Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-01-11, n° 12 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

2 Rapport N°JDA-101126-10-HEMI du 21.09.2022 dressé par le SDPJ - Stupéfiants Nord -. 3 Rapport N°JDA-101126-10-HEMI du 21.09.2022 dressé par le SDPJ - Stupéfiants Nord -. 4 Rapport N°JDA-101126-8-HEMI du 28.01.2022 dressé par le SDPJ - Stupéfiants Nord -, audition

PERSONNE1.). 5 Rapport N°JDA-101126-8-HEMI du 28.01.2022 dressé par le SDPJ - Stupéfiants Nord -, audition PERSONNE1.). 6 Rapport N°JDA-101126-8-HEMI du 28.01.2022 dressé par le SDPJ - Stupéfiants Nord -, audition PERSONNE1.). 7 Rapport N°JDA-101126-8-HEMI du 28.01.2022 dressé par le SDPJ - Stupéfiants Nord -, audition PERSONNE1.). 8 Rapport N°JDA-101126-8-HEMI du 28.01.2022 dressé par le SDPJ - Stupéfiants Nord -, audition PERSONNE1.). 9 Rapport N°JDA-101126-10-HEMI du 21.09.2022 dressé par le SDPJ - Stupéfiants Nord -.

3

• C.J., né le DATE5.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis10,
• K.S., né le DATE6.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis11, sans préjudice quant à d’autres personnes, aux quantités et aux montants plus exacts, avec la circonstance aggravante prévue par l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie que les infractions ci-dessus ont en partie été commises dans un établissement d’enseignement, à savoir, dans l’enceinte du lycée ENSEIGNE1.), ADRESSE5.), avec la circonstance aggravante prévue par l’article 9.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie que les infractions ci-dessus ont été commises en partie à l’égard de L.L., née le DATE2.), L.A., née le DATE3.), L.E., né le DATE4.), C.J., né le DATE5.), K.S., né le DATE6.), mineurs d’âge au moment des faits, B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, ou qui auront agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, avec la circonstance aggravante prévue à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, selon ses propres aveux, auprès de dénommés « PERSONNE7.) » et « PERSONNE8.) » d’ADRESSE3.), depuis l’été 2021, à plusieurs reprises, et notamment à ADRESSE2.), une quantité indéterminée de haschisch, mais au moins 25 grammes, pour un prix entre 160 et 180,- euros à chaque fois12, transporté et détenu les quantités de cannabis libellées sub A) et B),

10

Rapport N°JDA-101126-8-HEMI du 28.01.2022 dressé par le SDPJ - Stupéfiants Nord -, audition PERSONNE1.). 11 Rapport N°JDA-101126-8-HEMI du 28.01.2022 dressé par le SDPJ - Stupéfiants Nord -, audition PERSONNE1.). 12 Rapport N°JDA-101126-8-HEMI du 28.01.2022 dressé par le SDPJ - Stupéfiants Nord -, audition PERSONNE1.).

4

ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, détenu et transporté une quantité indéterminée de cannabis dans l’enceinte du lycée ENSEIGNE1.), ADRESSE5.), ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, détenu et transporté une quantité de 11,8 grammes de haschisch saisie lors de la perquisition de son véhicule de marque BMW, immatriculé NUMERO1.), en date du 24.01.2022, avec la circonstance aggravante prévue par l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie que les infractions ci-dessus ont été commises en partie dans un établissement d’enseignement, à savoir, dans l’enceinte du lycée ENSEIGNE1.), ADRESSE5.), C) en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect d’une infraction à l’article 8 point 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction; en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction à savoir les quantités de stupéfiants visées sub A) et sub B), ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée, dont la somme totale de 470,- euros saisie lors de la perquisition effectuée le 24.01.2022 à son domicile sis à ADRESSE2.), ainsi que la somme totale de 50,- euros saisie lors de la fouille corporelle opérée sur lui le 24.01.2022 lors de son interpellation par les forces de l’ordre, et d’avoir utilisé cet argent dans les dépenses de sa vie courante et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub A) et B) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions, D) en infraction à l’article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines,

