Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-01-19, n° 26 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

Le 8 mars 2023, PERSONNE2.), journaliste auprès de la chaîne d’informations « SOCIETE1.) », assurait la couverture médiatique d’un accident de circulation impliquant un bus, qui s’était produit entre les localités de ADRESSE7.) et ADRESSE5.). Arrivé sur le lieu de l’accident, PERSONNE2.) avait commencé à photographier respectivement à filmer le bus accidenté, en train d’être évacué. Il ressort des dépositions faites par PERSONNE2.) par-devant la police, ainsi qu’à la barre sous la foi du serment, qu’à un moment donné, PERSONNE1.), qui se trouvait à proximité du bus accidenté, s’était approchée de manière agressive de PERSONNE2.) et avait commencé à insulter ce dernier. PERSONNE1.) l’aurait notamment insulté de « Arschlach », puis l’aurait sommé d’arrêter à filmer. PERSONNE2.) aurait reculé tout en demandant gentiment à son agresseur de le laisser continuer faire son travail, partant de filmer et de faire des photos. PERSONNE1.) serait néanmoins devenu de plus en plus furieux et se serait agressivement approché de PERSONNE2.) en courant, avant de lui assener un premier coup de pied. Lorsque PERSONNE2.) aurait une fois de plus reculé pour essayer d’échapper à la situation, PERSONNE1.) lui aurait donné un second coup de pied. PERSONNE2.) aurait essayé de garder la distance tout en suppliant PERSONNE1.) d’arrêter ses agissements, mais celui-ci n’aurait cessé de se rapprocher de PERSONNE2.) et d’agresser ce dernier. A un moment donné, PERSONNE1.) aurait assené un coup de poing dans le ventre de PERSONNE2.), avant d’attraper son GSM moyennant lequel il était en train de filmer, puis aurait jeté le téléphone dans les buissons. Après avoir récupéré son téléphone, PERSONNE2.) se serait mis en position de défense afin de parer à une éventuelle nouvelle agression, mais le prévenu aurait enfin cessé ses agressions physiques, sans pour autant cesser de râler sur PERSONNE2.). PERSONNE1.) aurait encore argué que PERSONNE2.) lui devait la somme de 30.000,- euros, faisant ainsi allusion à un litige civil préexistant entre parties. A l’audience du 8 décembre 2023, le prévenu a déclaré qu’il avait mis sa pelleteuse à disposition des services de secours chargés d’évacuer le bus accidenté, raison pour laquelle il se serait retrouvé sur le lieu de l’accident. PERSONNE1.) aurait signalé à PERSONNE2.) qu’il ne souhaitait pas figurer sur les photos, respectivement la vidéo, destinées à être publiés dans les médias. Sur ce, PERSONNE2.) serait devenu insolent et aurait intentionnellement filmé en direction de PERSONNE1.), raison pour laquelle il lui aurait enlevé son téléphone. Le prévenu conteste avec véhémence avoir physiquement agressé PERSONNE2.), et notamment de lui avoir assené des coups de pied et de poing. Au vu des déclarations totalement opposées du plaignant et du prévenu, la vidéo destinée à illustrer l’accident de bus, mais sur laquelle figure également la séquence de la prétendue agression, fut - sur demande du

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mandataire de PERSONNE2.) et avec l’accord de toutes les parties concernées - visionnée à l’audience du 8 décembre 2023. La chambre correctionnelle constate, après avoir pu prendre inspection de la prédite vidéo, que PERSONNE1.) présentait une attitude particulièrement agressive, et que le plaignant, tel que relaté à la barre sous la foi du serment, avait à plusieurs reprises supplié son agresseur d’arrêter ses agissements et de le laisser continuer faire son travail. Il résulte encore de la vidéo que le prévenu avait à plusieurs reprises levé le pied, respectivement la main comme s’il allait porter des coups envers PERSONNE2.), les coups en soi ne sont pourtant pas visibles sur la vidéo. En raison néanmoins de ces gestes agressifs, ensemble l’état d’agitation du prévenu, et encore les déclarations faites par la victime à la barre sous la foi du serment, la chambre correctionnelle n’éprouve aucun doute à ce que ces déclarations correspondent à la réalité et que PERSONNE2.) s’est effectivement vu assener plusieurs coups de poing et un coup de poing dans la direction du ventre par PERSONNE1.) en date du 8 mars 2023. Il ne ressort cependant d’aucune pièce que PERSONNE2.) avait subi une incapacité de travail à la suite des coups reçus. Le plaignant a certes déclaré à l’audience qu’il avait ressenti un malaise psychologique les jours suivant l’agression, mais qu’il avait continué son travail sans se faire examiner par un médecin, ni consulter un psychologue à la suite des agressions subies le 8 mars 2023. Au vu de ce qui précède, la chambre correctionnelle décide d’acquitter PERSONNE1.) de l’infraction mise à sa charge principalement, mais de le retenir dans les liens de l’infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal, telle que libellée subsidiairement à son encontre. PERSONNE1.) est partant convaincu : comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 8 mars 2023, vers 16.00 heures, à ADRESSE5.), sur le ADRESSE6.) entre ADRESSE7.) et ADRESSE5.), en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures, en l'espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment en lui donnant plusieurs coups de pied, ainsi qu’un coup de poing au niveau du ventre.

La peine

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Aux termes de l’article 398 du Code pénal, l’infraction de coups et blessures volontaires sans incapacité de travail personnel est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, et notamment de la gratuité des actes du prévenu et de l’absence de repentir de ce dernier, mais aussi au vu de son casier judiciaire ne renseignant pas d’antécédents spécifiques, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement est inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 1.000 euros. Au civil : A l’audience du tribunal correctionnel du 8 décembre 2023, Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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A l’audience, le mandataire du demandeur au civil demande à titre de réparation du préjudice subi par PERSONNE2.) du fait des agissements fautifs de PERSONNE1.), le montant total de 4.000,- euros ou tout autre montant, même supérieur, à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, sinon à dire d’expert, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction, sinon à compter de la présente demande en justice, jusqu’à solde. La prédite somme de 4.000,- euros se compose d’une part du montant de 1.000,- euros réclamé à titre de réparation du préjudice moral subi, et d’autre part, du montant de 3.000,- euros réclamé à titre de réparation du préjudice corporel subi. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Au vu des circonstances de l’affaire, la demande civile de PERSONNE2.) est fondée et la chambre correctionnelle décide, en l’absence de pièces versées quant à l’état de santé physique respectivement psychique du demandeur au civil, de fixer le dommage subi par ce dernier, ex aequo et bono, toutes causes confondues, au montant de 500 euros. PERSONNE1.) est dès lors à condamner à payer à PERSONNE2.) le prédit montant de 500 euros, avec les intérêts légaux à partir du 8 mars 2023, date de l’infraction, jusqu’à solde.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à l’égard de PERSONNE1.), prévenu et défendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, PERSONNE2.), demandeur au civil, entendu par le biais de son mandataire en ses conclusions au civil, le représentant du Ministère public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

Au pénal :

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a c q u i t t e PERSONNE1.) de la prévention non retenue à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de MILLE (1.000) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à DIX (10) JOURS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 29,20 euros.

Au civil :

d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée et justifiée, pour le montant de CINQ CENTS (500) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de CINQ CENTS (500) EUROS, avec les intérêts légaux à partir du 8 mars 2023, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66, 392 et 398 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le vendredi 19 janvier 2023 au Palais de justice à Diekirch par Magali GONNER, juge, assisté du greffier Stefania PALMISANO, en présence de Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, 11

qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).

Confiance : 84%

• Référentiel Korpus LU

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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