Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-01-18, n° Dcrim1 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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Vu l’arrêt numéro 690/23 du 11 juillet 2023 de la chambre du conseil de la Cour d’appel confirmant la prédite ordonnance numéro 128/23 du 19 avril 2023. Vu la citation du 13 octobre 2023 (not. 7244/22/XD). Vu l’information adressée le 16 octobre 2023 au service ‘recours contre tiers’ de la Caisse Nationale de Santé. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) : « Comme auteur d’un crime ou d’un délit : De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution; D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou délit n’eût pu être commis; D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou délit; D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre; Le 21 décembre 2022, entre 13.55 et 14.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE3.), au parking près du rond-point « ADRESSE4.) », sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, I. A. Principalement en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE5.), la clef du véhicule VOLWAGEN GOLF, immatriculé NUMERO1.), qui se trouvait sur le pneu avant droit du véhicule, partant une chose ne lui appartenant pas, B. Subsidiairement en infraction à l’article 508 du code pénal, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, de l’avoir frauduleusement celée,

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en l’espèce, ayant trouvé la clef du véhicule VOLWAGEN GOLF, immatriculé NUMERO1.) (L) qui se trouvait sur le pneu avant droit du véhicule, d’avoir frauduleusement celé cet objet,

II. A. Principalement : en infraction aux articles 461, 469, 471 et 472 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses ne lui appartenant pas, avec les circonstances que le vol a été commis à l’aide de violences ou menaces soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite, dans les chemins publics et que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE5.), une voiture VOLKSWAGEN GOLF, immatriculée NUMERO1.), partant une chose appartenant à autrui, avec les circonstances que ▪ le vol a été commis à l’aide de violences à l’encontre de PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE5.), notamment en le mordant dans la main droite et en lui portant des coups de poing au visage, ▪ le vol a été commis dans les chemins publics, près du rond-point « ADRESSE4.) » entre ADRESSE6.) et ADRESSE7.), respectivement ADRESSE3.); ▪ le vol a été commis à l’aide d’une fausse clef et plus précisément la clef de la voiture VOLKSWAGEN GOLF préalablement soustraite respectivement celée (cf. infractions libellées sub. I.); B. Subsidiairement : en infraction aux articles 51, 52, 461, 469, 471 et 472 du Code pénal d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui des choses ne lui appartenant pas, avec les circonstances que la tentative de vol a été commise à l’aide de violences ou menaces soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite, dans les chemins publics et que la tentative de vol a été commise à l’aide de fausses clefs; tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE5.), une voiture VOLKSWAGEN GOLF, immatriculée NUMERO1.), partant une chose appartenant à autrui, avec les circonstances que

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▪ La tentative de vol a été commise à l’aide de violences à l’encontre de PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE5.), notamment en le mordant dans la main droite et en lui portant des coups de poing au visage, ▪ La tentative de vol a été commise dans les chemins publics, près du rond-point « ADRESSE4.) » entre ADRESSE6.) et ADRESSE7.), respectivement ADRESSE3.) ; ▪ La tentative de vol a été commise à l’aide d’une fausse clef et plus précisément la clef de la voiture VOLKSWAGEN GOLF préalablement soustraite respectivement celée (cf. infractions libellées sub. I.); tentative qui s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution du vol - à savoir que le prévenu était déjà au volant du véhicule et circulait sur le parking- cette tentative n’a échoué que suite à l’intervention de la victime PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE5.) et de son collègue PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE8.) (ADRESSE9.)), III. en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE5.), notamment en le mordant dans la main droite et en lui portant des coups de poing au visage, lui causant ainsi une incapacité de travail personnel1, IV. en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir, étant auteur ou complice de l’infraction sous-jacente, acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) (de l’article 506-1 du Code pénal) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant auteur des infractions primaires ci-dessus libellées (Sub I. et II.)), d’avoir acquis et détenu le produit direct de ces infractions tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient desdites infractions, pour les utiliser à des fins personnelles. »

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Suivant certificat médical du Dr. Edy MERTENS du 21/12/2022 : incapacité de travail du 22/12/2022 au 23/12/2022 inclus 5

Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre criminelle, ainsi que de l’instruction menée à l’audience, et notamment des dépositions de la victime PERSONNE4.) faites par-devant la police ainsi qu’à la barre sous la foi du serment, des dépositions des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) faites à l’audience sous la foi du serment, ainsi que des constatations policières actées aux procès-verbaux et rapport de la police grand-ducale, et des déclarations du prévenu PERSONNE1.), et peuvent se résumer comme suit. Le 21 décembre 2022 vers 13.55 heures, la police grand-ducale avait été informée qu’un véhicule automobile venait d’être volé sur le parking près du rond-point ADRESSE4.), et que la victime de ce vol tentait de retenir l’auteur des faits. A leur arrivée sur place, les agents de police ont rencontré le plaignant PERSONNE4.), le témoin PERSONNE3.), ainsi que le prévenu PERSONNE1.). PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont tout de suite expliqué aux agents que la copine du plaignant avait laissé la clef de la voiture VOLKSWAGEN Golf sur la roue avant droite de cette voiture afin que le plaignant puisse se servir de la voiture pour rentrer chez lui en fin de journée. Or PERSONNE1.) avait manifestement trouvé la clef, et il s’en était servi pour s’emparer de la voiture. Etant arrivé sur place au moment-même où le prévenu allait quitter le parking à bord de sa voiture, le plaignant avait bloqué la sortie du parking à l’aide du camion de son employeur, avant de demander des comptes au prévenu. Une bagarre s’en était suivi au cours de laquelle PERSONNE1.) avait mordu PERSONNE4.) à la main droite et il lui avait porté plusieurs coups de poings au visage. Un deuxième auteur avait pendant ce temps réussi à prendre la fuite en direction de la piscine sise à ADRESSE10.). La police grand-ducale avait finalement découvert PERSONNE5.) caché à l’intérieur du véhicule automobile de la marque CITROËN, immatriculé NUMERO2.), appartenant à sa copine PERSONNE6.), et stationné sur le parking de la prédite piscine. Lors de son audition par la police grand-ducale, PERSONNE4.) a expliqué qu’il s’était rendu le matin du jour des faits, vers 5.50 heures, avec sa copine, sur le parking près du rond-point ADRESSE4.), et qu’il s’était ensuite rendu à pied au dépôt de son employeur situé à proximité de ce même parking, tandis que sa copine s’était attardée dans la voiture en attendant l’arrivée de son bus. Etant donné que le couple ne disposait que d’une seule clef pour leur véhicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, modèle Golf, immatriculé NUMERO3.), sa copine avait laissé cette clef sur la roue avant droite de la voiture afin que le plaignant puisse rentrer à la maison en voiture en fin de journée. Or, en retournant vers 13.45 heures à bord de son camion au dépôt de son employeur, PERSONNE4.) eut la surprise d’apercevoir sa voiture VOLKSWAGEN Golf en train de faire marche arrière sur le parking en question, et il a expliqué qu’il avait eu le réflexe de bloquer la sortie du parking à l’aide du camion de la société SOCIETE1.) qu’il conduisait. Il était ensuite sorti de son camion et il s’était rendu auprès de sa voiture en compagnie de son collègue de 6

