Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-02-16, n° 96 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

3

véhicule conduit par PERSONNE1.) rouler sur sa voie, PERSONNE2.) avait essayé d’esquiver celui-ci en se tenant le plus possible du côté droit de la chaussée. Malheureusement, l’impact n’avait pas pu être évité, et par l’effet du heurt de la voiture conduite par PERSONNE1.) contre sa moto, PERSONNE2.) fut projetée contre la glissière du côté droit ayant entraîné sa chute par terre. PERSONNE2.) avait pu observer après l’impact que PERSONNE1.) avait dans un premier temps freiné son véhicule, puis dans un second temps avait accéléré et avait pris la fuite du lieu de l’accident, sans s’enquérir de l’état de la victime. PERSONNE2.) avait ainsi lui-même contacté la police, qui avait immédiatement fait signaler le véhicule fugitif. Peu de temps après l’accident, les parents de PERSONNE1.) s’étaient présentés sur le lieu de l’accident, tout en admettant que leur fille était la conductrice recherchée. Celle-ci avait appelé ses parents après avoir causé l’accident pour leur expliquer qu’elle avait cassé le rétroviseur du véhicule appartenant aux parents. Seul sur insistance de ces derniers, PERSONNE1.) avait admis qu’elle avait été impliquée dans un accident, raison pour laquelle les parents s’étaient rendus dans l’immédiat au lieu de l’accident et avaient sommé leur fille à en faire de même. Environ une demie heure après les faits litigieux, PERSONNE1.) était ainsi retournée à ADRESSE6.), tout en expliquant qu’elle avait s’était éloignée du lieu de l’accident alors qu’elle s’était trouvée sous le choc et n’avait pas su comment réagir. Les tests d’alcool et de détection rapide de produits stupéfiants (« Drugwipe ») effectués à 19.04 heures, partant une demie heure après l’accident causé, ont tous deux donné un résultat négatif. PERSONNE2.) fut transporté en urgence à l’hôpital après l’accident et était en incapacité de travail jusqu’au 18 novembre 2023 inclus en raison de ses multiples blessures subies. Sur question de la chambre correctionnelle, le témoin-victime a indiqué que la prévenue avait appelé PERSONNE2.) à l’hôpital afin de s’enquérir de son état, et que les parties avaient ensuite pu se mettre d’accord pour signer un constat à l’amiable. Le Ministère public requiert de retenir la prévenue dans les liens de l’ensemble des infractions mises à sa charge, dont notamment l’infraction libellée sub II. en ordre principal. PERSONNE1.) reconnaît avoir provoqué l'accident et explique notamment qu'elle avait détourné le regard de la route lorsque son sac, qu'elle avait posé sur le sol du côté passager, s'était renversé pendant qu'elle conduisait et qu'elle avait essayé d'attraper les objets tombés pour les ramasser.

4

La défense estime néanmoins que la prévenue n’ait pas commis de délit de fuite et notamment qu’elle n’avait pas délibérément essayé de se soustraire aux constations utiles en s’éloignant du lieu de l’accident, mais que celleci avait simplement mal réagi au vu de son jeune âge et de l’état de choc dans lequel elle se trouvait. La défense plaide ainsi l’acquittement de la prévenue des infractions mises à sa charge sub II. Le tribunal estime qu’il n’est en effet pas à suffisance établi que la prévenue ait eu l’intention d’échapper aux constatations utiles, notamment au vu du fait que celle-ci avait contacté ses parents après l’accident et avait suivi leur conseil de retourner au lieu de l’accident. Le tribunal constate encore que la prévenue s’était soumise au test d’alcool et de détection de stupéfiants à la première demande de la police, et avait signé un constat à l’amiable avec la victime peu de temps après l’accident. Eu égard aux développements qui précèdent, la chambre correctionnelle décide d’acquitter PERSONNE1.) de l’infraction mise à sa charge sub II. en ordre principal. Néanmoins, comme PERSONNE1.) était dans un premier temps partie du lieu de l’accident sans même s’enquérir de l’état de la victime, la chambre correctionnelle décide de retenir à l’encontre de la prévenue la prévention libellée à son encontre sub II. à titre subsidiaire, à savoir d’avoir été impliquée dans un accident et ne pas s’être arrêtée immédiatement et en avoir constaté les conséquences. Les autres infractions mises à charge de la prévenue résultent à suffisance du dossier répressif, et ne sont par ailleurs pas contestées par la défense. Il y a dès lors lieu de retenir la prévenue dans les liens des infractions mises à sa charge sub I., II. subsidiairement, et III. à VI., et encore dans les liens de la prévention pour laquelle PERSONNE1.) a comparu volontairement à l’audience. PERSONNE1.) est dès lors convaincue : étant conductrice d’un véhicule automobile sur la voie publique, le 10 septembre 2023, vers 18.25 heures, sur la ADRESSE5.), entre ADRESSE6.) et ADRESSE7.),

1. en infraction à l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à autrui,

5

en l’espèce, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, d’avoir porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), 2) étant impliquée dans un accident, ne pas s’être arrêtée immédiatement et en avoir constaté les conséquences, 3) de ne pas s’être comportée raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, 4) de ne pas s’être comportée raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes, 5) de ne pas s’être comportée raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées, 6) de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule, 7) de ne pas avoir serré la droite au moment d’être croisée. Les infractions retenues à charge de la prévenue sub 1) et 3) à 7) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge de la prévenue sub 2), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 59 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours d’un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononcées; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. L’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 12.500 euros ou une de ces peines seulement. Aux termes de l'article 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, les infractions aux dispositions de cet arrêté seront punies d’une amende de 25 à 250 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle.

