Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-02-22, n° 111 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l’article 505 du Code pénal d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, en l’espèce d’avoir recelé une machine agricole de type « chargeur télescopique » de la marque MANITOU appartenant à PERSONNE2.), machine qui a fait l’objet d’un vol commis au ADRESSE3.), partant d’avoir recelé une chose enlevée, détournée ou obtenue à l’aide d’un crime ou d’un délit, II) Entre le DATE3.) vers 21.30 heures et le 4 mars 2016 vers 11.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1) du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant auteur, sinon coauteur, sinon complice de l’infraction primaire ci-dessus libellée Sub I) Principalement, d’avoir acquis et détenu le produit direct de ladite infraction tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient de ladite infraction, puis de les avoir utilisés à des fins personnelles ; III) Entre le DATE3.) vers 21.30 heures et le 4 mars 2016 vers 11.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, PRINCIPALEMENT :

Principalement, en infraction aux articles 324 bis et 324 ter du Code pénal d’avoir volontairement et sciemment, fait activement partie d’une organisation criminelle en vue de commettre de façon concertée des crimes et délits punissables d’un emprisonnement d’un maximum d’au moins quatre ans ou d’une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux, 4

en l’espèce d’avoir volontairement et sciemment, ensemble avec d’autres personnes non identifiées, fait activement partie d’une organisation criminelle en vue de commettre de façon concertée un vol sinon un recel, tel que décrit plus amplement sous le point I) ci-dessus, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux. SUBSIDIAIREMENT : en infraction aux articles 322 et 323 du Code pénal d’avoir fait partie d’une association de malfaiteurs formée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés, en l’espèce, d’avoir volontairement et sciemment formé ensemble une association destinée à exécuter un vol sinon un recel, tel que décrit plus amplement sous le point I) ci-dessus. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions du témoin PERSONNE3.) faites à la barre sous la foi du serment. A l’audience de la chambre correctionnelle, la mandataire du prévenu a renvoyé à l’aveu fait par PERSONNE1.) devant le juge d’instruction. Elle a expliqué que son client aurait commis le vol en raison des difficultés financières qu’il aurait connues, son père étant atteint d’un cancer. Elle allègue que le prévenu aurait eu l’intention d’utiliser la machine agricole volée pour ses propres besoins. La défense a contesté néanmoins les infractions de blanchiment et d’organisation criminelle respectivement d’association de malfaiteurs et elle a demandé l’acquittement de PERSONNE1.) pour ces préventions. Le 4 mars 2016, l’agriculteur PERSONNE2.) demeurant à ADRESSE4.), fut informé du fait que sa machine agricole de la marque MANITOU lui avait été volée et qu’elle avait été retrouvée remorquée sur une camionnette, arrêtée en Allemagne par la police de route allemande près de ADRESSE6.). Sur base du numéro FIN, la police allemande a pu retracer auprès du fabricant l’acheteur du véhicule PERSONNE2.) qui a pu récupérer sa machine en Allemagne. PERSONNE2.) avait garé sa machine sur sa ferme dans une grange à partir de laquelle elle avait été volée, les clés ayant été laissées sur la machine. Un voisin a pu remarquer le passage de la machine qu’il avait reconnu à son bruit de sorte que les agents enquêteurs ont pu retracer par la suite que la machine avait été remorquée dans un chemin rural où les auteurs avaient également laissé sur place une pelle de la machine. Lors de l’immobilisation de la camionnette en Allemagne, les agents de police allemands ont identifié le conducteur de celle-ci comme étant le prévenu PERSONNE1.). Celui-ci portait sur lui un contrat d’achat de la machine selon lequel il aurait acquis la machine à ADRESSE7.) en France le DATE3.) pour un prix de 18.000 euros, le vendeur étant une firme de Coventry en Grande5

