Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-01-11, n° 11 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

d'expulsion régie par l'article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d'une ordonnance de référé attribuant provisoirement le logement commun au conjoint ou d'une ordonnance lui interdisant le retour au domicile conformément à l'article 1017-1 ou 10177 du Nouveau Code de procédure civile, en l'espèce, de s'être introduit dans la maison habitée par sa conjointe PERSONNE2.), née le DATE1.), partant par une personne avec laquelle il a cohabité, ceci en violation d'une ordonnance n°2022TADJAF/0529 rendue le 14.11.2022 par le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch et lui interdisant le retour au domicile conformément à l'article 1017-7 du Nouveau Code de procédure civile, V.) le 12.02.2023, vers 10.00 heures, à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, A) en infraction à l'article 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l'espèce, d'avoir donné des coups et fait des blessures à sa conjointe PERSONNE2.), née le DATE1.), notamment en lui donnant de multiples coups de poing dans le dos et sur le côté gauche de la poitrine, avec la circonstance que les coups et les blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel et ont été portés à l'encontre du conjoint, B) en infraction à 439, alinéa 2 du Code pénal. de s'être introduit ou avoir tenté de s'introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habité par une personne avec laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, en violation d'une mesure d'expulsion régie par l'article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d'une ordonnance de référé attribuant provisoirement le logement commun au conjoint ou d'une ordonnance lui interdisant le retour au domicile conformément à l'article 1017-1 ou 10177 du Nouveau Code de procédure civile, en l'espèce, de s'être introduit dans la maison habitée par sa conjointe PERSONNE2.), née le DATE1.), partant par une personne avec laquelle il a cohabité, ceci en violation d'une ordonnance n°2022TADJAF/0529 rendue le 14.11.2022 par le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch et lui interdisant le retour au domicile conformément à l'article 1017-7 du Nouveau Code de procédure civile, VI.) 5

le 03.03.2023, vers 21.00 heures, à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l'article 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l'espèce, d'avoir donné des coups et fait des blessures à sa conjointe PERSONNE2.), née le DATE1.), notamment en jetant une chaise contre la tête de cette dernière, avec la circonstance que les coups et les blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel et ont été portés à l'encontre du conjoint. » Les faits PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 21 juillet 2001 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.) au Portugal. De leur union sont issus deux enfants, PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.). Depuis le 22 mai 2014, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) habitaient ensemble avec leurs enfants dans une maison d’habitation à ADRESSE2.). En date des 11 et 12 septembre 2022, PERSONNE2.) est devenue victime de violences conjugales de la part de son époux PERSONNE1.). En effet, lors de la soirée du 11 septembre 2022, une dispute s’est déclenchée entre PERSONNE2.) et son époux due au fait qu’à son retour à la maison ce soir-là, elle a refusé de dévoiler à son mari d’où elle venait. Suite à ce refus, PERSONNE1.) est devenu énormément agressif, jetant son téléphone portable sur elle et l’insultant de « pute » et de « sale bête ». La situation a tellement dégénérée que PERSONNE1.) a fini par donner un coup de poing dans le dos de son épouse et au moment où elle se dirigeait vers la porte pour sortir de la maison et pour s’enfuir auprès des voisins, il l’a encore menacée en lui disant qu’elle allait le regretter si elle se rendait chez les voisins ou avertissait la police. Les voisins ont néanmoins fait appel aux forces de la police qui s’est alors dépêchée sur les lieux. La situation s’étant calmée peu de temps après, PERSONNE2.) est retournée au domicile sans faire examiner les blessures éventuellement subies.

