Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-03-08, n° 147 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

3

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur;

en l’espèce, d’avoir menacé par écrit PERSONNE2.), née le DATE2.), en lui adressant un message texte de la teneur suivante : « (…) Ok kp PERSONNE2.) dann komm dann gesin mir eis elo um gericht. Mais ech schwören da wann ech raus kommen ech brengen dech em dann gin ech setzen awer dann 25 joer laang. Dann gesin mir lo ok houer ? (…) », partant d’avoir commis une menace verbale d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle non accompagnée d’ordre ou de condition, avec la circonstance que l’état de grossesse de la victime était connu de l’auteur, III) le 24 avril 2023, vers 05.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à L-ADRESSE2.) agricole, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 327, alinéa 2 et 330-1, paragraphe 6 du Code pénal, avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, menacé d’un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagné d’ordre ou de condition, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur; en l’espèce, d’avoir menacé par écrit PERSONNE2.), née le DATE2.), en lui adressant un message texte de la teneur suivante : « (…) Well waer lo bei den foyer komm an hätt gewaart bis de raus kenns, Dann kucken ma weems de dreihs ? Steck (suivi d’un émoticône pour désigner des matières fécales) do mei bass de net. Bass o net mei wert wei gefeckt ze gin an dann de da decker an maul kriss. (…) », partant d’avoir commis une menace verbale d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle non accompagnée d’ordre ou de condition, avec la circonstance que l’état de grossesse de la victime était connu de l’auteur, IV)

4

le 24 avril 2023, vers 12.47 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à L-ADRESSE2.) agricole, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 327, alinéa 2 et 330-1, paragraphe 6 du Code pénal, avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, menacé d’un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagné d’ordre ou de condition, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur; en l’espèce, d’avoir menacé par écrit signé PERSONNE2.), née le DATE2.), en lui adressant un courrier électronique de la teneur suivante : « Et geschitt eppes zu eesbesch houer do. Wers gesin waat geschwenn an da zeitung steht. Et ass mir schaiss egal tania. Daat schwören ech da lo. Als eischt passeiert hinnen eppes an dann brengen ech mech dono em ok bitch ? Du an zait gesais deng kanner nie mei rem daat schwören ech dir verdammtener ruppecher stenkeger missgebuert. An kommen all daag bei den foyer. Moies um 8 an fir oowes 9h ok schlampe ? », partant d’avoir commis une menace verbale d’un attentat contre les enfants de la victime punissable d’une peine criminelle non accompagnée d’ordre ou de condition, avec la circonstance que l’état de grossesse de la victime était connu de l’auteur, » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience comprenant notamment les déclarations et aveux complets du prévenu. A l’audience du 1er février 2024, le prévenu PERSONNE1.) a en effet reconnu qu’il avait commis l’ensemble des faits qui lui sont reprochés par le Parquet. Il a affirmé avoir agi sous le coup de la colère et dans le but avoué de faire mal à PERSONNE2.). Le mandataire de PERSONNE1.) a souligné que son client ne contestait pas la matérialité des faits en tant que tels et il a expliqué que le prévenu avait agi dans le feu de l’action alors qu’il existait à l’époque une mésentente grave entre lui et la victime. Le mandataire a encore rajouté que les parties s’entendaient à nouveau et que PERSONNE2.) était présente à l’audience. Il a finalement fait valoir que son client acceptait d’exécuter des travaux d’intérêt général en lieu et place d’une peine d’emprisonnement.

5

Le tribunal constate pour sa part que les préventions à l’article 327 du Code pénal sont établies en fait et en droit, et il constate encore qu’au moment des faits la victime était enceinte des œuvres du prévenu, de sorte que la circonstance aggravante prévue à l’article 330-1 paragraphe 6 du Code pénale est également à retenir. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu par les éléments du dossier ensemble ses aveux : comme auteur qui a lui-même commis les faits,

1. le 23 avril 2023 à 23.53 heures, à ADRESSE2.), en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 paragraphe 6 du Code pénal, d’avoir, menacé par écrit d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, sans ordre ni condition, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à un état de grossesse, était connue de l’auteur, en l’espèce, d’avoir menacé par écrit PERSONNE2.) en lui adressant un message texte de la teneur suivante : « Den mika mecht schon iergendswann een schoss mat mir waart oof. Een gudden fetten speedball an d’oder. Aaaiii een genoss schlampe. Besser wei dech ruppech houer hei ze hun an ze fecken. Nee dann leiwer rem mei oft konsumeiren (…) », partant d’avoir commis une menace écrite d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, avec la circonstance que la particulière vulnérabilité de la victime, due à un état de grossesse, était connue de l’auteur.
2. le 24 avril 2023 à 0.15 heure, à ADRESSE2.), en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 paragraphe 6 du Code pénal, d’avoir, menacé par écrit d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, sans ordre ni condition, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à un état de grossesse, était connue de l’auteur, en l’espèce, d’avoir menacé par écrit PERSONNE2.) en lui adressant un message texte de la teneur suivante : « (…) Ok kp PERSONNE2.) dann komm dann gesin mir eis elo um gericht. Mais ech schwören da wann ech raus kommen ech brengen dech em dann gin ech setzen awer dann 25 joer laang. Dann gesin mir lo ok houer ? (…) », partant d’avoir commis une menace écrite d’un attentat contre les personnes, 6

punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, avec la circonstance que la particulière vulnérabilité de la victime, due à un état de grossesse, était connue de l’auteur. 3) le 24 avril 2023 à 5.40 heures, à ADRESSE2.), en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 paragraphe 6 du Code pénal, d’avoir, menacé par écrit d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, sans ordre ni condition, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à un état de grossesse, était connue de l’auteur, en l’espèce, d’avoir menacé par écrit PERSONNE2.), née le DATE2.), en lui adressant un message texte de la teneur suivante : « (…) Well waer lo bei den foyer komm an hätt gewaart bis de raus kenns, Dann kucken ma weems de dreihs ? Steck (suivi d’un émoticône pour désigner des matières fécales) do mei bass de net. Bass o net mei wert wei gefeckt ze gin an dann de da decker an maul kriss. (…) », partant d’avoir commis une menace par écrit d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, avec la circonstance que la particulière vulnérabilité de la victime, due à un état de grossesse, était connue de l’auteur. 4) le 24 avril 2023 à 12.47 heures, à ADRESSE2.), en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 paragraphe 6 du Code pénal, d’avoir, menacé par écrit d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, sans ordre ni condition, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à un état de grossesse, était connue de l’auteur, en l’espèce, d’avoir menacé par écrit signé PERSONNE2.) en lui adressant un courrier électronique de la teneur suivante : « Et geschitt eppes zu eesbesch houer do. Wers gesin waat geschwenn an da zeitung steht. Et ass mir schaiss egal tania. Daat schwören ech da lo. Als eischt passeiert hinnen eppes an dann brengen ech mech dono em ok bitch ? Du an zait gesais deng kanner nie mei rem daat schwören ech dir verdammtener ruppecher stenkeger missgebuert. An kommen all daag bei den foyer. Moies um 8 an fir oowes 9h ok schlampe ? », partant d’avoir commis une menace par écrit d’un attentat contre les enfants de la victime, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, avec la circonstance que la particulière vulnérabilité de la victime, due à un état de grossesse, était connue de l’auteur.

7

Les infractions retenues ci-dessus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles pour avoir été commises la même nuit du 23 au 24 avril 2023 et pour être résultées d’un état d’excitation unique. Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal. Les menaces par écrit sans condition ou ordre d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle, dirigées envers une personne enceinte, se trouvent sanctionnées par un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500 à 3.000 euros aux termes des dispositions combinées des articles 266, 327 et 330-1 du Code pénal. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. L’article 22 alinéa 1er du Code pénal dispose que si de l'appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. La chambre correctionnelle estime, au vu du repentir du prévenu exprimé à l’audience et paraissant sincère, ainsi qu’au vu des conclusions de l’expert Marc GLEIS jointes au dossier, que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à 6 mois. Au vu des éléments du dossier répressif, la chambre correctionnelle conclut que les faits retenus à charge de PERSONNE1.) sont plus adéquatement sanctionnés par la condamnation du prévenu à la prestation d’un travail d’intérêt général que par une condamnation à une peine d’emprisonnement. A l’audience du 1er février 2024, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d’accomplir un travail d’intérêt général. Sur demande expresse, le prévenu a marqué son accord à voir remplacer, dans l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d’intérêt général et à prester le cas échéant ce travail. Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide partant de condamner PERSONNE1.) à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures, ainsi qu’à une amende d’un montant de 500 euros.

8

Il y a enfin lieu de prononcer la confiscation de la boîte en plastique contenant 11,9 grammes bruts de cannabis en tant que substance illicite, et du Gsm Smartphone de la marque Samsung, modèle A53, en tant qu’objet ayant servi à commettre les infractions, saisis suivant procès-verbal numéro 20489 du 24 avril 2023 du commissariat de police d’Ettelbruck, ainsi que la confiscation du broyeur, du joint, et des 5,4 grammes de graines de chanvre en tant qu’objets et substances illicites, saisis suivant procès-verbal numéro 20491 du 24 avril 2023 du commissariat de police d’Ettelbruck.

o r d o n n e la confiscation de la boîte en plastique contenant 11,9 grammes bruts de cannabis et du Gsm Smartphone de la marque Samsung, modèle A53, saisis suivant procès-verbal numéro 20489 du 24 avril 2023 du commissariat de police d’Ettelbruck,

o r d o n n e la confiscation du broyeur, du joint, et des 5,4 grammes de graines de chanvre, saisis suivant procès-verbal numéro 20491 du 24 avril 2023 du commissariat de police d’Ettelbruck,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 1.918 euros.

Par application des articles 22, 27, 28, 29, 30, 31, 65, 66, 266, 327 et 330-1 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 8 mars 2024, au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier Stefania PALMISANO, en présence de Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

10

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.