Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-01-26, n° 35 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,

V.

défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,

VI.

défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées,

VII. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. » Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous la foi du serment par les témoins PERSONNE7.) et PERSONNE8.), ainsi que des déclarations et aveux partiels du prévenu. En date du 14 mai 2022, un accident tragique à des conséquences funestes s’est produit à ADRESSE11.), sur la ADRESSE10.). En date de ce jour, le Lamborghini Club de Luxembourg avait organisé un rallye, auquel le prévenu PERSONNE1.) avait pris part, ensemble avec sa partenaire PERSONNE2.). Arrivés à ADRESSE11.) vers 10.40 du matin, la Lamborghini fut conduite en convoi avec les autres véhicules participant au rallye en direction de ADRESSE12.). Après avoir passé un croisement, PERSONNE1.) avait accéléré son véhicule, mais pas à une vitesse excessive d’après les témoins entendus. Un peu plus loin dans un virage à gauche, PERSONNE1.), en essayant de tenir son véhicule le plus possible du côté droit de la chaussée, s'était déporté sur le bas-côté et avait perdu le contrôle de son véhicule, qui avait ensuite dérapé sur la voie de gauche, avant d’être projeté violemment contre un arbre avec son côté passager. Le véhicule fut

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enfin projeté en arrière sur la chaussée et vint finalement à l’arrêt dans un champ de l’autre côté de la rue. Le conducteur PERSONNE1.) et la passagère PERSONNE2.) furent immédiatement transportés à l’hôpital après cet accident tragique, cette dernière avait perdu conscience à la suite du heurt violent du véhicule contre l’arbre. Le témoin PERSONNE8.), qui fut entendu immédiatement à la suite de ce terrible événement, avait indiqué à la police qu’il avait pu observer la Lamborghini conduite par PERSONNE1.) lorsque celui-ci s’était approché du croisement à ADRESSE11.) pour tourner à gauche en direction de ADRESSE12.). D’après le témoin, qui a réitéré ses déclarations à l’audience sous la foi du serment, le véhicule avait été conduit à une vitesse adaptée aux conditions météorologiques et routières. Le témoin a même avancé qu'il avait été un peu déçu par la très faible accélération de la Lamborghini, alors qu’il avait spécialement ouvert sa fenêtre pour entendre les bruits d'accélération. Dans les virages suivant le prédit croisement, PERSONNE8.) avait perdu de vue la Lamborghini, de sorte qu’il avait seulement entendu le bruit de l'accident, mais ne l'avait pas vu de ses propres yeux. Le témoin oculaire de l’accident PERSONNE9.), qui roulait juste derrière la Lamborghini, a confirmé que celle-ci ne fut pas conduite à une vitesse excessive. Le témoin a estimé la vitesse conduite à 70-80 km/h, la vitesse maximale autorisée étant de 90 km/h à cet endroit, et a même indiqué que PERSONNE1.) avait freiné avant chaque virage, alors que la route est rétrécie à ces endroits. PERSONNE9.) n’a pas su donner de plus amples renseignements quant aux causes et origines de l’accident. Après avoir recueilli les premières informations sur place, la police s’est rendue au HÔPITAL1.) à ADRESSE13.) afin de procéder à un éthylotest sur le conducteur PERSONNE1.), qui a donné un résultat négatif, ainsi que pour ordonner une prise de sang. Suivant rapport d’expertise toxicologique dressé par le Dr. Sc. Stefania OLIVERIO, toxicologue-médical auprès du Laboratoire national de Santé, PERSONNE1.) s’était trouvé sous influence de THC au moment de conduire son véhicule, son organisme comportait notamment au moment de la prise de sang la présence de THC dont le taux sérique était de 2,47 ng/ml de sang. Suivant les conclusions de l’expert, le taux sérique du THC est élevé et est au-dessus du seuil de dangerosité potentielle. PERSONNE1.) avait subi des blessures plutôt légères lors de l’accident, dont néanmoins une fracture lombaire. PERSONNE2.) par contre fut grièvement blessée, celle-ci présentait notamment des blessures au niveau d’un poumon et du cerveau, raison pour laquelle celle-ci a dû être transférée par hélicoptère au HÔPITAL2.), où elle fût intubée et placée dans un coma artificiel aux soins intensifs jusqu’au 25 mai 2022. PERSONNE2.) fut ensuite transférée en service de neurologie où un traitement stationnaire a eu lieu, avant de passer au centre de rééducation le 1er juin 2022.

