Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-03-08, n° 149 (TADPENAL)

No. 149/2024

Audience publique du vendredi, 8 mars 2024

(Not.: 3585/23/XD) - DH

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, huit mars deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 5 janvier 2024,

ET

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), prévenu.

FAITS:

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 18 janvier 2024, l’affaire fut refixée à l’audience du jeudi, 1er février 2024. Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 1er février 2024, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.), après avoir déclaré noms, prénoms, âges, professions et demeures, et n’être ni parents, ni alliés, ni au

service du prévenu, prêtèrent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots Je le jure. Ils furent ensuite entendus séparément en leurs déclarations orales. Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté par Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Les moyens du prévenu PERSONNE1.) furent ensuite plus amplement développés par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour demeurant à Bereldange. Le prévenu PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi, 8 mars 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif contenant notamment le procès-verbal numéro 30144 dressé le 13 avril 2023 par le commissariat de police de Turelbaach. Vu l’information adressée le 11 janvier 2024 au service recours contre tiers de la Caisse Nationale de Santé. Vu la citation à prévenu du 5 janvier 2024 (not. 3585/23/XD). Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur ayant commis elle-même les infractions, le 12.04.2023, vers 15.30 heures, à ADRESSE3.), aux lieux-dits « ADRESSE4.) » et « ADRESSE5.) », sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, A) en infraction à l’article 327, alinéa 1er, du Code pénal, avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, menacé d’un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d’une peine criminelle, accompagné d’ordre ou de condition,

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en l’espèce, d’avoir menacé verbalement PERSONNE2.), né le DATE2.), en lui disant l’équivalent de « So deem Idiot hien soll seng Maul halen soss schloen ech en frëckt ». partant d’avoir commis une menace verbale d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle accompagné d’ordre ou de condition, B) en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à autrui avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment en lui donnant un coup de poing au niveau du ventre, causant ainsi une incapacité de travail personnel. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous la foi du serment par les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ainsi que des déclarations du prévenu PERSONNE1.), et peuvent se résumer comme suit. Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont déclaré à la police grandducale, ainsi qu’à l’audience qu’ils s’étaient rendus le 12 avril 2023 dans les bois sis à ADRESSE3.), aux lieux-dits « ADRESSE4.) » et « ADRESSE5.) », ensemble avec d’autres personnes, dont le prévenu PERSONNE1.), afin d’inspecter des dommages accrus aux arbres et jeunes plantations que le prévenu avait dit provenir d’animaux sauvages. Les parties n’avaient toutefois pas partagé le même avis sur la question, ce qui avait fait enrager le prévenu qui avait dans un premier temps dit en substance So deem Idiot hien soll seng Maul halen soss schloen ech en frëckt, avant de porter dans un deuxième temps un coup de poing au niveau du ventre de PERSONNE2.). Il résulte d’un certificat médical du docteur PERSONNE4.) du 12 avril 2023 que PERSONNE2.) avait subi oberhalb des Nabels eine 5cm breite Rötung mit Schrammen, die wahrscheinlich durch den Fingernagel entstanden ist. Le même médecin a encore attesté que son patient avait subi une incapacité de travail personnel d’un jour. A l’audience, le témoin PERSONNE2.) a déclaré qu’il n’avait dans un premier temps pas pris la menace du prévenu au sérieux, mais qu’après avoir reçu un coup de poing au ventre, il s’était méfié de son agresseur. A l’audience du 1er février 2024, PERSONNE1.) n’a pas contesté qu’il avait eu une mésentente entre lui et PERSONNE2.) et qu’il aurait dit à son adresse en substance soss hahen ech him eng. Il a cependant contesté avoir frappé ce dernier ou dit à son égard soss schloen ech en frëckt.

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un montant de SEPT CENTS (700) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SEPT (7) JOURS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 63,30 euros.

Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 327, 392 et 399 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 8 mars 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier Stefania PALMISANO, en présence de Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse . Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.