Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-01-25, n° 31 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

Dans le cadre d’un litige opposant PERSONNE2.) à la prédite SOCIETE3.) S.àr.l. pour non-paiement du prix convenu pour la cession d’actions, l’huissier de justice Georges WEBER se rendit à la requête de PERSONNE2.) au siège social de la société SOCIETE1.) A.G., afin de pratiquer une saisie-exécution mobilière sur les actions désormais détenues par la SOCIETE3.) S.àr.l.. Lorsque l’huissier de justice souhaita inscrire la saisie mobilière des actions en marge du registre des actions nominatives détenues par la SOCIETE3.) S.àr.l., il fut informé par PERSONNE1.) que le livre des actionnaires ne se trouvait pas au siège social de la SOCIETE1.) A.G.. Suite à cette déclaration, l’huissier de justice Georges WEBER dressa un procès-verbal de constat en date du 24 janvier 2020 reprenant les prédites informations. PERSONNE1.) ne put être auditionné dans le cadre de l’enquête diligentée malgré plusieurs tentatives de contact de la part de la police, raison pour laquelle une ordonnance pénale fut prise à son encontre, le condamnant au paiement d’une amende de 2.500,- euros pour ne pas avoir tenu au siège de la SOCIETE1.) A.G. le registre des actions nominatives de ladite société. Contre cette dite ordonnance pénale, PERSONNE1.) releva opposition en date du 8 novembre 2021, de sorte qu’il fut citée à comparaître à l’audience du 14 décembre 2023. A cette dite audience, le prévenu déclara que la SOCITIE1.) A.G. disposait toujours d’un registre des actions nominatives tel que prévu par la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, mais que celui-ci fut temporairement absent en janvier 2020 au siège social de la société, pendant une très courte durée. En effet, en raison des difficultés financières qu’avait connu la société SOCIETE1.) A.G. début de l’année 2020, des négociations relatives à la reprise par une tierce société auraient eu vers le mois de janvier 2020. Une « data room » aurait été mise en place à l’attention des repreneurs potentiels, rassemblant des copies certifiées conformes de tous les documents essentiels de la société pouvant intéresser ces dits repreneurs. Parmi les documents rassemblés pour alimenter cette « data room », aurait notamment figuré le registre des actions nominatives, qui aurait ainsi été temporairement absent du siège social dans l’unique but que des copies conformes puissent en être établies.

PERSONNE1.) insista que la SOCIETE1.). disposait toujours d’un registre des actions nominatives en bonne et due forme, et que l’absence temporaire de celui-ci n’était aucunement dû à une négligence, ni à une intention frauduleuse existant dans son chef.

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La chambre correctionnelle constate que le registre des actions nominatives a effectivement été soumis au Parquet au cours de l’enquête et qu’une copie dudit registre figure encore en annexe du procès-verbal NUMERO3.), dressé le 26 janvier 2021 par la police grand-ducale, commissariat Troisvierges. Appréciation Aux termes de l’article 430-3 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, « Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire pourra prendre connaissance, ce registre contient : 1° la désignation précise de chaque actionnaire et l’indication du nombre de ses actions ou coupures ; 2° l’indication des versements effectués ; 3° (loi du 6 avril 2013) « les transferts avec leur date ou la conversion des actions en titres au porteur ou en titres dématérialisés, si les statuts l’autorisent. » La matérialité de l’infraction reprochée résulte à suffisance des éléments du dossier, dont notamment les constatations de l’huissier de justice Georges WEBER faites en date du 23 janvier 2020, ainsi que des déclarations et aveux partiels du prévenu lui-même. L’existence d’une infraction requiert, outre un élément matériel, un élément moral et, dans le silence de la loi, cet élément moral, la faute infractionnelle, consiste dans la transgression matérielle de la disposition légale commise librement et consciemment. Il est de principe que le prévenu qui a commis les faits matériels de l’infraction est seulement présumé se trouver en infraction par suite de ce seul constat qui constitue la faute infractionnelle et qu’il peut renverser cette présomption en faisant valoir qu’il n’a pas agi librement et consciemment, c’est-à-dire en rendant crédible une cause de justification (CSJ Cass. 25 février 2010). Constitue notamment une telle cause de justification, l’erreur ou l’ignorance invincible, celles-ci étant élusives de la faute infractionnelle en ce qu’elles privent le fait matériel de tout caractère fautif. Elles permettent de démontrer que l’agent a pu se méprendre quant à la réalisation des éléments matériels constitutifs de l’infraction ou quant à la légalité de son comportement. L’erreur et l’ignorance ne sont toutefois justificatives que lorsqu’elles sont invincibles, c'est-à-dire lorsqu’il est établi, ou du moins lorsqu’il n’est pas sérieusement contesté, que le prévenu a agi ainsi que l’aurait fait toute personne raisonnable et prudente. (Principes généraux du droit pénal belge, T. II L’infraction pénale, F. Kuty, no. 1182, p.301-302)