travail PERSONNE3.). PERSONNE4.) a encore dit qu’il avait ouvert la portière de son véhicule côté chauffeur, et qu’il avait saisi le conducteur par le col de sa veste. Selon le plaignant, le prévenu l’avait tout de suite mordu à la main droite. Il avait dès lors tiré l’intéressé de la voiture et il avait essayé de le maîtriser, tandis que son adversaire s’était vigoureusement débattu et lui avait porté plusieurs coups de poings au visage. Pendant que son collègue de travail avait appelé la police, une personne inconnue, roulant à bord d’un véhicule automobile de la marque CITROËN, modèle C3, avait pris la fuite avant de revenir à pied deux minutes plus tard. PERSONNE4.) a expliqué que cette deuxième personne avait plongé sa main dans sa sacoche de manière à lui faire croire qu’il était en possession d’une arme, et elle lui avait dit de lâcher son copain sans quoi elle allait le massacrer. Cette deuxième personne avait finalement fui à pied lorsque PERSONNE3.) s’était mis à filmer la scène à l’aide de son Gsm, et la police était finalement arrivée sur place au moment où cet inconnu prenait la fuite. PERSONNE3.) a également été entendu par la police grand-ducale le 21 décembre 2022. Ce témoin a ainsi expliqué qu’il était arrivé vers 13.45 heures à bord du camion appartenant à son employeur, la société SOCIETE1.), sur le parking près du rond-point ADRESSE4.), et que son collègue de travail, PERSONNE4.), avait constaté qu’un inconnu était en train de circuler à bord de sa voiture VOLKSWAGEN Golf sur le parking en question. Son collègue qui conduisait le camion, s’était dirigé de suite vers le parking et il en avait bloqué la sortie à l’aide de son véhicule. Pendant ce temps, un véhicule de la marque CITROËN avait réussi à se faufiler à travers la sortie et à quitter le parking. Selon PERSONNE3.), ils étaient tous les deux sortis de leur camion et ils s’étaient dirigés vers la voiture de son collègue. Le témoin avait ensuite vu que son collègue avait extrait le chauffeur de la voiture et que les deux s’étaient pris par le col et s’étaient battus. Pendant ce temps, il avait lui-même appelé la police. Peu de temps après, la personne qui était partie à bord de la voiture CITROËN était revenue à pied, et elle avait glissé sa main dans sa sacoche avant de repartir et de fuir sans rien dire. La police était finalement arrivée juste après le départ de cette tierce personne. PERSONNE5.) a déclaré lors de son interrogatoire par la police grand-ducale le 21 décembre 2022, que son ami PERSONNE1.) lui avait demandé de le ramener à son domicile à ADRESSE11.), et qu’il avait voulu faire d’une pierre deux coups en passant d’abord chez lui à ADRESSE3.) pour y déposer des affaires. Or, il avait décidé en route de s’arrêter sur le parking près du rond-point ADRESSE4.) afin de fumer une cigarette. A cet endroit ils avaient découvert une clef de voiture sur la roue avant droite du véhicule automobile VOLKSWAGEN Golf, immatriculé NUMERO3.). Comme ils n’avaient pas trouvé cela normal, son copain PERSONNE1.) avait pris la clef dans l’intention de démarrer la voiture. PERSONNE5.) a précisé lors de son interrogatoire qu’il avait dit à son copain de laisser la voiture sur place, alors qu’il ne voulait pas être impliqué dans un vol de véhicule. Pour cette même raison, il était retourné s’assoir dans sa propre voiture. Or, PERSONNE5.) avait dû constater qu’PERSONNE1.) avait effectivement démarré la voiture VOLKSWAGEN. Lorsqu’un camion s’était soudainement garé devant la sortie du parking de manière à bloquer le passage, PERSONNE5.) avait dû rouler à travers la prairie afin de quitter le parking, alors qu’il ne voulait être impliqué dans un vol. Il s’était ensuite rendu à la piscine sise 7

