Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-03-14, n° 161 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, selon ses propres aveux, auprès à une personne non-identifiée, dénommée « PERSONNE5.) », à plusieurs reprises, et notamment le 20.10.2022 à ADRESSE5.), une quantité indéterminée de haschisch, mais au moins 100 grammes au prix de 300,euros, transporté et détenu les quantités de haschisch libellées sub I., A) et B), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de 99,6 (96,6+1,4+1,6) grammes de haschisch et 2,3 grammes de mélange de tabac et haschisch saisis le 20.10.2022, vers 16.00 heures, à ADRESSE6.), lors de la fouille corporelle opérée sur sa personne, C) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1,a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants visées sub I., A) et sub B), ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir, une somme d’argent indéterminée et d’avoir utilisé cet argent, notamment dans les dépenses de sa vie courante et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub I., A) et B) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions, » PERSONNE2.) : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis un temps non encore prescrit et jusqu’au 20.10.2022, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE6.) et ADRESSE7.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises,

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A) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une quantité indéterminée de marihuana et de haschisch, et notamment, d’avoir vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation aux personnes suivantes :

• PERSONNE6.), entre 8 et 9 reprises au moins, une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins entre 2 et 5 grammes de marihuana pour un prix entre 20 et 50 euros à chaque fois,
• PERSONNE7.), entre 3 et 4 reprises au moins, une quantité indéterminée de marihuana au prix de 50 euros à chaque fois, sans préjudice quant à d’autres personnes, aux quantités et aux montants plus exacts, et notamment, d’avoir offert en vente une quantité indéterminée de cannabis via SMS à PERSONNE7.) et PERSONNE6.), B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, ou avoir agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit auprès d’une personne nonidentifiée une quantité indéterminée de cannabis pour un prix entre 300 et 500,- euros à chaque fois1, transporté et détenu les quantités de haschisch et de marihuana libellées sub II.) A) et B), 1

Procès-verbal N°20961 du 20.10.2022 dressé par le Commissariat Ettelbruck, audition PERSONNE2.). 5

ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de 100,7 (51+11,3+16,7+1,8+1,2+2,1+12,1+2,2+2,3) grammes de haschisch, 24 (1,7+3,2+2+1,6+1,5+2,1+2,1+1,9+1,9+2,1+1,6+2,3) grammes de marihuana et 0,6 gramme de mélange de tabac et de marihuana, saisis lors de la perquisition effectuée en date du 20.10.2022, vers 18.45 heures, à son domicile sis à ADRESSE7.), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de 13,8 (2,4+2,9+2,9+2,5+3,1) grammes de haschisch saisis le 20.10.2022, vers 16.00 heures, à ADRESSE6.), lors de la fouille corporelle opérée sur sa personne, C) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1,a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants visées sub II., A) et sub B), ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir, une somme d’argent indéterminée, mais au moins la somme totale de 1.100,- euros saisie lors de la perquisition effectuée le 20.10.2022 à son domicile sis à ADRESSE7.), et d’avoir utilisé cet argent, notamment dans les dépenses de sa vie courante et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub II., A) et B) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions. D) en infraction aux articles 6 et 59 (2) 1° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir procédé à l’importation, à l’exportation, au transfert, au transit, à la fabrication, à la transformation, à la réparation, à l’acquisition, à l’achat, à la location, à la mise en dépôt, au transport, à la détention, au port, à la cession, à la vente, ou à toute opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie A, en l’espèce, d’avoir, acquis, détenu et transporté une lame de couteau de 22,5 cm revêtue en bois avec un motif de dragon, partant une arme reprise dans la catégorie A.20 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, »

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Le Parquet reproche encore aux prévenus par citation directe : PERSONNE1.) : « à titre complémentaire au point I) de l’ordonnance de renvoi, comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis un temps non encore prescrit et jusqu’au 20.10.2022, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE5.) et ADRESSE6.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, D) en infraction à l'article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins, selon ses propres aveux, 7 joints par jour, et de l’avoir, pour son seul usage personnel, acquise à titre onéreux, transportée et détenue, » PERSONNE2.) : « à titre complémentaire au point II) de l’ordonnance de renvoi, comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis un temps non encore prescrit et jusqu’au 20.10.2022, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE6.) et ADRESSE7.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, E) en infraction aux dispositions de l'article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage d’un ou de plusieurs stupéfiants ou d’une ou de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminées par règlement grand-ducal ou de les avoir transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, pour son usage personnel, 7

