Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-01-11, n° 10 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous la foi du serment par le témoin PERSONNE2.) ainsi que des déclarations et aveux partiels du prévenu lui-même. A l’audience du 4 décembre 2023, PERSONNE2.) explique sous la foi du serment qu’elle s’était rendue à l’hôpital la veille du jour des faits et qu’en raison du fait qu’elle s’était fait ramener à son domicile par son cousin, son mari PERSONNE1.) aurait été fâché. Elle dépose que le prévenu l’aurait frappée à la tête et giflée, qu’il lui aurait donné des coups de pied à la cuisse et frappé avec la ceinture à la tête et sur le haut du corps après que ses frères étaient partis. PERSONNE1.) admet avoir donné une gifle à son épouse et lui avoir donné un coup à la cuisse. Les blessures remportées par PERSONNE2.) n’ont pas été documentées, ni par les agents verbalisant ni par certificat médical alors qu’elle ne s’était pas rendue en visite auprès d’un médecin. PERSONNE2.) a déclaré ne pas avoir subi d’incapacité de travail personnel. Il y a dès lors lieu de retenir la prévention libellée à titre subsidiaire.

PERSONNE1.) est partant convaincu : comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, le 5 avril 2022, dans la soirée, à ADRESSE2.), en infraction à l’article 409 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups à son conjoint, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups à sa conjointe PERSONNE2.) notamment en lui donnant plusieurs coups de poing au niveau de la tête, des gifles et des coups de pied sur la cuisse, puis en prenant sa ceinture afin de lui assener des coup au niveau du haut du corps et de la tête.

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En vertu de l’article 409 du Code pénal, les coups ou blessures volontaires portés ou causés au conjoint ou à une personne avec laquelle on a vécu habituellement seront punis d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros et d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 501 euros à 25.000 euros s’il est résulté des coups ou des blessures une incapacité de travail personnel. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal est d’avis que l’infraction commise par PERSONNE1.) est adéquatement sanctionnée par une peine d’emprisonnement de neuf mois et par une amende de 1.000 euros. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, le tribunal décide d’accorder au prévenu le bénéfice du sursis quant à l’exécution de cette peine d’emprisonnement.

AU CIVIL : A l’audience du 4 décembre 2023, la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA Avocats, représentée par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. PERSONNE2.) réclame à titre d’indemnisation de son préjudice la somme totale de 10.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits jusqu’à solde. Elle ventile ce préjudice comme suit :

• préjudice moral - souffrances endurées : 5.000 euros
• préjudice corporel - physique : 5.000 euros
• préjudice psychologique : 8.000 euros Elle réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale. Le tribunal évalue le préjudice accru à PERSONNE2.), ex aequo et bono, toutes causes confondues, à la somme de 1.250 euros. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.250 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 5 avril 2022, jour des faits, jusqu’à solde. Le tribunal décide encore d’allouer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure à hauteur de 500 euros.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), prévenu et défendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, PERSONNE2.), demanderesse au civil, entendue par l’organe de son mandataire en ses conclusions au civil, et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,

AU PÉNAL :

a c q u i t t e PERSONNE1.) de l’infraction non retenue à sa charge,

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c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de NEUF (9) MOIS, ainsi qu’à une amende de MILLE (1.000) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) JOURS,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement,

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 16,70 euros,

AU CIVIL :

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de MILLE DEUX CENT CINQUANTE (1.250) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 5 avril 2022, jour des faits, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de CINQ CENTS (500) EUROS, à titre d’indemnité de procédure,

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c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui. Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66 et 409 du Code pénal, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 11 janvier 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier Danielle HASTERT, en présence de Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.

Confiance : 88%

• Tribunal d'arrondissement de Diekirch — Texte intégral vérifié (12 849 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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