à ADRESSE10.) où il avait garé la voiture CITROËN appartenant à sa copine, et il était revenu à pied au parking près du rond-point ADRESSE4.) pour venir en aide à son ami. Il a en effet expliqué qu’il avait eu peur que les deux occupants du camion ne fasse mal à ce dernier. Il avait finalement à nouveau pris la fuite à l’arrivée de la police. Interrogé à son tour par la police grand-ducale le 21 décembre 2022, PERSONNE1.) a expliqué qu’il avait été en voiture avec son ami PERSONNE5.), et qu’à un certain moment celui-ci avait décidé d’aller fumer une cigarette sur le parking près du rond-point ADRESSE4.). Il avait alors remarqué un sachet posé sur la roue avant droite d’une voiture VOLKSWAGEN, et à l’intérieur de ce sachet il avait trouvé la clef de la voiture en question. Il avait alors ouvert la voiture et il s’était installé derrière le volant. Il a rajouté qu’il avait pris la décision d’amener la voiture au commissariat de police à ADRESSE12.). Or, au moment de sortir du parking, un camion lui avait barré la route, et un jeune homme était descendu du camion en lui demandant ce qu’il était en train de faire. Il lui avait alors expliqué qu’il avait voulu amener la voiture au poste de police, et l’homme inconnu avait commencé à le gifler en lui disant que c’était sa voiture. Le plaignant lui avait encore fauché le pied afin de le déstabiliser. PERSONNE1.) a ensuite rajouté qu’il n’avait pas riposté aux coups que lui avait porté le plaignant, mais qu’il l’avait laissé faire, et qu’il n’avait commencé à se défendre qu’après une bonne vingtaine de minutes, juste avant l’arrivée de la police sur place. Le prévenu a par ailleurs contesté avoir mordu son adversaire, et il a expliqué qu’au contraire, il avait lui-même subi une morsure au dos. Le prévenu n’a finalement pas caché lors de son interrogatoire par la police grandducale qu’il n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable. Lors de son interrogatoire par le juge d’instruction le 22 décembre 2022, PERSONNE1.) a expliqué à nouveau qu’il s’était trouvé dans la voiture de son ami PERSONNE5.) lorsque celui-ci avait décidé de fumer une cigarette sur le parking près du rond-point ADRESSE4.), et il qu’il avait aperçu un sachet posé sur la roue avant droite d’une voiture VOLKSWAGEN Golf. Il était de ce fait descendu de la voiture pour inspecter le contenu de ce sachet, et il avait constaté qu’il s’agissait de la clef de la voiture. Il a précisé que la voiture s’était en effet ouverte lorsqu’il avait poussé sur un bouton de ladite clef. Il a encore expliqué au juge d’instruction qu’il avait estimé qu’il ne pouvait pas laisser la voiture comme ça, de sorte qu’il était monté dans le véhicule et qu’il avait fait marche arrière. Un camion était ensuite arrivé sur le parking, et deux jeunes hommes en étaient descendus. Ceux-ci lui avaient demandé ce qu’il était en train de faire, et il leur avait répondu qu’il avait l’intention d’amener la voiture au poste de police à ADRESSE12.) pour que personne ne la vole. PERSONNE1.) a encore expliqué qu’il n’avait pas agressé son interlocuteur, mais qu’il avait lui-même subi des coups et qu’il s’était fait mordre au dos. Il a encore nié avoir mordu le plaignant à la main ou l’avoir frappé d’une quelconque manière, et il a précisé qu’il n’avait que bloqué celui-ci lorsqu’il avait essayé de la mettre au sol. Les blessures d’PERSONNE1.) ont été constatées par le docteur Edy MERTENS le 21 décembre 2022 vers 17.50 heures. Ce médecin a ainsi relevé une trace de morsure au dos de son patient (Frische Bissverletzung links am

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Rücken, zirkulär mit deutlichem Zahnabdrücken; Bissverletzung etwa 4 Stunden alt durch Angreifen, Drittperson). PERSONNE4.) a été vu par le même médecin Edy MERTENS le 21 décembre 2022. Celui-ci a certifié avoir constaté que son patient avait été mordu à la main droite et qu’il présentait un hématome et des douleurs à la flexion. Le médecin a encore retenu un arrêt de travail du 22 au 23 décembre 2022 inclus. L’instruction à l’audience n’a pas apporté d’éléments nouveaux quant à la version des faits des uns et des autres. Il a toutefois été précisé de la bouche de l’enquêteur PERSONNE2.), que le lieu de commission des faits, soit le parking ADRESSE13.) près du rond-point ADRESSE4.), est entouré de champs et de forêts, et que les lieux d’habitation les plus proches, soient le garage SOCIETE2.) et la société d’électricité SOCIETE3.), sont situés à quelques 400 mètres de distance. En droit A) Quant aux infractions de vol, sinon de cel frauduleux, de la clef de voiture Le Ministère public reproche au prévenu au point I. de l’ordonnance de renvoi de s’être approprié la clef de la voiture VOLKSWAGEN Golf appartenant à PERSONNE4.), qui se trouvait cachée sur le pneu avant droit du véhicule. La matérialité de ce fait résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et elle n’est par ailleurs pas contestée par la défense. La qualification juridique exacte de ce fait, à le supposer établi, est par ailleurs celle du cel frauduleux libellé en ordre subsidiaire alors que tous les éléments constitutifs de ce délit sont réunis en l’espèce, à savoir la prise de possession par le prévenu d'une clef de voiture, soit une chose mobilière appartenant à autrui, trouvée et obtenue par hasard, avec l'intention frauduleuse d’en faire usage pour s’approprier la voiture VOLKSWAGEN Golf appartenant à PERSONNE4.). La chambre criminelle se doit néanmoins de constater que la soustraction de la clef de voiture constitue un des actes préliminaires du vol à l’aide de fausses clefs de la voiture elle-même. Le tribunal rappelle ainsi dans ce contexte que le prévenu a déclaré au juge d’instruction le 22 décembre 2022 : Je suis descendu du véhicule de mon copain PERSONNE5.) pour aller voir ce qui se trouvait dans le sachet. Il y a avait une serviette et une clef dans le sachet. J’ai sorti la clef du sachet. J’ai poussé sur la clef et la voiture VW Golf s’est ouverte. La suite des événements a révélé que le prévenu avait circulé à bord du véhicule automobile VOLKSWAGEN Golf en direction de la sortie du parking ADRESSE13.) près du rond-point ADRESSE4.) jusqu’à l’arrivée du témoin PERSONNE4.). Tout en se référant aux dispositions de l’article 487 du Code pénal selon lesquelles sont qualifiées fausses clefs Les clefs perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à commettre le vol, le tribunal estime que dans les circonstances de l’espèce, l’appropriation de la clef de la voiture volée ne saurait être 9

