Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-02-29, n° 118 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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III.) dans le courant de la journée du 25.08.2023, et notamment entre 10.30 et 17.58 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à L-ADRESSE4.), et à L-ADRESSE1.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 442-2 du Code pénal, d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’elle savait qu’elle affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée et systématique PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en se rendant à son domicile et en y battant à la porte tout en insistant qu’elle la lui ouvre, ainsi qu’en l’appelant sur son téléphone portable de manière répétée et intempestive, pour lui adresser, entre autres, des insultes et des menaces, et notamment en l’appelant à cette fin à environ 150 reprises, ainsi qu’en lui envoyant des SMS à autant de reprises, tout en sachant qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de PERSONNE2.), IV.) depuis le 24.08.2023 et jusqu’au 06.09.2023, vers 09.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à L-ADRESSE4.), et à L-ADRESSE1.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 330 et 330-1, paragraphe 1, du Code pénal, d’avoir soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, avec ordre ou sous condition, menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissables d’un emprisonnement de huit jours au moins, avec la circonstance que la menace d’attentat a été commise à l’égard du conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement PERSONNE2.), née le DATE2.), en lui disant qu’elle allait le regretter si jamais elle ne renonçait pas à la plainte faite auprès du Commissariat des Ardennes en date du 24.08.2023, partant d’avoir commis une menace verbale d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine d’emprisonnement de huit jours au moins, à l'encontre de la personne avec laquelle il a vécu habituellement,

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V.) dans le courant de la journée du 07.09.2023, et notamment vers 12.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE5.), et puis entre 15.28 et 16.50 heures, ainsi que le 08.09.2023, au cours du matin, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à L-ADRESSE6.), au Commissariat des Ardennes, à LADRESSE4.), et à L-ADRESSE1.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 442-2 du Code pénal, d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’elle savait qu’elle affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée et systématique PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en se rendant à son domicile et en y battant à la porte tout en insistant qu’elle la lui ouvre, ainsi qu’en l’appelant sur son téléphone portable de manière répétée et intempestive, et notamment en l’appelant à au moins 23 reprises et en lui envoyant au moins 135 SMS, pour lui adresser, entre autres, des insultes et des menaces telles que « dass ech [PERSONNE2.)] mat mengem Liewen spillen geif, well ech heiansto den Telefon net ophierwen, heen ignoreieren geif an dei Plainte geint heen gefouert hunn », tout en sachant qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de PERSONNE2.) » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous la foi du serment par le témoin PERSONNE2.).

1. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) en premier lieu d’avoir, le 28 octobre 2022, menacé verbalement PERSONNE2.), soit la personne avec laquelle il vivait ensemble depuis quatre ans et avec laquelle il avait un enfant en commun, en substance dans les termes « Wanns du mir friems gees, da kafen ech mer eng Pistoul a brengen den Typ an dech em. » Lors de son interrogatoire par la police grand-ducale, le 28 novembre 2022, PERSONNE1.) a nié avoir menacé PERSONNE2.) dans les termes repris ci-dessus. A l’audience du 25 janvier 2024, PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment les déclarations qu’elle avait faites à la police lors de ses auditions le 28 octobre 2022 et le 7 novembre 2022, et elle a rajouté que l’annonce de cet attentat l’avait fortement insécurisée.