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Le lendemain, partant le 12 septembre 2022, la situation s’est une fois de plus dégradée. PERSONNE2.) s’est ainsi enfermée dans sa chambre pour échapper aux injures et aux agressions de son mari, mais ce dernier a de nouveau perdu le contrôle de ses actes et a, dans sa colère, commencé à détruire la porte de la chambre. PERSONNE2.) a ensuite essayé de fuir la maison, mais en sortant, PERSONNE1.) lui a donné de multiples coups de poing, principalement dans le dos, et a encore jeté la poubelle des déchets biologiques sur elle, la touchant au dos, au coude et à la jambe. Les voisins se sont aperçus des cris de PERSONNE2.) et ont une seconde fois appelé la Police. PERSONNE2.) s’est ensuite rendue à l’hôpital aux fins de contrôle, puis a passé la nuitée chez ses voisins. Lors d’une vérification ultérieure par la police sur place, celle-ci a pu documenter les blessures présentées par PERSONNE2.) par photos, annexées au procèsverbal n°51173 du 12 septembre 2022. PERSONNE2.) présentait plus précisément des hématomes, contusions et traces rougeâtres au niveau des jambes, des bras et de son dos, et le docteur Gilles VIUDES lui avait prescrit une incapacité de travail de deux jours, qui fut prolongée d’un jour lors d’un nouvel examen médical effectué le 13 janvier 2022. Lors de son audition policière, PERSONNE1.) a contesté avec véhémence qu’il y ait eu en date des 11 et 12 septembre 2023 des agressions physiques de sa part envers sa femme, il a uniquement avoué une discussion houleuse entre les époux. Concernant l’épisode avec la poubelle, d’après le prévenu, PERSONNE2.) s’est cognée elle-même à la poubelle lorsqu’elle est sortie de la maison en courant pour se rendre chez les voisins. A la suite de ces évènements, PERSONNE1.) fut expulsée du domicile conjugal sur ordre du Parquet, mesure qui fut prolongée ultérieurement, pour un délai de trois mois, par une ordonnance n° 2022TADJAF/0529 du Juge aux affaires familiales rendue le 14 novembre 2022. En date du 7 décembre 2022, PERSONNE2.) a de nouveau dû faire appel à la police alors que PERSONNE1.) s’est rendu au domicile conjugal malgré la prédite mesure d’expulsion ordonnée. Arrivée sur les lieux, la police a pu constater que la maison d’habitation occupée par les consorts PERSONNE5.) dispose au dernier étage d’un appartement séparé qui est équipé de sa propre porte d’entrée. PERSONNE1.) était en train de dormir dans la chambre à coucher de cet appartement séparé. La porte intermédiaire qui permet d'accéder à l'autre partie de la maison n'était cependant pas fermée à clef, de sorte que celle-ci était facilement accessible depuis ledit appartement. Lors d’une audition policière effectuée en conséquence, PERSONNE1.) a indiqué qu’il était parti pour le Portugal à la suite de la mesure d’expulsion ordonnée mi-novembre par le juge aux affaires familiales. Il était revenu au Luxembourg le 7 décembre 2022, et faute de moyens financiers pour loger dans un hôtel, il 7

avait pris la décision de se rendre à son domicile et de passer une nuitée dans cet appartement séparé sans en avertir son épouse. Il aurait envisagé de se rendre auprès d’un membre de sa famille le lendemain pour y séjourner jusqu’à échéance de la mesure d’expulsion. Un mois plus tard, partant le DATE5.), PERSONNE2.) s’est une nouvelle fois rendue au commissariat de police pour porter plainte contre son mari, alors que ce dernier s’est une fois de plus rendu au domicile conjugal malgré la mesure d’expulsion, où il a physiquement agressé sa femme. D’après la plaignante, PERSONNE1.) avait logé au domicile familial pendant les fêtes de fin d’année, ce qu’elle avait toléré au vœu des enfants. Après Noël, PERSONNE1.) était parti au Portugal, et le 5 janvier 2023 il était retourné au Grand-Duché. PERSONNE2.) avait accepté que son époux séjourne dans l’appartement séparé sis au dernier étage de leur maison, jusqu’au moment où il avait agressé son épouse le DATE5.). En date de ce jour, PERSONNE1.) a demandé à PERSONNE2.) d’avoir la clé de rechange de sa voiture, ce que cette dernière lui a cependant refusé. Pris de rage, PERSONNE1.) a alors frappé avec le plat de sa main contre un mur, tout en indiquant qu’il a frappé le mur pour ne pas devoir frapper sa femme. Par peur, PERSONNE2.) a ensuite fait appel aux forces de la police, et après le départ de celle-ci, la situation s’est calmée à l’exception d’une petite discussion verbale lors du déjeuner pris ensemble en famille. Le soir cependant, vers 18.00 heures, une nième discussion s’est produite autour du sujet du divorce des époux, lors de laquelle PERSONNE1.) a donné un coup de pied au derrière de sa femme, qui à son tour a essayé de se défendre, jusqu’à ce que le fils commun PERSONNE4.) est intervenu pour séparer ses parents. A la suite de cette altercation physique, PERSONNE2.) s’est plainte de douleurs au niveau du dos, des jambes et des bras, et le docteur Mado Arlette MATOKOT lui a prescrit une incapacité de travail de 8 jours après examen médical effectué le soirmême du DATE5.). PERSONNE1.) a de nouveau contesté toute agression physique de sa part et a uniquement admis qu’il y ait eu une discussion verbale entre parties. Il a encore indiqué qu’il avait convenu ensemble avec sa femme qu’il pouvait loger dans l’appartement séparé sise au dernier étage de leur maison, tout en sachant que celui-ci ne disposait pas de sanitaire, de sorte que PERSONNE1.) devait toujours se rendre en bas, dans le logement occupé par sa femme, pour aller aux toilettes et pour prendre sa douche. Le 12 février 2023, la police fut une nouvelle fois dépêchée à ADRESSE2.) au domicile des consorts PERSONNE5.) en raison de violences conjugales. PERSONNE2.) indique lors de son audition policière qu’une dispute a éclaté entre époux, se trouvant en ce moment en instance de divorce, au sujet de prélèvements effectués par PERSONNE1.) 8