considérée comme une infraction séparée du vol de la voiture elle-même alors qu’il constitue l’un des éléments à prendre en considération pour l’infraction de vol à l’aide de violences, dans les chemins publics, et à l’aide de fausses clefs reprochée au prévenu au point II. de l’ordonnance de renvoi. Le tribunal conclut ainsi que cet acte d’appropriation de la clef de voiture se trouve absorbé par l’infraction libellée au point II. de l’ordonnance de renvoi, de sorte que le prévenu est à acquitter des faits et des infractions qui lui sont reprochés sub I. de l’ordonnance de renvoi. B) Quant à l’infraction de vol du véhicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, modèle Golf, immatriculé NUMERO1.), commis à l’aide de violences, dans les chemins publics, à l’aide d’une fausse clef Le prévenu a soutenu lors de son audition le 21 décembre 2022 à la police grandducale, lors de son interrogatoire par le juge d’instruction le 22 décembre 2022, ainsi qu’à l’audience de la chambre criminelle, que lorsqu’il avait trouvé la clef de la voiture VOLKSWAGEN sur la roue avant droite dudit véhicule, il avait décidé de transporter ce véhicule au commissariat de police à ADRESSE12.) pour que personne ne la vole. Il a ainsi formellement nié avoir eu l’intention de voler la voiture en question, mais qu’il avait agi dans un but purement altruiste afin d’éviter qu’un inconnu puisse entrer en possession de la clef de voiture et ensuite voler cette dernière. Concernant l’infraction de vol commis à l’aide de violences, dans les chemins publics et à l’aide d’une fausse clef, telle que libellée au point II. de l’ordonnance de renvoi, la chambre criminelle rappelle en premier lieu que le vol est défini par l’article 461 du Code pénal comme constituant la soustraction frauduleuse d'une chose mobilière appartenant à autrui. Les éléments constitutifs de cette infraction sont dès lors au nombre de quatre :

• il faut qu'il y ait soustraction,
• l'objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière,
• l'auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin
• il faut que la chose soustraite appartienne à autrui. La chambre criminelle renvoie à la relation des faits et aux développements qui précèdent pour retenir qu’PERSONNE1.) s’était en effet emparé du véhicule automobile appartenant à PERSONNE4.), alors que l’intéressé était au moment de l’intervention de la victime assis derrière le volant de la voiture et qu’il circulait sur le parking près du rond-point ADRESSE4.) en direction de la sortie. Il est ainsi établi que le prévenu s’était comporté au moment des faits comme étant le propriétaire légitime du véhicule VOLKSWAGEN appartenant au plaignant, de sorte qu’il y a bien eu en l’espèce soustraction de la voiture au préjudice de son légitime propriétaire PERSONNE4.). Il faut encore que l’auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c’est-à-dire avec la volonté de commettre l’usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la chose usurpée, peu importe d’ailleurs qu’il ait eu l’intention de s’enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime. 10

