Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-01-26, n° 52 (TADPENAL)

No. 52/2024

Audience publique du vendredi, 26 janvier 2024

(Not. 5841/23/XC) - SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, vingt-six janvier deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 13 décembre 2023,

ET

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), prévenu.

FAITS:

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 4 janvier 2024, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soimême, le prévenu PERSONNE1.) fit usage de son droit de se taire.

Le Ministère Public, représenté par Philippe BRAUSCH, premier substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Les moyens du prévenu PERSONNE1.) furent alors plus amplement développés par Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch. PERSONNE1.) s’étant vu attribuer la parole en dernier, fit encore usage de son droit de se taire. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi, 26 janvier 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 51164 du 24 août 2023 du commissariat des Ardennes. Vu la citation à prévenu du 13 décembre 2023 (not. 5841/23/XC). Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 24/08/2023, vers 16.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 44 mois (exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 23/12/2022 au 03/08/2026, notifiée au prévenu le 22/05/2023, résultant d’un jugement n° 633 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 03/03/2023. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction menée à l’audience, notamment des contestations de la défense. A l’audience du 4 janvier 2024, la défense a formellement contesté que le prévenu ait contrevenu à l’interdiction de conduire qui lui était imposée suivant le jugement numéro 633 du 3 mars 2023 du tribunal correctionnel de Luxembourg. La défense a ainsi expliqué que PERSONNE1.) habitait 2

et travaillait au moment des faits à ADRESSE4.), et qu’il avait été convenu avec la mère de l’enfant que son client puisse prendre l’enfant commun PERSONNE2.) pour passer quelques heures en sa compagnie. La défense a finalement formellement contesté les déclarations faites par PERSONNE3.) lors de son appel téléphonique à la police grand-ducale telles que résumées au procès-verbal de police.

Le tribunal constate que le prévenu a été condamné par jugement numéro 633 du 3 mars 2023 du tribunal correctionnel de Luxembourg à une interdiction de conduire de 50 mois dont 44 mois exceptés les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ainsi que le trajet aller et retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des raisons d’ordre familial, et le lieu du travail, ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre de son covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. Il résulte enfin du casier judiciaire du prévenu et d’une fiche de renseignements du Parquet Général joints au dossier, que la prédite décision de justice était en cours d’exécution au moment des faits. Il ressort des éléments de la cause que la police grand-ducale était intervenue au moment des faits, le 24 août 2023 vers 16.40 heures, en raison d’un appel téléphonique de PERSONNE3.), mère de l’enfant commun PERSONNE2.), qui s’était plainte de menaces d’attentats de la part du prévenu. Etant entendu que les policiers avaient croisé en chemin vers le domicile de PERSONNE3.) le véhicule automobile conduit par le prévenu, celui-ci avait été arrêté et questionné quant à son interdiction de conduire. Il a ainsi expliqué qu’il avait été convenu avec son ex-partenaire qu’il pouvait voir son enfant le soir même, raison pour laquelle il était en route vers ADRESSE5.). Au vu des contestations de la défense, le tribunal est amené à constater que PERSONNE3.) n’a pas été entendue quant aux faits du présent dossier par la police grand-ducale et que ses déclarations spontanées faites à la police grand-ducale dans un appel téléphonique concernaient les menaces dont elle avait fait l’objet et non le droit de conduire du prévenu. PERSONNE3.) n’a pas non plus été appelée comme témoin dans le cadre du présent procès. Ainsi, les déclarations du témoin n’ont pas été recueillies par la police grand-ducale et elles n’ont pas été faites sous la foi du serment à

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense par le biais de son mandataire, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, PERSONNE1.) s’étant vu attribuer la parole en dernier, 4

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef des faits et de la prévention non retenus à sa charge,

l e r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite à charge de l’Etat.

Par application des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 26 janvier 2024, au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Stéphanie CLEMEN, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse . Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.