Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-03-14, n° 159 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

06/01/2022 12:08 heures, SOCIETE4.), 33.71L (41.82€), 07/01/2022 15:53 heures, SOCIETE5.), 37.15L (46.09€), 09/01/2022 10:53 heures, SOCIETE6.), 51.17L (63.49€), 11/01/2022 17:36 heures, SOCIETE5.), 41.54L (51.54€), 13/01/2022 18:29 heures, SOCIETE5.), 46.79L (58.05€), 15/01/2022 16:37 heures, SOCIETE5.), 56.67L (70.31€), 18/01/2022 17:58 heures, SOCIETE6.), 56.42L (70.00€), 24/01/2022 19:53 heures, SOCIETE6.), 53.08L (66.85€), 30/01/2022 18:45 heures, SOCIETE8.), 58.56L (75.26€), 10/02/2022 11:16 heures, SOCIETE7.), 26.75L (34.97€), et 14/02/2022 10:52 heures, SOCIETE5.), 51.23L (66.98€). »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle, ainsi que de l’instruction menée à l’audience et notamment des déclarations du plaignant PERSONNE2.) faites par-devant la police et réitérées à la barre sous la foi du serment, ainsi que des aveux complets présentés par le prévenu lui-même à l’audience. 3

Le 17 février 2022, PERSONNE2.) se présenta au commissariat de police pour porter plainte contre inconnu pour des faits qualifiés dans un premier temps de vol domestique. Le plaignant, en sa qualité de patron de la société SOCIETE1.)» et associé de la société SOCIETE3.)», toutes deux établies à la même adresse, déclara notamment qu’une carte de carburant appartenant à la sociétéSOCIETE1.)», qui servait de carte de réserve et qui se trouvait toujours sur son bureau, avait disparu, et que celle-ci fut frauduleusement utilisée durant la période du 6 janvier 2022 au 14 février 2022 à 11 reprises pour un montant total de 645.36 euros. Déjà avant de porter plainte, PERSONNE2.) avait procédé au blocage de ladite carte de carburant auprès de la société « SOCIETE2.) » (société émettrice de la carte), qui à son tour avait procédé à la sauvegarde des images des caméras de surveillance installées sur plusieurs des stations à essence auxquelles la carte de carburant avait été utilisée. Lesdites images furent transférées aux fins de saisie à la police, qui les soumetta ensuite à PERSONNE2.) aux fins d’identification de l’auteur des achats de carburant frauduleusement effectués à l’aide de la carte de carburant appartenant à la SOCIETE1.)». PERSONNE2.) put ainsi reconnaître à l’abri de tout doute un ancien employeur de la société SOCIETE3.)», PERSONNE1.), comme étant l’auteur recherché. Ce dernier avait travaillé auprès de la société SOCIETE3.)» jusqu’au 17 janvier 2022. A l’audience du 5 février 2024, PERSONNE1.) admit avoir frauduleusement utilisé la carte de carburant appartenant à la société « SOCIETE1.)», tout en précisant qu’il n’avait pas volé ladite carte, mais que celle-ci lui avait été remise volontairement par son patron à l’époque, et qu’il ne l’avait uniquement pas restituée à ce dernier. PERSONNE2.) déclara sous serment qu'il ne pouvait pas exclure que la carte de carburant ait été volontairement remise à PERSONNE1.) à un moment donné, mais qu'en tout état de cause, le prévenu n'avait pas rendu la carte à son patron et qu'il avait continué à l'utiliser même encore après avoir démissionné auprès de la société SOCIETE3.)». PERSONNE2.) a toutefois déclaré que PERSONNE1.) l'avait contacté de sa propre initiative après avoir reçu la citation à comparaître du ministère public et qu'il avait immédiatement commencé à régler sa dette envers la société « SOCIETE1.)». Sur la somme due de 645,36 euros, il aurait déjà payé 400 euros, de sorte qu'il ne resterait plus qu’environ 200 euros à payer. Au vu des déclarations qui précèdent, le ministère public requiert à l’audience de requalifier l’infraction mise à charge du prévenu sub I.) en l’infraction d’abus de confiance au lieu de vol domestique, ainsi que de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction d’escroquerie telle que libellée à sa charge sub II.).