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A l’audience du 10 novembre 2023, le prévenu a indiqué qu'il avait sousestimé la largeur de la Lamborghini, qu'il n'avait par ailleurs conduite que trois fois dans sa vie avant le jour de l’accident. Il se serait de ce fait déporté sur le bas-côté droit de la chaussé, puis aurait essayé de dévier son véhicule vers la gauche, mouvement lors duquel il aurait perdu le contrôle de son véhicule qui fut alors projeté sur la chaussée opposée où il avait percuté un arbre. Le prévenu a avoué avoir occasionnellement consommé du cannabis à l’époque et notamment qu’il avait fumé un joint de cannabis deux ou trois jours avant que l’accident ne s’était produit. Il conteste pourtant avec véhémence qu’il s’était trouvé sous influence de cannabis au moment de prendre le volant de la Lamborghini. La défense conteste ainsi le lien entre la consommation de cannabis par PERSONNE1.) et l’accident qui s’est produit, partant avec l’infraction de coups et blessures involontaires mise à charge du prévenu sub I. La défense se rapporte encore à prudence de justice en ce qui concerne la contravention mise à charge du prévenu sub III. dans la citation à prévenu, tout en estimant que ce dernier n’avait pas conduit à une vitesse dangereuse selon les circonstances. Appréciation Tel que mentionné ci-avant, le prévenu est en aveu de l’ensemble des infractions mises à sa charge, à l’exception de l’infraction libellée sub III. dans la citation à prévenu. Le tribunal constate en effet qu’aucun élément dans le dossier ne permet de dire que le prévenu ait conduit à une vitesse dangereuse selon les circonstances, un tel constat se trouve même contredit par les déclarations des témoins PERSONNE9.) et PERSONNE8.), ayant tous les deux indiqué à la police, et ce dernier l’a encore confirmé à la barre sous la foi du serment, qu’PERSONNE1.) avait conduit à une vitesse adaptée aux conditions routières et météorologiques. Le prévenu est partant à acquitter de l’infraction mise à sa charge sub III.. Au vu de ses aveux, ensemble les constatations policières faites sur le lieu de l’accident, les déclarations des témoins entendus, et encore le résultat de l’expertise toxicologique effectuée, PERSONNE1.) est par contre à retenir dans l’ensemble des autres infractions mises à charge sub I., II., IV., V., VI., VII. Bien qu’admettant avoir conduit un véhicule alors que son organisme comportait la présence de THC, le prévenu conteste qu’il ait été sous l’emprise de produits stupéfiants au moment de causer l’accident et que la consommation de cannabis deux à trois jours avant l’accident ait été la cause de sa perte de contrôle du véhicule.