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Toujours à l’audience, la défense s’est rapportée à la prudence du tribunal quant à ces faits. Le tribunal constate pour sa part que les faits en question sont établis à suffisance à travers les éléments du dossier répressif et plus particulièrement par les constatations policières actées au procès-verbal numéro 51355 du 7 novembre 2022 et au rapport numéro 40371-1068 du 28 octobre 2022 du commissariat des Ardennes, ainsi que par les déclarations de PERSONNE2.) faites à la barre sous la foi du serment. La circonstance aggravante tenant de ce que le prévenu avait vécu ensemble avec la personne menacée est également à retenir. Le tribunal décide dès lors de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée à sa charge au point I.) de la citation. 2) Le Parquet reproche ensuite au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 24 août 2023 au matin, et le 24 août 2023 dans l’après-midi, menacé PERSONNE2.) en substance dans les termes « Wann eppes mengem Kand geschitt, ech brengen dech em. », et « Je vais te pêter en deux. » et « Je vais te choper. » PERSONNE1.) a refusé de faire des déclarations à la police grand-ducale à la suite des faits du 24 août 2023, sauf à expliquer au téléphone que les propos qu’il avait tenus envers la plaignante avaient dû avoir été mal compris. Interrogé à nouveau le 18 septembre 2023 par la police, il a finalement dit, en substance, qu’il ne se rappelait plus des événements du 24 août 2023. A l’audience du 25 janvier 2024, PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment les déclarations qu’elle avait faites à la police lors de sa plainte du 24 août 2023, et elle a rajouté qu’elle avait été fortement impressionnée par les propos tenus à son égard. Toujours à l’audience du 25 janvier 2024, la défense s’est rapportée à la prudence du tribunal quant à ces faits. Le tribunal constate pour sa part que les faits libellés aux points II.) A) et B) de la citation sont établis à suffisance par les éléments du dossier répressif et plus particulièrement par les constatations policières actées au procès-verbal numéro 51162 du 24 août 2023 du commissariat des Ardennes, ainsi que par les déclarations de PERSONNE2.) faites à la barre sous la foi du serment. Les éléments constitutifs des infractions à l’article 327 du Code pénal libellées à la citation, ainsi que la circonstance aggravante prévue à l’article 330-1 du Code pénal, sont ainsi réunis en fait et en droit, de sorte que le tribunal décide de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens des infractions libellées à sa charge aux points II.) A) et II.) B) de la citation.

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1. Le Parquet reproche au prévenu PERSONNE1.) au point IV.) de la citation, d’avoir, entre le 24 août 2023 et le 6 septembre 2023, menacé PERSONNE2.) en lui faisant valoir qu’elle allait le regretter si elle ne renonçait pas à la plainte qu’elle avait déposée contre lui le 24 août 2023. Entendu par la police grand-ducale le 18 septembre 2023, PERSONNE1.) a reconnu qu’il avait demandé à PERSONNE2.) de retirer sa plainte et qu’il lui avait que sinon elle risquait de le regretter. Il a toutefois estimé que ses propos avaient été mal interprétés alors qu’il n’avait pas pensé faire du mal à la plaignante, mais qu’il estimait qu’ils pourraient créer des problèmes avec leur enfant commun PERSONNE3.). A l’audience du 25 janvier 2024, PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment les déclarations qu’elle avait faites à la police lors du dépôt de sa plainte le 7 septembre 2023, et elle a rajouté qu’elle s’était en effet sentie gravement menacée et perturbée par les propos et l’insistance du prévenu qui l’avaient poussée à se rendre, le 6 septembre 2023, sous la crainte de représailles de la part du prévenu, au commissariat des Ardennes, alors qu’elle se trouvait durant le trajet en communication permanente avec PERSONNE1.) via l’application Facetime. Toujours à l’audience du 25 janvier 2024, la défense a expliqué que son client s’était laissé emporter par ses sentiments lorsqu’il lui avait demandé de retirer sa plainte. Le tribunal constate pour sa part que les faits libellés aux points IV.) de la citation sont établis à suffisance par les éléments du dossier répressif et plus particulièrement par les constatations policières actées au procèsverbal numéro 51199 du 7 septembre 2023 du commissariat des Ardennes, ainsi que par les déclarations de PERSONNE2.) faites à la barre sous la foi du serment. Les éléments constitutifs de l’infraction à l’article 327 du Code pénal libellée à la citation, ainsi que la circonstance aggravante prévue à l’article 330-1 du Code pénal, sont ainsi réunis en fait et en droit en raison plus particulièrement de la crainte réelle ressentie par la victime, de sorte que le tribunal décide de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens des infractions libellées à sa charge aux points IV.) de la citation.
2. Le Parquet reproche encore au prévenu PERSONNE1.) d’avoir harcelé PERSONNE2.) a) le 24 août 2023 en l’appelant au téléphone de manière répétée et intempestive afin de l’insulter et de la menacer dans les termes figurant au point II.) C) de la citation, A l’audience, le témoin PERSONNE2.) a confirmé que le prévenu lui avait tenu les propos suivants, énumérés à la citation à prévenu, « claque dans ta gueule », « tu n’es pas en train de jouer avec n’importe qui », « moi je te démonte la gueule », « ech briechen deng Nues op zwee », « ech weart 8

