Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-03-01, n° 134 (TADPENAL)

No. 134/2024

Audience publique du vendredi, 1er mars 2024

(Not. : 5315/22/XD) - SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, premier mars deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 19 janvier 2024,

ET

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), prévenu, défendeur au civil, en présence de : PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE3.), partie civile.

FAITS:

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 9 février 2024, la présidente constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), qui avait comparu en personne, et lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Le témoin PERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure et n’être ni parent, ni allié, ni au service du prévenu, prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots « Je le jure. ». Il fut ensuite entendu en ses déclarations orales. PERSONNE2.) déclara oralement se constituer partie civile contre PERSONNE1.). Il fut entendu en ses conclusions. Le prévenu PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister d’un avocat, et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soimême, il fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère public, représenté par Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en ses réquisitions. Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi 1er mars 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit : Au pénal :

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment les procès-verbaux no. 60543 du 15 juillet 2023 et no. 60685 du 2 août 2023, dressés par le commissariat de police de Troisvierges, ainsi que le rapport no. 40707-2127 du 8 octobre 2023, dressé par le commissariat de police de Dudelange. Vu la citation à prévenu du 19 janvier 2024 (Not. 5315/22/XD), régulièrement notifiée. Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « Comme auteur ayant commis lui-même les infractions, 2

le 09.07.2022, vers 02.00 heures, à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, PRINCIPALEMENT, en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à autrui avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment en lui donnant un coup de poing au visage, causant ainsi une incapacité de travail personnel, SUBSIDIAIREMENT, en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures, en l'espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment en lui donnant un coup de poing au visage. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous la foi du serment par le témoin PERSONNE2.), ainsi que des déclarations et aveux du prévenu lui-même. PERSONNE1.) est partant convaincu : comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, le 9 juillet 2022, vers 2.00 heures, à ADRESSE4.), en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à autrui avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment en lui donnant un coup de poing au visage, causant ainsi une incapacité de travail personnel.

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Aux termes de l’article 399 du Code pénal, les coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel sont punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, et notamment au vu de l’absence d’antécédents spécifiques dans le chef du prévenu, et de son repentir exprimé à l’audience paraissant sincère, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement est inadéquate car trop sévère, et elle décide, en application de l’article 20 du Code pénal, de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 1.000 euros. Au civil : A l’audience du tribunal correctionnel du 9 février 2024, PERSONNE2.) s’est constitué oralement partie civile contre PERSONNE1.). Il explique avoir subi une fracture du nez à la suite du coup reçu par PERSONNE1.) en date du 9 juillet 2022 et il demande la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 5.000 euros en guise de réparation du préjudice corporel et moral lui causé de ce fait. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. La chambre correctionnelle s’estime en mesure d’évaluer ex aequo et bono, toutes causes confondues, le préjudice subi par PERSONNE2.) à la suite du coup reçu par le défendeur au civil au montant de 1.500 euros. PERSONNE1.) est dès lors à condamner à payer à PERSONNE2.) le montant total de 1.500 euros.