sur leur compte bancaire commun destiné au remboursement de leur prêt immobilier. PERSONNE1.) se serait emporté et aurait commencé à insulter PERSONNE2.), avant de l’agresser physiquement en lui donnant notamment plusieurs coups de poing au dos et sur le côté gauche de la poitrine. Auditionné par rapport l’interdiction de retourner au domicile conjugal prononcée à l’encontre de PERSONNE1.), PERSONNE2.) a déclaré que cette mesure n’avait pas été annulée, partant qu’elle était en théorie toujours de mise, mais qu’elle avait de facto permis à son mari de retourner au domicile conjugal dans l’espoir que celui-ci avait changé de comportement. A la suite des coups lui infligés en date du 12 février 2023, PERSONNE2.) a subi une incapacité de travail de 3 jours, tel qu’il ressort du certificat médical dressé par le docteur PERSONNE6.). PERSONNE1.) n’ayant donné suite à aucune des convocations lui adressées, n’a pas pu être auditionné par rapport aux prédits faits. Le 3 mars 2023, lors d’une nouvelle discussion houleuse entre époux au sujet de la vente de leur maison, la situation a encore une fois dégénéré. Cette fois-ci, PERSONNE1.) a frappé son épouse à l’épaule et a lancé une chaise en sa direction qui l’a atteinte à la tête, avec la conséquence qu’elle avait subi une plaie de 4 centimètres nécessitant une suture, ainsi qu’une incapacité de travail de 9 jours. La version des faits de PERSONNE2.) se trouve corroborée par les déclarations faites auprès de la police par le témoin oculaire PERSONNE4.), fils des consorts PERSONNE5.), ainsi que par les photographies annexées au rapport n°9221-242 du 3 mars 2023 montrant les lésions subies par PERSONNE2.) suite à l’agression par son époux, ainsi que par le certificat médical versé en cause établi par le docteur PERSONNE7.) en date de ce même jour.

Confronté sur place par les policiers aux prédits événements, PERSONNE1.) a de nouveau contesté la version des faits de son épouse et a fait état d’une coïncidence malheureuse. Il a notamment expliqué que PERSONNE2.) s’était saisie de la chaise et qu’elle l’avait tenue devant son visage pour le provoquer. PERSONNE1.) aurait essayé d’enlever la chaise à son épouse, mais celle-ci n’aurait pas lâché. Lorsque PERSONNE1.) aurait tiré plus fort sur la chaise pour la mettre de côté, l’un des pieds de la chaise aurait touché PERSONNE2.) à la tête et aurait ainsi causé la plaie près de son oreille. PERSONNE1.) a contesté avec véhémence avoir lancé la chaise en direction de son épouse. Le divorce des consorts PERSONNE5.) a été prononcé quelques jours plus tard, et plus précisément en date du 10 mars 2023. 9

