Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-03-14, n° 160 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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• dénommé « PERSONNE11.) », pendant deux mois, à plusieurs reprises et jusqu’à 2 à 3 fois par jour, une quantité indéterminée de haschisch au prix de 10 euros à chaque fois,
• dénommé « PERSONNE12.) », pendant deux mois, 2 à 3 fois par semaine, une quantité indéterminée de haschisch au prix de 10 euros à chaque fois,
• dénommé « PERSONNE13.) », 2 fois par semaine, une quantité indéterminée de haschisch pour un prix entre 10 et 50 euros à chaque fois,
• dénommé « PERSONNE14.) », 1 à 2 fois par semaine, une quantité indéterminée de haschisch,
• dénommé « PERSONNE15.) », à au moins 7 reprises, une quantité indéterminée de haschisch pour un prix entre 5 et 10 euros à chaque fois,
• dénommé « PERSONNE16.) », à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de haschisch,
• dénommé « PERSONNE17.) », à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de haschisch pour un prix entre 5 et 10 euros à chaque fois,
• H.M., née le DATE2.), depuis septembre 2021, à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de haschisch,
• B.E.O.C.A., né le DATE3.), une quantité indéterminée de haschisch,
• L.L.R.A., né le DATE4.), à plusieurs reprises une quantité indéterminée de haschisch,
• D.L.N.D.A., né le DATE5.), pendant 2 à 3 mois, 2 à 3 fois par semaine, une quantité indéterminée de haschisch, et notamment, d’avoir offert en vente une quantité indéterminée de haschisch aux contacts sauvegardés dans son GSM de marque iPhone 13, et saisi lors de la fouille corporelle opérée sur sa personne en date du 30.06.2022, via l’application MEDIA1.), sans préjudice quant à d’autres personnes, aux quantités et aux montants plus exacts, avec la circonstance aggravante prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie que les infractions ci-dessus ont été commises en partie à l’égard de H.M., née le DATE2.), B.E.O.C.A., né le DATE3.), L.L.R.A., né le DATE4.), et D.L.N.D.A., né le DATE5.), mineurs d’âge au moment des faits,

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B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, ou qui auront agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, selon ses propres aveux, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit auprès de :

• dénommé « PERSONNE18.) », connu sous les pseudonymes « PERSONNE19.) » et «PERSONNE20.) » sur MEDIA1.), depuis fin avril 2022, à plusieurs reprises, et notamment le 30.06.2022 vis-à-vis de la station-essence SOCIETE1.) à ADRESSE6.), une quantité indéterminée de haschisch, mais au moins 191,5 grammes, pour une somme totale de 1.000 euros,
• dénommé « PERSONNE21.) », à une reprise 50 grammes de haschisch,
• dénommé « PERSONNE22.) », une quantité indéterminée de haschisch pour un prix entre 10 et 20 euros,
• dénommé « PERSONNE23.) », à ADRESSE4.), une quantité indéterminée de haschisch pour un prix entre 10 et 20 euros,
• dénommé « PERSONNE24.) », une quantité indéterminée de haschisch pour un prix entre 70 et 80 euros,
• dénommé « PERSONNE25.) », une quantité indéterminée de haschisch pour 20 euros,
• dénommé « PERSONNE26.) », à une reprise, une quantité indéterminée de haschisch pour 40 euros,
• dénommé « PERSONNE27.) », à deux reprises à ADRESSE4.), une quantité indéterminée de haschisch au prix de 20 euros à chaque fois,
• dénommé « PERSONNE28.) », à 3 reprises, une quantité indéterminée de haschisch au prix de 10 euros à chaque fois, transporté et détenu les quantités de haschisch libellées sub A) et B), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté une quantité totale de 191,5 grammes de haschisch saisie lors de la fouille corporelle opérée sur lui le 30.06.2022 lors de son arrestation,

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C) en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect d’une infraction à l’article 8 point 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction ; en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants visées sub A) et B), ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée, dont 420,50,- euros saisis lors de la fouille corporelle opérée sur lui le 30.06.2022 lors de son arrestation, et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation, et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub A) et B) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions, D) en infraction à l'article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir, selon ses propres aveux, de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de haschisch, mais au moins 10 grammes par semaine, et d’avoir, pour son seul usage personnel, acquis à titre onéreux, transporté et détenu une quantité indéterminée de haschisch, mais au moins 0,8 gramme de haschisch contenu dans un joint saisi lors de la fouille corporelle opérée sur lui le 30.06.2022 lors de son arrestation, ainsi que 52,25 grammes de haschisch acquis auprès d’un dénommé « PERSONNE21.) » et saisis en date du 02.03.2022, E) en infraction à l’article 7.B.4. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, avoir de manière illicite, fait usage avec un ou des mineurs des substances visées à l’article 7.B.1.(chanvre),