Le tribunal n’accorde pour sa part aucune crédibilité aux contestations et aux explications du prévenu. Le tribunal estime en effet tout d’abord qu’il ne fait aucun sens de vouloir amener la voiture VOLKSWAGEN Golf à un poste de police alors que l’on ignore tout du véhicule en question, notamment de la raison de la présence de la clef sur la roue avant droite, de l’état de marche du véhicule, ou de la régularité des documents de bord. Le tribunal rappelle ensuite que le prévenu n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable, de sorte qu’il estime peu crédible que l’intéressé ait pu avoir voulu se vanter à un poste de police d’avoir circulé sur la voie publique pour la bonne cause certes, mais sans permis de conduire valable. Le tribunal relève encore, qu’à supposer que le prévenu se soit réellement inquiété du sort de la voiture en question, qu’il aurait pu utilement se borner à informer la police grand-ducale de sa trouvaille, de ses constatations, et de ses craintes, et laisser à celle-ci le soin de procéder à toutes recherches et à tous devoirs utiles. Le tribunal relève enfin que selon les déclarations de PERSONNE5.), faites le 21 décembre 2022 à la police grand-ducale, celui-ci avait tenu à préciser lors de son interrogatoire ‘qu’à aucun moment je n’ai été impliqué dans le vol’, ce qui implique nécessairement que de l’appréciation de l’ami du prévenu, présent au moment de la commission des faits, PERSONNE1.) était en train de commettre un vol. La chambre criminelle a ainsi acquis l’intime conviction qu’en se mettant derrière le volant et en circulant sur le parking ADRESSE13.), le prévenu avait en effet l’intention de s’approprier le véhicule VOLKSWAGEN appartenant à PERSONNE4.). Il y a dès lors eu vol dudit véhicule au sens des dispositions de l’article 461 du Code pénal. Concernant ensuite la circonstance aggravante du vol commis à l’aide de violences ou de menaces au sens des articles 468 et 469 du Code pénal, le tribunal relève qu’il faut que le vol et les violences ou menaces soient liés par un rapport de causalité, c’est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol. Selon les dispositions de l’article 469 du Code pénal, est assimilé au vol commis à l’aide de violences ou de menaces le cas où le voleur, surpris en flagrant délit, a exercé des violences ou fait des menaces, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite. Pour déterminer si en l’espèce le vol a été accompagné de violences, il y a lieu de se référer à la définition de l'article 483 du Code pénal.

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Par violences, l'article 483 du Code pénal vise les actes de contrainte physique exercés sur les personnes. Par ailleurs, des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, sont suffisantes pour entraîner la qualification de violences. S'y référant, la doctrine et la jurisprudence y ont encore inclus tous les actes de contrainte physique exercés sur la personne même dont on veut abuser, les violences devant avoir une gravité suffisante pour paralyser la résistance de la victime. La Cour de cassation a par ailleurs, dans un arrêt du 25 mars 1982 (P. XXV, p. 252 à 259), inclus encore dans la définition de violences les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu’il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux. Pour constituer le crime prévu et sanctionné par l’article 469 du Code pénal, il faut que les violences exercées ou les menaces proférées aient eu pour but et pour conséquence le maintien en possession des objets volés ou le fait d’assurer la fuite de l’auteur. Elles doivent donc avoir été concomitantes avec celles-ci. En l'espèce, PERSONNE4.) a déclaré à la police grand-ducale lors de son interrogatoire le 21 décembre 2022, ainsi que sous la foi du serment à l’audience du 11 décembre 2023, que, surpris par lui en flagrant crime du vol de sa voiture, le prévenu l’avait immédiatement mordu à la main au moment où il l’avait saisi par le col de son veston afin de le sortir de sa voiture, et qu’il lui avait porté plusieurs coups de poings au visage. PERSONNE4.) a par ailleurs consulté le docteur Edy MERTENS qui a certifié l’avoir examiné le 21 décembre 2022, et avoir constaté un hématome et des douleurs à la flexion de la main droite. Ce même médecin a par ailleurs retenu un arrêt de travail du 22 au 23 décembre 2022. La chambre criminelle estime que le fait de mordre la victime à la main et de lui porter des coups de poings au visage, constitue dans le chef du prévenu autant d’actes de violences ayant eu pour but de tenter de se sortir de la prise exercée sur lui par la victime et de prendre la fuite. Au regard du déroulement des faits tel que résumé ci-avant et de l’intention de voler retenue par la chambre criminelle dans le chef du prévenu, le tribunal a acquis l’intime conviction que ce dernier avait exercé des violences dans le but de prendre la fuite, de sorte qu’il décide de retenir la circonstance aggravante relative aux violences exercées à l’encontre de PERSONNE4.). Enfin, l’article 472 du Code pénal punit le vol commis à l’aide de violences ou de menaces de la réclusion de dix à quinze ans s’il a été commis dans les chemins publics. Pour que la peine comminée à l'article 472 du Code pénal soit encourue, les violences ou menaces doivent avoir été commises dans les chemins publics.