dech eng Kéier fenken », « le monsieur va te démonter la guele » et « n’oublie pas où je vais aujourd’hui », lors d’un appel téléphonique le 24 août 2023 en cours de matinée. Le tribunal relève encore que la police grand-ducale s’était affairée à retranscrire dans le procès-verbal numéro 51162 du 24 août 2023 du commissariat des Ardennes, les propos tenus par le prévenu au cours d’un appel téléphonique d’une durée d’environ 10 minutes à l’adresse de PERSONNE2.), et que les agents avaient ainsi constaté à leur tour le caractère bête et méchant de ces dits propos. A l’audience du 25 janvier 2024, la défense n’a pas nié que son client avait tenu les prédits propos à l’encontre de la plaignante. Elle a toutefois donné à considérer que ces faits ne sauraient être constitutifs d’un cas de harcèlement alors que l’ensemble des propos tenus avaient été proférés au cours d’un appel téléphonique unique, de sorte que le caractère répétitif qui caractérise le délit d’harcèlement fait défaut. b) le 25 août 2023 entre 10.30 heures et 17.58 heures de la manière décrite au point III.) de la citation. A l’audience du 25 janvier 2024, le témoin a confirmé sous la foi du serment que le prévenu l’avait harcelée de manière systématique le 25 août 2023 en frappant avec insistance à sa porte d’entrée, en l’appelant au téléphone à environ 150 reprises et en lui textant des insultes et des menaces par quelques 150 SMS. Toujours à l’audience, la défense a expliqué que son client n’avait pas été à même de comprendre que la plaignante avait pu se sentir troublée par ses agissements. c) les 7 et 8 septembre 2023 de la manière décrite au point V.) de la citation. A l’audience du 25 janvier 2024, PERSONNE2.) a encore confirmé sous la foi du serment la teneur de sa plainte du 7 septembre 2023 selon laquelle le prévenu s’était déplacé chez elle et avait frappé avec insistance à sa porte pour qu’elle lui ouvre, et selon laquelle le prévenu l’avait appelée à 23 repises et lui avait envoyée 135 messages durant le court lapse de temps de son interrogatoire à la police grand-ducale, de 15.35 heures à 17.20 heures. Encore à l’audience, la défense s’est rapportée à la prudence du tribunal concernant ces faits. Le tribunal constate pour sa part tout d’abord que l’article 442-2 du Code pénal prévoit dans son alinéa 2 que le harcèlement obsessionnel ne pourra être poursuivi que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants-droits. Cette condition est remplie en l’espèce au regard des plaintes déposées par PERSONNE2.) à la police grand-ducale. 9

Le législateur n’a pas défini ou précisé le terme de harcèlement, laissant ainsi à l’appréciation du juge le soin de déterminer si les différents comportements incriminés constituent dans les circonstances de l’espèce, un harcèlement obsessionnel. Le harcèlement obsessionnel, considéré comme une forme particulière de déviance, consiste dans des comportements tendant à importuner une personne d’une manière grave et répétée, un acharnement systématique et itératif pour troubler la tranquillité d’une personne, de la persécuter à dessein de façon réitérée, en menaçant son intégrité physique ou psychique et en lui faisant du tort, directement ou indirectement, à court ou à long terme. (cf. documents parlementaires numéro 5907, avis du Conseil d’Etat) Dès lors, pour constituer un harcèlement obsessionnel, le prévenu doit, par son comportement, tourmenter avec acharnement sa victime, insister à l’importuner, par des agissements malveillants et répétés, en vue de la déstabiliser ou de dégrader ses conditions de vie, dans l’intention de menacer son intégrité physique ou psychique, sans que le législateur ne fasse référence expresse à l’existence d’une idée fixe dans le chef de l’auteur. Il en découle que, si en principe, le harcèlement obsessionnel est constitué par des agissements répétés, similaires ou différents, tels les faits de surveiller, contrôler, épier, suivre, persécuter, appeler par téléphone, etc., toujours est-il que le harcèlement obsessionnel pourrait être commis de manière exclusivement verbale, à la condition que la fréquence et l’intensité des paroles ainsi que le contexte circonstanciel dans lequel elles ont été prononcées soient de nature à troubler et à inquiéter sérieusement le sentiment de tranquillité et de sécurité de la victime, en lui causant des atteintes à son intégrité physique ou psychique. Le délit de harcèlement obsessionnel suppose ainsi la réunion des conditions suivantes :