A l’audience du 4 décembre 2023, le témoin PERSONNE2.) a résumé sous la foi du serment les différents épisodes d’agressions subies de la part de son ex-époux au courant des mois de septembre 2022 à mars 2023. Sur question de la chambre correctionnelle, PERSONNE2.) a précisé qu’entre le 25 décembre 2022 et le DATE5.), ainsi que le 12 février 2023, elle avait autorisé PERSONNE1.) à séjourner au domicile conjugal, malgré expulsion de ce dernier. Le prévenu PERSONNE1.) a maintenu à l’audience ses contestations quant aux agressions physiques exercées sur PERSONNE2.) telles que lui reprochées, à l’exception du fait du 3 mars 2023, pour lequel le prévenu est désormais en aveu d’avoir lancé une chaise en direction de son exépouse. La mandataire du prévenu s’est cependant rapportée à la sagesse du tribunal en ce qui concerne la matérialité des faits mis à charge de PERSONNE1.) et a simplement fait appel à la clémence du tribunal, en avançant que depuis un accident subi en 2017, PERSONNE1.) maîtriserait moins bien ses émotions et présenterait malheureusement plus souvent des crises de colère, étant à l’origine, à côté des infidélités dans le couple, des tensions existant entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.). Appréciation Le Ministère public reproche au prévenu cinq faits de coups et blessures sur conjoint ayant entraîné une incapacité de travail (faits du 11.09.2022, du 12.09.2022, du 07.01.2023, du 12.02.2023 et du 03.03.2023), ainsi que 3 faits de violation de domicile (faits du 07.12.2023, du 07.01.2023 et du 12.02.2023). Tel que mentionné ci-avant, le prévenu a contesté tant par-devant la police, qu’à l’audience du 4 décembre 2023, l’ensemble des faits mis à sa charge à l’exception de l’infraction de coups et blessures ayant causé une incapacité de travail commise en date du 3 mars 2023 sur son ex-épouse, bien que son mandataire a par la suite indiqué que la défense se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la matérialité des faits reprochés à PERSONNE1.). En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le tribunal relève que le code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). 10

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Ainsi une vraisemblance même très grande ne résultant que d’une preuve circonstancielle, ne saurait entraîner la conviction du juge, dès lors qu’elle risque de ne résulter en fin de compte que d’un concours de circonstances fondées sur des indices non pas univoques mais équivoques. La chambre correctionnelle n’éprouve aucun doute quant à la véracité des déclarations faites par la victime PERSONNE2.) par-devant la police, réitérées dans leur ensemble par cette dernière à la barre sous la foi du serment. Le tribunal estime encore que PERSONNE2.) n’a en aucun cas exagéré les reproches faites à l’adresse de son ex-conjoint, elle a même a plusieurs reprises répété qu’elle avait estimé que son mari avait pris conscience et qu’il était arrivé à mieux maîtriser ses pulsions, raison pour laquelle elle lui avait à plusieurs reprises accordé à retourner au domicile familial malgré mesure d’expulsion ordonnée par le Parquet, et prolongée pour une durée de trois mois par ordonnance du juge aux affaires familiales. Malheureusement, ses espoirs d’amélioration du comportement de PERSONNE1.) ont été anéantis par le fait qu’à chaque fois de nouvelles discussions ont éclatées, suivis d’agressions physiques à l’adresse de PERSONNE2.). Les différentes blessures causées résultent à suffisance des nombreux certificats médicaux établis à la suite des violences exercées en date des 12 septembre 2022, DATE5.), 12 février 2023 et 3 mars 2023, ayant à chaque fois attesté d’une incapacité de travail de plusieurs jours dans le chef de PERSONNE2.). La version des faits présentée par PERSONNE2.) se trouve encore corroborée par le fait que les voisins des consorts PERSONNE5.) avaient à plusieurs reprises fait appel aux forces de la police et avaient ensuite logé la victime à leur domicile, ainsi que par les déclarations du fils du prévenu, ayant été témoin oculaire de la dispute du 3 mars 2023, lors de laquelle PERSONNE1.) avait jeté une chaise en direction de PERSONNE2.). Au vu de ce qui précède, la chambre correctionnelle a acquis l’intime conviction que PERSONNE2.) est devenue victime de coups et blessures de la part de PERSONNE1.) à au moins 5 reprises, et plus précisément en date des 11 septembre 2022, 12 septembre 2022, DATE5.), 12 février 2023 11

