Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-01-26, n° 54 (TADPENAL)

No. 54/2024

Audience publique du vendredi, 26 janvier 2024

(Not. 3610/23/XC) - SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, vingt-six janvier deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 13 décembre 2023,

ET

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (P), demeurant à ADRESSE2.), prévenu.

FAITS:

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 4 janvier 2024, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soimême, le prévenu PERSONNE1.) fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Philippe BRAUSCH, premier substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Les moyens du prévenu PERSONNE1.) furent alors plus amplement développés par Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, avocat à la Cour demeurant à Esch-sur-Alzette. PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi, 26 janvier 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 11104 du 15 mai 2023 du commissariat de police de Diekirch / Vianden. Vu la citation à prévenu du 13 décembre 2023 (not. 3610/23/XC). Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 14/05/2023 vers 15.05 heures à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, I. principalement : sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, subsidiairement : étant impliqué dans un accident, ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences, plus subsidiairement : étant impliqué dans un accident, ne pas avoir communiqué son identité aux autres personnes impliquées dans le même accident qui en ont fait la demande, encore plus subsidiairement :

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étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas être resté sur place pour procéder en commun aux constatations nécessaires, ultime subsidiarité : étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie lésée n’étant pas présente, plus ultime subsidiarité : étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir communiqué au plus tôt son identité à la partie lésée non présente, par l’intermédiaire de la police, II. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées, III. défaut de conduire de façon à rester constamment maitre de son véhicule. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction menée à l’audience, notamment des contestations du prévenu et de la défense. A l’audience du 4 janvier 2024, le prévenu a en effet formellement contesté qu’il eut heurté une voiture blanche en manœuvrant au moment des faits, le 14 mai 2023 vers 15.05 heures, à ADRESSE3.). Il a précisé pour autant que de besoin qu’il n’avait pas stationné derrière une voiture blanche et qu’il ne l’avait dès lors certainement pas heurtée. Il ressort des éléments de la cause que PERSONNE2.) avait garé son véhicule automobile de la marque MITSUBISHI, modèle Space Star, immatriculé NUMERO1.), devant son domicile à ADRESSE3.). Vers 19.30 heures, elle avait toutefois trouvé un mot manuscrit accroché à sa parebrise indiquant que le chauffeur de la voiture immatriculée NUMERO2.) avait endommagé son véhicule. Le même papier renseigna le numéro de téléphone du témoin PERSONNE3.). Ne pouvant se déplacer à la police grand-ducale afin d’être interrogé quant aux faits, PERSONNE3.) a répondu par courriel à un certain nombre de questions posées par les agents de police de nature à décrire le déroulement de l’accident tel qu’il l’avait aperçu. Face aux contestations de la défense, le tribunal est amené pour sa part à constater que PERSONNE3.) n’a pas été entendu en personne par la police grand-ducale, et qu’il n’a pas non plus été présent à l’audience.

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, PERSONNE1.) ayant eu la parole en dernier,

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef des faits et des préventions non retenus à sa charge,

l e r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite à charge de l’Etat.

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Par application des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 26 janvier 2024, au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Stéphanie CLEMEN, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse . Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.