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en l’espèce, d’avoir de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de haschisch avec des mineurs, et notamment avec H.M., née le DATE2.), partant avec un mineur d’âge au moment des faits. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, et notamment des aveux faits par PERSONNE1.) lors de son audition auprès du juge d’instruction ainsi qu’à l’audience du 8 février 2024. A l’audience, la défense d’PERSONNE1.) met en exergue que le prévenu est en aveu des faits mis à sa charge. Elle souligne qu’il a repris sa vie en mains et qu’il effectue actuellement un travail régulier sur base de 20 heures par semaine, qu’il a coupé court avec ses anciennes connaissances et qu’il ne consomme plus de drogues. En ce qui concerne la consommation de stupéfiants en présence de mineurs, elle attire encore l’attention du tribunal sur le fait que le prévenu n’avait à cette époque que quelques mois en plus par rapport à ces mineurs. Le tribunal tient pour établies les infractions mises à charge du prévenu, y compris les quantités libellées, sur base des déclarations faites par les consommateurs auprès des agents enquêteurs et des aveux, du moins partiels, du prévenu auprès de la police et du juge d’instruction et finalement à l’audience du 8 février 2024. Le tribunal prend encore appui sur le résultat de l’exploitation du téléphone portable faite par les enquêteurs, ainsi que le résultat des perquisitions qui corroborent les déclarations faites par les consommateurs entendus. L’ensemble de ces éléments amène le tribunal à la conclusion que les quantités libellées par le Parquet correspondent à des quantités qui sont à qualifier de minimales. PERSONNE1.) est partant convaincu comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis septembre 2021 jusqu’en juin 2022, à ADRESSE3.) et ADRESSE4.), ainsi qu’à ADRESSE5.),

1. en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert et mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, avec la circonstance aggravante prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie que les infractions ont été commises à l’égard d’un mineur, 7

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert et mis en circulation aux personnes suivantes : PERSONNE2.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de haschisch pur un prix entre 5 et 20 euros à chaque fois, PERSONNE3.), en novembre 2021, une quantité indéterminée de haschisch au prix de 10 euros, PERSONNE4.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de haschisch, dont à une reprise au prix de 20 euros, PERSONNE5.), à plusieurs reprises, jusqu’à 3 fois par semaine, une quantité indéterminée de haschisch pour un prix entre 20 et 100 euros à chaque fois, PERSONNE6.), à indéterminée de haschisch,

plusieurs

reprises,

une

quantité

PERSONNE7.), à indéterminée de haschisch,

plusieurs

reprises,

une

quantité

PERSONNE8.), une quantité indéterminée de haschisch,

dénommé « PERSONNE9.) », pendant deux mois, 3 à 4 fois par semaine, une quantité indéterminée de haschisch au prix de 20 euros à chaque fois, dénommé « PERSONNE10.) », pendant deux mois, 2 à 3 fois par semaine, une quantité indéterminée de haschisch pour un prix entre 10 et 20 euros à chaque fois, dénommé « PERSONNE8.) », pendant deux mois, 1 fois par semaine, une quantité indéterminée de haschisch au prix de 20 euros à chaque fois, dénommé « PERSONNE11.) », pendant deux mois, à plusieurs reprises et jusqu’à 2 à 3 fois par jour, une quantité indéterminée de haschisch au prix de 10 euros à chaque fois, dénommé « PERSONNE12.) », pendant deux mois, 2 à 3 fois par semaine, une quantité indéterminée de haschisch au prix de 10 euros à chaque fois, dénommé « PERSONNE13.) », 2 fois par semaine, une quantité indéterminée de haschisch pour un prix entre 10 et 50 euros à chaque fois,