en l’espèce, d’avoir, pour son usage personnel, acquis à titre onéreux, transporté et détenu une quantité indéterminée de cocaïne, F) en infraction à l'article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins, selon ses propres aveux, entre 6 et 7 joints par jour, et de l’avoir, pour son seul usage personnel, acquise à titre onéreux, transportée et détenue, » A l’audience du 8 février 2024, le mandataire du prévenu PERSONNE2.) a soulevé in limine litis la question de la nullité de la citation directe à l’adresse de son client. Il a estimé que les faits visés dans cette citation directe étaient les mêmes que ceux qui avaient fait l’objet d’une instruction préparatoire devant le juge d’instruction, qu’ils auraient de ce fait dus être réglés au niveau de la procédure par l’ordonnance de renvoi, et que le Parquet ne saurait actuellement valablement saisir la juridiction du fond de ces faits par la voie d’une citation directe. Le tribunal rappelle qu’il a déjà été décidé (arrêt 474/14 du 11 novembre 2014 V) que « Dans le cadre d’une poursuite pénale comportant une mise en mouvement de l’action publique par un réquisitoire du Parquet tendant à l’ouverture d’une information judiciaire, la juridiction de jugement est en principe saisie par le renvoi qui lui est fait par la juridiction d’instruction dans le cadre du règlement de la procédure. Il reste qu’en matière correctionnelle, il est loisible au Parquet de saisir la juridiction de jugement, par voie de citation, d’autres faits à charge d’un même prévenu, et de joindre ainsi ces faits aux autres faits dont la juridiction de jugement a été saisie par l’ordonnance de renvoi, pour qu’il y soit statué par un seul et même jugement. Une telle façon de procéder ne se conçoit toutefois que si les faits libellés dans la citation diffèrent de ceux qui ont fait l’objet de l’information judiciaire. » Le tribunal constate ensuite qu’il a été saisi en l’espèce par l’ordonnance de renvoi numéro 324/23 du 22 septembre 2023 du chef d’infractions aux articles 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur les stupéfiants et d’une infraction aux articles 6 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, faits qui avaient fait l’objet d’une instruction préparatoire. Le tribunal constate encore que les faits soumis à son appréciation à travers la citation directe visent des infractions à l’article 7 de la prédite loi modifiée du 19 février 1973. 8

Le tribunal considère en l’espèce que les faits faisant l’objet de l’instruction préparatoire et de l’ordonnance de renvoi (mise en circulation de produits stupéfiants et blanchiment) diffèrent de ceux de la citation directe (usage de produits stupéfiants) alors que les agissements délictuels des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ainsi que l’intention dolosive à la base de ces agissements ne sont pas les mêmes. Le tribunal est de ce fait amené à rejeter la demande de nullité. Les faits reprochés aux prévenus résultent à suffisance du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que des débats menés à l’audience et peuvent être résumés comme suit. Il résulte des éléments du dossier que PERSONNE2.) s’était promené le 20 octobre 2022 à ADRESSE6.), avec un joint au bec, en compagnie de PERSONNE1.) qui était en train de rouler un joint. Au vu de cette scène, les policiers en patrouille avaient procédé à un contrôle de ces deux individus, et ils avaient saisi suivant procès-verbaux numéros 20962, 20963 et 20964 du 20 octobre 2022 du commissariat d’Ettelbruck, les produits stupéfiants, sommes d’argent et autre objets énumérés dans ces actes. Finalement, l’enquête subséquente avait révélé l’ensemble des faits faisant l’objet de la présente poursuite pénale. Il y a encore lieu de constater que les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait l’aveu à l’audience d’avoir commis les infractions qui leur sont reprochées par le Parquet, quitte à ce que PERSONNE1.) ait de facto joué sur les mots en expliquant qu’il n’avait fait que dépanner les personnes à qui il avait remis des produits stupéfiants et que celles-ci l’avaient à leur tour dépanné lorsqu’il leur avait réclamé de l’argent. Le tribunal est par ailleurs amené à rejeter le moyen de la défense du prévenu PERSONNE2.) tenant de ce que depuis la promulgation de la loi du 10 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, la consommation de cannabis ne serait plus interdite. En effet, la prédite loi du 10 juillet 2023 a certes réagencé et affiné certaines des dispositions légales inscrites dans la loi modifiée du 19 février 1973 sur les stupéfiants, mais elle n’a pas pour autant rendu licite l’usage du cannabis, alors que l’interdiction de ce faire figure actuellement à l’article 7-1. nouveau de la loi. Il y a toutefois lieu d’acquitter PERSONNE2.) pour cause de doute de la prévention libellée à son encontre au point E) de la citation à prévenu, alors qu’à part une quantité minime d’une poudre blanche, dont un test rapide s’était avéré positif à la cocaïne, décelée dans un morceau de plastique saisi 9

