Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-02-29, n° 119 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en posant le pied de la victime sur son sexe puis en effectuant dans cette position des mouvements circulaires à l’aide de ce pied, lors d’une consultation de kinésithérapie, avec la circonstance que PERSONNE1.) exerçait à ce moment la fonction de kinésithérapeute sur sa patiente et partant abusait de l’autorité que lui confèrent ses fonctions;

SUBSIDIAIREMENT en infraction à l’article 372 alinéa 1 du Code pénal, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur une personne de l’un ou de l’autre sexe, en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en posant le pied de la victime sur son sexe puis en effectuant dans cette position des mouvements circulaires à l’aide de ce pied, lors d’une consultation de kinésithérapie, » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée à l’audience, dont notamment les déclarations des témoins PERSONNE4.) et PERSONNE2.), faites à la barre sous la foi du serment, ainsi que de l’expertise psychologique effectuée par le docteur Robert Schiltz et de l’expertise effectuée par le kinésithérapeute Patrick OBERTIN. PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations faites auprès de la police et a déposé à l’audience que lors de la séance du 10 juillet 2019 PERSONNE1.) lui aurait tenu la tête fortement et aurait couvert son visage de bisous. Elle a encore déposé que lors de la séance du 15 juillet 2019, il aurait pris son pied pour le poser près de son organe génital. Elle a expliqué « avoir senti que quelque chose se serait passé à cet endroit », c'est-à-dire qu’il aurait eu une érection. Elle a encore expliqué qu’il y aurait posé son pied, talon vers l’extérieur. PERSONNE1.) conteste les infractions mises à sa charge et notamment d’avoir commis sciemment un acte impudique. La défense s’étonne notamment du fait que PERSONNE2.) était néanmoins retournée au cabinet, en dépit du fait qu’elle se serait sentie mal à l’aise et qu’elle aurait éprouvé le comportement affiché par le prévenu lors de la séance du 10 juillet 2019 où il aurait pris sa tête entre deux mains pour lui donner des bisous partout, comme anormal. Il estime encore que PERSONNE2.) aurait fait cette déclaration uniquement parce que l’autre victime PERSONNE5.) le lui aurait demandé. La défense fait encore valoir un dépassement du délai raisonnable au vu du peu de complexité que revêt l’affaire. Elle demande en conséquence une réduction de la peine. 5

Quant au fond : Pour être constitué, l'attentat à la pudeur suppose la réunion des conditions suivantes, à savoir:

• une action physique ;
• une intention coupable ;
• un commencement d'exécution. a) L'action physique Selon la doctrine dominante, tout attentat à la pudeur requiert un acte contraire aux mœurs, l'acte devant être de nature à offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient de souligner que ce terme ne désigne pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien la notion générale de la pudeur telle qu'elle existe dans la collectivité. L’attentat à la pudeur suppose donc une agression contre l’intégrité sexuelle, c’est-à-dire l’acte matériel d’attentat à la pudeur, qui consiste en un acte contraire aux mœurs, acte immoral ou impudique exercé directement sur une personne ou à l’aide d’une personne. L'acte contraire à la pudeur doit revêtir une certaine gravité, il doit être réellement immoral. En l'espèce, le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE2.) en lui tenant la tête pour couvrir son visage de bisous et en posant le pied de celle-ci sur son sexe tout en effectuant des mouvements circulaires à l’aide de ce pied. Les faits tels que décrits par la victime PERSONNE2.) lors de son audition par la police et relatés une nouvelle fois lors de sa déposition à la barre sous la foi du serment sont manifestement contraires aux mœurs, en tant que tels immoraux, et de nature à offenser aussi bien la pudeur individuelle de la victime que la pudeur générale de la collectivité telle qu'admise généralement de nos jours. L’élément matériel de l’infraction d’attentat à la pudeur est partant établi en l’espèce, notamment sur base des déclarations faites à la barre sous la foi du serment par la victime PERSONNE2.). b) L'intention coupable L'attentat à la pudeur est une infraction intentionnelle, dont la commission requiert que l'auteur ait eu la volonté de commettre l'acte avec son caractère

