Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-03-07, n° 143 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

• un sachet en plastique transparent avec un bord turquoise avec son contenu, ce sachet contenant les pièces de monnaie suivantes pour une valeur totale de 57,28 euros : ⸰ 304 x 1 cent ⸰ 397 x 2 cent ⸰ 472 x 5 cent ⸰ 61 x 10 cent ⸰ 28 x 20 cent ⸰ 18 x 50 cent
• 1 paquet de cigarettes de la marque WINSTON,
• 1 paquet de tabac de la marque PUEBLO, avec la circonstance que ce vol a eu lieu à l’aide d’effraction et d’escalade, l’accès à l’intérieur du chalet ayant été obtenu en brisant une fenêtre donnant sur l’extérieur et en enjambant le rebord de ladite fenêtre, Subsidiairement : en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, 3

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE2.), notamment les objets suivants :

• un sachet en plastique transparent avec un bord turquoise avec son contenu, ce sachet contenant les pièces de monnaie suivantes pour une valeur totale de 57,28 euros : ⸰ 304 x 1 cent ⸰ 397 x 2 cent ⸰ 472 x 5 cent ⸰ 61 x 10 cent ⸰ 28 x 20 cent ⸰ 18 x 50 cent
• 1 paquet de cigarettes de la marque WINSTON,
• 1 paquet de tabac de la marque PUEBLO, » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations et aveux présentés à la barre par le prévenu. Lors de l’interpellation du prévenu le 25 octobre 2023, la police grandducale saisit sur sa personne un sachet plastique contenant la somme de 57,28 euros en petite monnaie, un paquet de cigarettes de la marque Winston et un paquet de tabac de la marque Pueblo provenant du vol commis à l’intérieur du chalet appartenant à PERSONNE3.). Face aux premières contestations du prévenu d’avoir commis ce vol par effraction, une analyse ADN a été effectuée notamment sur un tournevis laissé sur place par l’auteur des faits. Or, l’expertise génétique a révélé la présence du profil génétique du prévenu sur le tournevis utilisé pour commettre le cambriolage. A l’audience du 8 février 2024, PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), a finalement avoué qu’il avait en effet commis le vol par effraction et escalade qui lui est reproché par le Parquet, et qu’il avait volé les objets mentionnés à l’ordonnance de renvoi. Au vu du modus operandi employé par le prévenu pour s’introduire dans le chalet de la victime, consistant à avoir cassé une fenêtre afin de trouver accès à l’intérieur dudit chalet, il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction qui lui est reprochée par le Parquet en ordre principal. PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), est partant déclaré convaincu par les éléments du dossier ensemble ses aveux à la barre : comme auteur qui a lui-même commis les faits,

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le 24 octobre 2023 entre 12.00 heures et 22.30 heures, au « ADRESSE2.) » sis à ADRESSE3.), dans le chalet NUMERO1.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.) les objets suivants :

• un sachet en plastique transparent avec un bord turquoise contenant les pièces de monnaie suivantes pour une somme totale de 57,28 euros : ⸰ 304 x 1 cent ⸰ 397 x 2 cents ⸰ 472 x 5 cents ⸰ 61 x 10 cents ⸰ 28 x 20 cents ⸰ 18 x 50 cents
• 1 paquet de cigarettes de la marque WINSTON,
• 1 paquet de tabac de la marque PUEBLO, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, l’accès à l’intérieur du chalet ayant été obtenu en brisant une fenêtre donnant sur l’extérieur et en enjambant le rebord de ladite fenêtre. Le vol commis à l’aide d’effraction et d’escalade est puni conformément aux dispositions de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. La chambre du conseil ayant décriminalisé cette infraction, la peine encourue est, par application des dispositions des articles 15 et 74 du Code pénal, celle d’un emprisonnement de trois mois au moins et de cinq ans au plus. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge, et d’autre part de sa situation personnelle. Le tribunal estime encore que la gravité des faits commis, ensemble l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu et les aveux de ce dernier à l’audience, appelle à prononcer à l’encontre d’PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), une peine d’emprisonnement de neuf mois dont cinq mois fermes et quatre mois assortis du sursis.

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).

Confiance : 84%

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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