Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-02-08, n° 87 (TADPENAL)

No. 87/2024

Audience publique du jeudi, 8 février 2024

(Not.5914/23/XD) – DH

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, huit février deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 19 décembre 2023,

ET

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), prévenu du chef d’infraction à l’article 7-1., (1), ensemble avec l’article 7-2., (2) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie.

FAITS:

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 11 janvier 2024, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Le prévenu PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister d’un avocat, après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, il fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté par Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du jeudi, 8 février 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif, contenant notamment le procès-verbal numéro JDA-141839-1-MALU du 19 septembre 2023, ainsi que les rapports numéros JDA-134588-6-MALU du 18 septembre 2023 et JDA-134588-7-MALU du 19 septembre 2023, tous dressés par le Service de Police judiciaire, Section Stupéfiants Nord, Vu la citation à prévenu du 19 décembre 2023 (not. 5914/23/XD) régulièrement notifiée. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 14.09.2023, vers 09.25 heures, à ADRESSE2.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 7-1.,(1), ensemble avec l’article 7-2., (2), de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, de ne pas avoir respecté le lieu de culture visé à l’article 7-2, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie en ce que le lieu de culture d’une ou de plusieurs plantes de cannabis est limité au domicile ou à la résidence habituelle d’une personne majeure faisant partie de la communauté domestique et que les plantes ne doivent pas être visibles à partir de la voie publique, en l’espèce, de ne pas avoir respecté le lieu de culture visé à l’article 7-2, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie en ce que trois plantes se trouvaient dans le jardin jouxtant la maison sise à ADRESSE2.) et étaient de ce fait visibles à partir des terrains avoisinants. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle, ainsi que de l’instruction menée à l’audience, et notamment des constatations policières et des déclarations et aveux quant aux faits du prévenu lui-même. Lors d’une perquisition domiciliaire effectuée au domicile de l’étudiant PERSONNE2.), en raison d’un soupçon que ce dernier s’adonne à un trafic de 2

produits stupéfiants, la police rencontra la mère de ce dernier, PERSONNE3.) qui informa la police que son fils se trouve en France auprès de son père pendant les vacances d’été. Sur demande de la police s’il y aurait des produits stupéfiants à leur domicile, PERSONNE3.) avoua la possession de trois plantes de cannabis se trouvant dans leur jardin. Lesdites plantes appartenaient cependant non pas à PERSONNE2.), mais à son beau-père PERSONNE1.), habitant également à la même adresse. Bien que la culture jusqu’à quatre plantes de cannabis par communauté domestique est désormais légale, les trois plantes appartenant à PERSONNE1.) furent saisies en raison du fait qu’elles n’étaient pas placées de manière à ne pas être vues par une personne étrangère à cette communauté domestique, mais de manière à ce qu’elles étaient visibles à partir des jardins avoisinants. Lors de son audition policière, PERSONNE1.) expliqua qu’il avait planté le cannabis à la suite de la nouvelle loi du 10 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, tout en estimant qu’il serait désormais permis de détenir jusqu’à quatre plantes de cannabis, sous condition qu’ils ne seraient pas visibles à partir de la voie publique. En l’espèce, PERSONNE1.) admit que les plantes étaient certes visibles à partir des jardins avoisinants, mais il conteste leur visibilité à partir de la voie publique. A l’audience du 11 janvier 2024, le prévenu réitéra ses déclarations faites par devant la police, tout en ajoutant qu’il avait planté le cannabis à côté de son abri de jardin, à une distance d’environ 45 mètres de de sa maison. Seuls les voisins auraient pu apercevoir les plantes en question, ce qui ne les aurait cependant pas dérangés, tout au contraire, les voisins auraient même arrosé les plantes lorsque le prévenu était parti en vacances. Appréciation Le nouvel article 7-2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, tel qu’introduit par la loi du 10 juillet 2023 portant modification de la prédite loi, autorise désormais la culture de cannabis à domicile effectuée à partir de semences, et ce exclusivement par des personnes majeures et jusqu'à quatre plantes de cannabis par communauté domestique. Le paragraphe 2 de ce même article 7-2 détermine le lieu de culture autorisée des quatre plantes de cannabis, et prévoit notamment que celui-ci est limité au domicile ou à la résidence habituelle de la personne majeure faisant partie de la communauté domestique. S'il est possible de faire pousser les plantes tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, il est précisé qu'elles ne doivent pas être « visibles à partir la voie publique ». Il ressort du commentaire des articles, point 5°, annexé au projet de loi numéro 8033 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, concernant la cultivation de cannabis à domicile, ce qui suit : « Trois conditions légales sine qua non sont dès lors à respecter : 3

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

a c q u i t t e PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge, 5

l e r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais, ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite à charge de l’Etat,

o r d o n n e la restitution des objets saisis suivants procès-verbal numéro JDA134588-5-MALU, dressé le 14 septembre 2023 par le Service de Police Judiciaire, Section SPJ-CO-ST-D.

Par application des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 8 février 2024 au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Avelino Santos MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse . L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.