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attentatoire à la pudeur, sans cependant, tel qu'il a été dit ci-dessus, qu'il soit nécessaire qu'il ait voulu attenter à la pudeur individuelle de la victime. Toutefois, le mobile qui pousse l'auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent. Ainsi, il importe peu que l'attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur. En ce qui concerne les agissements de PERSONNE1.) envers la personne de PERSONNE2.), l'intention criminelle ne fait aucun doute alors que le prévenu a commis les attouchements sur la personne de PERSONNE2.) et qu’il savait ou aurait dû savoir que ceux-ci ne sont point compatibles avec sa fonction de kinésithérapeute. c) Le commencement d'exécution de l'infraction, respectivement la consommation de l'infraction Aux termes de l'article 374 du Code pénal, l'attentat existe dès qu'il y a commencement d'exécution de l'infraction. En l'espèce, au vu des éléments du dossier, l'accomplissement de cette condition ne fait aucun doute pour l’attentat à la pudeur tel que libellé. Tous les éléments constitutifs de l’infraction d’attentat à la pudeur étant réunis, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de cette infraction. Le Ministère Public a encore libellé à l’encontre du prévenu d’avoir commis l’infraction d’attentat à la pudeur avec la circonstance aggravante prévue à l’article 377 du Code pénal à savoir d’avoir abusé de l’autorité que lui confère sa fonction de kinésithérapeute. L’article 377 dispose que « Le minimum des peines portées par les articles précédents sera élevé conformément à l’article 266 et le maximum pourra être doublé : 1° lorsque le viol ou l’attentat à la pudeur est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ; 2° lorsque le viol ou l’attentat à la pudeur est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; 3° lorsque le viol ou l’attentat à la pudeur est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ou dans le cadre d’une organisation criminelle ; 4° lorsque le viol ou l’attentat à la pudeur est commis avec usage ou menace d’une arme, ou est accompagné d’actes de torture ou a causé un préjudice grave à l’enfant ; 5° lorsque la victime est

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• une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur,
• le conjoint ou le conjoint divorcé, la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement,
• un ascendant légitime, naturel ou adoptif de l’auteur,
• un frère ou une sœur,
• un ascendant légitime ou naturel, l’un des parents adoptifs, un descendant, un frère ou une sœur d’une personne visée au tiret 1. » La relation entre un kinésithérapeute et son client présuppose nécessairement une certaine confiance que le client doit avoir, et dans les compétences techniques et professionnelles de celui-ci et dans son comportement irréprochable. Cette confiance confère à son tour une certaine autorité au kinésithérapeute, autorité de laquelle le prévenu a abusé, Au vu de ceci, la circonstance aggravante inscrite à l’article 377 du Code pénal est dès lors à retenir dans le chef du prévenu, qui a manifestement profité de la confiance que sa patiente avait en lui en sa qualité de kinésithérapeute. PERSONNE1.) est partant convaincu comme auteur ayant lui-même commis les infractions, en infraction aux articles 372 alinéa 1 et 377 du Code pénal,

1. le 10 juillet 2019, vers 09.00 heures à ADRESSE5.), au cabinet de kinésithérapie « Gesondheetshaus », d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violences ni menaces, sur une personne de l’un ou de l’autre sexe, avec la circonstance que l’auteur est une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE2.), née le DATE2.), sans violences ni menaces, notamment en lui donnant plusieurs bisous au niveau du visage pendant qu’il lui tenait la tête de ses deux mains, lors d’une consultation de kinésithérapie, avec la circonstance qu’il exerçait à ce moment la fonction de kinésithérapeute sur sa patiente et partant abusait de l’autorité que lui confèrent ses fonctions,
2. le 15 juillet 2019, vers 09.00 heures à ADRESSE5.), au cabinet de kinésithérapie « Gesondheetshaus »,

