Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-02-29, n° 117 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

(sans préjudice quant à d’autres objets), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que des violences ont été exercées en arrachant de portefeuille violemment des mes mains de la victime;

SUBSIDIAIREMENT en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.), un portefeuille de la marque LOUIS VUITTON contenant une carte crédit VISA (SOCIETE2.)), une carte de débit VPAY (SOCIETE2.)), une carte d’identité, un permis de conduire ainsi que la somme environ 140,- EUR se composant de 1 billet de 100,EUR, 1 billet de 20,- EUR, un billet de 10,- EUR ainsi que de la monnaie, (sans préjudice quant à d’autres objets), partant des choses ne lui appartenant pas, III. Le 3 novembre 2023 vers 19.57 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment à ADRESSE1.), dans les locaux du commissariat de police, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 507 du Code pénal d’avoir frauduleusement détourné des objets mobiliers saisis sur lui, en l’espèce, en tant que personne étant susceptible d’avoir participé à une infraction dans une enquête de flagrance du chef de vol commis à l’aide de violences et après avoir été informé oralement par les agents de police que l’argent retrouvé sur sa personne, à savoir la somme de 125,- EUR (1x100EUR, 1x20 EUR, 1x5 EUR) a été saisi sur ordre du Ministère public, d’avoir frauduleusement détourné cet argent en sursautant de sa chaise, puis en prenant les billets d’argent dans ses mains et en s’enfuyant en courant du bureau de police, » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal, ainsi que des aveux faits par le prévenu PERSONNE1.) lors de l’instruction de l’affaire à l’audience du 25 janvier 2024. A l’audience, PERSONNE1.) a en effet fait l’aveu d’avoir commis l’ensemble des faits qui lui sont reprochés par le Ministère Public.

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Le prévenu a plus particulièrement précisé à l’audience, concernant les faits libellés au point I. de l’ordonnance de renvoi, qu’il portait sur lui la veste de la marque PUMA lorsqu’il bouscula le vigil du magasin pour s’enfuir et pour se maintenir en possession de la veste volée. Le prévenu a encore admis qu’il avait arraché le portefeuille des mains de PERSONNE3.), et qu’il avait tenté de reprendre l’argent qui avait été saisi sur sa personne au bureau de police. Le tribunal constate que le prévenu a ainsi avoué avoir commis l’ensemble des autres faits qui lui sont reprochés aux points II. et III. de l’ordonnance de renvoi. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu par les éléments du dossier, ensemble ses aveux : comme auteur qui a lui-même commis les faits,

1. le 30 septembre 2023 à 15.58 heures, à ADRESSE2.), dans les locaux du supermarché SOCIETE1.), en infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide de violences, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché SOCIETE1.), une veste de la marque PUMA d’une valeur de 44,95 euros, un shaker vanille d’une valeur de 1,23 euros et un œuf KINDER JOY d’une valeur de 1,21 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de violences en gesticulant violemment avec ses bras, puis en bousculant le vigil, pour assurer sa fuite.
2. le 3 novembre 2023 à 9.35 heures, à ADRESSE2.), aux alentours immédiats de l’entrée principale du supermarché SOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide de violences, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.) un portefeuille de la marque LOUIS VUITTON contenant une carte crédit VISA (SOCIETE2.)), une carte de débit VPAY (SOCIETE2.)), une carte d’identité, un permis de conduire, ainsi que la somme d’environ 140 euros se composant 5

