Tribunal d'arrondissement de Diekirch · 22 décembre 2023 · 594 (TADPENAL) — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Diekirch — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2023 (n° 594 (TADPENAL)) par Tribunal d'arrondissement de Diekirch (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Diekirch consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle en composition de juge unique, retient dans le jugement n° 594/2023 du 22 décembre 2023 les éléments constitutifs du délit de fuite prévu à l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, à l'encontre d'un conducteur ayant touché un véhicule en stationnement lors d'une marche arrière, puis quitté les lieux sans signaler l'accrochage. La décision rappelle que l'infraction suppose trois conditions cumulatives : l'implication du conducteur dans un accident de la circulation, qu'elle soit ou non imputable à sa faute, la connaissance de ce sinistre, et la fuite destinée à échapper aux constatations utiles. Elle souligne que le délit est intentionnel et instantané, et que l'intention de se soustraire aux constatations peut se déduire du
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Diekirch, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, vingt-deux décembre deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Diekirch devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-12-22, n° 594 (TADPENAL) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Diekirch consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Corpus normatif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil)
Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Diekirch procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 6 novembre 2023, »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Diekirch en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 décembre 2023 par Tribunal d'arrondissement de Diekirch ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Tribunal d'arrondissement de Diekirch (LU) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de droit civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (11 444 caractères)
Faits et procédure
No. 594/2023
Audience publique du vendredi, 22 décembre 2023
(Not. 2805/23/XC) - SK
Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience
publique du vendredi, vingt-deux décembre deux mille vingt-trois, le
jugement qui suit dans la cause
ENTRE
Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 6
novembre 2023,
ET
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (D),
demeurant à ADRESSE2.),
prévenu.
FAITS:
Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 1er décembre
2023, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait
comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le
tribunal.
Le prévenu PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister d’un
avocat, et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas
s’incriminer soi-même, il fut interrogé et entendu en ses explications et
moyens de défense.
Le Ministère Public, représenté par Mickaël MOSCONI, substitut du
Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.
PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier.
Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à
l’audience publique du vendredi, 22 décembre 2023.
A cette audience publique, le tribunal rendit le
JUGEMENT
qui suit :
Motifs
Vu le procès-verbal numéro 40237 du 27 mars 2023 dressé par le
commissariat de police d’Atert.
Vu la citation à prévenu du 6 novembre 2023 (not. 2805/23/XC).
Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :
« als Fahrer eines Kraftfahrzeuges auf öffentlicher Straße,
am 25/03/2023, um 14:20 Uhr, à L-ADRESSE3.), unbeschadet der
genauen Zeit- und Ortsumstände,
I. Hauptsächlich:
Im Bewusstsein einen Unfall verursacht zu haben, flüchtig wurde, um den
dienlichen Feststellungen zu entgehen, selbst wenn der Unfall nicht auf
sein Verschulden zurückzuführen ist,
Subsidiarisch:
Nachdem er in einen Unfall verwickelt worden war, der nur Sachschaden
verursachte, nicht an Ort und Stelle geblieben zu sein um gemeinsam die
nötigen Feststellungen zu machen,
Mehr subsidiarisch:
Nachdem er in einen Unfall verwickelt worden war, der nur Sachschaden
verursachte, nicht am Unfallort seinen Namen und seine Adresse
bekanntgegeben zu haben, als die geschädigte Person nicht anwesend war,
Noch mehr subsidiarisch:
Nachdem er in einen Unfall verwickelt worden war, der nur Sachschaden
verursachte, nicht so bald wie möglich seine Identität durch Vermittlung
der Gendarmerie oder der Polizei an die geschädigte Person
bekanntgegeben zu haben, die nicht anwesend war. »
2
Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments
du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que
de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations
policières, ainsi que des déclarations faites par le prévenu à la barre.
A l’audience du 1er décembre 2023, PERSONNE1.) explique de façon
verbeuse avoir certes touché la voiture garée derrière lui en faisant marche
arrière et avoir analysé les dégâts mais ne pas avoir remarqué de dégâts à
sa propre voiture. Etant donné qu’il se serait trouvé sur l’aire d’un garage
et qu’il y aurait eu plusieurs voitures avec des dégâts, il aurait pensé que
les dégâts à l’autre voiture n’auraient pas été causés par lui. Il conteste
avoir eu l’intention de fuir.
