Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-03-01, n° 135 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

PERSONNE2.) de manière brusque et de l’avoir tirée par les cheveux. D’après la prévenue, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auraient néanmoins immédiatement séparé les deux femmes, de sorte qu’aucun coup n’aurait été échangé, ce qui n’aurait d’ailleurs jamais été son intention. Les déclarations de PERSONNE1.) furent confirmées par les témoins PERSONNE4.) et PERSONNE3.), qui ont tous les deux déclaré par-devant la police, et ce dernier l’a encore confirmé à la barre sous la foi du serment, qu’ils avaient vu que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) s’étaient tirées par les cheveux, de sorte qu’ils étaient immédiatement intervenus afin de séparer celles-ci. L’altercation entre les deux femmes n’aurait ainsi à peine durée une minute. Face à déclarations totalement opposées faites par deux témoins sous la foi du serment, et auxquelles le tribunal doit ainsi accorder le même poids, le tribunal doit se limiter aux éléments objectifs du dossier, non autrement contestables, pour forger son opinion. La chambre correctionnelle constate ainsi qu’il résulte d’un certificat médical dressé le 9 juin 2023 à 01.54 heures aux Urgences du CHDN, partant quelques heures après l’altercation en question, que PERSONNE2.) présentait en effet des ecchymoses (D8 et D12), ainsi qu’une dermabrasion des joues, mais qu’elle n’avait subi aucune lésion interne. Des griffures à la joue et une ecchymose au niveau du genou de la victime sont encore prouvées par des photos figurant au dossier répressif. En raison de céphalées frontales, le médecin traitant avait encore prescrit du « Dafalgan » à la victime, ainsi qu’une incapacité de travail de 5 jours. Le tribunal en conclut qu’il y ait eu une altercation entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), lors de laquelle cette dernière avait été blessée à la joue, probablement lorsque la prévenue lui avait tirée les cheveux, et aux genoux, résultant probablement de sa chute par terre. En revanche, au vu des déclarations des témoins qu’ils avaient immédiatement séparé PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ensemble l’absence d’ecchymoses au niveau du ventre, respectivement du visage de la victime, de même que l’absence de lésions internes, la chambre correctionnelle estime qu’il n’est pas à suffisance établi que PERSONNE1.) ait donné des coups de genou violents au ventre et des coups de poing au visage de PERSONNE2.). Le doute devant profiter à la prévenue, la chambre correctionnelle décide ainsi de retenir la prévenue dans les liens de l’infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, notamment d’avoir causé des coups et blessures à PERSONNE2.) lui ayant causé une incapacité de travail, mais de procéder à une rectification des faits en ce sens que PERSONNE1.) ait tiré PERSONNE2.) aux cheveux de façon à la faire tomber par terre, lui proférant ainsi des blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel de cinq jours, et plus précisément des griffures au niveau de la joue et des blessures au niveau de son genou. PERSONNE1.) est partant à acquitter des faits d’avoir donné plusieurs coups de genou au ventre et encore des coups de poing au visage de PERSONNE2.). 4

Par contre, PERSONNE1.) est convaincue : comme auteur ayant elle-même commis les infractions, le 8 juin 2023, vers 23.05 heures, à ADRESSE5.), en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à autrui avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en la tirant par les cheveux de façon à la faire tomber par terre, lui proférant ainsi des blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel de cinq jours, et plus précisément des griffures au niveau de la joue et des blessures au niveau de son genou. Aux termes de l’article 399 du Code pénal, les coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel sont punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, et notamment au vu du casier judiciaire vierge de la prévenue et de son repentir exprimé à l’audience paraissant sincère, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement est inadéquate car trop sévère, et elle décide, en application de l’article 20 du Code pénal, de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 1.500 euros. Au civil : A l’audience du tribunal correctionnel du 9 février 2024, Maître Bob PETESCH, avocat à la Cour, demeurant à Schieren, en remplacement de Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Schieren, s’est constitué partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE2.) demande à titre de réparation de son préjudice corporel subi le montant de 500 euros, à titre de réparation de son préjudice moral subi le montant de 8.000 euros, et finalement à titre de réparation de son son incapacité de travail de 5 jours subie le montant de 200 euros, le tout avec les intérêts au taux légal à partir du 8 juin 2023, jour de l’infraction, jusqu’à solde. Enfin, elle demande à se voir allouer une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros. La défenderesse au civil PERSONNE1.) conteste les montants tant en leur principe qu’en leur quantum. La demande est fondée en principe au vu de la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.). Le mandataire de la demanderesse au civil explique que PERSONNE2.) a notamment continué à souffrir de maux de tête pendant un certain temps après l'altercation du 8 juin 2023, et, pièces à l’appui, qu’elle souffre depuis lors également de dépressions et de crises de panique, l’empêchant de mener une vie quotidienne normale. Au vu de ces explications, ensemble les circonstances de l’affaire, le tribunal décide de fixer ex aequo et bono, toutes causes confondues, le préjudice accru à PERSONNE2.) au montant de 3.000 euros. Le tribunal décide encore d’allouer à la partie demanderesse la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 3.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 8 juin 2023, jour des faits, et encore la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à l’égard de PERSONNE1.), prévenue et défenderesse au civil, entendue en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, PERSONNE2.), demanderesse au civil, entendue en ses conclusions au civil, 6

le représentant du Ministère public entendu en ses réquisitions, la prévenue ayant eu la parole en dernier,

Au pénal :

a c q u i t t e PERSONNE1.) des faits non retenus à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à QUINZE (15) JOURS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 23,75 euros.

Au civil :

d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de TROIS MILLE (3.000) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 8 juin 2023, jour des faits, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de CINQ CENTS (500) EUROS à titre d’indemnité de procédure,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre elle.

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Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 392 et 399 du Code pénal, et des 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le vendredi, 1er mars 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Magali GONNER, juge, assisté du greffier Stefania PALMISANO, en présence de Philippe BRAUSCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.

Confiance : 88%

• Tribunal d'arrondissement de Diekirch — Texte intégral vérifié (15 054 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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