Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-03-01, n° 132 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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Au vu de ces éléments, et notamment de ces témoignages plus que concluants auxquels la chambre correctionnelle donne entièrement crédit, celle-ci a acquis l’intime conviction PERSONNE1.) a commis l’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail, telle que libellée à son encontre à titre principal. La chambre correctionnelle décide partant de retenir le prévenu dans les liens de cette dite infraction, à rectifier néanmoins en ce sens que PERSONNE1.) avait frappé PERSONNE2.) avec le plat de sa main au visage, au lieu de lui avoir donné un de coup de poing. PERSONNE1.) est partant convaincu : comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 19 mai 2023, vers 18.40 heures, à ADRESSE4.), en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups er fait des blessures à autrui avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le 1er janvier 1969, notamment en la frappant avec le plat de sa main au côté gauche du visage, puis en la poussant de façon qu’elle tombe par terre, causant ainsi une incapacité de travail personnel. Aux termes de l’article 399 du Code pénal, les coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel sont punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, et notamment au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.), en application de l’article 20 du Code pénal, qu’une amende d’un montant de 500 euros. Au civil : A l’audience du tribunal correctionnel du 9 février 2024, PERSONNE2.) s’est constituée oralement partie civile contre PERSONNE1.).

Elle demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 760,99 euros (539,8 + 189,8 + 31,39) en guise de réparation du préjudice 4

financier lui causé à la suite des faits commis à son encontre en date du 19 mai 2023. PERSONNE2.) verse à titre d’appui de sa demande deux factures relatives à des examens médicaux ayant été nécessaires à la suite des faits commis à son encontre par PERSONNE1.) en date du 19 mai 2023, ainsi qu’une facture relative à l’achat de la minerve que PERSONNE2.) a dû porter à la suite de la chute vécue. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. Sur question de la chambre correctionnelle si aucun remboursement des trois factures en question n’était intervenu par la Caisse nationale de Santé, la demanderesse au civil a répondu que des pièces relatives à un éventuel remboursement seraient versées au tribunal en cours de délibéré. Cette promesse est cependant restée lettre morte, de sorte que la chambre correctionnelle décide de fixer, ex aequo et bono, le préjudice subi par PERSONNE2.) au montant de 200 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 200 euros.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à l’égard de PERSONNE1.), prévenu et défendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, PERSONNE2.), demanderesse au civil, entendue en ses conclusions au civil, le représentant du Ministère public entendu en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

Au pénal :

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de CINQ CENTS (500) EUROS, 5

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à CINQ (5) JOURS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 50,40 euros.

Au civil :

d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

f i x e le préjudice subi par PERSONNE2.), ex aequo et bono, au montant de DEUX CENTS (200) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DEUX CENTS (200) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 392 et 399 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le vendredi, 1er mars 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Magali GONNER, juge, assisté du greffier Stefania PALMISANO, en présence de Philippe BRAUSCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.

Confiance : 88%

• Tribunal d'arrondissement de Diekirch — Texte intégral vérifié (11 030 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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