Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-01-11, n° 7 (TADPENAL)

No. 7/2024

Audience publique du jeudi, 11 janvier 2024

(Not. 3251/23/XD) - DH

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi onze janvier deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 23 octobre 2023,

ET

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), prévenue du chef d’infractions aux articles 198 et 199bis du Code pénal.

FAITS:

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 30 novembre 2023, le président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. La prévenue qui ne parle pas une des langues dont il peut être fait usage en matière judiciaire, fut assistée d’un interprète, en langue portugaise, conformément à l’article 190-1 (5) du Code de procédure pénale. Cet interprète entra en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement traduire les paroles prononcées à l’audience. 1

Le témoin PERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure, et n’être ni parent, ni allié, ni au service de la prévenue, prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots Je le jure. Il fut ensuite entendu en ses déclarations orales. Après avoir été avertie de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, la prévenue fut interrogée et entendue en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté par Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Les moyens de la prévenue furent alors développés par Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour demeurant à Diekirch. La prévenue se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du jeudi, 11 janvier 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit :

Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment les procès-verbaux numéros 50492, 50493 et 50596 du 1er mai 2023 du commissariat des Ardennes, et le rapport numéro 14 du 17 mars 2023 du service expertise documents de l’unité de la police de l’aéroport (ci-après le SED). Vu la citation à prévenu (not. 3251/23/XD) du 23 octobre 2023. Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

1. depuis un temps non prescrit et notamment en 2016 au Cap-Vert, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l’article 199bis du Code pénal, d’avoir acquis un faux permis de conduire relevant de la compétence d’une autorité étrangère, en l’espèce, d’avoir acquis le faux permis de conduire capverdien portant le numéro « NUMERO1.) » établi à son nom et portant sa photographie, 2

partant une pièce relevant de la compétence d’une autorité étrangère, au prix, suivant aveu, de 200 euros, 2) le 30 juin 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément auprès de la SNCA (société nationale de circulation automobile), Service des Permis de Conduire, à ADRESSE3.), sans préjudice d’indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 198 du Code pénal, d’avoir fait usage d’un permis de conduire falsifié relevant de la compétence d’une autorité publique étrangère, en l’espèce, d’avoir fait usage d’un faux permis de conduire capverdien portant le numéro « NUMERO1.) » notamment en le remettant à la SNCA dans le cadre d’une demande de transcription de permis de conduire. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle, ainsi que de l’instruction menée à l’audience du 30 novembre 2023 comprenant notamment les dépositions du témoin entendu sous la foi du serment et les déclarations de la prévenue. Le 23 mars 2023, le commissariat des Ardennes a reçu de la part du SED un rapport concernant un permis de conduire capverdien établi à la requête de la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA) qui avait été saisie le 30 juin 2022 d’une demande de transcription du permis capverdien en question. Or, le SED a constaté dans son rapport numéro 14 du 17 mars 2023 que le permis de conduire capverdien de PERSONNE1.) était un faux intégral. Le commissariat des Ardennes a dès lors procédé 1er mai 2023 à la saisie du faux permis de conduire suivant procès-verbal numéro 50493 de la même date, ainsi qu’à l’audition de la prévenue quant aux faits. PERSONNE1.) a ainsi déclaré en substance à la police grand-ducale qu’elle avait passé les examens pour son permis de conduire au Cap-Vert en 2016, et elle a précisé qu’elle avait payé cash le prix de cette procédure d’un montant de 200 euros. La prévenue a encore expliqué qu’elle était arrivée au Grand-Duché de Luxembourg en 2021 et qu’elle avait introduit une demande de transcription de son permis de conduire étranger à ADRESSE4.), juste avant l’expiration du délai d’un an pour ce faire. Elle a rajouté qu’elle avait rempli sa demande en toute honnêteté alors qu’elle n’avait aucune idée que son permis capverdien était faux. A l’audience, le témoin a décrit les raisons pour lesquelles il pouvait déterminer que le permis de conduire capverdien remis à la SNCA en vue 3

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, la prévenue ayant eu la parole en dernier,

a c q u i t t e PERSONNE1.) des faits et des infractions non retenus à sa charge et la renvoie des fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens,

o r d o n n e la c o n f i s c a t i o n du faux permis de conduire capverdien portant le numéro NUMERO1.),

l a i s s e les frais de la poursuite pénale à charge de l'Etat.

Par application des articles 31, 155, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 11 janvier 2024, au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse . Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.