Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-01-11, n° 5 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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Le faux témoignage ne résultant que du fait d'une déposition contraire à la vérité ou d'une réticence intentionnelle dissimulant un fait, dénature le sens de la déposition et trompe le juge. En matière répressive le faux témoignage consiste avant tout en une déclaration mensongère. Les témoins sont appelés à éclairer les juges sur l'existence ou la non-existence de faits qui se rattachent à l'accusation, et ce n'est que quand ils altèrent la vérité par rapport à ces faits qu'ils se rendent coupables de faux témoignage. Une réticence qui dénature la déposition et lui donne un sens contraire à la vérité, produit une altération qui est de l'essence du crime ou du délit. Il suffit en matière répressive, que la déposition mensongère ait porté sur une circonstance essentielle pouvant fausser l’appréciation du juge, il n’est pas nécessaire que cette influence ait été réelle, dès qu’elle a pu être un des éléments de la détermination du juge. Cet effet peut porter, sinon sur la déclaration même de la culpabilité, tout au moins sur la détermination de la peine. En l’espèce, il est reproché à la prévenue d’avoir déclaré en substance en tant que témoin devant le juge de police, sous la foi du serment, dans une affaire opposant le Ministère Public au prévenu PERSONNE1.) du chef de coups et blessures volontaires portés à une tierce personne, qu’elle se trouvait au moment des faits reprochés au prévenu PERSONNE1.) devant la maison, qu’elle avait pu observer PERSONNE1.) tout le temps, et que celui-ci n’avait pas frappé. Le tribunal constate toutefois qu’il résulte des déclarations faites par PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), le 14 juillet 2022 à la police grand-ducale qu’elle se trouvait de facto au premier étage de son immeuble lorsque son époux PERSONNE1.) était sorti à la rue pour réprimander un jeune homme, qu’elle était sortie devant la maison plus tard, qu’il était de ce fait possible qu’elle n’ait pas assisté à l’ensemble de la querelle entre son mari et cette tierce personne, et qu’il était ainsi également possible que son mari eut porté des coups à la victime avant qu’elle ne sorte à la rue. Le tribunal constate encore qu’il résulte des déclarations faites par la prévenue le 22 novembre 2022 au juge d’instruction qu’elle se trouvait au premier étage de son immeuble lorsque son mari était sorti à la rue en levant la voix et en claquant la porte derrière lui, et qu’elle s’était d’abord habillée correctement avant de descendre au rez-de-chaussée et d’ouvrir la porte d’entrée de la maison pour voir ce qui se passait. PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), a plus particulièrement déclaré ce qui suit : « Ich habe nur mitbekommen, dass mein Mann sich verbal mit einem anderen Mann gestritten hat. Es kam nicht zu einer körperlichen Auseinandersetzung als ich in der Haustür stand. Ich habe nicht gesehen, dass mein Mann den Jugendlichen geschlagen hätte. Ich war zugegen bis mein Mann wieder ins Haus kam. Es besteht natürlich die Möglichkeit, dass es zur körperlichen Auseinandersetzung gekommen ist bevor ich die 4

Haustür geöffnet habe. Zwischen dem Zeitpunkt wo ich meinen Mann schreien hörte und dem Zeitpunkt wo ich die Tür geöffnet habe, sind nur ein Paar Minuten vergangen. » Quant à sa déclaration faite devant le juge de police « Je l’ai vu tout le temps. », PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), a précisé « Ich habe den Streit nicht von Anfang an mitbekommen. Ich habe mich vor dem Polizeigericht nicht präzise genug ausgedrückt. Ich habe gesagt ich hätte die ganze Sache gesehen und damit meinte ich die ganze Zeit während welcher ich in der geöffneten Haustür stand. Ich hatte während dieser Zeit nicht gesehen, dass er den Jugendlichen geschlagen hat und deshalb habe ich dies auch so ausgesagt. Ich wollte meinen Exmann vor Gericht nicht in Schutz nehmen. Wir hatten damals schon Probleme in unserer Beziehung. Ich habe gesagt was ich gesehen habe ohne die Zeit präzise genug einzugrenzen. Ich war mir der Wichtigkeit von den Paar Minuten die vergangen sind bevor ich die Haustür öffnete nicht bewusst als ich die Zeugenaussage vor Gericht machte. Ich habe nicht bewusst eine Falschaussage vor Gericht getätigt. » A l’audience de la chambre correctionnelle du 30 novembre 2023, PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), a répété en substance les déclarations qu’elle avait faites devant le juge d’instruction. Le tribunal constate pour sa part que les déclarations faites par PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), devant le tribunal de police divergent notablement de celles qu’elle a faites ultérieurement à la police et devant le juge d’instruction, sur le point crucial de savoir si elle avait observé que son époux PERSONNE1.) avait frappé une tierce personne. En effet, tel que cela résulte du plumitif d’audience, PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), avait observé toute la scène qui s’était déroulée entre son mari et la victime, et son mari n’avait à aucun moment pas frappé cette dernière (Je l’ai vu tout le temps. - Il (PERSONNE1.)) n’a pas frappé - J’étais devant la maison. - Il ne l’a pas frappé.). Or, tel que cela résulte des déclarations de la prévenue faites à la police grand-ducale, au juge d’instruction ainsi qu’à l’audience de la chambre correctionnelle du 30 novembre 2023, PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), n’avait pas observé toute la scène entre son mari et la victime, et il était possible que son mari ait frappé la victime durant les quelques minutes pendant lesquelles la prévenue n’avait pas assisté aux faits en question. Le tribunal rappelle pour autant que de besoin que selon l’article 71 du Code de procédure pénale, les témoins prêtent le serment de dire toute la vérité et rien que la vérité. Or, le tribunal constate que PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), a dissimulé au juge de police le fait qu’elle n’avait pas assisté à la totalité de la scène opposant son mari à la victime, et il estime que cette réticence à donner toutes les informations relatives à ses constatations personnelles a donné un sens contraire à la vérité et que la fausseté de sa déposition était de nature à tromper le juge de police.