• le caractère harcelant et répété des actes posés par la personne poursuivie,
• une atteinte à la tranquillité de la personne visée par l’harceleur,
• un lien de causalité entre le comportement de celui-ci et cette perturbation de la tranquillité d’autrui, ainsi que
• la gravité de cette perturbation, et
• un élément moral consistant dans le fait par le prévenu d’avoir su, respectivement d’avoir dû savoir, qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui. Il appartient au juge d’apprécier la réalité de l’atteinte à la tranquillité d’une personne, sa gravité et le lien de causalité entre cette perturbation d’une personne déterminée et le comportement harcelant. Il aura, pour ce faire, égard aux données objectives qui lui sont soumises, telles que les circonstances du harcèlement, les rapports qu’entretiennent l’auteur du comportement harcelant et le plaignant, la sensibilité ou la personnalité de ce dernier, ou la manière dont ce comportement est perçu par la société ou le milieu social concerné.

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Le caractère de gravité n’est ainsi pas requis en ce qui concerne les actes de harcèlement, mais est à analyser en rapport avec les effets du comportement sur la personne harcelée qui doit être gravement affectée dans sa tranquillité. Le tribunal constate que la défense a soulevé à juste titre que les propos énumérés au point II.) C) de la citation à prévenu ont été tenus au cours d’un appel téléphonique unique qualifié par les agents verbalisant de monologue de la part de PERSONNE1.). Le tribunal ne partage toutefois pas le point de vue de la défense tenant de ce que le caractère répétitif caractérisant le délit de harcèlement fait défaut, alors que les faits du 24 août 2023 s’insèrent dans l’ensemble des agissements du prévenu commis par le prévenu au préjudice de la plaignante, dont les menaces graves et les autres faits de harcèlement libellés à la citation à prévenu et que l’on ne saurait dès lors sortir les faits libellés au point II.) C) de ce contexte global. Ainsi, au regard de l’ensemble du présent dossier, et en particulier au vu de ce qui sera retenu sub 1) et 2) et infra 4), 5) et 6), le tribunal constate que les éléments constitutifs de l’infraction à l’article 442-1 du Code pénal sont réunis dans les trois cas d’espèce, de sorte qu’il décide de retenir les préventions libellées aux points II.) C), III.) et V.) de la citation à charge du prévenu. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu par les éléments du dossier ensemble les dépositions du témoin faites sous la foi du serment : comme auteur qui a lui-même commis les faits,

1. dans le courant de la journée du 28 octobre 2022, à ADRESSE4.), en infraction aux articles 327 alinéa 1 et 330-1 point 1° du Code pénal, d’avoir verbalement, avec ordre et sous condition, menacé d’un attentat contre des personnes, punissable d’une peine criminelle, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard de la personne avec laquelle il a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement PERSONNE2.) en lui disant l’équivalent de « Wanns du mir do friems gees, da kafen ech mer eng Pistoul a brengen den Typ an dech em. », partant d’avoir commis une menace verbale d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, accompagnée d’ordre et de condition, à l'encontre de la personne avec laquelle il a vécu habituellement.

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1. dans le courant de la journée du 24 août 2023, notamment entre 7.30 heures et 9.00 heures, et encore vers 15.30 heures, à ADRESSE4.), et à ADRESSE1.), a) en infraction aux articles 327 alinéa 1 et 330-1 point 1° du Code pénal, d’avoir verbalement, avec ordre et sous condition, menacé d’un attentat contre des personnes, punissable d’une peine criminelle, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard de la personne avec laquelle il a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement PERSONNE2.), en lui disant l’équivalent de « Wann eppes mengem Kand geschitt, ech brengen dech em. », partant d’avoir commis une menace verbale d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, accompagnée d’ordre et de condition, à l'encontre de la personne avec laquelle il a vécu habituellement. b) en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 point 1° du Code pénal, d’avoir verbalement, sans ordre ou condition, menacé d’un attentat contre des personnes, punissable d’une peine criminelle, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard de la personne avec laquelle il a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement PERSONNE2.), en lui disant l’équivalent de « Je vais te péter en deux. » et « Je vais te choper. », partant d’avoir commis une menace verbale d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, sans ordre ou condition, à l'encontre de la personne avec laquelle il a vécu habituellement,
2. entre le 24 août 2023 et le 6 septembre 2023, vers 9.00 heures, à ADRESSE4.), et à ADRESSE1.), en infraction aux articles 330 et 330-1 point 1° du Code pénal, d’avoir verbalement, avec ordre et sous condition, menacé d’un attentat contre les personnes, punissable d’un emprisonnement de huit jours au moins, avec la circonstance que la menace d’attentat a été commise à l’égard de la personne avec laquelle il a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement PERSONNE2.) en lui disant qu’elle allait le regretter si jamais elle ne renonçait pas à la plainte qu’elle avait déposée contre lui le 24 août 2023 au commissariat des Ardennes, partant d’avoir commis la menace verbale d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine

