Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-02-22, n° 112 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

Par contre, le tribunal estime que les faits reprochés à PERSONNE1.) sont à qualifier d’abus de confiance. L’infraction d’abus de confiance est prévue par les dispositions de l’article 491 alinéa 1 du Code pénal, aux termes duquel « quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs électroniques, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou emploi déterminé, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 € à 5.000 €. » Les conditions de l’abus de confiance sont les suivantes :

1. le contrat en exécution duquel les objets, titres et valeurs sont remis à l’agent
2. le détournement ou la dissipation par l’agent des objets ou valeurs à lui remis
3. le préjudice actuel ou possible résultant pour la victime du détournement
4. l’intention frauduleuse de l’agent Les éléments constitutifs de l’infraction doivent être réunis cumulativement. L’infraction requiert que le détournement ou la dissipation se réalise au préjudice d’autrui, c’est-à-dire d’une personne quelconque, et donc pas nécessairement de la personne qui a remis la chose détournée. La différence essentielle entre le vol et l’abus de confiance consiste en ce que le voleur usurpe la possession de l’objet volé et commet ainsi une soustraction, tandis que l’auteur de l’abus de confiance intervertit la possession précaire qui lui avait été transmise et commet un détournement (Cour 20.3.1978 M.P. / De Coninck, n. 49/ 78 ; Lux. 26 mars 1984, n° 566/84). La précarité de la possession existe dès qu'elle est affectée de l'obligation de restituer ou d'en faire un usage déterminé. Cette obligation peut résulter d'un contrat ou d'un autre lien juridique. Pour qu’il y ait "détournement" constitutif de l’abus de confiance, il faut que le prévenu ait effectivement donné à la chose d’autrui une destination autre que celle en vue de laquelle elle lui avait été remise et qu’il ait accompli cet acte dans une intention de fraude (Jos Goedseels, Commentaire du Code Pénal Belge, T II, Abus de confiance, p. 278). En l'espèce, PERSONNE1.), en sa qualité de caissier, disposait des dispositifs nécessaires pour émettre respectivement imprimer des cartes « Pay-Safe », destinées à être vendues aux clients du supermarché SOCIETE1.), à condition que ces derniers paient la contre-valeur desdites cartes. Or, PERSONNE1.) a utilisé les mêmes dispositifs pour s’imprimer lui-même de telles cartes « PaySafe », sans cependant verser la contre-valeur dans les caisses du supermarché SOCIETE1.). Il a partant fait un usage contraire à l'usage prévu et a ainsi détourné des cartes « Pay-Safe » d'une valeur totale de 3.500 euros à son employeur de l'époque. 4

Encore faut-il que le détournement soit effectué dans une intention frauduleuse. En effet, l’intention frauduleuse est un élément essentiel du délit d’abus de confiance (J. Goedseels, Commentaires du Code Pénal Belge II ; no 2859, p.2859). Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut un dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. Schuind, p.107, no 2, 3). C’est cette intention frauduleuse qui distingue le délit d’abus de confiance de l’inexécution du contrat : l’inexécution ne donne lieu qu’à l’action civile ; la fraude seule peut motiver l’action correctionnelle. Cette fraude dont il s’agit c’est naturellement et uniquement l’intention de se procurer à soi-même ou à autrui un bénéfice quelconque (Nypels et Servais, Code Pénal IV, p.6). Ainsi, le détournement ou la dissipation des choses remises, pour être délictueux et constituer l’infraction prévue par l’article 491 du Code Pénal doivent être accomplis avec une intention frauduleuse, consistant dans la volonté consciente de l’agent accomplissant le détournement ou la dissipation de violer l’engagement qu’il a pris de restituer la chose confiée, ou de la présenter ou de lui donner l’affectation convenue et de causer un préjudice à autrui. En l’occurrence, PERSONNE1.) a admis tant par-devant la police, qu’à l’audience du 15 janvier 2024, qu’il avait frauduleusement établi les cartes « Pay-Safe » alors qu’il estimait qu’il était sous-payé par son employeur, et qu’il avait besoin d’argent pour s’acheter des jeux et accessoires pour sa console « Playstation ». Il résulte des développements qui précèdent que l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction d’abus de confiance sont réunis, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.), par requalification des faits, dans les liens de l’infraction d’abus de confiance telle que prévue à l’article 491 du Code pénal. L’infraction d’abus de confiance retenue ci-dessus à l’encontre du prévenu fait encore partie des infractions primaires énumérées à l’article 506-1. 1) du Code pénal, de sorte que l’infraction de blanchiment-détention réprimée par l’article 506-1. 3) du même Code et libellée sub 2) de la citation à prévenu est également à retenir ipso facto par l’effet de l’article 506-4. du Code pénal. PERSONNE1.) est partant convaincu : comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

1. entre le 22 mai 2021 à 14.42 heures et le 6 juillet 2021 à 17.47 heures, à ADRESSE3.), dans les locaux de l’enseigne commerciale SOCIETE1.) exploitée par la SOCIETE2.) S.A., en infraction à l’article 491 du Code pénal, 5

d’avoir frauduleusement détourné au préjudice d’autrui des écrits contenant obligation, qui lui avaient été remis à la condition d’en faire un usage déterminé, en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné, au préjudice de la société SOCIETE2.) S.A., exploitant l’enseigne commerciale SOCIETE1.), des cartes « Pay-Safe », mis à sa disposition en sa qualité de caissier afin de les vendre aux clients du supermarché SOCIETE1.), ce en les utilisant luimême pour effectuer des achats sur Internet, sans payer leur contrevaleur financière. 2) entre le 22 mai 2021 à 14.42 heures et le 4 janvier 2022 à 15.05 heures, à son domicile à ADRESSE2.) ainsi qu’à ADRESSE3.), en infraction à l’article 506-1 point 31 du Code pénal, d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet direct d’une des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1) (de l’article 506-1 du Code pénal), en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé les biens plus amplement détaillés sub 1), et notamment les cartes « Pay Safe » d’une valeur totale de 3.500,- euros, formant partant l’objet direct de l’infraction libellée ci-dessus sub 1), sachant au moment où il recevait ces biens, qu’ils provenaient de cette même infraction. La peine Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. L’article 491 alinéa 1er du Code pénal punit l’infraction d’abus de confiance d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 € à 5.000 €. L’infraction de blanchiment, prévue par l’article 506-1 du Code pénal, est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue à l’article 491 du Code pénal. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, et notamment de la gravité objective des faits, et du sang-froid du prévenu, mais aussi au vu de ses aveux complets et de son casier judiciaire vierge, la chambre correctionnelle estime que 6

PERSONNE1.) est adéquatement puni par une peine d’emprisonnement de 9 mois, à assortir du sursis intégral. En raison encore de la situation financière précaire du prévenu, la chambre correctionnelle décide, en application de l’article 20 du Code pénal, de faire abstraction d’une peine d’amende à prononcer à l’encontre de PERSONNE1.).

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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