Bretagne. Dans la voiture, les agents ont également pu trouver plusieurs plaques type FIN d’autres machines agricoles. L’enquête menée par la suite par les agents enquêteurs luxembourgeois et l’exploitation du navigateur et des téléphones portables saisis sur la personne de PERSONNE1.) lors de son interpellation par la police allemande, a permis de découvrir que l’action exécutée par PERSONNE1.) avait été minutieusement planifiée et qu’il y avait plusieurs personnes qui y avaient collaboré. Quant à l’infraction de vol : Lors de son audition par le juge d’instruction en date du 19 novembre 2020, PERSONNE1.), après plusieurs tergiversations, a avoué avoir volé la machine agricole en cause. Il y a partant lieu de le retenir dans les liens de l’infraction libellée à titre principal sub I) du renvoi. Quant à l’infraction de blanchiment (article 506-1) : L’infraction de vol simple fait partie des infractions primaires énumérées à l’article 506-1. 1) du Code pénal, de sorte que l’infraction de blanchimentdétention réprimée par l’article 506-1. 3) du même Code et libellée au point II) de l’ordonnance de renvoi est également à retenir ipso facto par l’effet de l’article 506-4. du Code pénal. Il convient partant de retenir PERSONNE1.) également dans les liens de l’infraction de blanchiment-détention. Quant à l’organisation criminelle et à l’association de malfaiteurs : 

L’organisation criminelle :

La loi du 11 août 1998 a introduit, à côté de l’association de malfaiteurs prévue par les articles 322 à 324 du Code pénal, une nouvelle infraction, à savoir la participation à une organisation criminelle, régie par les articles 324bis et 324ter du Code pénal. Les deux infractions présentent des caractéristiques communes, c’est-à-dire l’existence d’un groupement, la formation de ce groupement en vue de commettre des infractions, et une structure organique propre à donner corps à l’entente et à démontrer la volonté de collaborer efficacement à la poursuite du but assigné à l’association. S’il n’y a pas de différence de nature entre elles, elles se distinguent néanmoins nettement. L’association de malfaiteurs avait été créée pour permettre l’exercice de poursuites à l’égard de personnes qui s’organisent en bandes pour commettre des crimes ou des délits, qu’ils soient relatifs aux personnes ou aux propriétés. S’il est exact que tant l’association de malfaiteurs que l’organisation criminelle poursuivent la plupart du temps un objectif d’enrichissement et peuvent commettre les mêmes infractions, l’organisation criminelle se caractérise par une organisation plus étendue, plus structurée, plus permanente et commettant des crimes et des délits de façon plus systématique. 6

L’association de malfaiteurs est plutôt une prévention traditionnellement utilisée pour faire face à une criminalité plus localisée, chacun de ses membres participant à la réalisation de l’infraction. Les deux infractions se distinguent en substance, notamment par :

• en ce qui concerne leur finalité : l’organisation criminelle doit avoir pour but la commission de crimes et de délits punissables d’un emprisonnement d’un maximum d’au moins quatre ans ou d’une peine plus grave pour obtenir directement ou indirectement des avantages patrimoniaux, alors que le but plus large et moins précis de l’association de malfaiteurs est d’attenter aux personnes ou aux propriétés ;
• en ce qui concerne le degré requis d’organisation du groupement : l’organisation criminelle doit être une « association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée » les infractions qui constituent son objet, alors que l’association de malfaiteurs doit être moins structurée que l’organisation criminelle et peut être fondée entre deux personnes seulement ;
• en ce qui concerne les modes de participation au groupement : - une hiérarchie plus stricte, dans laquelle les profits reviennent principalement aux dirigeants, tandis que les simples participants sont la plupart du temps salariés pour les services qu’ils rendent; - la caractéristique de se fondre beaucoup mieux dans la société et de travailler de manière beaucoup moins visible. L’organisation criminelle constitue en quelque sorte une association de malfaiteurs aggravée. S’il peut être admis que toute organisation criminelle constitue donc une association de malfaiteurs, l’inverse n’est cependant pas nécessairement le cas. Une association de malfaiteurs peut être mise sur pied pour commettre une infraction unique, tandis que l’organisation criminelle requiert une certaine stabilité. La chambre correctionnelle estime qu’en l’espèce, au vu de la relation des faits et des éléments recueillis au cours de l’enquête judiciaire, il y a absence de toute précision quant à une éventuelle hiérarchie et quant à la répartition nécessaire des rôles au sein de l’organisation à laquelle appartiendrait le prévenu, il n’y a pas de preuve d’une certaine permanence de travail en commun avec d’autres membres de l’organisation supposée, et il n’y pas d’éléments suffisants pour dire que la commission du fait dans la nuit du 3 au 4 mars 2019 au préjudice de PERSONNE2.) a été perpétré dans le cadre d’une telle organisation criminelle. La chambre correctionnelle estime partant qu’il ne résulte pas des éléments du dossier que le prévenu PERSONNE1.) ait fait partie d’une organisation criminelle, et elle décide de l’acquitter de la prévention aux articles 324bis et 324ter du Code pénal qui lui est reprochée au point III) principalement de l’ordonnance de renvoi.

