Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-03-01, n° 125 (TADPENAL)

No. 125/2024

Audience publique du vendredi, 1er mars 2024

(Not. 7051/23/XC) – SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi premier mars deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 15 janvier 2024,

ET

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), prévenu.

FAITS:

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 2 février 2024, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soimême, le prévenu PERSONNE1.) fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté par Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Les moyens du prévenu PERSONNE1.) furent alors plus amplement développés par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch. Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi, 1er mars 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 40990 du 12 novembre 2023 dressé par le commissariat de police d’Atert. Vu la citation à prévenu du 15 janvier 2024 (not. 7051/23/XC). Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 12/11/2023 vers 14:07 heures, L-ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

1. avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,78 mg/l,
2. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées,
4. inobservation des prescriptions relatives à l’utilisation, à la tenue en main ou à la manipulation d’un appareil électronique mobile doté d’un écran par le conducteur d’un véhicule qui n’est pas en stationnement ou parcage. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations policières, et des explications et aveux partiels du prévenu.

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Le mandataire du prévenu estime qu’il n’y a pas eu de contravention à l’article 170bis de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques au motif que le portable du prévenu se trouvait fixé dans un support spécialement installé dans la voiture et qu’il n’y aurait pas de différence entre un tel système de fixation et un écran tactile installé par le constructeur. L’article 170bis de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques applicable à l’époque des faits se lit comme suit : « 1. Il est interdit de conduire un véhicule en portant un dispositif entravant une bonne perception des bruits de la circulation. 2. Tout équipement téléphonique à l’usage du conducteur doit être fixé solidement dans le véhicule ou être intégré au casque de protection porté par le conducteur; les équipements téléphoniques prévoyant l’usage d’une oreillette sont réputés satisfaire aux exigences du présent paragraphe. Les équipements doivent répondre aux conditions d’utilisation suivantes : le conducteur n’est autorisé, dès que le véhicule est en mouvement, à lâcher le volant ou le guidon d’une main que pour les seules opérations de mise en service et d’arrêt de cet équipement ; pour ce faire, il ne doit pas changer sensiblement sa position de conduite. Par ailleurs, l’écoute et la communication doivent lui permettre de garder les deux mains au volant ou au guidon. Pour effectuer les opérations mentionnées à l’alinéa qui précède, le conducteur de tramway ne doit pas lâcher le manipulateur, ni changer sensiblement sa position de conduite. 3. Il est interdit au conducteur d’un véhicule en mouvement d’utiliser un appareil doté d’un écran allumé, qui n’est pas intégré dans le véhicule et qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation. » En l’occurrence, le prévenu a déclaré avoir écouté de la musique sur son portable et avoir touché l’écran tactile de son portable afin de sauter la publicité s’affichant entre deux chansons (« skip ad »). Ni le paragraphe 1. ni le paragraphe 2. de l’article 170bis ne sont d’application en l’occurrence, le prévenu n’ayant pas porté un dispositif entravant la bonne perception des bruits de la circulation ni n’ayant téléphoné. PERSONNE1.) a toutefois contrevenu au paragraphe 3. de cet article alors qu’il a utilisé un appareil doté d’un écran allumé qui n’était pas intégré dans le véhicule et qui, par ailleurs, a été utilisé à des fins autres que celles d’aide à la conduite ou à la navigation.

Par ces motifs,

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le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire, entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge sub 1) à 3) à une amende de MILLE (1.000) EUROS et du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 4) à une amende de CINQ CENTS (500) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 8,00 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (10+5) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée totale de VINGT-QUATRE (24) MOIS, dont dix-huit (18) mois du chef des infractions retenues à sa charge sub 1) à 3) et six (6) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 4),

d é c i d e d’excepter de l’interdiction de conduire pour la durée de VINGT-TROIS (23) MOIS 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail.

Par application des articles 7, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 170 bis de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 1er mars 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier Stefani PALMISANO, en présence de Philippe BRAUSCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.