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dénommé « PERSONNE14.) », 1 à 2 fois par semaine, une quantité indéterminée de haschisch, dénommé « PERSONNE15.) », à au moins 7 reprises, une quantité indéterminée de haschisch pour un prix entre 5 et 10 euros à chaque fois, dénommé « PERSONNE16.) », à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de haschisch, dénommé « PERSONNE17.) », à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de haschisch pour un prix entre 5 et 10 euros à chaque fois, H.M., née le DATE2.), depuis septembre 2021, à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de haschisch, B.E.O.C.A., né le DATE3.), une quantité indéterminée de haschisch, L.L.R.A., né le DATE4.), à plusieurs reprises une quantité indéterminée de haschisch, D.L.N.D.A., né le DATE5.), pendant 2 à 3 mois, 2 à 3 fois par semaine, une quantité indéterminée de haschisch ; et d’avoir offert en vente une quantité indéterminée de haschisch aux contacts sauvegardés dans son Gsm de la marque Iphone 13, saisi lors de la fouille corporelle opérée sur sa personne le 30 juin 2022, via l’application MEDIA1.), avec la circonstance aggravante prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie que les infractions ci-dessus ont été commises en partie à l’égard des mineurs d’âge H.M., née le DATE2.), B.E.O.C.A., né le DATE3.), L.L.R.A., né le DATE4.), et D.L.N.D.A., né le DATE5.). 2) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenue et acquis à titre onéreux l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, selon ses propres aveux, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux auprès de :

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dénommé « PERSONNE18.) », connu sous les pseudonymes « PERSONNE19.) » et « PERSONNE20.) » sur MEDIA1.), depuis fin avril 2022, à plusieurs reprises, et notamment le 30.06.2022 vis-àvis de la station-essence SOCIETE1.) à ADRESSE6.), une quantité indéterminée de haschisch, mais au moins 191,5 grammes, pour une somme totale de 1.000 euros, dénommé « PERSONNE21.) », à une reprise 50 grammes de haschisch, dénommé « PERSONNE22.) », une quantité indéterminée de haschisch pour un prix entre 10 et 20 euros, dénommé « PERSONNE23.) », à ADRESSE4.), une quantité indéterminée de haschisch pour un prix entre 10 et 20 euros, dénommé « PERSONNE24.) », une quantité indéterminée de haschisch pour un prix entre 70 et 80 euros, dénommé « PERSONNE25.) », une quantité indéterminée de haschisch pour 20 euros, dénommé « PERSONNE26.) », à une reprise, une quantité indéterminée de haschisch pour 40 euros, dénommé « PERSONNE27.) », à deux reprises à ADRESSE4.), une quantité indéterminée de haschisch au prix de 20 euros à chaque fois, dénommé « PERSONNE28.) », à 3 reprises, une quantité indéterminée de haschisch au prix de 10 euros à chaque fois, transporté et détenu les quantités de haschisch libellées sub A) et B), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté une quantité totale de 191,5 grammes de haschisch saisie lors de la fouille corporelle opérée sur lui le 30.06.2022 lors de son arrestation ; 3) en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, détenu et utilisé l’objet et le produit direct d’une infraction à l’article 8.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction,

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en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants visées sub 1) et 2), ainsi que le produit direct de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée, dont 420,50 euros saisis lors de la fouille corporelle opérée sur lui le 30 juin 2022 lors de son arrestation, et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation, et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub 1) et 2) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions, 4) en infraction à l'article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir, selon ses propres aveux, de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de haschisch, mais au moins 10 grammes par semaine, et d’avoir, pour son seul usage personnel, acquis à titre onéreux, transporté et détenu une quantité indéterminée de haschisch, mais au moins 0,8 gramme de haschisch contenu dans un joint saisi lors de la fouille corporelle opérée sur lui le 30 juin 2022 lors de son arrestation, ainsi que 52,25 grammes de haschisch acquis auprès d’un dénommé « PERSONNE21.) » et saisis en date du 2 mars 2022 ; 5) en infraction à l’article 7.B.4. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, fait usage avec un ou des mineurs des substances visées à l’article 7.B.1.(chanvre), en l’espèce, d’avoir de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de haschisch avec des mineurs, et notamment avec H.M., née le DATE2.), partant avec un mineur d’âge au moment des faits. Les mises en circulation de stupéfiants retenues sub 1) à charge de PERSONNE1.) constituent des opérations distinctes, délimitées et séparées dans le temps, ayant eu lieu à des endroits différents, et ayant requis chacune une nouvelle résolution criminelle. Toutes ces mises en circulation sont ainsi en concours réel entre elles. 11

Par contre, pour chaque mise en circulation prise individuellement, les infractions consistant dans la mise en circulation, le transport et la détention des stupéfiants vendus retenues aux points sub 1), 2) et 3), constituent un seul fait et procèdent d’une même résolution criminelle. Ces différentes qualifications pénales du même fait sont donc en concours idéal entre elles. Enfin, les différents cas de détention de stupéfiants en vue de l’usage personnel et de consommation de stupéfiants sont en concours réel entre eux et en concours réel avec toutes les autres infractions retenues.

Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973, les infractions visées à l’article 8 seront punies d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, si elles ont été commises à l’égard d’un mineur, à l’exception des infractions visées à l’article 8 c) ancien et à l’article 8, alinéa 1er, point 1, lettre c) nouveau. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Le tribunal prend ainsi en compte le jeune âge du prévenu, l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef et sa bonne coopération au cours de l’enquête. Il y a lieu de noter qu’aux termes de l’article 78 alinéa 1er du Code pénal, s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. Les juridictions du fond ont encore la possibilité de prononcer, par application de circonstances atténuantes, une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi. Pour descendre en-dessous du minimum légal de la peine d’emprisonnement prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973, le tribunal entend retenir en faveur du prévenu PERSONNE1.) à titre de circonstances atténuantes, son jeune âge au moment des faits, sa prise de conscience de la gravité des faits lui reprochés et son repentir paraissant sincère exprimé à l’audience, ainsi que l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Le tribunal tient notamment compte du fait que

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PERSONNE1.) a pris conscience de la gravité des faits lui reprochés et de son repentir paraissant sincère. L’article 22 alinéa 1er du code pénal dispose que « si de l'appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures ».

Le tribunal estime que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois et qu’elles seront plus adéquatement sanctionnées par une condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général. Lors de l'audience du 8 février 2024, PERSONNE1.) a marqué son accord pour exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré. Au vu des circonstances de l’affaire, et notamment du fait que le prévenu a repris sa vie en mains, le tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 160 heures et de faire abstraction d’une amende au vu de sa situation financière. Suivant procès-verbal no. JDA-115455-1-BIFR du 30 juin 2022 du Service de police judiciaire, SDPJ - Stupéfiants Nord de la police grandducale, la somme de 420,50 euros, une sacoche de marque GUCCI de couleur noire, des stupéfiants, un téléphone portable de marque APPLE iPhone 13 et un sac en papier ont été saisis sur la personne du prévenu. Suivant procès-verbal no. JDA-115455-2-BIFR du 30 juin 2022 du Service de police judiciaire, SDPJ - Stupéfiants Nord de la police grandducale, un grinder, un sachet vide et un extrait de compte en banque ont été saisis au domicile du prévenu. Suivant procès-verbaux no. 10375 et 10376 du 2 mars 2022 du commissariat de police Diekirch/Vianden (C3R) D-3R-DIE de la police grand-ducale, région Nord, un bloc de haschisch, une sacoche en cuir de couleur noire/grise, une bascule à drogues, divers objets (feuilles de cigarettes, cartouches de cigarettes, etc), deux grinders et un sachet vide se trouvant dans le sac à dos du prévenu et au domicile du prévenu ont été saisis. Il y a lieu de confisquer l’ensemble des objets saisis suivant les procèsverbaux prénommés, ces objets appartenant au prévenu et constituant soit des objets utilisés dans le cadre de la commission des infractions retenues

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à sa charge, soit le produit de celles-ci, soit encore des substances prohibées suivant la loi modifiée du 19 février 1973.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à l’égard de PERSONNE1.), prévenu, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal, le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord à exécuter un travail d’intérêt général,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à accomplir un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de CENT SOIXANTE (160) heures,

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée et que travail d’intérêt général devra être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée ;

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans »,

o r d o n n e la confiscation de l’ensemble des objets saisis et non encore restitutés suivant :

• procès-verbal no. JDA-115455-1-BIFR du 30 juin 2022 du Service de police judiciaire, SDPJ - Stupéfiants Nord de la police grand-ducale,
• procès-verbal no. JDA-115455-2-BIFR du 30 juin 2022 du Service de police judiciaire, SDPJ - Stupéfiants Nord de la police grand-ducale,
• procès-verbaux no. 10375 et 10376 du 2 mars 2022 du commissariat de police Diekirch/Vianden (C3R) D-3R-DIE de la police grand-ducale, région Nord,

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c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 856,95 euros.

Par application des articles 7, 8, 8-1, 9 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, des articles 22, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1 et 195 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Françoise FRISING, attachée de justice déléguée, et prononcé le 14 mars 2024 en audience publique au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier Stefania PALMISANO, en présence de Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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