6

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende de 750 euros du chef des coups et blessures involontaires, et une autre amende, de 250 euros, du chef de la contravention retenue à sa charge sub II. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, et notamment de la gravité objective des faits, la chambre correctionnelle décide encore de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 24 mois du chef des infractions retenues à sa charge. Au vu du casier judiciaire vierge de la prévenue, ensemble ses aveux et son repentir présenté à l’audience paraissant sincère, PERSONNE1.) ne paraît néanmoins pas indigne de pouvoir bénéficier de la clémence du tribunal, de sorte que l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre sera assortie du sursis intégral. Au civil Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) A l’audience du 19 janvier 2024, Maître Fideline BILOA BIBI, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, est conçue dans les termes suivants :

7

8

9

10

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. PERSONNE2.) réclame réparation de ses préjudices matériel (y compris les frais et honoraires d’avocat exposés), moral et corporel, ainsi que de son pretium doloris (pour souffrances psychiques et physiques), qu’il évalue au montant total de 13.129,12 euros + p.m., ou tout autre montant même supérieur à dire d’expert ou à arbitrer par le tribunal, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’infraction, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. En cas d’institution d’une expertise, le demandeur au civil réclame une provision à hauteur de 3.000 euros. Finalement, PERSONNE2.) réclame l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros. La défenderesse au civil conteste non pas le principe de la demande civile, mais le montant de 1.441,44 euros réclamé à titre de frais et honoraires d’avocat exposés, au vu du manquement de la preuve de paiement, ainsi que le montant de 1.500,- euros réclamé à titre d’indemnité de procédure. La partie défenderesse au civil ne s’expose pas à l’institution d’une expertise pour évaluer le dommage matériel, moral et corporel subi par PERSONNE2.). Au vu des pièces fournies à l’audience, ensemble les explications reçues par la mandataire de la victime, le tribunal s’estime en mesure, d’évaluer le préjudice subi par ce dernier, toutes causes confondues, ex aequo et bono, au montant de 5.000 euros. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 5.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 19 janvier 2024, jour de la demande en justice, jusqu’à solde. Concernant la demande relative aux frais d’avocat, la chambre correctionnelle rappelle que par arrêt n°5 du 9 février 2012, la Cour de cassation a retenu que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. La Cour a, en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil.

11

S'il est vrai que le paiement des honoraires d'avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l'avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle. Néanmoins, les prétentions indemnitaires relatives aux honoraires d’avocat qui sont formulées dans le cadre d’une instance donnée doivent obligatoirement se cantonner aux honoraires se rapportant à cette instance. En ce qui concerne l’ampleur du dommage réparable au titre des frais et honoraires d’avocat, il faut distinguer entre, d'une part, la relation contractuelle entre l'avocat et son client, qui est mue par le principe de la libre fixation des honoraires, et, d'autre part, la question de la réparation du dommage par le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de la victime qui contribuerait à augmenter son dommage. Le dommage réparable ne consiste donc pas nécessairement dans les honoraires convenus entre la victime et son avocat, respectivement facturés par ce dernier, mais doit être évalué selon le droit commun. Il est constant que PERSONNE2.) a eu recours à un avocat pour la défense de ses intérêts. Le mandataire du demandeur au civil a fixé ses frais et honoraires à la somme de 1.441,44 euros TTC. Eu égard au degré de complexité de la présente affaire et du temps d'audience y consacré par la mandataire de la partie civile, la chambre correctionnelle estime, à défaut de de pièce justificative du paiement de la somme réclamée de 1.441,44 euros, que la demande est fondée à concurrence du montant de 750 euros. Etant donné, enfin, qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) tous les frais par lui exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure que la chambre correctionnelle fixe au montant de 500 euros.

i n f o r m e la prévenue qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement, elle n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t la prévenue que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.

statuant au civil

d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

13

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e la demande de PERSONNE2.) fondée quant au principe,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) ex aequo et bono, tous chefs de préjudices confondus, le montant de CINQ MILLE (5.000) EUROS, avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 19 janvier 2024, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

d é c l a r e la demande civile fondée en rapport avec les frais et honoraires d’avocat exposés pour le montant de SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS au titre des frais et honoraires d’avocats exposés,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de CINQ CENTS (500) EUROS à titre d’indemnité de procédure,

condamne contre elle.

PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée

Par application des articles 9bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 120, 140, 163 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Magali GONNER, juge, et prononcé le vendredi 16 février 2024 en audience publique par Magali GONNER, juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de PERSONNE4.), premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

14

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

15

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.