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d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violences ni menaces, sur une personne de l’un ou de l’autre sexe, avec la circonstance que l’auteur est une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE2.), née le DATE2.), sans violences ni menaces, notamment en posant le pied de la victime sur son sexe puis en effectuant dans cette position des mouvements circulaires à l’aide de ce pied, lors d’une consultation de kinésithérapie, avec la circonstance qu’il exerçait à ce moment la fonction de kinésithérapeute sur sa patiente et partant abusait de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 372 du Code pénal punit l’attentat à la pudeur, commis sans violences, ni menaces, d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros. L’article 377 du Code pénal prévoit, lorsque l’attentat à la pudeur est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, que le minimum des peines portées par les articles précédents sera élevé conformément à l’article 266 (partant doublé en matière correctionnelle), et que le maximum pourra être doublé. La peine encourue est partant un emprisonnement de deux mois à quatre ans et une amende de 251 à 10.000 euros par l’effet conjoint des articles 266, 372 et 377 du Code pénal. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. La défense a fait état d’un dépassement du délai raisonnable. Le tribunal estime qu’en l’occurrence, au vu du fait que les attouchements retenus se sont produits déjà en 2019 et que l’affaire aurait pu paraître à la même époque que l’affaire renvoyée devant la chambre criminelle, il y a eu un dépassement du délai raisonnable dont il convient de tenir compte. Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et, par application

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des dispositions de l’article 20 du Code pénal, de faire abstraction d’une amende. Au vu du casier judiciaire vierge du prévenu au moment des faits, le tribunal décide d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis simple. L’article 378 du Code pénal prévoit en outre la condamnation obligatoire à l’interdiction des droits énumérés aux points 1, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du Code pénal ainsi qu’une condamnation facultative à exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Suivant l’article 24 du Code pénal, les cours et tribunaux peuvent, dans les cas prévus par la loi, interdire en tout ou en partie aux condamnés à une peine correctionnelle l'exercice des droits énumérés à l'article 11, pour un terme de cinq à dix ans. Aux termes de l’article 78 alinéa 2 du Code pénal, si l’interdiction des droits mentionnés à l’article 11 est ordonnée et autorisée, les juges peuvent prononcer ces peines pour un terme d’un à cinq ans ou les remettre entièrement. En l’occurrence, le tribunal estime que les faits ne justifient pas une interdiction des droits énumérés aux points 1, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du Code pénal au vu du casier judiciaire vierge du prévenu. Il n’y a pas non plus lieu d’interdire à PERSONNE1.) à vie d’exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs ni l’interdiction des droits de vote, d’élection et d’éligibilité. Il n’y a également pas non plus lieu de prononcer l’interdiction des droits de vote, d’élection et d’éligibilité qui n’est prévue par l’article 378 du Code pénal qu’à titre facultatif en cas de condamnation pour un des cas visés aux articles 372 alinéa 1er et 373. AU CIVIL : Partie civile de PERSONNE2.) : A l’audience du tribunal correctionnel du 25 janvier 2024, Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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PERSONNE2.) réclame le montant de 3.000 euros à titre de préjudice moral, avec les intérêts au taux légal à partir du 10 juillet 2019 sinon du 15 juillet 2019, jour des faits, jusqu’à solde. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Le défendeur au civil conteste le montant réclamé par la partie civile. Le tribunal correctionnel évalue le préjudice moral accru à PERSONNE2.) du fait des agissements fautifs de PERSONNE1.) ex aequo et bono à 1.000 euros. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande à hauteur de ce montant. Le tribunal correctionnel condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.000 euros à titre de préjudice moral, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 15 juillet 2019, jusqu’à solde.

Pa r

c e s

motifs ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, PERSONNE1.), prévenu et défendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, PERSONNE2.), demanderesse au civil, entendue en ses conclusions au civil, et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

AU PÉNAL :

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de 11

la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 47,30 euros,

AU CIVIL :

Partie civile de PERSONNE2.) :

d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de MILLE (1.000) EUROS à titre de préjudice moral, avec les intérêts au taux légal à partir du 15 juillet 2019, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 20, 60, 66, 266, 372, 377 et 378 du Code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

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Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 29 février 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Martine LEYTEM, Procureur d’Etat adjoint, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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