Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-01-26, n° 50 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous la foi du serment par le témoin PERSONNE2.) ainsi que des déclarations et aveux de la prévenue elle-même. A l’audience du 22 décembre 2023, PERSONNE2.) réitère et confirme ses déclarations faites à la police lors de son audition au moment de porter plainte. PERSONNE1.) explique qu’à l’époque des faits, elle se serait trouvée sous l’emprise d’alcool et de stupéfiants. Elle dit se rappeler avoir pris le bus et qu’il y aurait eu une dispute mais ne plus se rappeler des violences exercées. Elle se dit désolée de ses agissements et explique suivre une thérapie actuellement. Suivant un certificat médical du Dr Mado Arlette MATOKOT du 18 octobre 2022, PERSONNE2.) a eu des douleurs à l’épaule droite, des griffures du côté gauche et des douleurs aux jambes et a subi une incapacité de travail personnel évaluée à huit jours mais notée du 19 octobre 2022 au 25 octobre 2022. Le tribunal estime qu’il y lieu d’acquitter la prévenue de l’infraction d’avoir volontairement endommagé les lunettes de PERSONNE2.). En effet, le tribunal estime que l’endommagement de celles-ci constitue plutôt un dommage collatéral des griffures portées à la victime.

PERSONNE1.) est partant convaincue comme auteur ayant elle-même commis les infractions, le 18 octobre 2022 entre 19.00 heures et 19.10 heures, à ADRESSE5.), dans le bus de la ligne NUMERO1.) en direction ADRESSE6.),

1. en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures consistant en des griffures et des douleurs à PERSONNE2.) en le griffant et en lui portant

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des coups, avec la circonstance que les coups et les blessures ont causé une incapacité de travail personnel de sept jours ; 2. en infraction à l’article 561, 7° du Code pénal, d’avoir dirigé, contre des particuliers, des injures autres que celles prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du Code pénal, en l’espèce, d’avoir dirigé contre PERSONNE2.) les injures « Schwuchtel » et « Idiot ».

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 59 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours d'un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononcées; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. Aux termes de l’article 399 du Code pénal, les coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel sont punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Les injures sont punies d’une amende de 25 à 250 euros aux vœux de l’article 561 du Code pénal. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal est d’avis que les infractions commises par PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le tribunal fait abstraction d’une peine d’amende prévue par l’article 399 par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal au vu des capacités financières de la prévenue. Il convient toutefois de prononcer une amende contraventionnelle de 50 euros pour l’infraction retenue sub 2.. Contrairement à l’avis de son mandataire, la prévenue reste encore éligible pour un sursis simple, la condamnation à une peine d’emprisonnement figurant à son casier étant postérieure aux présents faits. En conséquence, le tribunal décide d’accorder à PERSONNE1.) le bénéfice du sursis simple afin de la conforter dans sa résolution de réintégration à la société. Au civil : A l’audience du tribunal correctionnel du 22 décembre 2023, Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.). 5

Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE2.) demande au titre de réparation de son préjudice matériel le montant de 283,61 euros à titre de frais relatifs à l’achat d’une nouvelle paire de lunettes et le montant de 1.160 euros à titre de frais et honoraires d’avocat. Il réclame encore à titre de préjudice corporel (ITT) le montant de 541,47 euros, à titre de dommage moral pour atteinte à son intégrité physique le montant de 7.500 euros, à titre de pretium doloris la somme de 4.500 euros dont 3.000 euros pour la souffrance physique et 1.500 euros pour la souffrance psychique, le tout avec les intérêts au taux légal à partir du 18 octobre 2022, jour des faits, jusqu’à solde. A titre subsidiaire, il réclame l’institution d’une expertise. Enfin, il demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros. La défenderesse au civil PERSONNE1.) conteste les montants tant en leur principe qu’en leur quantum. La demande est fondée en principe. PERSONNE1.) a été acquittée de l’infraction à l’article 528 du Code pénal. Il n’en reste pas moins que la perte des lunettes est imputable à la demanderesse au civil qui a été retenue dans les liens de l’infractions de coups et blessures volontaires, plus précisément pour avoir porté des griffures à PERSONNE2.), geste au cours duquel les lunettes ont été endommagées. Le tribunal décide de fixer ex aequo et bono le préjudice accru à PERSONNE2.), toutes causes confondues, à 2.000 euros. Le tribunal décide encore d’allouer à la partie demanderesse la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 18 octobre 2022, jour des faits, jusqu’à solde et de la condamner à payer à PERSONNE2.) la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à l’égard de PERSONNE1.), prévenue et défenderesse au civil, entendue en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, 9

PERSONNE2.), demandeur au civil, entendu en ses conclusions au civil, et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions, la prévenue ayant eu la parole en dernier,

Au pénal :

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) MOIS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) encore à une amende contraventionnelle de CINQUANTE (50) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à UN (1) JOUR,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale ces frais liquidés à 25,40 euros.

Au civil :

d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée,

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c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DEUX MILLE (2.000) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 18 octobre 2022, jour des faits, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de CINQ CENTS (500) EUROS à titre d’indemnité de procédure,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre elle.

Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 59, 392, 399 et 561 du Code pénal, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en audience publique le vendredi, 26 janvier 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC en présence de Stéphanie CLEMEN, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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