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La différence essentielle entre le vol et l’abus de confiance consiste en ce que le voleur usurpe la possession de l’objet volé et commet ainsi une soustraction, tandis que l’auteur de l’abus de confiance intervertit la possession précaire qui lui avait été transmise et commet un détournement (Cour 20.3.1978 M.P. / De Coninck, n. 49/ 78 ; Lux. 26 mars 1984, n° 566/84). La précarité de la possession existe dès qu'elle est affectée de l'obligation de restituer ou d'en faire un usage déterminé. Cette obligation peut résulter d'un contrat ou d'un autre lien juridique. Pour qu’il y ait "détournement" constitutif de l’abus de confiance, il faut que le prévenu ait effectivement donné à la chose d’autrui une destination autre que celle en vue de laquelle elle lui avait été remise et qu’il ait accompli cet acte dans une intention de fraude (Jos Goedseels, Commentaire du Code Pénal Belge, T II, Abus de confiance, p. 278). L’infraction d’abus de confiance est prévue par les dispositions de l’article 491 alinéa 1 du Code pénal, aux termes duquel « quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs électroniques, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou emploi déterminé, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 € à 5.000 €. » Les conditions de l’abus de confiance sont les suivantes :

1. le contrat en exécution duquel les objets, titres et valeurs sont remis à l’agent
2. le détournement ou la dissipation par l’agent des objets ou valeurs à lui remis
3. le préjudice actuel ou possible résultant pour la victime du détournement
4. l’intention frauduleuse de l’agent Les éléments constitutifs cumulativement.

de

l’infraction

doivent

être

réunis

L’infraction requiert que le détournement ou la dissipation se réalise au préjudice d’autrui, c’est-à-dire d’une personne quelconque, et donc pas nécessairement de la personne qui a remis la chose détournée. En l’espèce, il ressort du dossier, ainsi que des déclarations du témoin PERSONNE2.) et du prévenu lui-même, que la carte de carburant portant le numéro n°NUMERO1.) avait été remise volontairement à PERSONNE1.) par son ancien employeur afin de pouvoir payer le carburant consommé lors des trajets effectués dans l’intérêt de sa profession.

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Le carte de carburant a partant été remise volontairement au prévenu, à des fins bien précises. En ce que le prévenu a néanmoins continué à utiliser la carte de carburant même encore après avoir démissionné auprès de la société SOCIETE3.)», et notamment pour payer son carburant consommé lors de ses trajets privés, et en ce qu’il a ainsi converti sa possession précaire de la carte en prétention de droit de propriété pour commettre un acte de disposition, l’acte matériel de détournement au préjudice de la société SOCIETE1.)» est établi en l’espèce. Encore faut-il que le détournement soit effectué dans une intention frauduleuse. En effet, l’intention frauduleuse est un élément essentiel du délit d’abus de confiance (J. Goedseels, Commentaires du Code Pénal Belge II ; no 2859, p.2859). Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut un dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. Schuind, p.107, no 2, 3). C’est cette intention frauduleuse qui distingue le délit d’abus de confiance de l’inexécution du contrat : l’inexécution ne donne lieu qu’à l’action civile ; la fraude seule peut motiver l’action correctionnelle. Cette fraude dont il s’agit c’est naturellement et uniquement l’intention de se procurer à soi-même ou à autrui un bénéfice quelconque (Nypels et Servais, Code Pénal IV, p.6). Ainsi, le détournement ou la dissipation des choses remises, pour être délictueux et constituer l’infraction prévue par l’article 491 du Code Pénal doivent être accomplis avec une intention frauduleuse, consistant dans la volonté consciente de l’agent accomplissant le détournement ou la dissipation de violer l’engagement qu’il a pris de restituer la chose confiée, ou de la présenter ou de lui donner l’affectation convenue et de causer un préjudice à autrui. En l’occurrence, PERSONNE1.) a admis à l’audience s’être consciemment servi de la carte de carburant de son ancien employeur, à l’insu de ce dernier, ce afin de payer sa consommation personnelle de carburant au courant des mois de janvier et février 2022. Ainsi, en procédant à l’achat de carburant moyennant la carte de carburant de la société SOCIETE1.)», PERSONNE1.) s’est personnellement enrichi au préjudice de cette dernière. Il en résulte que l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction d’abus de confiance sont réunis et que le prévenu est dès lors à retenir, par requalification des faits visés sub I.), dans les liens de la prévention d’abus de confiance. 6

