Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-03-07, n° 142 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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Lors de son audition policière, PERSONNE1.) fit usage de son droit de se taire. En revanche, à l’audience du 29 janvier 2024, le prévenu avoua avoir soustrait de la ferraille au site de la société SOCIETE1.), tout en rajoutant qu’il l’avait vendue ensuite pour améliorer sa situation financière précaire. Il soumit encore une facture au tribunal relative à la vente de la ferraille volée, selon laquelle il avait vendu 1.250 kilogrammes de ferraille pour un prix total de 401,40 euros. Au vu de ces développements, et notamment au vu des aveux présentés par le prévenu lui-même, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, pour avoir soustrait une quantité indéterminée de ferraille au préjudice de la société SOCIETE1.). L’infraction de vol retenue ci-dessus à l’encontre du prévenu fait encore partie des infractions primaires énumérées à l’article 506-1. 1) du Code pénal, de sorte que l’infraction de blanchiment-détention réprimée par l’article 506-1. 3) du même Code, et libellée sub b) de la citation à prévenu, est également à retenir ipso facto par l’effet de l’article 506-4. du Code pénal. PERSONNE1.) est partant convaincu, au vu des éléments du dossier et des débats menés à l’audience, comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 26 octobre 2022 entre 20.55 heures et 21.32 heures, à ADRESSE3.), a) pénal,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) une quantité indéterminée de ferraille, partant des choses appartenant à autrui, b)

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° (du Code pénal), formant le produit direct d’une des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1 du Code pénal) sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1), en l’espèce, étant auteur, de l’infraction primaire ci-dessus libellée, d’avoir acquis, détenu et utilisé les objets libellés sub a), constituant le produit direct de ladite infraction tout en

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sachant, au moment où il recevait et détenait les objets en question, qu’ils provenaient de ladite infraction. Les deux infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. L’infraction de vol est punie aux termes de l’article 463 du Code pénal d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende obligatoire de 251 à 5.000 euros. L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant en l’espèce celle prévue à l’article 463 du Code pénal pour l’infraction de vol. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et, d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, et notamment au vu de la gravité objective des faits et de la répétitivité des actes du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait en principe de mise. La chambre correctionnelle estime cependant que le prévenu n’est, en raison de ses aveux formulés et de son casier judiciaire relativement favorable, pas indigne d’une ultime faveur, et elle décide ainsi, de l’accord du prévenu, d’ordonner des travaux d’intérêt général en lieu et place d’une peine d’emprisonnement. Au vu donc des éléments du dossier répressif, la chambre correctionnelle décide de condamner PERSONNE1.) à prester un travail d’intérêt général d’une durée de 180 heures. Au vu encore de la situation sociale défavorable du prévenu, le tribunal décide, en application de l’article 20 du Code pénal, de faire abstraction d’une peine d’amende à prononcer à l’encontre de PERSONNE1.).

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à

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l’égard du prévenu PERSONNE1.), le représentant du Ministère public entendu en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord pour effectuer un travail d’intérêt général non rémunéré,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de CENT QUATRE-VINGT (180) HEURES,

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée et que ce travail d’intérêt général devra être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée,

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » (cf. article 23 du Code pénal),

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 16,70 euros.

Par application des articles 20, 22, 65, 66, 461, 463, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 7 mars 2024 au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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