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Le chemin public est défini par l'article 477 du Code pénal en ces termes : Les chemins publics sont ceux dont l'usage est public. Néanmoins cette dénomination ne comprend ni l'espace qui est bordé de maisons, ni les chemins de fer. Il est généralement admis que la loi entend protéger l'isolement de la victime. Si cet isolement fait défaut, la protection légale s'efface dans la mesure où les pénalités renforcées de l'article 472 du Code pénal ne sont plus applicables. Il faut cependant relever que le caractère public du chemin n'a en lui-même rien à voir avec l'existence ou le défaut de maisons où un éventuel appel à l'aide pourrait être entendu. Le chemin est public lorsqu'il est consacré à l'usage du public, et que tout individu peut librement passer, à toute heure du jour et de la nuit, et sans aucune opposition légale de la part de qui que ce soit, peu importe que le chemin soit tracé sur un fond public ou privé, donc indépendamment de la propriété de l'assiette du terrain, de son importance quant à ses dimensions ou quant à l'intensité du trafic qu'il assure, pourvu qu'il soit livré à un usage journalier et habituel du public. D'après la doctrine, les seuls chemins qui ne sont pas considérés comme publics, sont ceux qui sont une propriété privée, qui sont affectés au service d'un domaine particulier, qui servent à l'exploitation plutôt qu'au passage des habitants. Il s'en déduit qu'un chemin est public seulement lorsque le public s'en sert pour se rendre d'une localité à une autre. Le critère de la publicité du chemin est ainsi une question de fait plutôt que de droit. Il résulte des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre criminelle que le lieu de l’infraction se situe géographiquement sur le parking ADRESSE13.) près du rond-point ADRESSE4.). La chambre criminelle rappelle que par les dispositions de l’article 472 du Code pénal, le législateur a entendu protéger l’isolement des victimes, et elle constate que le parking ADRESSE13.) fait en tant que tel partie du chemin public, qu’il se trouve suffisamment éloigné des habitations les plus proches, entouré de champs et de forêts, rendant illusoire l’efficacité d’un appel au secours. Il y a dès lors lieu de retenir la circonstance aggravante tenant du chemin public. La peine prévue par l’article 472 du Code pénal est par ailleurs celle de la réclusion de quinze à vingt ans si le vol commis à l’aide de violences ou de menaces dans les chemins publics ont été commis avec une des circonstances de l’article 471 du Code pénal. Le tribunal rappelle à cet endroit que selon l’article 487 du Code pénal, sont entre autres qualifiées fausses clefs : Les clefs perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à commettre le vol. Il rappelle encore que selon les déclarations mêmes du prévenu faites lors de son interrogatoire par le juge d’instruction, la voiture volée était fermée à clef, et il l’avait déverrouillée en actionnant le bouton de la télécommande de la clef de voiture.

