Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-02-08, n° 84 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

consommation par d’autres détenus au Centre pénitentiaire de Givenich. PERSONNE1.) s’exprima notamment en les termes suivants « Et war net alles vir mech, och vir aanerer. », tel qu’il fut acté au plumitif de ladite audience. Au vu de cette déclaration, le Ministère public demanda à la défense si elle serait disposée à comparaître volontairement du chef de la prévention aux articles aux articles 8. 1. b) et 8. 1. alinéa dernier de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, plus précisément d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, détenu une des substances visées à l’article 7 de la même loi, avec la circonstance que cette infraction a été commise dans un établissement pénitentiaire. La défense refusa cette demande de comparution volontaire, raison pour laquelle l’affaire fut remise sine die et qu’une nouvelle citation fut émise contre le prévenu, le citant devant la chambre correctionnelle non seulement du chef de l’infraction à l’article 7.A.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, mais également du chef de l’infraction aux prédits articles 8. 1. b) et 8. 1. alinéa dernier de cette même loi. A l’audience du 8 janvier 2024, PERSONNE1.) changea enfin une quatrième fois sa version des faits, tout en indiquant que le « Spice » était principalement destiné à sa consommation personnelle (« an eischter Linn vir mech »), et qu’au vu des longs délais de livraison, il avait commandé en de plus grandes quantités. Au vu des prédites déclarations, la chambre correctionnelle a acquis l’intime conviction que l’acquisition du « Spice » était destinée d’une part à la consommation personnelle de PERSONNE1.) et d’autre part, même si ce n'était qu'en petites quantités, à la revente ou à la remise à d’autres détenus du centre pénitentiaire de Givenich. PERSONNE1.) est dès lors déclaré convaincu: comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 13 février 2022, à ADRESSE3.), dans l’enceinte du Centre pénitentiaire de Givenich, A) en infraction aux articles 8. 1. b) et 8. 1. alinéa dernier de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, détenu une des substances visées à l’article 7 de la même loi, avec la circonstance que cette infraction a été commise dans un établissement pénitentiaire, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, détenu une partie des 66 grammes de « Spice », en vue de l’usage par autrui, partant un agoniste synthétique des récepteurs cannabinoïdes ou cannabinomimétriques,

4

avec la circonstance que les faits ont été commis dans le centre pénitentiaire de Givenich, B) en infraction à l’article 7.A.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir pour son usage personnel acquis, transporté et détenu un stupéfiant, en l’espèce, d’avoir de manière illicite, acquis, transporté et détenu une partie de la quantité totale de 66 grammes de « Spice » pour son usage personnel, partant un agoniste synthétique des récepteurs cannabinoïdes ou cannabinomimétriques. La peine Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, qui prévoit que c’est la peine la plus forte qui sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, aux termes duquel « seront punis d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 500 à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement (…) ceux qui auront, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 , ou qui auront agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition des substances visées aux articles 7 et 7-1 ». Le prédit article 8.1., en son alinéa dernier, prévoit encore que « le minimum de l’emprisonnement est de deux ans et le minimum de l’amende de 1.000 euros, si l’infraction a été commise dans un établissement pénitentiaire, dans un établissement d’enseignement, dans un centre de services sociaux ou dans leur voisinage immédiat ou en un autre lieu où des écoliers ou des étudiants se livrent à des activités éducatives, sportives ou sociales. » A l’audience du 8 janvier 2024, le Ministère Public a requis la condamnation de PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. 5

L’article 22 alinéa 1er du Code pénal dispose que si de l’appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d’une collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une association ou d’une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d’intérêt général non rémunéré et d’une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures.

La chambre correctionnelle estime, contrairement à la peine requise par le Ministère Public à l’audience, au vu du trouble relativement faible à l’ordre public et de l’ancienneté des faits, en guise de circonstances atténuantes, que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à 6 mois. Au vu des éléments du dossier répressif, la chambre correctionnelle conclut que les faits retenus à charge de PERSONNE1.) sont plus adéquatement sanctionnés par la condamnation du prévenu à la prestation d’un travail d’intérêt général que par une condamnation à une peine d’emprisonnement. A l’audience du 8 janvier 2024, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d’accomplir un travail d’intérêt général. Sur demande expresse, le prévenu a marqué son accord à voir remplacer, dans l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d’intérêt général et à prester le cas échéant ce travail. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de 240 heures. Finalement, il y a encore lieu de confisquer les 66 grammes de « Spice » saisis suivant procès-verbal numéro 90216, dressé le 24 février 2022 par la police grandducale, Commissariat Echternach. P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord pour effectuer un travail d’intérêt général non rémunéré,

6

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à exécuter un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de DEUX CENT QUARANTE (240) HEURES,

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée et que ce travail d’intérêt général devra être exécuté dans les vingtquatre mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée,

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » (cf. article 23 du Code pénal),

o r d o n n e la confiscation des 66 grammes de « Spice » saisis suivant procèsverbal numéro 90216, dressé le 24 février 2022 par la police grand-ducale, Commissariat Echternach,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 526,26 EUROS.

Par application des articles 7.A.1, 8.1.b), 8.1. alinéa dernier et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, des articles 22, 60, 66, 78 et 79 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 8 février 2024 au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Avelino Santos MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. 7

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.

8

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.