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En outre, le tribunal retient encore que les dépositions litigieuses étaient destinées à induire en erreur le tribunal siégeant à l'époque et ceci plus particulièrement quant à la question de savoir si PERSONNE1.) avait commis l’infraction de coups et blessures volontaires sur une tierce personne qui lui était reprochée à l’audience du tribunal de police. L’altération de la vérité dans les déclarations faites par la prévenue devant le juge de police est dès lors établie à suffisance de droit. Quant à l’existence d’un préjudice ou la possibilité d’un préjudice, cette condition se trouve également remplie en cause, les dépositions mensongères faites par la prévenue dans le cadre de l’affaire principale à l’égard de PERSONNE1.) du chef de coups et blessures volontaires étant de nature à contredire l’accusation portée à l’encontre de ce dernier et leur prise en compte pouvant amener le tribunal de police, appelé à statuer sur la culpabilité de PERSONNE1.), à prononcer l’acquittement de ce dernier. Il résulte dès lors de ce qui précède que l’infraction de faux témoignage est établie à charge de PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), de sorte qu’il y a lieu de la retenir à sa charge. Sauf à rectifier l’erreur purement matérielle concernant la date de commission des faits qui s’est glissée dans l’acte d’accusation, la prévenue PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), est déclarée convaincue : comme auteur qui a elle-même commis les faits, le 27 octobre 2020 à l'audience publique et dans la salle d’audience du tribunal de police de Diekirch, bei der Aaler Kiirch, en infraction à l'article 219 du Code pénal, d'avoir fait un faux témoignage en matière de police en faveur du prévenu, en l'espèce, dans le cadre d’une affaire portant sur la prévention de coups et blessures volontaires opposant le Ministère Public à PERSONNE1.), d’avoir fait un faux témoignage en faveur du prévenu, en affirmant « Je l’ai vu tout le temps. Ma fille l’a vu aussi. Il (PERSONNE1.)) n’a pas frappé J’étais devant la maison. […] // (PERSONNE1.)) ne l’a pas frappé. », ceci alors qu’elle avait omis de déclarer qu’elle n’avait pas assisté à toute la scène opposant son mari à la tierce personne et qu’il était possible que son mari ait frappé celle-ci au cours du laps de temps pendant lequel elle n’avait pas assisté aux faits.

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L’article 219 du Code pénal dispose que : Le coupable de faux témoignage en matière de police, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Aux termes de l’article 621 du Code de procédure pénale, la suspension du prononcé de la condamnation peut être ordonnée par les juridictions de jugement lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que la prévention est déclarée établie. Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier des dispositions de l’article 621 du Code de procédure pénale, la prévenue ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. A l’audience du 30 novembre 2023, la mandataire de la prévenue a demandé expressément à ce que sa cliente bénéficie de la suspension du prononcé. En l’espèce, le tribunal estime que les conditions d’application de l’article 621 du Code de procédure pénale sont remplies, et il décide partant de prononcer le sursis du prononcé de la condamnation pour la durée d’un an, cette faveur pouvant être accordée à la prévenue alors que l’on peut admettre qu’elle n’a commis l’infraction qui lui est reprochée que de manière exceptionnelle et qu’une récidive paraît peu probable.

a v e r t i t PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), conformément à l’article 624-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 3 du même Code, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

c o n d a m n e PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 8,00 euros.

Par application des articles 14, 15, 66 et 219 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé à 8

l’audience publique du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, le 11 janvier 2024, par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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