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Le lien causal entre la présence de THC dans l’organisme du prévenu et la survenance de l’accident de route ne change rien au niveau de la qualification pénale des infractions à retenir à charge du prévenu. Le lien causal aura néanmoins le cas échéant un impact au niveau du concours des infractions retenues à l’égard du prévenu et partant de la peine à prononcer à son encontre. Quant à cette question du lien causal, le tribunal se réfère à une citation du docteur Robert WENNIG1, aux termes duquel ce sont « les concentrations sanguines qui sont les mieux adaptées pour déceler une altération du comportement » et « la présence dans le sang (plasma, sérum) d’un stupéfiant et de ses métabolites matérialise obligatoirement une consommation récente2. Le sang, contrairement aux urines présente l’avantage d’une impossibilité d’adultération et de plus, il existe souvent une relation entre la quantité absorbée et le taux sanguin et donc des effets sur le système nerveux central. » En effet, les taux sanguins en THC (= matière active du cannabis) et ses métabolites 11-OH-THC et THC-COOH (= matières non actives du cannabis) correspondent à des taux qui doivent faire penser à une consommation relativement récente avant le prélèvement sanguin, car en principe le THC disparaît assez rapidement du sang. Dans le présent cas d’espèce, il résulte du rapport d’expertise toxicologique que le prévenu présentait au moment de la prise de sang les taux suivants : Substance Concentration THC 2.47 ng/ml 11-THC-OH 0.60 ng/ml THC-COOH 27.9 ng/ml Afin de mieux comprendre les prédits taux, le tribunal se permet de se référer aux conclusions de l’expert Dr. Michel YEGLES du LNS prises dans une autre affaire, ayant aboutie au jugement numéro 129/21 du tribunal d'arrondissement de céans du 18 mars 2021, dans le cadre de laquelle le prévenu avait également causé un accident de la circulation et avait présenté un taux sérique de THC de 1,36 ng/ml au moment de la prise de sang, partant un taux même inférieur à celui présenté par PERSONNE1.) en date du 14 mai 2022. Dans le cadre de cette autre affaire, l’expert toxicologue avait conclu que le prévenu en question avait présenté un taux de THC-COOH sérique de 22,74 ng/mL (partant un taux proche à celui présenté par PERSONNE1.)), et que ce taux était incompatible avec une consommation régulière et excessive de cannabis, mais qu’il traduisait plutôt une consommation occasionnelle de cannabis. Selon l’expert, avec ce profil de consommation, la fenêtre de détection du taux de THC n’est que de trois à douze heures 3et le taux de 1

Extrait de l’ouvrage Le permis de conduire de Jean-Luc PUTZ, édition 2014, p.298, n°404 C'est nous qui soulignons. 3 C'est nous qui soulignons. 2

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THC déterminé dans le sérum du prévenu ne pouvait donc pas provenir d’une consommation de cannabis datant d’environ une semaine, tel qu’allégué par ce dernier. D’après l’expert, cette conclusion se trouve encore confirmée par la présence de 11-THC-OH dans le sérum dont le temps de détectabilité maximale est de trois jours. Au vu des prédites conclusions de l’expert Dr. Michel YEGLES, le tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu PERSONNE1.) est également à qualifier de consommateur occasionnel de cannabis, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par la défense, et qu’il doit avoir consommé le cannabis dans un temps rapproché de l’accident du 14 mai 2022. Le tribunal rappelle encore que le taux de THC mesuré dans le sang du prévenu, bien que n’étant pas un taux excessivement élevé, fut qualifié par l’expert du LNS comme étant un taux « au-dessus du seuil de dangerosité potentielle ». Quant à l’élément moral de l’infraction de conduite sous influence de stupéfiants, et notamment de la connaissance de la présence dans l’organisme d’un produit stupéfiant, en l’espèce le THC, il faut, en l’absence de précision par le législateur, que l’auteur agisse avec un dol général, partant en simple connaissance de cause des éléments de l’infraction. « Il faut que l’auteur sache qu’il est en train de conduire sur la voie publique et que son sang contient les substances en question. Dès lors qu’il a consciemment consommé des stupéfiants, il doit au moins se douter qu’il n’est pas apte à conduire, ce dol éventuel étant suffisant. Il n’est pas nécessaire que le prévenu ait une connaissance exacte des taux dans lesquels les substances sont contenues dans son sang. »4 En l’espèce, en raison des taux présentés par le prévenu laissant conclure à une consommation récente de cannabis, PERSONNE1.) devait au moins se douter qu’il n’avait pas les capacités requises pour conduire, respectivement que la consommation pouvait avoir un impact sur ses facultés de réaction. La conduite est à qualifier de tâche complexe, qui nécessite la coopération de plusieurs fonctions cognitives et psychomotrices à la fois. Les accidents peuvent être la conséquence de différents facteurs, que l'on peut généralement classer en trois catégories : la route, le véhicule et le conducteur. Un accident est rarement imputable à un seul facteur, mais la conséquence d’une interaction de plusieurs facteurs. Au vu des développements qui précèdent, le tribunal a acquis l’intime conviction que la consommation de cannabis par PERSONNE1.) était au moins une raison parmi d’autres, si ce n’était la raison principale, de la perte de contrôle de son véhicule respectivement de l’altération de ses facultés de réaction pour rattraper celui-ci, et partant de l’accident causé par le prévenu en date du 14 mai 2022.

