Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-01-26, n° 63 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE1.), né le DATE1.), notamment en lui portant un coup sur la tête à l’aide d’une bouteille en verre, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail, 2. en infraction à l’article 398 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE1.), né le DATE1.), notamment en lui portant un coup sur la tête à l’aide d’une bouteille en verre, IV. PERSONNE4.) comme auteur, co-auteur ou complice, depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment le 9 octobre 2022 vers 18.40 heures à L.ADRESSE9.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus exactes,

1. en infraction à l’article 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE1.), né le DATE1.), avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail,
2. en infraction à l’article 398 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE1.), né le DATE1.). »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous la foi du serment par le témoin PERSONNE5.) et des déclarations faites par les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Le 9 octobre 2023, une des bagarres habituelles a éclaté au « Nëssmoart » à ADRESSE11.) entre un nombre d’énergumènes se trouvant sous l’effet des produits éthyliques commercialisés lors de cet événement et visiblement mal supportés. De tout ce monde festif s’étant adonné à de joyeuses 5

libations, le distillat récolté par la police se vit adresser une invitation à se présenter devant le tribunal de céans. Il serait oisif et relèverait de la gageure de vouloir dresser un tableau précis et exhaustif de cet imbroglio alors qu’un retracement détaillé du déroulement des faits n’a pas été possible, ni sur base des éléments du dossier ni dans le cadre de l’instruction à l’audience. Toujours est-il qu’il semble qu’il y ait eu un déroulement en deux phases des altercations et bagarres, une première ayant eu lieu devant les toilettes au cours de laquelle des bousculades et provocations réciproques eurent lieu et une deuxième, un peu plus éloigné, culminant dans l’atterrissage de PERSONNE1.) au sol après un coup effectué à sa tête moyennant une bouteille et résultant en une blessure fort saignante. Il fut signalé aux agents verbalisant qu’un des auteurs porterait une veste jaune. Toutefois, ceux-ci n’étaient pas en mesure d’identifier une telle personne dans la foule. Par contre, les agents verbalisant purent immobiliser une personne en train de ruer de coups plusieurs autres personnes. Cet auteur fut identifié plus tard comme étant PERSONNE2.). A côté de PERSONNE2.), les agents réussirent encore à retirer une autre personne de la foule, celle-ci étant ensanglantée et identifiée plus tard comme étant PERSONNE1.). Il peut dès lors être considéré comme acquis qu’au moment de l’arrivée des agents verbalisant, un des auteurs était déjà connu pour porter une veste jaune et qu’une bagarre était en train de se dérouler au cours de laquelle PERSONNE1.) avait été blessé. Il est par ailleurs également constant en cause que l’ensemble des prévenus semble avoir été mêlé d’une façon ou d’une autre à cette altercation mais sans qu’il ne soit possible d’attribuer à chacun un rôle précis, ceci étant dû en partie à leur imbibition. La police a pu interroger une personne neutre et étrangère aux altercations. Ce témoin, PERSONNE5.), également appelé à la barre, n’a toutefois pas pu fournir de renseignements utiles à l’étayement des charges pesant sur les prévenus. En ce qui concerne PERSONNE2.) : D’après les éléments contenus au dossier et suite à l’instruction menée à l’audience, il semble acquis que le prévenu PERSONNE2.) n’a pas commis l’infraction lui reprochée. D’après ses déclarations faites lors de son audition par la police et apparemment oubliées à l’audience (puisqu’il y a allégué n’avoir frappé personne), il ne s’était certes pas privé de donner un coup de poing à une personne indéterminée mais ni PERSONNE4.) luimême ni quiconque d’autre n’a pu déposer avoir vu PERSONNE2.) donner un coup à PERSONNE4.). PERSONNE2.) est partant à acquitter du fait lui reproché.

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En ce qui concerne PERSONNE3.) : Il est reproché à PERSONNE3.) d’avoir donné un coup à la tête de PERSONNE1.) à l’aide d’une bouteille en verre. A l’audience, PERSONNE1.) a déclaré que PERSONNE3.) lui aurait donné le coup avec la bouteille. En guise de réplique, il lui aurait également donné un coup afin de se défendre. Lors de son audition par la police, PERSONNE1.) avait indiqué avoir pu identifier son agresseur sur Facebook : « Ech hunn meng 2 Ugräifer virdrun nët kannt. Ech wosst just, daat een wou mir eng Fläsch iwwert den Kapp gezunn huet, een blonden war an eng giel PERSONNE6.) un haat. Mëttlerweil hunn ech awer rausfonnt wien déi zwee sinn. Ech hun se op Facebook fonnt. een wou deemols eng giel Jacket un hat ass den PERSONNE7.). Deen Aneren nennt sech op Facebook PERSONNE4.). » PERSONNE2.), copain de PERSONNE1.), a déclaré lors de son audition à la police : « Do waren 2 Polizisten schonn bei eis an hunn hinnen dunn gesot ween ee vun den Ugräifer wär an op hien gewisen. (Hien hat ee gielen Pullover un). ». PERSONNE4.) a indiqué lors de son audition à la police : « Den Sven (lz. PERSONNE3.)) hat deen Dag menger Meenung no keng giel PERSONNE6.) un. ». Il ressort des clichés versés par la défense de PERSONNE3.) à l’audience du 1er décembre 2023 que PERSONNE3.) ne portait ni une veste jaune ni un pullover jaune le jour du « Nëssmoart ». Il résulte pareillement d’une attestation testimoniale de PERSONNE8.), connaissance de PERSONNE3.) qui l’avait aidé à sortir de la bagarre, qu’elle peut se souvenir qu’il portait une veste noire (veste d’hiver) le jour en question. Au vu des déclarations de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), il semblerait que l’agresseur de PERSONNE1.) ait porté une veste ou un pullover jaune et, au vu des autres constats et éléments, qu’un tel vêtement n’ait pas été porté par PERSONNE3.), de sorte qu’il subsiste un doute raisonnable que PERSONNE3.) ait porté le coup en question à PERSONNE1.). Ces objectivités ne sont pas inquiétées outre mesure par l’allégation de PERSONNE1.) pointant PERSONNE3.) comme étant son agresseur alors qu’il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) se trouvait dans un état d’émoussement avancé. Il convient par conséquent d’acquitter également PERSONNE3.) du fait mis à sa charge.