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La faute infractionnelle, caractérisée par la transgression matérielle de loi commise librement et consciemment, est à distinguer de la faute intentionnelle. Cette dernière suppose que l’auteur ait eu la volonté de réaliser, en connaissance de cause, l’acte interdit ou l’abstention coupable. En revanche, la faute infractionnelle peut indifféremment prendre la forme de l’intention ou de la négligence. Comme elle peut trouver son origine dans une négligence, elle ne requiert pas nécessairement que l’agent ait connaissance de ce que son comportement réalise les éléments matériels constitutifs de l’infraction. La présomption de faute infractionnelle résultant de la transgression matérielle de la loi ne pouvant ainsi être renversée qu’en rendant crédible l’existence d’une cause de justification, l’erreur et l’ignorance ne sont justificatives que lorsqu’elles sont invincibles, c’est-à-dire lorsque l’agent a agi ainsi que l’aurait fait toute personne raisonnable et prudente. Il en suit que l’agent ne saurait renverser la présomption en se limitant à alléger sa bonne foi. Il doit de surcroît rendre crédible que son erreur ou son ignorance étaient invincibles. Bien que les déclarations du prévenu ne semblent pas être inventées de toutes pièces, une telle preuve d’une erreur ou ignorance invincible n’a pas été rapportée en l’espèce, de sorte que la présomption de la faute infractionnelle ne se trouve pas renversée et partant l’élément moral de l’infraction à la loi modifiée sur les sociétés commerciales se trouve à suffisance établie dans le chef du prévenu. PERSONNE1.) est partant convaincu: comme auteur, en sa qualité d’administrateur-délégué de la SOCIETE1.)., avec siège social à ADRESSE3.), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal de commerce de Diekirch n°2020TADCOMM/293 du 1er juillet 2020, le 23 janvier 2020 vers 16.03 heures, au siège social de la SOCIETE1.) A.G. établi à ADRESSE3.), en infraction à l’article 1500-12 point 1° de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, sciemment, de ne pas avoir tenu un registre des actions nominatives de la société conformément aux dispositions de l’article 430-3 de la loi susvisée, cette dernière disposition prévoyant que le registre des actions nominatives est tenu au siège social de la société, en l’espèce, en tant qu’administrateur-délégué de la SOCIETE1.)., de ne pas avoir tenu au siège social de la société le registre des actions nominatives de la société.

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Aux termes de l’article 1500-12 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales « sont punis d’une amende de 5.000 euros à 125.000 euros les gérants ou les administrateurs qui sciemment : 1° ne tiennent pas un registre des actions nominatives conformément aux dispositions de l’article 430-1(…). ». Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Aux termes de l’article 621 du Code de procédure pénale, la suspension du prononcé de la condamnation peut être ordonnée par les juridictions de jugement lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que la prévention est déclarée établie. Par ailleurs, le prévenu ne doit pas avoir, pour bénéficier des dispositions de l’article 621 du Code de procédure pénale, fait l’objet d’une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. A l’audience du 14 décembre 2023, la défense a marqué son accord avec une suspension du prononcé. En l’espèce, la chambre correctionnelle estime que les conditions d’application de l’article 621 du Code de procédure pénale sont remplies, le prévenu présentant notamment un casier judiciaire vierge, et elle décide partant, au vu des circonstances exceptionnelles de cette affaire et du très faible trouble à l’ordre public, d’ordonner la suspension du prononcé de la condamnation pour la durée d’un an ; cette faveur pouvant être accordée au prévenu alors que l’on peut admettre qu’il n’a commis l’infraction lui reprochée qu’exceptionnellement et qu’une récidive paraît peu probable.

Pa r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et sur opposition, PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier, r e ç o i t l’opposition en la forme,

d i t non avenue la condamnation antérieure intervenue à l’encontre de PERSONNE1.), 8

statuant à nouveau,

o r d o n n e la suspension du prononcé de la condamnation à charge de PERSONNE1.) pour la durée de UN (1) AN,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal et de l’article 57-2 du même Code,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 21,15 euros.

Par application des articles 430-3 et 1500-12 point 1° de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 621 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Anne SCHMIT, juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi 25 janvier 2024 au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Stéphanie CLEMEN, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

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L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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