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Jean-Luc PUTZ, op cit., p. 298

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PERSONNE1.) est ainsi déclaré convaincu : étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 14 mai 2022, vers 10.40 heures, sur le ADRESSE10.), entre ADRESSE11.) et ADRESSE12.),

1. d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à autrui, en l’espèce, d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), par l’effet des préventions suivantes :
2. d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce, d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est de 2,47 ng/ml,
3. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
4. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,
5. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées,
6. de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule. Les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. L’article 9bis al.2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 12.500 euros ou une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

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tout conducteur d’un véhicule dont l’organisme comporte la présence de tétrahydrocannabinol (THC), d’amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine (BZE) et dont le taux sérique est égal ou supérieur à 1 ng/ml pour le THC, respectivement 10 ng/ml pour la morphine, respectivement 25 ng/ml pour les autres substances, sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une amende de 2.500 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans. Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide encore de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 24 mois du chef des infractions retenues à sa charge. Au vu du casier judiciaire relativement favorable du prévenu, ensemble ses aveux présentés à la barre, le tribunal décide d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis intégral. Au civil : Intervention volontaire de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. : A l’audience du 10 novembre 2023, Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.), déclare intervenir volontairement au nom et pour compte de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.. Il y a lieu de donner acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de son intervention volontaire dans le présent litige. La société anonyme SOCIETE1.) S.A. conclut à un partage de responsabilité sur base d’une acceptation des risques dans le chef de la victime PERSONNE2.) pour avoir pris place dans la voiture conduite par PERSONNE1.) sous influence de substance cannabinoïde. La partie demanderesse au civil PERSONNE2.) conteste avoir été au courant du fait que PERSONNE1.) avait fumé un joint, celui-ci ne présentant pas de signes de consommation en date du 14 mai 2022.

