Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-02-02, n° 76 (TADPENAL)

No. 76/2024

Audience publique du vendredi, 2 février 2024

(Not.: 6970/23/XC) - SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, deux février deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 21 décembre 2023,

ET

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), prévenue.

FAITS:

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi 12 janvier 2024, le président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. La prévenue PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister d’un avocat, et après avoir été avertie de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, elle fut interrogée et entendue en ses explications et moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Martine LEYTEM, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en son réquisitoire. PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi, 2 février 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 8194 du 15 juin 2023, dressé par le service de contrôle et de sanction automatisés UPR-CSA. Vu la citation à prévenu du 21 décembre 2023 (not. 6970/23/XC). Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 07/06/2023 vers 17.06 heures à ADRESSE3.), ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l’expiration du délai de trois ans à partir du jour où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 89 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu s’était, en date du 03/10/2022, acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par lui en date du 29/07/2022. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, et notamment des constatations policières et des déclarations et aveux faites par la prévenue. PERSONNE1.) est convaincue : le 7 juin 2023 vers 17.06 heures à ADRESSE3.), ADRESSE4.), étant conductrice d’un véhicule automobile sur la voie publique,

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d’avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l’expiration du délai de trois ans à partir du jour où l’intéressée s’est acquittée d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave, en l’espèce, d’avoir circulé à une vitesse de 89 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que la prévenue s’était, en date du 3 octobre 2022, acquittée d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par elle en date du 29 juillet 2022. Aux termes de l’article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, sera punie d’une amende de 500 à 10.000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à un an ou d’une de ces peines seulement toute personne qui aura commis de nouveau un dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse de plus de 50% du maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum, lorsque l’infraction en question aura été commise avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’une contravention grave ou d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable ou à partir du jour où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle de la prévenue, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide encore de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 6 mois.

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en première instance, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, la prévenue ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de SIX CENTS (600) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 8,00 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SIX (6) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de SIX (6) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e la prévenue qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement, elle n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t la prévenue que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.