé NUMERO1.), sans être titulaire d’un permis de conduire valable.
2. d’avoir mis ce motocycle en circulation sur la voie publique sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable, en l’espèce d’avoir mis en circulation sur la voie publique le motocycle de la marque KAWASAKI, modèle 250R, immatriculé NUMERO1.), sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable. Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 13 point 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. Aux termes des articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte par un contrat d’assurance répondant aux dispositions de la loi précitée, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de cinq cents euros à dix mille euros, ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions prévues à l’article 28 de cette loi. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et des nombreux antécédents judiciaires du prévenu, la chambre correctionnelle décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement d’un mois et à une amende d’un montant de 2.000 euros. Aux termes de l’article 13 point 1, alinéa 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. 3

Eu égard à la gravité des faits et aux nombreux antécédents judiciaires du prévenu, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 18 mois du chef de chacun des quatre délits retenus à sa charge, soient au total une interdiction de conduire de 72 mois.

PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi, 15 décembre 2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit : Revu le jugement numéro 216/2022 du 29 avril 2022 rendu par défaut à l’égard de PERSONNE1.) par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch. Ce jugement a été notifié à la mère de PERSONNE1.) le 18 novembre 2022. Par lettre recommandée du 29 novembre 2022, entrée au secrétariat du Parquet de Diekirch le 30 novembre 2022, Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, a déclaré relever opposition au nom et pour le compte de PERSONNE1.) contre le prédit jugement. L’opposition est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. Vu la citation à prévenu du 24 août 2023 (not. 4842/20/XC). Le prévenu PERSONNE1.) s’est présenté à l’audience du 24 novembre 2023, de sorte que la condamnation intervenue à son encontre par le prédit jugement du 29 avril 2022 est à considérer comme non avenue. Il y a partant lieu de statuer à nouveau sur les faits qui sont soumis à l’appréciation du tribunal. Revu les procès-verbaux numéros 2369 du 24 avril 2020 et 2389 du 28 avril 2020 dressés par le service de contrôle et de sanction automatisés UPR-CSA, ainsi que les rapports numéros 765 et 780 du 28 septembre 2020 dressés par le commissariat de police d’Echternach. Le Parquet reproche à PERSONNE1.) suivant citations initiales du 14 décembre 2021 et du 20 décembre 2021 : « Notice 4842/20/XC : étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 16/04/2020, vers 19.17 heures, sur la ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, 5

I. conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, II. avoir mis ce véhicule en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable, Notice 4843/20/XC : étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 19/04/2020, vers 23.23 heures, sur la ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, I. conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, II. avoir mis ce véhicule en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier répressif soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle, ainsi que de l’instruction menée à l’audience du 24 novembre 2023, et notamment des constatations policières actées aux procès-verbaux et rapports de police et des déclarations et aveux complets du prévenu à la barre. A l’audience du 24 novembre 2023, le prévenu a en effet avoué l’entièreté des faits qui lui sont reprochés par le Parquet, tout en faisant appel à la clémence du tribunal. PERSONNE1.) a notamment expliqué qu’il avait changé de style de vie depuis l’époque des faits, qu’il s’adonnait actuellement à un travail régulier et qu’il vivait ensemble avec sa partenaire de vie à ADRESSE5.). La défense a surenchéri en expliquant qu’une condamnation à une peine d’emprisonnement, qui ne saurait être que ferme au regard des antécédents judiciaires du prévenu, remettrait en cause la réinsertion sociale de ce dernier. Toujours à l’audience, PERSONNE1.) a demandé expressément à voir augmenter le montant de l’amende prononcée par le jugement dont opposition, et de ne pas se voir infliger de peine d’emprisonnement. Encore à l’audience, le représentant du Ministère Public a déclaré ne pas demander la condamnation de PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement. Au vu de ses aveux complets, PERSONNE1.) se trouve convaincu : étant conducteur d’un motocycle sur la voie publique, A) le 16 avril 2020, vers 19.17 heures, sur la ADRESSE3.), 6

1. d’avoir conduit un motocycle sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, avoir conduit le motocycle de la marque KAWASAKI, modèle 250R, immatriculé NUMERO1.), sans être titulaire d’un permis de conduire valable.
2. d’avoir mis ce motocycle en circulation sur la voie publique sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable, en l’espèce d’avoir mis en circulation sur la voie publique le motocycle de la marque KAWASAKI, modèle 250R, immatriculé NUMERO1.), sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable. B) le 19 avril 2020, vers 23.23 heures, sur la ADRESSE4.),
3. d’avoir conduit un motocycle sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, avoir conduit le motocycle de la marque KAWASAKI, modèle 250R, immatriculé NUMERO1.), sans être titulaire d’un permis de conduire valable.
4. d’avoir mis ce motocycle en circulation sur la voie publique sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable, en l’espèce d’avoir mis en circulation sur la voie publique le motocycle de la marque KAWASAKI, modèle 250R, immatriculé NUMERO1.), sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable. Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 13 point 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes 7

peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. Aux termes des articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte par un contrat d’assurance répondant aux dispositions de la loi précitée, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de cinq cents euros à dix mille euros, ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions prévues à l’article 28 de cette loi. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des explications fournies par la défense et du repentir paraissant sincère exprimé par le prévenu à l’audience du 24 novembre 2023, la chambre correctionnelle estime que malgré les nombreuses condamnations renseignées au casier judiciaire de PERSONNE1.) et malgré la velléité évidente du prévenu à n’en faire qu’à sa tête, ce qui lui a valu de commettre les infractions retenues à sa charge à deux dates différentes et rapprochées au cours de l’année 2020, l’intéressé n’est pas indigne de se voir accorder une ultime chance. La chambre correctionnelle décide dès lors de faire droit à la demande de la défense et de prononcer, conformément aux souhaits du prévenu exprimés à l’audience du 24 novembre 2023, une peine d’amende d’un montant de 2.500 euros tout en faisant abstraction d’une peine d’emprisonnement. Aux termes de l’article 13 point 1, alinéa 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. 8

Eu égard à la gravité des faits et aux nombreux antécédents judiciaires du prévenu, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 12 mois du chef de chacun des quatre délits retenus à sa charge, soit au total une interdiction de conduire de 48 mois. Enfin, dans le but de ne pas compromettre la situation professionnelle du prévenu, la chambre correctionnelle décide d’excepter de l’interdiction de conduire 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail.

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement, sur opposition et en première instance, le prévenu et opposant PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

r e ç o i t l’opposition en la forme,

l a d i t recevable,

d i t non avenue la condamnation intervenue à l’encontre de PERSONNE1.),

s t a t u a n t à nouveau,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un montant de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 14,80 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à VINGT-CINQ (25) JOURS,

9

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée totale de QUARANTE-HUIT (48) MOIS, dont douze (12) mois du chef de chacune des quatre infractions retenues à sa charge,

d é c i d e d’excepter de l’interdiction de conduire 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail.

Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 15 décembre 2023, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier Stefania PALMISANO, en présence d’Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

10

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.