et 3 mars 2023. Les consorts PERSONNE5.) ayant été mariés au moment des prédits faits, il y a encore lieu de retenir la circonstance aggravante que les coups et blessures ont été faites à l’adresse du conjoint. A défaut d’un certificat médical établi à la suite des faits du 11 septembre 2022 - PERSONNE2.) ne s’étant pas rendue auprès d’un médecin - il y a cependant lieu d’acquitter le prévenu de la circonstance aggravante prévue à l’alinéa 3 de l’article 409 du Code pénal pour l’infraction libellé à sa charge sub I.), c’est-à-dire de la circonstance que les coups portés à l’encontre de PERSONNE2.) ont causé une incapacité de travail à cette dernière. Pour les faits de violation de domicile libellés à charge du prévenu sub IV.) B) et V.) B), il y a de noter que PERSONNE2.) a indiqué tant par-devant la police, qu’à l’audience du 4 décembre 2023, qu’elle avait toléré, malgré interdiction de retour au domicile ordonnée par le juge aux affaires familiales, que PERSONNE1.) logeait dans l’appartement sis à l’étage supérieur de la maison familiale. La soirée du DATE5.), le couple avait, selon les déclarations de PERSONNE2.), même pris le dîner ensemble, et ce malgré le fait qu’une première discussion avait déjà eu lieu lors du repas de midi, également pris en commun. Concernant le fait du 12 février 2023, PERSONNE2.) a encore indiqué lors de son audition policière qu’elle avait estimée, respectivement espéré, que son mari avait changé de comportement, raison pour laquelle elle lui avait permis de retourner au domicile conjugal. Au vu de ces déclarations, la chambre correctionnelle ne saurait retenir qu’il y ait eu violation de domicile dans les cas du DATE5.) et 12 février 2023. L’intention dolosive dans le chef du prévenu de pénétrer sans droit au domicile conjugal n’étant en effet pas établi à suffisance en cas d’acceptation de la part de PERSONNE2.) de retour de son mari dans la maison familiale. Pour le fait de violation du domicile du 7 décembre 2022, libellé sub III.) à charge du prévenu, l’introduction frauduleuse dans le domicile conjugal et l’intention dolosive de PERSONNE1.) de ce faire est par contre établie ; PERSONNE1.) ayant admis par-devant la police qu’à défaut d’une autre possibilité pour loger, il s’était rendu au domicile conjugal après son retour du Portugal en date de ce jour sans en avertir sa femme et tout en sachant qu’il existait une interdiction de retour au domicile depuis le 14 novembre 2022 pour la durée de trois mois. En résumé des développements qui précèdent, il y a lieu d’acquitter le prévenu de la circonstance aggravante prévue à l’alinéa 3 de l’article 409 du Code pénal, libellée à sa charge sub I.), ainsi que de l’acquitter des préventions libellées à sa charge sub IV.) B) et V.) B).

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Par contre, le prévenu est à retenir dans les liens des infractions mises à sa charge sub I.), sans la circonstance aggravante y libellée, ainsi que dans les liens des infractions mises à sa charge sub II.), III.), IV.) A), V.) A) et VI.). PERSONNE1.) est partant convaincu : comme auteur ayant commis lui-même les infractions, I.) le 11 septembre 2022, entre 18.00 et 19.00 heures, à ADRESSE2.), en infraction à l'article 409, alinéa 1er du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures au conjoint, en l'espèce, d'avoir donné des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), notamment en lui donnant des coups de poing au niveau du dos, avec la circonstance que les coups et les blessures ont été portés à l'encontre du conjoint, II.) le 12 septembre 2022, vers 21.15 heures, à ADRESSE2.), en infraction à l'article 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures ayant causé une incapacité de travail personnel au conjoint, en l'espèce, d'avoir donné des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), notamment en lui donnant des coups de poing au niveau du dos et en jetant une poubelle en sa direction, la heurtant ainsi au dos, au coude et à la jambe, avec la circonstance que les coups et les blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel et ont été portés à l'encontre du conjoint, III.) le 7 décembre 2022, entre 20.00 et 22.00 heures, à ADRESSE2.),