En ce qui concerne PERSONNE1.) : 7

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) d’avoir donné des coups de poing à PERSONNE3.). Lors de son audition par la police, PERSONNE3.) avait déclaré : « Ech kann wierklech nët soen, wien mir eng Ginn huet. (…) Heimadden féieren ech gären eng Géigenplainte géint déi Persoun wou mech geschloen huet. Ech kann hien leider nët beschreiwen well ech hien net gesinn hunn. » A l’audience, il relate avoir reçu un coup à la tête et avoir eu une bagarre avec PERSONNE1.) et s’être retrouvé par terre ensemble avec celui-ci. Egalement à l’audience, PERSONNE1.) a indiqué quant à lui qu’après avoir reçu le coup avec la bouteille à la tête, il aurait disjoncté et se serait battu à son tour. Il aurait infligé des coups à tous qu’il aurait pu atteindre. Il se serait retrouvé par terre ensemble avec PERSONNE3.). Seul PERSONNE4.) semble avoir vu PERSONNE1.) donner des coups à PERSONNE3.). Cette déclaration est toutefois à considérer avec circonspection alors que PERSONNE4.) a fait partie de l’équipage PERSONNE9.) et que, malgré le fait d’avoir vu les coups distribués par PERSONNE10.) à son copain PERSONNE9.), il ne semble pas avoir vu ceux encaissés par PERSONNE10.). Aux yeux du tribunal, il existe un risque que les déclarations de PERSONNE4.) ne soient biaisées, de sorte que le tribunal décide d’acquitter PERSONNE1.) du fait mis à sa charge. En ce qui concerne PERSONNE4.) : Le Parquet reproche à PERSONNE4.) d’avoir donné des coups non autrement définis et fait des blessures à PERSONNE1.). Aucun des protagonistes cités à l’audience, pas plus que le seul témoin neutre n’ont pu indiquer avec certitude que PERSONNE4.) aurait donné des coups à PERSONNE1.). PERSONNE4.) est partant également à acquitter de l’infraction lui reprochée. Au civil :

1. Partie civile de PERSONNE1.) contre PERSONNE3.) : A l’audience du tribunal correctionnel du 1er décembre 2023, PERSONNE1.) s’est oralement constitué partie civile contre PERSONNE3.) et a réclamé à titre de dédommagement de son préjudice moral et corporel la somme de 2.500 euros dans une première phase, somme qu’il a rectifié au montant de 7.500 euros suite à la constitution de partie civile de PERSONNE11.) à son égard. 8

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile. Le tribunal est incompétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE3.). 2. Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) : A l’audience du tribunal correctionnel du 1er décembre 2023, PERSONNE3.) s’est oralement constitué partie civile contre PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire et a réclamé la somme de 5.500 euros dont 2.500 euros à titre de préjudice corporel, 1.500 euros à titre de préjudice moral et 1.500 euros du chef de frais d’avocat. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile. Le tribunal est incompétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.).

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à l’égard de PERSONNE1.), prévenu, demandeur et défendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, PERSONNE2.), prévenu, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal, PERSONNE3.), prévenu, demandeur et défendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, et PERSONNE4.), prévenu, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal, et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,

AU PÉNAL :

PERSONNE1.) :

a c q u i t t e PERSONNE1.) de l’infraction non retenue à sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat ;

PERSONNE2.) :

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a c q u i t t e PERSONNE2.) de l’infraction non retenue à sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat ;

PERSONNE3.) :

a c q u i t t e PERSONNE3.) de l’infraction non retenue à sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat ;

PERSONNE4.) :

a c q u i t t e PERSONNE4.) de l’infraction non retenue à sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat ;

AU CIVIL :

1. Partie civile de PERSONNE1.) contre PERSONNE3.) :

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e incompétent pour en connaître,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de la partie demanderesse ;

1. Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) :

d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile, 10

se d é c l a r e incompétent pour en connaître,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de la partie demanderesse.

Par application des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en audience publique le vendredi, 26 janvier 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC en présence de Stéphanie CLEMEN, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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