Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-01-26, n° 38 (TADPENAL)

No. 38/2024

Audience publique du vendredi, 26 janvier 2024

(Not. 4505/23/XC) – SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, vingt-six janvier deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 23 octobre 2023,

ET

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), prévenu.

FAITS:

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 15 décembre 2023, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Le prévenu PERSONNE1.) renonça à se faire assister d’un avocat, et, après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soimême, il fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi, 26 janvier 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 5344 du 25 avril 2023 dressé par le service de contrôle et de sanction automatisés UPR-CSA, ainsi que le rapport numéro 24358-830 du 19 juin 2023 du commissariat de police d’Echternach. Vu la citation à prévenu du 23 octobre 2023 (not. 4505/23/XC). Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 13/04/2023, à 18:47 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis au tribunal et de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations du prévenu. A l’audience du 15 décembre 2023, PERSONNE1.) a reconnu qu’il avait circulé sur la voie publique le 13 avril 2023 à ADRESSE4.), à bord du véhicule automobile de la marque SKODA, modèle Fabia, immatriculé NUMERO1.). Il a toutefois contesté l’infraction qui lui est reprochée par le Parquet. Il a dans ce sens fait valoir qu’il avait vécu au ADRESSE5.) depuis l’année 2012 et qu’il était revenu au Luxembourg vers la fin du mois de mai 2022. PERSONNE1.) a rajouté qu’il avait valablement passé son permis de conduire au ADRESSE5.) le 7 avril 2022, et qu’il pensait disposer d’un délai de un an à compter de la fin du mois de mai 2022 pour procéder à la transcription de ce document en permis de conduire luxembourgeois, et que ce délai n’était pas encore révolu le jour des faits, 13 avril 2023. Le tribunal rappelle que la transcription d’un permis de conduire étranger est destinée aux personnes ayant obtenu un permis de conduire dans un 2

État non membre de l’espace économique européenne, et que les permis doivent être transcrits en permis de conduire luxembourgeois dans le délai d’un an à compter de la prise de résidence normale au Luxembourg. Le dossier renseigne toutefois que la demande de transcription du permis cambodgien du prévenu a été refusée par le Ministère de la mobilité et des transports au motif que l’intéressé résidait officiellement au Grand-Duché de Luxembourg au moment de passer le permis cambodgien en question. Le Ministère Public a en outre fait parvenir au tribunal en cours de délibéré un extrait du Registre National des Personnes Physiques duquel il ressort que PERSONNE1.) était domicilié du 20 mars 2007 au 22 août 2007 à ADRESSE6.), du 13 septembre 2007 au 18 mars 2010 et du 10 mai 2011 au 1er août 2022 à ADRESSE7.), et finalement du 1er août 2022 jusqu’à la date de l’audience à ADRESSE4.). Le tribunal tient à rappeler que l’ignorance de la loi pénale, si elle ne résulte pas de circonstances de force majeure, n’est pas une cause de justification. L’erreur de droit ne peut constituer une cause de justification que si, en raison de circonstances spéciales, elle doit être considérée comme invincible dans le chef de celui qui en est victime. En l’occurrence l’ignorance de la loi, respectivement l’erreur de droit, invoquées par le prévenu ne sauraient être retenues à son profit, alors que tout titulaire d’un permis de conduire est censé connaître la législation routière et PERSONNE1.) aurait aisément pu se renseigner sur les conditions de transcription de son permis de conduire cambodgien alors que ces renseignements sont à la portée de tous les citoyens entre autres sur le site de Guichet.lu. PERSONNE1.) est partant convaincu : étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, le 13 avril 2023 à 18.47 heures, à ADRESSE3.), d’avoir conduit un véhicule automobile sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit le véhicule automobile de la marque SKODA, modèle Fabia, immatriculé NUMERO1.), sur la voie publique, sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 3

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de CINQ CENTS (500) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 8,00 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à CINQ (5) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories

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A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de QUATRE (4) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e le prévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,