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en infraction à 439, alinéa 2 du Code pénal. de s'être introduit dans une maison habitée par une personne avec laquelle il a cohabité, en violation d'une ordonnance lui interdisant le retour au domicile conformément à l'article 10177 du Nouveau Code de procédure civile, en l'espèce, de s'être introduit dans la maison habitée par sa conjointe PERSONNE2.), partant par une personne avec laquelle il a cohabité, ceci en violation d'une ordonnance n°2022TADJAF/0529 rendue le 14 novembre 2022 par le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch et lui interdisant le retour au domicile conformément à l'article 1017-7 du Nouveau Code de procédure civile, IV.) le DATE5.), vers 18.00 heures, à ADRESSE2.), en infraction à l'article 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures ayant causé une incapacité de travail personnel au conjoint, en l'espèce, d'avoir donné des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), notamment en la poussant et en lui donnant de multiples coups, dont un coup de poing au niveau des épaules et un coup de pied au niveau des fesses, avec la circonstance que les coups et les blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel et ont été portés à l'encontre du conjoint, V.) le 12 février 2023, vers 10.00 heures, à ADRESSE2.), en infraction à l'article 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures ayant causé une incapacité de travail personnel au conjoint, en l'espèce, d'avoir donné des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), notamment en lui donnant de multiples coups de poing dans le dos et sur le côté gauche de la poitrine, avec la circonstance que les coups et les blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel et ont été portés à l'encontre du conjoint,

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VI.) le 3 mars 2023, vers 21.00 heures, à ADRESSE2.), en infraction à l'article 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures ayant causé une incapacité de travail personnel au conjoint, en l'espèce, d'avoir donné des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), notamment en jetant une chaise contre la tête de cette dernière, avec la circonstance que les coups et les blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel et ont été portés à l'encontre du conjoint.

La peine L’ensemble des infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 409, alinéa 1, 1° du Code pénal, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 € à 5.000 €, quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à la personne avec laquelle il a vécu habituellement. Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 409 du Code pénal, s’il est résulté des coups et blessures volontaires visées à l’alinéa 1er une maladie ou une incapacité de travail personnel, les peines seront un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 501 € à 25.000 € en l’absence de préméditation. Aux termes de l’article 439, alinéa 1 du Code pénal, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros, celui qui, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, se sera introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité

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objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, et notamment de la gravité et de la répétitivité des actes du prévenu, la chambre correctionnelle estime que ce dernier est adéquatement sanctionné par une peine d’emprisonnement de dix-huit mois assortie du sursis intégral, ainsi que par une amende d’un montant de 1.000,- euros. Au civil : A l’audience du 4 décembre 2023, la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN S.àr.l., établie à Diekirch, 30, route de Gilsdorf, représentée aux fins de la procédure par Maître Giulia CASTELLANO, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal, est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Dans sa constitution de partie civile, la partie demanderesse au civil réclame la réparation de ses préjudices physique, matériel et moral subis suite aux nombreuses agressions commises par le prévenu à son encontre, qu’elle évalue à un montant total de 30.000,- euros. PERSONNE2.) demande partant à voir condamner le défendeur au civil à lui payer le prédit montant de 30.000,- euros, sinon tout autre montant, même supérieur, à évaluer ex aequo et bono, avec les intérêts légaux à partir du jour du premier acte dommageable mis à charge de PERSONNE1.) (le 11.09.22), sinon à partir des dates des actes dommageables subséquents mis à sa charge (les 12.09.22, 07.12.22, 07.01.23, 12.02.23 et 03.03.23), sinon à partir de la demande en justice (le 04.12.23), sinon encore à partir de la date du présent jugement (le 11.01.24), chaque fois jusqu’à solde. La partie demanderesse demande encore à voir ordonner que le taux des intérêts légaux soit majoré de trois points à partir du premier jour de l’expiration du délai de trois mois qui suit la signification/notification du jugement conformément aux articles14, 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Subsidiairement, PERSONNE2.) réclame l’institution d’une expertise, et dans ce cas, à voir allouer à la partie demanderesse une indemnité provisionnelle d’un montant de 7.500,- euros. PERSONNE2.) réclame finalement le montant de 2.500,- euros pour le préjudice subi au titre de frais et honoraires d’avocat qu’elle a dû exposer, ainsi que de voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 2.500,- euros. Au vu de la décision à intervenir à l’égard du prévenu au pénal, et notamment de la condamnation de PERSONNE1.) du chef des infractions de coups volontaires, ayant à chaque fois causé des blessures à son exépouse, suivies d’une incapacité de travail de plusieurs jours, la chambre correctionnelle estime que la demande de PERSONNE2.) est fondée en son principe.