par la police grand-ducale suivant procès-verbal numéro 20964 du 20 octobre 2022 du commissariat de police d’Ettelbruck, il n’existe aucun indice de culpabilité à charge de ce prévenu qu’il ait consommé de la cocaïne. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant déclarés convaincus par les éléments du dossier ensemble les débats menés à l’audience et leurs aveux : A) PERSONNE1.) : comme auteur qui a lui-même commis les faits, depuis un temps non encore prescrit jusqu’au 20 octobre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE5.) et à ADRESSE6.), en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et au règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974,

1. en infraction à l’article 8. 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre façon offert et mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre façon offert et mis en circulation une quantité indéterminée de haschisch, et notamment a) d’avoir vendu, offert en vente et de quelque autre façon offert et mis en circulation à :

• PERSONNE3.), une quantité indéterminée de haschisch, mais au moins 47 grammes au prix de 320 euros,
• PERSONNE4.), une quantité indéterminée de haschisch, et b) d’avoir offert en vente une quantité indéterminée de cannabis via l’application mobile WhatsApp à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.).

1. en infraction à l’article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

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d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi du 19 février 1973, en l’espèce, a) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux, selon ses propres aveux, auprès d’une personne non-identifiée, dénommée « PERSONNE5.) », à plusieurs reprises, et notamment le 20 octobre 2022 à ADRESSE5.), une quantité indéterminée de haschisch, mais au moins 100 grammes de ce produit stupéfiant au prix de 300 euros, b) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu les quantités de haschisch retenues sub 1) et sub 2) a), et c) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de 99,6 (96,6 + 1,4 + 1,6) grammes de haschisch et 2,3 grammes d’un mélange de tabac et de haschisch saisis le 20 octobre 2022 vers 16.00 heures, à ADRESSE6.), lors de la fouille corporelle opérée sur sa personne. 3) en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu et utilisé l’objet et le produit direct de l’une des infractions mentionnées à l’article 8. 1., sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions, en l’espèce, étant auteur d’infractions à l’article 8. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir détenu l’objet de ces infractions, à savoir les quantités de stupéfiants retenues sub 1) et sub 2), ainsi que le produit direct de ces infractions de vente de stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée, et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante et pour l’acquisition de nouveaux produits stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient d’une de ces infractions retenues sub 1) et sub 2). 4) en infraction à l'article 7. B. 1. ancien de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis), et de l’avoir, pour son seul usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux, 11

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, fait usage d’une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins, selon ses propres aveux, sept joints par jour, et d’avoir, pour son seul usage personnel, acquis à titre onéreux, transporté et détenu ces produits stupéfiants. Les mises en circulation de stupéfiants retenues sub 1) à charge de PERSONNE1.) constituent des opérations distinctes, délimitées et séparées dans le temps, ayant eu lieu à des endroits différents, et ayant requis chacune une nouvelle résolution criminelle. Toutes ces mises en circulation sont ainsi en concours réel entre elles. En revanche, pour chaque mise en circulation prise individuellement, les infractions consistant dans la mise en circulation, le transport et la détention des stupéfiants vendus retenues aux points sub 1) et sub 2), constituent un seul fait et procèdent d’une même résolution criminelle. Ces différentes qualifications pénales du même fait sont donc en concours idéal entre elles. Enfin, les différents cas de détention de stupéfiants en vue de l’usage personnel et de consommation de stupéfiants sont en concours réel entre eux et en concours réel avec toutes les autres infractions retenues. Les infractions à l’article 8. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sont punies d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement, tandis que les infractions à l’article 8-1. de la même loi sont punies d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur les stupéfiants. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu PERSONNE1.), la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Il y a lieu de noter qu’aux termes de l’article 78 alinéa 1er du Code pénal, s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. Les juridictions du fond ont encore la possibilité de prononcer, par application de circonstances atténuantes, une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi. Pour descendre en-dessous du minimum légal de la peine d’emprisonnement prévue par l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 12