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L’association de malfaiteurs :

Suivant l'article 322 du Code pénal relatif à l'association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés, cette infraction comporte les éléments constitutifs suivants : il doit y avoir une association, ce qui veut dire que des liens doivent exister entre les divers membres; il faut de plus une organisation, ce qui implique une certaine permanence; l'association doit avoir été formée dans le but d'attenter aux personnes et/ou aux propriétés. Il faut que l'association ait une existence réelle, que ses différents membres, rattachés entre eux par des liens non équivoques, forment un corps capable de fonctionner au moment propice. Il est aussi évident que l'identité de certains membres de l’association peut rester ignorée, alors que leur existence est certaine. Il n'est pas exigé de poursuivre tous les associés en même temps. La nature du lien qui relie les associés peut varier dans le temps (membres fondateurs, nouvelles recrues), et certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires. Pour éviter l'étroitesse d'une énumération trop précise, le législateur refuse d'indiquer les caractéristiques générales de l'organisation des bandes. Il abandonne l'appréciation des circonstances éminemment variables à la « conscience éclairée des juges » et se borne à exiger une association réelle et organisée, c'est-à-dire l'existence de liens entre les membres. Ces liens ne peuvent cependant être équivoques, et le fait de l'association comme sa permanence, doit être constaté en termes exprès par le juge du fond. Une pareille association est constituée par l'existence d'un groupement de personnes réunies en organisation préétablie, dotée d'une résolution bien arrêtée, prête à être mise à exécution, voire traduite et concrétisée dans les faits. Les critères d'une pareille organisation peuvent consister dans l'existence d'une hiérarchie, la distribution préalable des rôles, la répartition anticipative du butin, l’existence de lieux de rendez-vous, l'organisation de cachettes et de dépôts. Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel. Par exemple, le concept d'association n'implique pas en lui-même une idée de hiérarchie. L'association peut être organisée sans qu'il n'y ait d'hiérarchie et l'absence d'une telle hiérarchie est même une caractéristique des associations modernes de malfaiteurs. Il importe d'ailleurs peu que celui qui participe à une telle association ait connaissance de l'ensemble de cette activité délictueuse. Il suffit que le prévenu ait consenti à aider volontairement le groupement dont il connaissait en général le caractère délictueux et qu'il ait ainsi favorisé l'action. 8