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d’emprisonnement de huit jours au moins, à l'encontre de la personne avec laquelle il a vécu habituellement. 4) en infraction à l’article 442-2 du Code pénal, d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée et systématique PERSONNE2.), notamment : a) le 24 août 2023 au matin, à ADRESSE4.), en l’appelant sur son téléphone portable afin notamment de l’insulter et de la menacer avec des paroles telles que « claque dans ta gueule », « tu n’es pas en train de jouer avec n’importe qui », « moi je te démonte la gueule », « ech briechen deng Nues op zwee », « ech weart dech eng Kéier fenken », « le monsieur va te démonter la guele » et « n’oublie pas où je vais aujourd’hui », b) au cours de la journée du 25 août 2023, et notamment entre 10.30 heures et 17.58 heures, à ADRESSE4.), et à ADRESSE1.), en se rendant à son domicile et en y tapant à la porte tout en insistant qu’elle la lui ouvre, ainsi qu’en l’appelant sur son téléphone portable de manière répétée et intempestive, pour lui adresser, entre autres, des insultes et des menaces, et notamment en l’appelant à cette fin à environ 150 reprises, ainsi qu’en lui envoyant des SMS à autant de reprises, c) au cours de la journée du 7 septembre 2023, et notamment vers 12.00 heures, à ADRESSE5.), et puis le 7 septembre 2023 entre 15.28 heures et 16.50 heures, ainsi que le 8 septembre 2023, au cours du matin, à ADRESSE6.), au commissariat des Ardennes, à ADRESSE4.), et à ADRESSE1.), en se rendant à son domicile et en y tapant à la porte tout en insistant qu’elle la lui ouvre, ainsi qu’en l’appelant sur son téléphone portable de manière répétée et intempestive, et notamment en l’appelant à au moins 23 reprises et en lui envoyant au moins 135 SMS, pour lui adresser, entre autres, des insultes et des menaces telles que « dass ech [PERSONNE2.)] mat mengem Liewen spillen geif, well ech heiansto den Telefon net ophierwen, heen ignoreieren geif an dei Plainte geint heen gefouert hunn », tout en sachant qu’il affecterait gravement par ces comportements la tranquillité de PERSONNE2.). Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles. Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. 13

Les menaces d’attentat visées aux articles 327 alinéa 1 et 330-1 du Code pénal sont punies d’un emprisonnement de douze mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros. Les menaces d’attentat visées aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal sont punies d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. Les menaces d’attentat visées aux articles 330 et 330-1 du Code pénal sont punies d’un emprisonnement de seize jours à trois mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros. Le délit d’harcèlement prévu à l’article 442-2 du Code pénal est puni d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal est d’avis que les infractions commises par PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de 24 mois. Au vu des condamnations antérieures du prévenu à des peines d’emprisonnement, renseignées à son casier judiciaire, le tribunal constate qu’aux vœux des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale, PERSONNE1.) n’est actuellement plus éligible à la faveur du sursis ou à celle du sursis probatoire. Le tribunal décide enfin, par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, de faire abstraction d’une peine d’amende afin de ne pas compromettre ses facultés financières pour désintéresser la partie civile. Au civil A l’audience du 25 janvier 2024, Maître Carolyn LIBAR, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, tous les deux avocats à la Cour demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. PERSONNE2.) réclame à titre d’indemnisation de son préjudice moral la somme de 25.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, 28 octobre 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de 2.000 euros sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale. Le tribunal évalue le préjudice accru à PERSONNE2.), ex aequo et bono, toutes causes confondues, à la somme de 2.500 euros. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.500 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 25 janvier 2024, jour de la demande, jusqu’à solde. Le tribunal décide encore d’allouer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure d’un montant de 500 euros.

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de CINQ CENTS (500) EUROS à titre d’indemnité de procédure,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 266, 327, 329, 330, 330-1 et 442-2 du Code pénal, et 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626 et 629 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Françoise FRISING, attachée de justice déléguée, et prononcé en audience publique le jeudi, 29 février 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Martine LEYTEM, Procureur d’Etat adjoint, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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