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Le tribunal estime qu’il n’est pas établi que la victime était au courant de la consommation de THC par PERSONNE1.) quelques heures respectivement jours avant que l’accident tragique ne s’est produit. Il est certes vrai que PERSONNE2.) forme un couple avec le prévenu PERSONNE1.), or, ils n’habitent pas ensemble, ni n’avaient passé les soirées avant le rallye ensemble, de sorte que ce dernier pouvait facilement avoir caché sa consommation de produits stupéfiants à sa partenaire. PERSONNE1.) a par ailleurs explicitement déclaré à l’audience qu’il avait toujours tenu secret sa consommation de cannabis à l’égard de sa partenaire, alors que celle-ci n’aurait certainement pas toléré sa consommation de stupéfiants. Le simple fait que PERSONNE2.) soit la partenaire du prévenu n’est pas suffisant pour supposer une connaissance de la consommation de substances cannabinoïdes dans le chef de la victime. Pareillement, il n’est pas prouvé que des signes de consommation aient été visibles au moment de leur départ à bord de la Lamborghini pour le rallye. Il n’y a dès lors pas lieu de retenir un partage de responsabilité sur base de cet argument. Partie civile de PERSONNE2.) : A l’audience du 10 novembre 2023, Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Dans sa constitution de partie civile écrite, PERSONNE2.) réclame réparation de ses préjudices matériel, corporel et financier (avec leurs souscatégories respectives), ainsi que de son préjudice esthétique et d’agrément, et elle demande l’institution d’une expertise afin d’évaluer ces différents chefs de préjudice subis du fait des agissements fautifs de PERSONNE1.). Elle réclame encore une provision à hauteur de 100.000 euros. Par ailleurs, la demanderesse au civil réclame réparation de son préjudice moral qu’elle évalue au montant de 50.000,- euros, ou tout montant supérieur, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, jusqu’à solde. Finalement, PERSONNE2.) réclamé une indemnité de procédure de 2.000 euros. A l’audience, la mandataire de la demanderesse au civil expose, pièces à l’appui, les différents chefs de préjudice subis par PERSONNE2.) ainsi que les séquelles dont elle souffre encore à l’heure actuelle, dont certaines sont incurables et continueront d'affecter gravement la victime dans sa vie quotidienne. Au vu des multiples dommages corporels subis par PERSONNE2.), dont notamment des dommages d’ordre orthopédique, neurologique et ophtalmologique, à côté de son préjudice moral, la partie civile demande de voir instituer un collègue d’experts, composé d’un orthopédiste, d’un psychiatre, d’un neurologue et d’un expert calculateur. La partie défenderesse ne s’oppose pas à l’institution d’une expertise tel que sollicité par la partie adverse. La demande civile est fondée en son principe. Le tribunal ne disposant pas des éléments nécessaires pour évaluer le préjudice subi par PERSONNE2.), il y a lieu d’ordonner une expertise avec la mission plus amplement définie au dispositif de ce jugement. Cette expertise devra porter sur l’ensemble du dommage que la victime fait valoir au titre de dommage matériel, moral, financier et corporel tel que réclamé dans sa constitution de partie civile. Le tribunal décide en l’espèce de nommer le Dr. Francis DELVAUX en tant qu’expert médical, le psychiatre Marc GLEIS en tant qu’expert psychiatrique, et Maître François TURK en tant qu’expert-calculateur, avec leur mission plus amplement définie au dispositif du présent jugement, et donne à considérer que les experts sont évidemment autorisés à s’entourer