Pour jouer son rôle dans l'association, le prévenu n'a d'ailleurs pas besoin de connaître toutes les personnes de l'association et il serait inutile et même dangereux pour celles-ci de donner, par exemple, à des membres subalternes ou exerçant des fonctions précises, mais limitées, des détails supplémentaires sur la structure et l'organisation de l'association, vu le risque de les voir dévoiler en cas d'arrestation et de mettre ainsi en péril les dirigeants de l'association. Le cloisonnement entre les membres d'une pareille association de malfaiteurs, qui ne connaissent normalement que ceux des autres membres dont le contact est indispensable, est très souvent pratiqué à titre de mesure de sécurité contre le travail d'investigation des enquêteurs et constitue une autre caractéristique des associations modernes de malfaiteurs. En pratique, l’entente des malfaiteurs se déduira, à partir de leurs antécédents communs (condamnations, détentions) et de leurs habitudes, surtout de prises de contact, de leur réunion, des véhicules utilisés en commun, de la persistance de leur rassemblement (p. ex. débits de boissons fréquentés) et surtout des actes préparatoires auxquels ils se sont consacrés. Force est de constater qu’en l’espèce, il existe certes des éléments militant en faveur d’une association de malfaiteurs au vu de la façon de procéder professionnelle de PERSONNE1.) qui n’a pu opérer seul. Le tribunal n’accorde aucun crédit aux déclarations du prévenu faites auprès du juge d’instruction suivant lesquelles il aurait agi seul et que la machine agricole aurait été destinée pour ses propres besoins. Il reste néanmoins un fait que la chambre du conseil a émis une ordonnance de non-lieu à l’égard des deux co-inculpés du prévenu, seuls personnages susceptibles d’être mis en relation avec le fait reproché et susceptibles d’avoir formé une association de malfaiteurs ensemble avec PERSONNE1.), l’existence d’autres protagonistes étant purement hypothétique. Il n'a en effet pas été clairement établi que le prévenu PERSONNE1.) ait agi en concertation avec d’autres individus que les deux co-inculpés. L’infraction n'étant pas établie à suffisance en fait et en droit, il y a lieu d’en acquitter le prévenu. PERSONNE1.) est partant convaincu comme auteur ayant lui-même commis les infractions, entre le DATE3.) vers 21.30 heures et le 4 mars 2016 vers 11.30 heures, à ADRESSE4.),

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) une machine agricole de type « chargeur 9

télescopique » de la marque MANITOU, partant une chose ne lui appartenant pas ; 2) en infraction aux articles 506-1. point 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir détenu un bien visé à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant le produit direct d’une des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une des infractions visées au point 1), en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire de vol ci-dessus, d’avoir acquis et détenu une machine agricole de type « chargeur télescopique » de la marque MANITOU constituant le produit direct de ladite infraction, tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ce bien, qu’il provenait de ladite infraction. L’infraction de vol et l’infraction de blanchiment retenues sub 1) et 2) à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus grave encourue par le prévenu est celle issue de l’infraction de vol qui est punie d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine d’emprisonnement à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge, et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, notamment de la gravité objective du fait commis, ainsi que de l’énergie criminelle déployée résultant du modus operandi professionnel, mais également de l’ancienneté des faits, la chambre correctionnelle décide de prononcer une peine d’emprisonnement de vingtquatre mois, et de faire abstraction d’une peine d’amende par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal au vu de la situation financière du prévenu. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu au moment des faits, le tribunal décide d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis simple.

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AU CIVIL : A l’audience du 15 janvier 2024, PERSONNE2.) s’est oralement constitué partie civile contre PERSONNE1.). PERSONNE2.) réclame la somme de 1.491 euros à titre de réparation de son préjudice résultant du fait qu’il a dû rapatrier à ses propres frais sa machine agricole de l’Allemagne. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. A l’audience du 15 janvier 2024, la mandataire de PERSONNE1.) s’est déclarée d’accord avec le montant réclamé. Il résulte d’une pièce versée en cours de délibéré au tribunal que le montant de 1.491 euros a entretemps été payé par PERSONNE1.) à PERSONNE2.). Il convient par conséquent de constater que la partie civile est devenue sans objet et partant de la déclarer non fondée. Il y a toutefois lieu de laisser les frais de cette partie civile à charge du prévenu à l’origine du dommage causé.

a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

c o n s t a t e qu’elle est devenue sans objet,

partant, la d é c l a r e non fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 20, 65, 66, 461, 463, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

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Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 22 février 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Magali GONNER, juge, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Philippe BRAUSCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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