Le ministère public reproche encore au prévenu d’avoir commis l’infraction d’escroquerie en ce qu’il s’est fait remettre du carburant pour une quantité totale de 513,07 litres, d’une valeur totale de 645.36€ et appartenant aux stations-essence SOCIETE4.), SOCIETE5.), SOCIETE6.) et SOCIETE7.), en faisant des manœuvres frauduleuses, et notamment en prenant la fausse qualité de titulaire de la carte de carburant n°NUMERO1.) émise par la société SOCIETE2.) et étant la propriété de la société SOCIETE1.)», et en faisant ainsi usage de la carte précitée pour persuader l’existence de crédits imaginaires. La chambre correctionnelle relève, qu’en cas de paiement avec une carte de carburant appartenant à autrui, l’auteur met en effet en œuvre des manœuvres frauduleuses en prenant d’une part la fausse qualité de titulaire de la carte de carburant, et d’autre part en faisant croire au vendeur et à la victime l’existence d’un crédit imaginaire dans son chef. L’utilisation d’une carte de carburant issue de l’infraction d’abus de confiance commise au préjudice de son employeur, pour payer son carburant consommé à titre privé, est ainsi à qualifier de l’infraction d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal. Au vu de ce qui précède, ensemble les aveux du prévenu, PERSONNE1.) est encore à retenir dans les liens de l’infraction d’escroquerie telle que mise à sa charge sub II.). PERSONNE1.) est partant convaincu : comme auteur ayant commis lui-même les infractions, I.) depuis un temps non encore prescrit et jusqu’au 17 janvier 2022, à ADRESSE3.), dans l’enceinte de la SOCIETE1.)», en infraction à l’article 491 du Code pénal, d’avoir détourné au préjudice d’autrui une chose qui lui avait été remise à la condition de la rendre et d’en faire un usage déterminé, en l’espèce, d’avoir détourné, au préjudice de la SOCIETE1.)», la carte de carburant NUMERO1.) émise par la société SOCIETE2.), ce en ne restituant pas ladite carte à la société «SOCIETE1.)» après l’avoir obtenu aux fins précises de payer le carburant consommé dans l’intérêt de son employeur ; II.) entre le 06 janvier 2022 et le 14 février 2022, à ADRESSE4.), ADRESSE5.), ADRESSE6.) et à ADRESSE7.),

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en infraction à l’article 496 du Code pénal, d’avoir, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des biens meubles (le carburant), en faisant usage de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence d’un crédit imaginaire, en l’espèce, dans le but de se faire remettre du carburant pour une quantité totale de 513,07 litres, d’une valeur totale de 645.36€ et appartenant aux stations-essence SOCIETE4.), SOCIETE5.), SOCIETE6.) et SOCIETE7.), d’avoir à chaque fois fait des manœuvres frauduleuses en ayant pris la fausse qualité de titulaire de la carte de carburant n°NUMERO1.) émise par la société SOCIETE2.) et étant la propriété de la société « SOCIETE1.)», ayant précédemment fait l’objet de l’infraction d’abus de confiance visée sub I.), et en faisant usage de la carte précitée pour persuader de l’existence de crédits imaginaires aux dates, lieux et pour les sommes suivantes :           

06/01/2022 12:08 heures, SOCIETE4.), 33.71L (41.82€), 07/01/2022 15:53 heures, SOCIETE5.), 37.15L (46.09€), 09/01/2022 10:53 heures, SOCIETE6.), 51.17L (63.49€), 11/01/2022 17:36 heures, SOCIETE5.), 41.54L (51.54€), 13/01/2022 18:29 heures, SOCIETE5.), 46.79L (58.05€), 15/01/2022 16:37 heures, SOCIETE5.), 56.67L (70.31€), 18/01/2022 17:58 heures, SOCIETE6.), 56.42L (70.00€), 24/01/2022 19:53 heures, SOCIETE6.), 53.08L (66.85€), 30/01/2022 18:45 heures, SOCIETE8.), 58.56L (75.26€), 10/02/2022 11:16 heures, SOCIETE7.), 26.75L (34.97€), et 14/02/2022 10:52 heures, SOCIETE5.), 51.23L (66.98€).

La peine Les deux infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 491 alinéa 1er du Code pénal punit l’infraction d’abus de confiance d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 € à 5.000 €. Aux termes de l’article 496 du Code pénal, l’escroquerie est punie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.

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La peine la plus forte est partant celle comminée pour l’infraction d’escroquerie, le minimum de la peine privative de liberté étant plus élevé. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, et notamment des aveux présentés par PERSONNE1.) et du remboursement spontané de sa dette envers son ancien employeur, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide, en application de l’article 20 du Code pénal, de ne prononcer contre le prévenu qu’une amende d’un montant de 750 euros.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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