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de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes. Le tribunal décide encore d’allouer d’ores-et-déjà à PERSONNE2.) une indemnité provisionnelle de 30.000 euros. Il y a encore lieu d’allouer à la partie demanderesse une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros. Partie civile d’PERSONNE3.) : A l’audience du 10 novembre 2023, Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour compte d’PERSONNE3.), mère de PERSONNE2.), contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La demanderesse au civil PERSONNE3.) réclame réparation d’une part de son préjudice moral, constitué par la souffrance d'un être cher et l'inquiétude quant à l'avenir personnel et professionnel de sa fille, et d’autre part de son préjudice matériel, résultant notamment des nombreux déplacements effectués au chevet de sa fille, préjudices qu’elle évalue au montant de 50.000,- euros + p.m.. PERSONNE3.) sollicite ainsi de condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 50.000 euros, ou tout autre montant même supérieur à dire par le tribunal, sinon à évaluer par voie d’expertise. Au vu des explications fournies à l’audience par la mandataire de la demanderesse au civil, le tribunal s’estime en mesure d’évaluer le préjudice de la victime par ricochet ex aequo et bono, toutes causes confondues, à la somme de 10.000 euros, et partant décide de condamner PERSONNE1.) à payer la prédite somme à PERSONNE3.). PERSONNE3.) réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de 500 euros. Le tribunal estime cette demande également fondée pour le montant réclamé et partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 500 euros à titre d’indemnité de procédure. Partie civile de PERSONNE4.) : A l’audience du 10 novembre 2023, Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour compte de PERSONNE4.), père de PERSONNE2.), contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Le demandeur au civil PERSONNE4.), père de PERSONNE2.), fait valoir les mêmes chefs de préjudice que ceux-subis par PERSONNE3.), partant d’une part le préjudice moral, constitué par la souffrance d'un être cher et l'inquiétude quant à l'avenir personnel et professionnel de sa fille, et d’autre part le préjudice matériel, résultant notamment des nombreux déplacements effectués au chevet de sa fille, évalués au montant de 50.000,- euros + p.m.. PERSONNE4.) sollicite ainsi également de voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 50.000 euros, ou tout autre montant même supérieur à dire par le tribunal, sinon à évaluer par voie d’expertise. Au vu des explications reçues à l’audience par la mandataire du demandeur au civil, le tribunal estime que le préjudice subi par le père de la victime est identique à celui subi par la maman de celle-ci, et fixe partant le préjudice subi PERSONNE4.) ex aequo et bono, toutes causes confondues, à la somme de 10.000 euros. La chambre correctionnelle condamne ainsi PERSONNE1.) à payer la prédite somme à PERSONNE4.), et elle fait encore droit à la demande en condamnation du défendeur au civil au paiement d’une indemnité de procédure à hauteur du montant réclamé de 500 euros. Partie civile de PERSONNE5.) : A l’audience du 10 novembre 2023, Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour compte de PERSONNE5.), oncle de PERSONNE2.), contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La mandataire du demandeur au civil explique à l’audience que la famille de la victime PERSONNE2.) est une très petite famille, composée uniquement de celle-ci, de ses parents et des oncle et tante, PERSONNE5.) et PERSONNE6.). Comme PERSONNE2.) est ainsi la seule enfant de la famille, son oncle et sa tante auraient toujours eu une relation très étroite avec leur nièce depuis sa naissance, la considérant et la traitant comme leur propre fille. Au vu de cette relation affective très étroite, PERSONNE5.) et PERSONNE6.) auraient, de même que les parents, subi un préjudice moral au vu des souffrances endurées par un être cher et des inquiétudes pour l’avenir de leur nièce, ainsi qu’un préjudice matériel au vu de leurs nombreux déplacements au chevet de leur nièce, évalués à 50.000 euros + p.m.. Pour les raisons qui précèdent, PERSONNE4.) sollicite ainsi également de voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 50.000 euros, ou tout autre montant même supérieur à dire par le tribunal, sinon à évaluer par voie d’expertise. Au vu des explications reçues à l’audience par la mandataire du demandeur au civil, le tribunal n’éprouve aucun doute quant à la relation affective étroite existant entre PERSONNE2.) et son oncle PERSONNE5.) et les souffrances endurées par ce dernier. PERSONNE5.) est partant également à considérer comme victime par ricochet de l’accident causé le 14 mai 2022 par PERSONNE1.), et la chambre correctionnelle s’estime en mesure d’évaluer le préjudice subi par ce dernier ex aequo et bono, toutes causes confondues, à la somme de 7.500 euros. La chambre correctionnelle condamne ainsi PERSONNE1.) à payer la prédite somme à PERSONNE4.), et elle fait encore droit à la demande en condamnation du défendeur au civil au paiement d’une indemnité de procédure à hauteur du montant réclamé de 500 euros.

Partie civile de PERSONNE6.) : A l’audience du 10 novembre 2023, Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour compte de PERSONNE6.), tante de PERSONNE2.), contre PERSONNE1.).

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Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. PERSONNE6.), soulignant également sa relation affective étroite envers sa nièce PERSONNE2.), estime avoir subi les mêmes préjudices moral et matériel que les parents et l’oncle de la victime, et sollicite ainsi également de voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 50.000 euros, ou tout autre montant même supérieur à dire par le tribunal, sinon à évaluer par voie d’expertise. Le tribunal n’éprouve ici aussi aucun doute quant à la relation affective étroite existant entre PERSONNE2.) et sa tante PERSONNE6.) et les souffrances endurées par cette dernière, de sorte que PERSONNE6.) est également à considérer comme victime par ricochet de l’accident causé le 14 mai 2022 par PERSONNE1.). La chambre correctionnelle décide encore de fixer le préjudice subi PERSONNE6.) ex aequo et bono, toutes causes confondues, à la somme de 7.500 euros. La chambre correctionnelle condamne ainsi PERSONNE1.) à payer la prédite somme à PERSONNE6.), et elle fait encore droit à la demande en condamnation du défendeur au civil au paiement d’une indemnité de procédure à hauteur du montant réclamé de 500 euros.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), et son mandataire, entendus en leurs explications et moyens de défense au pénal et en leurs conclusions au civil, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A., intervenante volontaire, et les demandeurs au civil PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), entendus par le biais de leurs mandataires en leurs conclusions au civil, le représentant du Ministère public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

