Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-01-11, n° 6 (TADPENAL)

No. 6/2024

Audience publique du jeudi, 11 janvier 2024

(Not. 92/23/XD) - DH

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, onze janvier deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 23 octobre 2023, ET PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Albanie), demeurant à ADRESSE2.), prévenu du chef d’infraction aux articles 198 et 199 du Code pénal.

FAITS:

Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 30 novembre 2023, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Le prévenu PERSONNE1.) qui ne parle pas une des langues en usage au Grand-Duché de Luxembourg, fut assisté d’un interprète, en langue albanaise, conformément à l’article 190-1 (5) du Code de procédure pénale. Cet interprète entra en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement traduire les paroles prononcées à l’audience. Le prévenu PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister d’un avocat, après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soimême, il fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du jeudi, 11 janvier 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés en cause et notamment le procès-verbal no. 91180/2022 du 6 octobre 2022 du commissariat de police ADRESSE2.) (C3R) D-3R-ECHT, région Nord, ainsi que le rapport de contrôle de documents (« Dokumentenkontrollbericht ») no. 2022_0399 du 6 septembre 2022 de la Section Expertise Documents de l’Unité de la Police de l’Aéroport (ci-après la SED). Vu la citation à prévenu (not. 92/23/XD) du 23 octobre 2023, régulièrement notifiée. Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur, co-auteur ou complice,

1. le 18 janvier 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément auprès de la SNCA (société nationale de circulation automobile), Service des Permis de Conduire, à ADRESSE3.), sans préjudice d’indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l’article 198 du Code pénal, d’avoir fait usage d’un permis de conduire falsifié relevant de la compétence d’une autorité publique étrangère, en l’espèce, d’avoir fait usage d’un faux permis de conduire albanais portant le numéro de série NUMERO1.) en le présentant aux fins de sa transcription au Ministère de la Mobilité et des Travaux publics.
2. depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, notamment jusqu’au 18 janvier 2022, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l’article 199 du Code pénal,

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d’avoir, dans un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d’identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d’arme, une autorisation de commerce, d’embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d’une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, pris un nom ou prénom supposés ou une fausse qualité ou un domicile supposé ou avoir concouru comme témoin à faire délivrer ces pièces sous ces fausses mentions prévisées, en l’espèce, d’avoir, dans un faux permis de conduire albanais, pris la fausse qualité de titulaire d’un permis de conduire albanais ainsi qu’un domicile supposé en Albanie. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle, ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations du prévenu. Lors de son interrogatoire par les agents de la police le 6 octobre 2022, PERSONNE1.) a expliqué avoir travaillé en tant qu’agent infiltré en Albanie et avoir, suite à un méfait signalé en cette qualité auprès de ses supérieurs, fait l’objet de menaces de mort, de sorte qu’il se serait vu délivrer par son supérieur le permis de conduire en question. A l’audience du 30 novembre 2023, PERSONNE1.) réitère ses explications fournies à la police. L’analyse par la section Expertise Documents de la Police Grand-Ducale a confirmé que le document saisi sur PERSONNE1.) était un faux. Avant tout autre progrès en cause, la chambre correctionnelle constate que les faits à la base de l’infraction d’usage alléguée ont été commis dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg. Le tribunal de céans reste néanmoins compétent pour en connaître sur base de la résidence du prévenu se trouvant à ADRESSE2.). L’article 198 du Code pénal incrimine l’usage de tout permis de conduire fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré, et que l’infraction d’usage de faux requiert la réunion des quatre éléments constitutifs suivants :

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à l’égard de PERSONNE1.), prévenu, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

a c q u i t t e PERSONNE1.) de l’infraction non retenue à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de SEPT CENTS (700) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à SEPT (7) jours,

o r d o n n e la c o n f i s c a t i o n du faux permis de conduire albanais portant le numéro NUMERO2.)/332 0090718, saisi par procès-verbal no. 91181/2022 du 6 octobre 2022 du commissariat de police Echternach (C3R) D-3R-ECHT, région Nord,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 8,00 euros.

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Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66 et 199bis du Code pénal, et des articles 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 11 janvier 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier Danielle HASTERT, en présence de Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.