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Le tribunal constate ainsi qu’il résulte des déclarations mêmes du prévenu que le véhicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, modèle Golf, immatriculé NUMERO1.), était fermé à clef au moment de sa soustraction, et que le prévenu l’avait ouvert en actionnant la clef qu’il avait trouvée sur la roue avant droite. Le tribunal constate ainsi que la circonstance tenant de l’usage de fausses clefs, soit une des circonstances prévues à l’article 471 du Code pénal, est établie en fait et en droit, de sorte qu’il décide de la retenir. C) Quant aux infractions de coups et blessures volontaires Le Ministère public reproche au prévenu au point III. de l’ordonnance de renvoi d’avoir porté des coups et fait des blessures à PERSONNE4.). La matérialité de ces faits résultent à suffisance des déclarations faites par la victime tout au long de la procédure et en dernier lieu à l’audience de la chambre criminelle sous la foi du serment. Ces faits sont en outre corroborés par les constatations du docteur Edy MERTENS dont le certificat médical est joint au dossier. La chambre criminelle se doit néanmoins de constater que les coups et blessures portés à la victime PERSONNE4.) sont également constitutifs des actes de violences retenues par la chambre criminelle ci-avant au titre de circonstance aggravante du vol de la voiture VOLKSWAGEN Golf au préjudice de la victime. Le tribunal estime aussi que dans les circonstances de l’espèce, les coups portés et les blessures causées à la victime ne sauraient être considérés comme une infraction séparée du vol de la voiture elle-même alors qu’ils ont constitué l’un des éléments à prendre en considération pour l’infraction de vol à l’aide de violences reprochée au prévenu au point II. de l’ordonnance de renvoi. Le tribunal conclut ainsi que ces faits de coups et blessures se trouvent absorbés par l’infraction libellée au point II. de l’ordonnance de renvoi, de sorte que le prévenu est à acquitter des faits et des infractions qui lui sont reprochés au point III. de l’ordonnance de renvoi. D) Quant à l’infraction de blanchiment La chambre criminelle constate enfin, que le délit de blanchiment acquisition et détention libellé au point IV. de l’ordonnance de renvoi est établi en fait et en droit étant entendu que le prévenu s’est approprié et a détenu le véhicule automobile VOLKSWAGEN Golf, immatriculé NUMERO1.), après l’avoir soustrait à PERSONNE4.). Il suit des développements qui précèdent qu’PERSONNE1.) est à déclarer convaincu par les éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre criminelle et par les débats menés à l’audience : comme auteur qui a lui-même commis les faits,

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le 21 décembre 2022, entre 13.55 heures et 14.15 heures, à ADRESSE3.), sur le parking ADRESSE13.) près du rond-point ADRESSE4.),

1. en infraction aux articles 461, 469, 471 et 472 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec les circonstances que le vol a été commis à l’aide de violences pour assurer sa fuite, dans les chemins publics, et avec fausses clefs, en l’espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.) le véhicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, modèle Golf, immatriculé NUMERO1.), avec les circonstances que le vol a été commis à l’aide de violences à l’encontre de PERSONNE4.) en le mordant dans la main droite et en lui portant des coups de poings au visage, dans les chemins publics près du parking ADRESSE13.) au rond-point ADRESSE4.), et à l’aide de la clef de voiture préalablement trouvée et celée au préjudice de la victime.
2. en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2), point 1°, du Code pénal, formant l’objet et le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1), en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire retenue sub 1), d’avoir acquis et détenu le véhicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, modèle Golf, immatriculé NUMERO1.), formant le produit de l’infraction retenue sub 1), et sachant, à l’instant où il recevait cet objet, qu’il provenait de cette infraction. La peine Les infractions retenues ci-dessus à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte que la chambre criminelle doit statuer en application de l'article 65 du Code pénal. Aux termes de l’article 472 du Code pénal, le crime de vol commis à l’aide de violences dans les chemins publics et à l’aide de fausses clefs tel que retenu à l’encontre du prévenu est puni de la peine de réclusion de quinze à vingt ans. Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, l’infraction de blanchiment est sanctionnée d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. En cas d’application de circonstances atténuantes, la peine de réclusion de quinze à vingt ans peut, aux termes de l’article 74 du Code pénal, être remplacée par la réclusion non inférieure à cinq ans.

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Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre criminelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu de la gravité objective des faits, et des actes de violence exercés sur la victime afin de tenter d’assurer sa fuite, mais en tenant compte également du jeune âge du prévenu, la chambre criminelle estime qu’PERSONNE1.) est adéquatement sanctionné par une peine de réclusion de cinq ans assortie du sursis. Conformément aux dispositions de l’article 10 du Code pénal, il y a encore lieu de prononcer à l’encontre d’PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics. Il y a enfin lieu d’ordonner la restitution du Gsm de la marque APPLE IPhone 13 à son légitime propriétaire PERSONNE1.).

o r d o n n e la restitution du Gsm Apple IPhone 13 saisi suivant procès-verbal numéro 80565 du 21 décembre 2022 du commissariat Ourdall à son légitime propriétaire PERSONNE1.),

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 50,30 euros.

Par application des articles 7, 8, 10, 65, 66, 73, 74, 461, 469, 471, 472, 477, 483, 487, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et des articles 1, 130, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 626, 627 et 628 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Lexie BREUSKIN, vice-présidente, et Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 18 janvier 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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