d’un billet de 100 euros, d’un billet de 20 euros, d’un billet de 10 euros, ainsi que de la petite monnaie, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que des violences ont été exercées en arrachant le portefeuille violemment des mains de la victime. 3) le 3 novembre 2023 à 19.57 heures, dans les locaux du commissariat de police d’ADRESSE1.), en infraction à l’article 507 du Code pénal, d’avoir frauduleusement détourné des objets mobiliers saisis sur lui, en l’espèce, en tant que personne étant susceptible d’avoir participé à une infraction dans le cadre d’une enquête de flagrance du chef d’un vol commis à l’aide de violences, et après avoir été informé oralement par les agents de police que l’argent retrouvé sur sa personne, à savoir la somme de 125 euros (1x100 euros, 1x20 euros, 1x5 euros) a été saisie sur ordre du Ministère Public, d’avoir frauduleusement détourné cet argent en sursautant de sa chaise, en prenant les billets d’argent dans ses mains, et en s’enfuyant en courant du bureau de police. Not. 5907/23/XD Vu l’ensemble du dossier répressif, et notamment les procès-verbaux numéros 91219 et 91220 du 23 août 2023 dressés par le commissariat de police d’ADRESSE1.). Vu la citation à prévenu du 8 janvier 2024 (not. 5907/23/XD). Le Ministère Public a cité PERSONNE1.) pour : « comme auteur, depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, le 11 août 2023 à 15.00 heures, à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus exactes, En infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), née le DATE3.) à ADRESSE4.), la somme de 40 euros d’argent liquide et une carte de membre de la salle de sport « eVital », partant des objets ne lui appartenant pas. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal, ainsi que des débats menés à l’audience comprenant notamment les aveux du prévenu. 6

A l’audience du 25 janvier 2024, PERSONNE1.) a en effet fait l’aveu d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés par le Ministère Public. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu d’avoir : comme auteur qui a lui-même commis les faits, le 11 août 2023 vers 15.00 heures, à ADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.) la somme de 40 euros en argent liquide et une carte de membre de la salle de sport « eVital », partant des choses qui ne lui appartiennent pas. La peine Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge, et d’autre part de sa situation personnelle. Toutes les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, et que cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 463 du Code pénal, l’infraction de vol est punie d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Aux termes des articles 468 et 469 du Code pénal, les infractions de vols avec violences sont punies de la réclusion de cinq à dix ans. En raison de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, le prévenu a été renvoyé devant la chambre correctionnelle du présent tribunal. Il y a dès lors lieu d’appliquer les articles 74 et 77 du Code pénal. Ainsi, les infractions aux articles 468 et 469 du Code pénal sont sanctionnées par un emprisonnement de trois mois au moins et par une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros. Enfin, les infractions à l’article 507 du Code pénal sont punies d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros. La peine la plus forte est ainsi celle prévue par l’article 507 du Code pénal. 7

Il y a lieu de noter qu’aux termes de l’article 78 alinéa 1er du Code pénal, s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. Les juridictions du fond ont encore la possibilité de prononcer, par application de circonstances atténuantes, une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi. Pour descendre en-dessous du minimum légal de la peine d’emprisonnement prévue par l’article 507 du Code pénal, le tribunal entend retenir en faveur du prévenu PERSONNE1.) à titre de circonstances atténuantes, son jeune âge au moment des faits, son repentir paraissant sincère exprimé à l’audience, ainsi que l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef. L’article 22 alinéa 1 du Code pénal dispose que si de l’appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d’une collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une association ou d’une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d’intérêt général non rémunéré et d’une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. En l’espèce, la chambre correctionnelle estime que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent, en effet, pas une peine privative de liberté supérieure à 6 mois, et elle décide, au vu du jeune âge du prévenu, et malgré la gravité évidente des faits commis, de tenter de favoriser sa réinsertion sociale en lui proposant de travailler pour compenser le préjudice subi par la société en raison des infractions qu’il a commises. A l’audience du 25 janvier 2024, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d’accomplir un travail d’intérêt général. Sur demande expresse, PERSONNE1.) a néanmoins marqué son accord à voir remplacer, dans l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d’intérêt général et à prester le cas échéant ce travail. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester des travaux dans l’intérêt général d’une durée de 240 heures non rémunérés. Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le tribunal décide enfin de faire abstraction d’une peine d’amende, par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal.

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Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 29 février 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Martine LEYTEM, Procureur d’Etat adjoint, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).

Confiance : 84%

• Référentiel Korpus LU

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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