Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-02-16, n° 108 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

A l’audience de la chambre correctionnelle du 5 janvier 2024, le prévenu n’a pas contesté la survenance de l’accident, mais il a fait valoir qu’il n’avait pas remarqué qu’il avait causé un dommage au véhicule appartenant à PERSONNE2.). Il a ainsi répété qu’il avait mis sa main sur le côté de sa portière en sortant de la camionnette afin justement de ne pas causer de dégâts à l’autre voiture. De ce fait il ne pouvait s’expliquer les dommages accrus à la voiture de la plaignante. Le délit de fuite requiert la réunion des conditions suivantes : • implication dans un accident de la circulation, imputable ou non au concerné, • la connaissance du sinistre, • la fuite pour échapper aux constations utiles. Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui sait que son véhicule vient de causer ou d’occasionner un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles. Le délit de fuite est un délit intentionnel qui exige pour son existence, le fait du conducteur ayant connaissance de l’accident qu’il a causé ou dans lequel il est impliqué de ne pas s’arrêter dans le but d’échapper à sa responsabilité tant pénale que civile ainsi qu’aux constatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder, en principe contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que l’identification du conducteur impliqué et l'appréciation de sa capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique. Cette volonté doit résulter clairement et d’une façon non équivoque du comportement du conducteur ayant été impliqué dans un accident. L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, s’est éloigné du lieu de l’accident sans entreprendre la moindre démarche pour se faire connaître de la personne lésée, bien qu’il eût pu, sans tarder, prendre la précaution de déclarer l’accident et de faire connaître son identité, soit à la police, soit à la partie lésée. L’omission de ce faire prouve son intention de se soustraire aux constatations utiles. L’analyse des photos prises à la suite de l’endommagement de la voiture AUDI, de couleur rouge, appartenant à la plaignante a permis de constater la présence de peinture rouge sur la portière de la camionnette MERCEDES appartenant à la société du prévenu, au niveau de l’endroit probable de l’impact entre les deux véhicules. Ces faits cumulés à la constatation que le prévenu n’a pas nié qu’il pouvait avoir à l’origine des dégâts constatés à l’autre voiture, amènent le tribunal à retenir que l’élément matériel du délit de fuite, à savoir les dégâts causés à autrui, est établi en l’espèce. 4

Le tribunal estime ensuite au regard de l’ampleur des dégâts causés que l’impact entre les deux véhicules avait été suffisamment important pour ne pas échapper à l’attention d’un automobiliste moyennement diligent. Le tribunal retient de ce fait également les deux autres éléments constitutifs du délit de fuite, à savoir la connaissance du sinistre dans le chef du prévenu et la volonté de ce dernier d’échapper aux constatations utiles. Le délit de fuite est par conséquent établi en fait et en droit. Il ressort encore du dossier soumis à l’appréciation du tribunal que le véhicule automobile de la marque MERCEDES, modèle 109, immatriculé NUMERO3.), n’était pas couvert par un contrat d’assurance responsabilité civile automobile valable au moment des faits. A l’audience de la chambre correctionnelle, le prévenu n’a par ailleurs pas nié ce fait. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, le 30 juin 2023, entre 19.00 heures et 23.45 heures, à ADRESSE3.), sur le parking public situé au niveau de l’immeuble numéro 12, cité Hanner Zengen,

1. sachant qu'il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute.
2. d’avoir mis ce véhicule en circulation sur la voie publique sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable, en l’espèce, d’avoir mis en circulation sur la voie publique le véhicule automobile de la marque MERCEDES, modèle 109, immatriculé au moment des faits NUMERO3.), sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable. Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) et sub 2) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout 5

usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, sera puni, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Aux termes des articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la loi précitée, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de cinq cents euros à dix mille euros, ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions prévues à l’article 28 de cette loi. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de mille euros du chef des infractions retenues à sa charge. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de six mois du chef de chacune des deux infractions retenues à sa charge. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, la chambre correctionnelle décide d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis intégral. 6

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 8,00 euros. 7

Par application des articles 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, des articles 9 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 191, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, et prononcé en audience publique le vendredi, 16 février 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).

Confiance : 84%

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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