1973, le tribunal entend retenir en faveur du prévenu PERSONNE1.), à titre de circonstances atténuantes, son jeune âge au moment des faits, son repentir paraissant sincère exprimé à l’audience, ainsi que l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans son chef, ainsi que sa bonne coopération au cours de l’enquête. L’article 22 alinéa 1 du Code pénal dispose que si de l’appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d’une collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une association ou d’une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d’intérêt général non rémunéré et d’une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. En l’espèce, la chambre correctionnelle estime que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent, en effet, pas une peine privative de liberté supérieure à 6 mois. Au vu des éléments du dossier répressif, la chambre correctionnelle conclut que les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont plus adéquatement sanctionnées par la condamnation du prévenu à la prestation d’un travail d’intérêt général que par une condamnation à une peine d’emprisonnement. A l’audience du 8 février 2024, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d’accomplir un travail d’intérêt général. Sur demande expresse, PERSONNE1.) a néanmoins marqué son accord à voir remplacer, dans l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d’intérêt général et à prester le cas échéant ce travail. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester des travaux dans l’intérêt général non rémunérés d’une durée de 160 heures. Il y a encore lieu de condamner le prévenu, par application des mêmes prédites circonstances atténuantes, à une peine d’amende d’un montant de mille euros. Il y a enfin lieu de prononcer la confiscation de l’ensemble des objets saisis suivant procès-verbal numéro 20963 du 20 octobre 2022 du commissariat de police d’Ettelbruck, en tant que substances illicites, respectivement en tant que biens qui ont servi et qui étaient destinés à commettre les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). B) PERSONNE2.) : comme auteur qui a lui-même commis les faits,

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depuis un temps non encore prescrit jusqu’au 20 octobre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE5.) et à ADRESSE6.), et ADRESSE7.), I) en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et au règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974,

1. en infraction à l’article 8. 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre façon offert et mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre façon offert et mis en circulation une quantité indéterminée de marihuana et de haschisch, et notamment a) d’avoir vendu, offert en vente et de quelque autre façon offert et mis en circulation à :

• PERSONNE6.), dans au moins 8 cas, une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins entre 2 et 5 grammes de marihuana pour un prix entre 20 et 50 euros à chaque fois,
• PERSONNE7.), dans au moins 3 à 4 cas, une quantité indéterminée de marihuana au prix de 50 euros à chaque fois, et b) d’avoir offert en vente une quantité indéterminée de cannabis via messages SMS à PERSONNE7.) et à PERSONNE6.).

1. en infraction à l’article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi du 19 février 1973, en l’espèce, a) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux, selon ses propres aveux, auprès d’une personne non-identifiée, une quantité indéterminée de cannabis pour un prix entre 300 et 500 euros à chaque fois,

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b) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu les quantités de haschisch et de marihuana retenues sub I) 1) et sub I) 2) a), c) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de 100,7 (51 + 11,3 + 16,7

• 1,8 + 1,2 + 2,1 + 12,1 + 2,2 + 2,3) grammes de haschisch, 24 (1,7 + 3,2 + 2 + 1,6 + 1,5 + 2,1 + 2,1 + 1,9 + 1,9 + 2,1 + 1,6 + 2,3) grammes de marihuana, et 0,6 gramme d’un mélange de tabac et de marihuana, saisis lors de la perquisition effectuée en date du 20 octobre 2022 vers 18.45 heures à son domicile sis à ADRESSE7.), et d) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de 13,8 (2,4 + 2,9 + 2,9 + 2,5 + 3,1) grammes de haschisch saisis le 20 octobre 2022 vers 16.00 heures, à ADRESSE6.), lors de la fouille corporelle opérée sur sa personne.

1. en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu et utilisé l’objet et le produit direct de l’une des infractions mentionnées à l’article 8. 1., sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions, en l’espèce, étant auteur d’infractions à l’article 8. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir détenu l’objet de ces infractions, à savoir les quantités de stupéfiants retenues sub I) 1) et sub I) 2), ainsi que le produit direct de ces infractions de vente de stupéfiants, à savoir, une somme d’argent indéterminée, mais au moins la somme totale de 1.100 euros saisie lors de la perquisition effectuée le 20 octobre 2022 à son domicile sis à ADRESSE7.), et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante et pour l’acquisition de nouveaux produits stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions retenues sub 1) et 2).
2. en infraction à l'article 7. B. 1. ancien de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis), et de l’avoir pour son seul usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux,