5

ou de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins, selon ses propres aveux, 2 joints par jour, et de l’avoir, pour son seul usage personnel, acquise à titre onéreux, transportée et détenue13. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, et notamment des aveux présentés par PERSONNE1.) à la barre. Le 17 septembre 2021, à l’occasion de la rentrée scolaire, les agents du commissariat de police Atert avaient effectué des contrôles dans les alentours du Lycée Atert. A cette occasion, ils avaient contrôlé un mineur d’âge auprès duquel le chien policier spécialisé dans la recherche de stupéfiants s’était arrêté, et ils avaient saisi une boule de haschisch. Le mineur en question avait par la suite indiqué qu’il avait acquis ce produit stupéfiant au prix de 20 euros auprès de PERSONNE1.), dans les toilettes du Lycée Atert. Une perquisition avait ensuite été effectuée sur la personne et au domicile de PERSONNE1.), à ADRESSE2.), ainsi que dans le véhicule automobile utilisé par celui-ci. La fouille du véhicule automobile avait ainsi permis la saisie suivant procès-verbal numéro 101126-6 du 24 janvier 2022 du service de police judiciaire de deux lots de sachets grip, d’un Gsm de la marque IPhone 13, d’une balance digitale contenant des traces de produits stupéfiants, et de 11,8 grammes nets de haschisch d’un taux de THC de 34,37%. Lors de la perquisition corporelle effectuée sur la personne de PERSONNE1.), la police avait saisi la somme de 50 euros suivant procèsverbal numéro 101126-4 du 24 janvier 2022 du service de police judiciaire. La perquisition domiciliaire avait finalement permis la saisie suivant procès-verbal numéro 101126-3 du 24 janvier 2022 du service de police judiciaire, du montant de 470 euros, d’un IPad, d’un couteau suisse, d’un IPhone 8, d’un tube à joint, d’un boîtier de pellicule photo, de quatre sachets grip avec des traces de produits stupéfiants, d’un lot de sachets grip, d’un broyeur contenant des traces de produits stupéfiants, et d’un poignard. Finalement, l’audition de PERSONNE1.) par les agents du service de police judiciaire, l’exploitation du Gsm et de l’IPad appartenant au prévenu, et les auditions des clients du prévenu, avaient permis au Parquet

13 Rapport N°JDA-101126-8-HEMI du 28.01.2022 dressé par le SDPJ - Stupéfiants Nord -.

6

de conclure aux ventes et aux mises en circulation de produits stupéfiants telles que résumées dans la citation à prévenu. A l’audience, PERSONNE1.) n’a par ailleurs pas autrement critiqué les infractions qui lui sont reprochées par le Parquet. PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier ensemble ses aveux à l’audience,

comme auteur qui a lui-même commis les faits, entre le 21 avril 2021 et le 24 janvier 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE3.), à ADRESSE4.) et à ADRESSE2.), en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et au règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974, A) en infraction à l’article 8. 1. a), ensemble avec l’article 9. a), de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, vendu et mis en circulation plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, avec la circonstance aggravante prévue par le dernier alinéa de l’article 8. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, que les infractions ci-dessus retenues ont été commises en partie dans un établissement d’enseignement, et avec la circonstance aggravante prévue par l’article 9. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie que les infractions ont été commises en partie à l’égard d’un mineur, en l’espèce, d’avoir vendu et mis en circulation une quantité indéterminée de cannabis, notamment aux personnes suivantes :

• PERSONNE2.), dans au moins deux cas, une quantité indéterminée de marihuana pour un prix d’au moins 30 euros à chaque fois,
• PERSONNE3.), au moins 1,5 gramme de haschisch au prix de 15 euros,

7

• PERSONNE4.), dans au moins trois cas, une quantité indéterminée de haschisch pour un prix d’au moins 10 euros à chaque fois,
• PERSONNE5.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de haschisch, mais au moins 5 grammes au prix de 50 euros à chaque fois,
• au dénommé « PERSONNE6.) », à plusieurs reprises, et notamment le 17 septembre 2021 dans l’enceinte du Lycée Atert, au moins 2 grammes de haschisch au prix de 20 euros à chaque fois,
• L. L., née le DATE2.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis,
• A. L., née le DATE3.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis,
• E. L., né le DATE4.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis,
• J. C., né le DATE5.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis,
• S. K., né le DATE6.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis, avec la circonstance aggravante prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie que les infractions ci-dessus retenues ont été commises en partie à l’égard de L. L., née le DATE2.), A. L., née le DATE3.), E. L., né le DATE4.), J. C., né le DATE5.), et S. K., né le DATE6.), qui étaient mineurs d’âge au moment des faits, et avec la circonstance aggravante prévue par le dernier alinéa de l’article 8. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, que les infractions ci-dessus retenues ont été commises en partie dans un établissement d’enseignement, à savoir, dans l’enceinte du Lycée Atert. B) en infraction à l’article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi du 19 février 1973, 8

avec la circonstance aggravante prévue par le dernier alinéa de l’article 8. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, que les infractions ci-dessus retenues ont été commises en partie dans un établissement d’enseignement, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux auprès des dénommés « PERSONNE7.) » et « PERSONNE8.) » d’ADRESSE3.), depuis l’été 2021, à plusieurs reprises, et notamment à ADRESSE2.), une quantité indéterminée de haschisch, mais au moins 25 grammes, pour un prix entre 160 et 180 euros à chaque fois, et d’avoir transporté et détenu les quantités de produits stupéfiants retenues sub A) et au présent point B), ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, détenu et transporté une quantité indéterminée de cannabis dans l’enceinte du Lycée Atert, et d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, détenu et transporté la quantité de 11,8 grammes de haschisch saisie lors de la perquisition de son véhicule automobile de la marque BMW, immatriculé NUMERO1.), en date du 24 janvier 2022, avec la circonstance aggravante prévue par le dernier alinéa de l’article 8. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, que les infractions ci-dessus retenues ont été commises en partie dans un établissement d’enseignement, à savoir dans l’enceinte du Lycée Atert. C) en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu et utilisé l’objet et le produit direct de l’une des infractions mentionnées à l’article 8. 1., sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions, en l’espèce, étant auteur d’infractions à l’article 8. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir détenu l’objet de ces infractions, à savoir les quantités de stupéfiants retenues sub A) et sub B), ainsi que le produit direct de ces infractions de vente de stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée, dont la somme totale de 470 euros saisie lors de la perquisition effectuée le 24 janvier 2022 à son domicile sis à ADRESSE2.), 9