Au pénal :

acquitte charge,

PERSONNE1.) du chef de la prévention non retenue à sa

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c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT-CINQ (25) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de VINGTQUATRE (24) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e le prévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale ces frais liquidés à 261,49 euros.

Au civil :

Intervention volontaire de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. :

d o n n e a c t e à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de son intervention volontaire,

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d i t qu’il n’y a pas lieu à institution d’un partage des responsabilités sur base d’une acceptation de risques en raison du fait que la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) est montée dans la voiture conduite par une personne sous influence de substance cannabinoïde,

Partie civile de PERSONNE2.) :

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée quant au principe,

avant tout autre progrès en cause,

n o m m e un collège d’experts, composé :

• de l’expert médical, le Dr. Francis DELVAUX, médecin-spécialiste en chirurgie, demeurant à L-2267 Luxembourg, 17, rue d’Orange,
• de l’expert-psychiatre, le Dr. Marc GLEIS, médecin spécialiste en psychiatrie, demeurant à L-4038 Esch-sur-Alzette, 28, rue Boltgen,
• de l’expert-calculateur, Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à L-1651 Luxembourg, 13A, Avenue Guillaume, avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon d’évaluer dans un rapport écrit, détaillé et motivé le préjudice matériel, corporel, financier et moral subi par PERSONNE2.), tel que réclamé dans sa constitution de partie civile, à la suite de l’accident du 14 mai 2022, sous réserve des recours éventuels des organismes de sécurité sociale,

a u t o r i s e les experts à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes,

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d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un des experts, il sera pourvu à son remplacement sur simple requête présentée au président du siège par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de TRENTE MILLE (30.000) EUROS à titre de provision,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS à titre d’indemnité de procédure,

r é s e r v e les frais,

f i x e l’affaire au rôle spécial.

Partie civile d’PERSONNE3.) :

d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée,

f i x e le préjudice subi par PERSONNE3.), ex aequo et bono, toutes causes confondues, au montant de DIX MILLE (10.000) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de DIX MILLE (10.000) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de CINQ CENTS (500) EUROS à titre d’indemnité de procédure,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

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Partie civile de PERSONNE4.) :

d o n n e a c t e à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée,

f i x e le préjudice subi par PERSONNE4.), ex aequo et bono, toutes causes confondues, au montant de DIX MILLE (10.000) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de DIX MILLE (10.000) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de CINQ CENTS (500) EUROS à titre d’indemnité de procédure,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Partie civile de PERSONNE5.) :

d o n n e a c t e à PERSONNE5.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée,

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f i x e le préjudice subi par PERSONNE5.), ex aequo et bono, toutes causes confondues, au montant de SEPT MILLE CINQ CENTS (7.500) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) le montant de SEPT MILLE CINQ CENTS (7.500) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) le montant de CINQ CENTS (500) EUROS à titre d’indemnité de procédure,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Partie civile de PERSONNE6.) :

d o n n e a c t e à PERSONNE6.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée,

f i x e le préjudice subi par PERSONNE6.), ex aequo et bono, toutes causes confondues, au montant de SEPT MILLE CINQ CENTS (7.500) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE6.) le montant de SEPT MILLE CINQ CENTS (7.500) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE6.) le montant de CINQ CENTS (500) EUROS à titre d’indemnité de procédure,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

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réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 6281 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le vendredi, 26 janvier 2024 au Palais de justice à Diekirch par Magali GONNER, juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Stéphanie CLEMEN, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.