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en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, fait usage d’une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins, selon ses propres aveux, entre six et sept joints par jour, et d’avoir, pour son seul usage personnel, acquis à titre onéreux, transporté et détenu ces produits stupéfiants. II) en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir détenu et transporté une arme de la catégorie A, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu une lame de couteau de 22,5 cm revêtue en bois avec un motif de dragon, partant une arme reprise dans la catégorie A.20 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. Les mises en circulation de stupéfiants retenues sub I) 1) à charge de PERSONNE2.) constituent des opérations distinctes, délimitées et séparées dans le temps, ayant eu lieu à des endroits différents, et ayant requis chacune une nouvelle résolution criminelle. Toutes ces mises en circulation sont ainsi en concours réel entre elles. En revanche, pour chaque mise en circulation prise individuellement, les infractions consistant dans la mise en circulation, le transport et la détention des stupéfiants vendus retenues aux points sub I) 1) et sub I) 2), constituent un seul fait et procèdent d’une même résolution criminelle. Ces différentes qualifications pénales du même fait sont donc en concours idéal entre elles. Par ailleurs, les différents cas de détention de stupéfiants en vue de l’usage personnel et de consommation de stupéfiants sont en concours réel entre eux et en concours réel avec toutes les autres infractions retenues. Enfin, l’infraction à la loi sur les armes et munitions retenue sub II) se trouve en concours réel avec l’ensemble des autres infractions retenues. Les infractions à l’article 8. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sont punies d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement, tandis que les infractions à l’article 8-1. de la même loi sont punies d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Enfin, l’infraction à la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions retenue ci-dessus est punie aux termes de l’article 59 (1) de cette même loi d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur les stupéfiants.

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Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu PERSONNE2.), la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Il y a lieu de noter qu’aux termes de l’article 78 alinéa 1er du Code pénal, s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. Les juridictions du fond ont encore la possibilité de prononcer, par application de circonstances atténuantes, une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi. Pour descendre en-dessous du minimum légal de la peine d’emprisonnement prévue par l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973, le tribunal entend retenir en faveur du prévenu PERSONNE2.), à titre de circonstances atténuantes, son jeune âge au moment des faits, son repentir paraissant sincère exprimé à l’audience, ainsi que l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, ainsi que sa bonne coopération au cours de l’enquête. L’article 22 alinéa 1 du Code pénal dispose que si de l’appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d’une collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une association ou d’une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d’intérêt général non rémunéré et d’une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. En l’espèce, la chambre correctionnelle estime que les infractions commises par PERSONNE2.) ne comportent, en effet, pas une peine privative de liberté supérieure à 6 mois. Au vu des éléments du dossier répressif, la chambre correctionnelle conclut que les infractions retenues à charge de PERSONNE2.) sont plus adéquatement sanctionnées par la condamnation du prévenu à la prestation d’un travail d’intérêt général que par une condamnation à une peine d’emprisonnement. A l’audience du 8 février 2024, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d’accomplir un travail d’intérêt général. Sur demande expresse, PERSONNE2.) a néanmoins marqué son accord à voir remplacer, dans l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d’intérêt général et à prester le cas échéant ce travail. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à prester des travaux dans l’intérêt général d’une durée de 160 heures non rémunérés.

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Il y a encore lieu de condamner le prévenu, par application des mêmes prédites circonstances atténuantes, à une peine d’amende d’un montant de mille euros. Il y a enfin lieu de prononcer la confiscation de l’ensemble des objets et sommes d’argent saisis suivant procès-verbaux numéros 20962 et 20964 du 20 octobre 2022 du commissariat de police d’Ettelbruck, en tant que substances illicites, respectivement en tant que biens qui ont servi et qui étaient destinés à commettre les infractions retenues à charge de PERSONNE2.).

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un montant de MILLE (1.000) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) JOURS,

o r d o n n e la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal numéro 20963 du 20 octobre 2022 du commissariat de police d’Ettelbruck, en tant que substances illicites, respectivement en tant que biens qui ont servi et qui étaient destinés à commettre les infractions retenues à charge de PERSONNE1.),

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 8 euros.

1. PERSONNE2.)

a c q u i t t e PERSONNE2.) du chef des faits et de la prévention non retenus à sa charge,

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de son accord à exécuter un travail d’intérêt général,

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à accomplir un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de CENT SOIXANTE (160) HEURES,

a v e r t i t PERSONNE2.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement aura acquis force de chose jugée et que travail d’intérêt général devra être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où le présent jugement aura acquis force de chose jugée,

a v e r t i t PERSONNE2.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (cf. article 23 du Code pénal : 19

Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans),

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un montant de MILLE (1.000) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) JOURS,

o r d o n n e la confiscation des objets saisis suivant procès-verbaux numéros 20962 et 20964 du 20 octobre 2022 du commissariat de police d’Ettelbruck, en tant que substances illicites, respectivement en tant que biens qui ont servi et qui étaient destinés à commettre les infractions retenues à charge de PERSONNE2.),

c o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 181,05 euros.

Par application des articles 7, 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, du règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974, de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66 et 78 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 14 mars 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier Stefania PALMISANO, en présence de Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.