Le délit de fuite requiert la réunion des conditions suivantes :
l’implication dans un accident de la circulation, imputable ou non
au concerné,
Dispositif
Par ces motifs,
le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle et en composition de juge unique, statuant
contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.)
entendu en ses explications et moyens de défense au pénal, le représentant
du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la
parole en dernier,
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge
à une amende de SIX CENTS (600) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa
poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 8,00 euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette
amende à SIX (6) JOURS,
p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un
véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies
publiques pour une durée de DOUZE (12) MOIS,
d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,
i n f o r m e le prévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du
présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné
la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie
publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus
par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
l’interdiction sera réputée non avenue,
5
a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article
628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée
sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle
interdiction de conduire.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
6 références analysées
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Diekirch, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
Aucune citation de texte normatif n’a été détectée dans cette décision. Les références apparaîtront ici une fois l’analyse des citations effectuée.
Sources citées
2 références
Législation (1)
[2]
Art. 27, 28, 29 et 30, Code pénal luxembourgeois —
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-12-22, n° 594 (TADPENAL) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-20231222-tadpenal-594-2023-12-22-21017575.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Diekirch (Grand-Duché de Luxembourg) le 22 décembre 2023 en matière de droit civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Diekirch le 22 décembre 2023 ?
Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-12-22, n° 594 (TADPENAL)) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) devant Tribunal d'arrondissement de Diekirch (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Grand-Duché de Luxembourg gouvernant le domaine « droit civil », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Diekirch, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 décembre 2023 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, vingt-deux décembre deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause
Source : Tribunal d'arrondissement de Diekirch · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Diekirch · Motifs de la décision (22 décembre 2023)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Diekirch (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-12-22, n° 594 (TADPENAL)
la connaissance du sinistre,
la fuite pour échapper aux constations utiles.
ad 1. : En l’espèce, il résulte du matériel de vidéo-surveillance saisi ainsi
que des déclarations du prévenu lui-même qu’il y a eu un accrochage entre
sa voiture et une autre voiture.
PERSONNE1.), en tant que conducteur de la voiture OPEL, a été impliqué
dans l’accrochage survenu.
ad 2. : Il ne saurait faire de doute que PERSONNE1.) a eu connaissance
de cet accrochage alors que l’accrochage a été assez fort pour ne pas
échapper à l’attention d’un conducteur moyennement diligent. En effet, les
agents verbalisants ont pu constater sur le matériel de vidéo-surveillance
que les deux véhicules ont bougé lors de l’accrochage et que le prévenu
est sorti de sa voiture pour examiner les dégâts. PERSONNE1.) est
d’ailleurs en aveu d’avoir remarqué l’impact.
ad 3. : Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès
que le conducteur, qui sait que son véhicule vient de causer ou occasionner
un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constations
utiles. (G. Schuind, Traité pratique de droit criminel, p. 644 A)
Le délit de fuite est un délit intentionnel qui exige pour son existence, le
fait du conducteur ayant connaissance de l’accident qu’il a causé ou dans
lequel il est impliqué de ne pas s’arrêter dans le but d’échapper à ses
responsabilités, tant pénale que civile et aux constatations utiles.
Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder, en principe
contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de
la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la détermination
des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que
3
l’identification du conducteur impliqué et l'appréciation de sa capacité de
conduire un véhicule automoteur sur la voie publique.
Cette volonté doit résulter clairement et d’une façon non équivoque du
comportement du conducteur ayant été impliqué dans un accident.
L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement
induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, s’est
éloigné du lieu de l’accident sans entreprendre la moindre démarche pour
se faire connaître de la personne lésée, bien qu’il eût pu, sans tarder,
prendre la précaution de déclarer l’accident et de faire connaître son
identité, soit à la police, soit à la partie lésée. L’omission de ce faire prouve
son intention de se soustraire aux constatations utiles.
En l’occurrence, PERSONNE1.) a pris la fuite dans la suite de son
accrochage, sans se soucier des dégâts causés et sans avertir le tenancier
de la station-service de l’accident survenu.
PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens du délit de fuite.
PERSONNE1.) est convaincu :
étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,
le 25 mars 2023, à 14.20 heures, à ADRESSE3.),
sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour
échapper aux constations utiles, même si l’accident n’est pas
imputable à sa faute.
Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant
la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout
usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un
accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, sera
puni, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, d’un
emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000
euros ou d’une de ces peines seulement.
Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du
prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité
objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation
personnelle.
Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du
prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine
d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne
prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600
euros.
4
Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant
la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge
saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation
sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à
ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois
à quinze ans en matière de délits ou de crimes.
Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de
prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 12 mois
du chef de l’infraction retenue à sa charge.
Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, le
tribunal assortit cette interdiction de conduire du sursis intégral.
Par application des articles 9 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques, des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, et des articles 2, 3,
179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 6281 du Code de procédure pénale.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi 22 décembre
2023 au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier
juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de
Stephanie CLEMEN, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à
l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent
jugement.
Ce jugement est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de
procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie
civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du
présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant
personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement
par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de
Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride80▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Cohérence jurisprudentielleHybride79▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus LU
Maîtrise du risque contentieuxSourcé77▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Sécurité juridiqueHybride75▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (6)
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
jugement qui
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
JUGEMENT
qui
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Ancrage verbatim des citations dans le texte de la décision
No. 594/2023
Audience publique du vendredi, 22 décembre 2023
(Not. 2805/23/XC) - SK
Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience
publique du vendredi, vingt-deux décembre deux mille vingt-trois, le
jugement qui suit dans la cause
ENTRE
Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 6
novembre 2023,
ET
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (D),
demeurant à ADRESSE2.),
prévenu.
FAITS:
Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 1er décembre
2023, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait
comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le
tribunal.
Le prévenu PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister d’un
avocat, et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas
s’incriminer soi-même, il fut interrogé et entendu en ses explications et
moyens de défense.
Le Ministère Public, représenté par Mickaël MOSCONI, substitut du
Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.
PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier.
Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à
l’audience publique du vendredi, 22 décembre 2023.
A cette audience publique, le tribunal rendit le
JUGEMENT
qui suit :
Vu le procès-verbal numéro 40237 du 27 mars 2023 dressé par le
commissariat de police d’Atert.
Vu la citation à prévenu du 6 novembre 2023 (not. 2805/23/XC).
Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :
« als Fahrer eines Kraftfahrzeuges auf öffentlicher Straße,
am 25/03/2023, um 14:20 Uhr, à L-ADRESSE3.), unbeschadet der
genauen Zeit- und Ortsumstände,
I. Hauptsächlich:
Im Bewusstsein einen Unfall verursacht zu haben, flüchtig wurde, um den
dienlichen Feststellungen zu entgehen, selbst wenn der Unfall nicht auf
sein Verschulden zurückzuführen ist,
Subsidiarisch:
Nachdem er in einen Unfall verwickelt worden war, der nur Sachschaden
verursachte, nicht an Ort und Stelle geblieben zu sein um gemeinsam die
nötigen Feststellungen zu machen,
Mehr subsidiarisch:
Nachdem er in einen Unfall verwickelt worden war, der nur Sachschaden
verursachte, nicht am Unfallort seinen Namen und seine Adresse
bekanntgegeben zu haben, als die geschädigte Person nicht anwesend war,
Noch mehr subsidiarisch:
Nachdem er in einen Unfall verwickelt worden war, der nur Sachschaden
verursachte, nicht so bald wie möglich seine Identität durch Vermittlung
der Gendarmerie oder der Polizei an die geschädigte Person
bekanntgegeben zu haben, die nicht anwesend war. »
2
Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments
du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que
de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations
policières, ainsi que des déclarations faites par le prévenu à la barre.
A l’audience du 1er décembre 2023, PERSONNE1.) explique de façon
verbeuse avoir certes touché la voiture garée derrière lui en faisant marche
arrière et avoir analysé les dégâts mais ne pas avoir remarqué de dégâts à
sa propre voiture. Etant donné qu’il se serait trouvé sur l’aire d’un garage
et qu’il y aurait eu plusieurs voitures avec des dégâts, il aurait pensé que
les dégâts à l’autre voiture n’auraient pas été causés par lui. Il conteste
avoir eu l’intention de fuir.
Le délit de fuite requiert la réunion des conditions suivantes :
1. l’implication dans un accident de la circulation, imputable ou non
au concerné,
Aperçu limité aux 3 500 premiers caractères nettoyés. Le texte complet est ci-dessus.
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