ainsi que la somme totale de 50 euros saisie lors de la fouille corporelle opérée sur sa personne le 24 janvier 2022 lors de son interpellation par les forces de l’ordre, et d’avoir utilisé une partie de cet argent dans les dépenses de sa vie courante et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces produits stupéfiants et ces sommes d’argent que ceux-ci provenaient des infractions retenues sub A) et sub B). D) en infraction à l’article 7. B. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis), et de l’avoir pour son seul usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, fait usage d’une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins, selon ses propres aveux, de deux joints par jour, et d’avoir, pour son seul usage personnel, acquis à titre onéreux, transporté et détenu ces produits stupéfiants. Les mises en circulation de stupéfiants retenues sub A) à charge de PERSONNE1.) constituent des opérations distinctes, délimitées et séparées dans le temps, ayant eu lieu à des endroits différents, et ayant requis chacune une nouvelle résolution criminelle. Toutes ces mises en circulation sont ainsi en concours réel entre elles. Par contre, pour chaque mise en circulation prise individuellement, les infractions consistant dans la mise en circulation, le transport et la détention des stupéfiants vendus retenues aux points sub A), B) et C), constituent un seul fait et procèdent d’une même résolution criminelle. Ces différentes qualifications pénales du même fait sont donc en concours idéal entre elles. Enfin, les différents cas de détention de stupéfiants en vue de l’usage personnel et de consommation de stupéfiants sont en concours réel entre eux et en concours réel avec toutes les autres infractions retenues. Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973, les infractions visées à l’article 8 seront punies d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, si elles ont été commises à l’égard d’un mineur, à l’exception des infractions visées à l’article 8 c). Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité

10

objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Le tribunal prend ainsi en compte le jeune âge du prévenu, l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef et sa bonne coopération au cours de l’enquête. Il y a lieu de noter qu’aux termes de l’article 78 alinéa 1er du Code pénal, s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. Les juridictions du fond ont encore la possibilité de prononcer, par application de circonstances atténuantes, une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi. Pour descendre en-dessous du minimum légal de la peine d’emprisonnement prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973, le tribunal entend retenir en faveur du prévenu PERSONNE1.) à titre de circonstances atténuantes, son jeune âge au moment des faits, son repentir paraissant sincère exprimé à l’audience, ainsi que l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef. L’article 22 alinéa 1 du Code pénal dispose que si de l’appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d’une collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une association ou d’une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d’intérêt général non rémunéré et d’une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. En l’espèce, la chambre correctionnelle estime que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent, en effet, pas une peine privative de liberté supérieure à 6 mois. Au vu des éléments du dossier répressif, la chambre correctionnelle conclut que les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont plus adéquatement sanctionnées par la condamnation du prévenu à la prestation d’un travail d’intérêt général que par une condamnation à une peine d’emprisonnement. A l’audience du 4 décembre 2023, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d’accomplir un travail d’intérêt général. Sur demande expresse, PERSONNE1.) a néanmoins marqué son accord à voir remplacer, dans l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d’intérêt général et à prester le cas échéant ce travail. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester des travaux dans l’intérêt général d’une durée de 180 heures non rémunérés. 11

Il y a encore lieu de condamner le prévenu, par application des mêmes prédites circonstances atténuantes, à une peine d’amende d’un montant de 500 euros. Il y a enfin lieu de prononcer la confiscation de l’ensemble des objets et sommes d’argent saisis suivant procès-verbaux numéros 101126-3, 101126-4 et 101126-6 du 24 janvier 2022 du service de police judiciaire, en tant que substances illicites respectivement en tant que biens qui ont servi et qui étaient destinés à commettre les infractions retenues à charge du prévenu.

o r d o n n e la confiscation

• des deux lots de sachets grip, du Gsm de la marque IPhone 13, de la balance digitale contenant des traces de produits stupéfiants, et des 11,8 grammes nets de haschisch saisis suivant procès-verbal numéro 101126-6 du 24 janvier 2022 du service de police judiciaire,
• de la somme de 50 euros saisie suivant procès-verbal numéro 101126-4 du 24 janvier 2022 du service de police judiciaire, et
• du montant de 470 euros, de l’IPad, du couteau suisse, de l’IPhone 8, du tube à joint, du boîtier de pellicule photo, des quatre sachets grip avec des traces de produits stupéfiants, du lot de sachets grip, du broyeur contenant des traces de produits stupéfiants, et du poignard saisis suivant procèsverbal numéro 101126-3 du 24 janvier 2022 du service de police judiciaire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 203,39 euros.

Par application des articles 7, 8, 8-1, 9 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, du règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974, des articles 22, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 78 et 79 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 11 janvier 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

13

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

14

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.