Au vu des éléments en sa possession, et notamment les nombreux certificats médicaux versés en cause par la partie demanderesse au civil, la chambre correctionnelle s’estime en mesure d’évaluer ex aequo et bono le 20

dommage subi par PERSONNE2.), toutes causes confondues, au montant de 5.000,- euros, et partant décide de condamner PERSONNE1.) à payer à la demanderesse au civil le prédit montant, avec les intérêts au taux légal à partir du 4 décembre 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde. Concernant la demande en majoration du taux d’intérêt légal sur base des articles 14, 15 et 15-1 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, il y a également lieu d’y faire droit, alors que d’après l’article 15 de la loi précitée, le tribunal ordonnera, dans le jugement, à la demande du créancier, que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, et que les dispositions de l’article 15, s’appliquent, selon l’article 15-1 dans tous les cas non visés par les chapitres I et II de la loi en cause, donc également dans le cadre d’une demande civile devant le juge répressif. Concernant la demande relative aux frais d’avocat, la chambre correctionnelle rappelle que par arrêt n°5 du 9 février 2012, la Cour de cassation a retenu que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. La Cour a, en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. S'il est vrai que le paiement des honoraires d'avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l'avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle. Néanmoins, les prétentions indemnitaires relatives aux honoraires d’avocat qui sont formulées dans le cadre d’une instance donnée doivent obligatoirement se cantonner aux honoraires se rapportant à cette instance. En ce qui concerne l’ampleur du dommage réparable au titre des frais et honoraires d’avocat, il faut distinguer entre, d'une part, la relation contractuelle entre l'avocat et son client, qui est mue par le principe de la libre fixation des honoraires, et, d'autre part, la question de la réparation du dommage par le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de la victime qui contribuerait à augmenter son dommage. Le dommage réparable ne consiste donc pas nécessairement dans les honoraires convenus entre la victime et son avocat, respectivement facturés par ce dernier, mais doit être évalué selon le droit commun. Il est constant que PERSONNE2.) a eu recours à un avocat pour la défense de ses intérêts.

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Le mandataire de la demanderesse au civil a fixé ses frais et honoraires à la somme de 2.500,- euros. Eu égard au degré de complexité de la présente affaire et du temps d'audience y consacré par le mandataire de la partie civile, la chambre correctionnelle estime, à défaut de facture respectivement de pièce justificative du paiement de la somme de 2.500,- euros réclamée, que la demande est fondée à concurrence du montant de 750,- euros. Etant donné, enfin, qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) tous les frais par elle exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure que la chambre correctionnelle fixe au montant de 250,- euros.

Au civil :

d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e la demande de PERSONNE2.) fondée quant au principe,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de CINQ MILLE (5.000) EUROS avec les intérêts au taux légal à partir du 4 décembre 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

o r d o n n e que le taux des intérêts légaux sera majoré de trois points à partir du premier jour de l’expiration du délai de trois mois qui suit la signification du jugement,

d é c l a r e la demande civile fondée en rapport avec les frais d’avocat exposés pour le montant de SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS au titre des frais d’avocats exposés,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) EUROS à titre d’indemnité de procédure,

condamne contre lui.

PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée

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Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 409 et 439 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 1901, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 11 janvier 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier Danielle HASTERT, en présence de Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.