Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-03-15, n° 163 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations policières, des aveux partiels présentés par PERSONNE2.) lors de son audition policière, et encore des explications et aveux partiels présentés par PERSONNE1.) par-devant la police et à l’audience du 22 février 2024. Il ressort à suffisance du dossier répressif que le véhicule automobile de la marque AUDI, modèle Q5, immatriculé NUMERO1.), appartenant à PERSONNE1.) n’était pas valablement assuré entre le 23 juillet 2021 et le 2 juin 2022. PERSONNE1.) ne pouvait par ailleurs ignorer la suspension de son contrat d’assurance, alors que ce dernier s’est vu notifier le 22 juin 2021 une mise en demeure de la part de la compagnie d’assurances « SOCIETE1.) S.A. », l’avertissant de cette suspension à partir du 23 juillet 2021 en cas de nonpaiement de la somme de 3.732,81 euros jusqu’à cette date. Par-devant la police, PERSONNE1.) a expliqué qu’il avait partagé son véhicule avec son ex-épouse à l’époque et qu’il n’avait lui-même pas souvent conduit le véhicule en question durant la période litigieuse. Il a uniquement avoué avoir été le conducteur de l’AUDI Q5 en date du 11 août 2021. Il ressort néanmoins des procès-verbaux et rapports dressés en cause que lorsque le véhicule AUDI Q5 fut flashé le 31 octobre 2022 par un radar installé à ADRESSE9.), le conducteur était une personne masculine. Par ailleurs, PERSONNE1.) fut enregistré comme conducteur du véhicule AUDI Q5 lors d’une interpellation par la police à Esch-sur-Sûre en date du 15 mai 2022. PERSONNE2.) à son tour a déclaré lors de son audition policière qu’elle avait probablement conduit le véhicule AUDI Q5 appartenant à son exépoux entre le 11 août 2021 et le 6 octobre 2021, mais qu’elle ne l’avait plus jamais utilisé après mi-octobre 2021. A l’audience du 22 février 2024, le prévenu PERSONNE1.) est revenu sur ses dépositions antérieures a admis les faits mis à sa charge en prononçant les mots « Je sais que je suis fautif ». Au vu des développements qui précèdent, le Ministère public a requis à l’audience de séparer les deux infractions mises à charge du prévenu PERSONNE1.) à titre principal et subsidiaire, et de retenir ce dernier dans les liens de ces deux infractions, notamment d’avoir d’une part, en tant que conducteur d’un véhicule, mis en circulation ce véhicule, et d’autre part, en tant que propriétaire d’un véhicule, toléré la mise en circulation de ce véhicule, sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable.

4

Le prévenu PERSONNE1.) ne s’est pas opposé à cette demande du Ministère public. Au vu des éléments du dossier, ensemble les aveux présentés par le prévenu PERSONNE1.), le tribunal décide de faire droit à la demande du Ministère public et partant de retenir le prévenu dans les liens des infractions d’avoir, entre le 23 juillet 2021 et le 1er juin 2022,

1. pour les jours auxquels il a lui-même le véhicule AUDI Q5, immatriculé NUMERO1.), mis un véhicule en circulation sur la voie publique sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable, et notamment les 11 août 2023, 2 novembre 2023, 31 janvier 2022 et 15 mai 2022, ainsi que
2. pour le jour où son ex-épouse PERSONNE2.) a conduit le véhicule AUDI Q5, immatriculé NUMERO1.), toléré la mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable, dont notamment le 14 septembre 2021. Le tribunal constate finalement, au vu des aveux présentés par PERSONNE1.) tant par-devant la police qu’à l’audience du 22 février 2024, d’avoir lui-même conduit son véhicule AUDI Q5 en date du 11 août 2021, qu’PERSONNE2.) pour sa part est à acquitter du fait d’avoir conduit ledit véhicule en date de ce même jour sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable. En revanche, au vu des aveux présentés par la prévenue lors de son audition policière, elle à retenir dans les liens de cette même infraction pour ce qui concerne les faits du 14 septembre 2021. PERSONNE1.) PERSONNE1.) est partant convaincu : I. entre le 23 juillet 2021 et le 1er juin 2022, à plusieurs reprises, et notamment le 11 août 2021 à ADRESSE5.), le 2 novembre 2021 à ADRESSE7.) sur la ADRESSE8.), le 31 janvier 2022 à ADRESSE9.) sur la ADRESSE10.) et le 15 mai 2022 sur la ADRESSE11.) de ADRESSE12.) en direction de ADRESSE13.), étant conducteur d'un véhicule automobile sur la voie publique, d’avoir mis un véhicule en circulation sur la voie publique sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable, en l’espèce, d’avoir mis en circulation sur la voie publique le véhicule automobile de la marque AUDI, modèle Q5, immatriculé NUMERO1.), sans que la responsabilité civile à

5

laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable. II. entre le 23 juillet 2021 et le 1er juin 2022, et notamment le 14 septembre 2021 à ADRESSE6.), étant propriétaire d’un véhicule automoteur sur la voie publique, d’avoir toléré la mise en circulation de ce véhicule sur la voie publique sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable, en l’espèce, d’avoir toléré la mise en circulation sur la voie publique du véhicule automobile de la marque AUDI, modèle Q5, immatriculé NUMERO1.), sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable. Les deux infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes des articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la loi précitée, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de cinq cents euros à dix mille euros, ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions prévues à l’article 28 de cette loi. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle 6

décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, et notamment de la répétitivité des actes du prévenu, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 12 mois du chef des infractions retenues à sa charge. Au vu finalement des antécédents judiciaires du prévenu en matière de circulation, mais aussi au vu de ses aveux, la chambre correctionnelle décide d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à l’encontre de PERSONNE1.) du sursis partiel pour la durée de six mois. PERSONNE2.) Tel que déjà mentionné ci-avant, au vu des aveux du prévenu PERSONNE1.) d’avoir été le conducteur du véhicule de la marque AUDI, modèle Q5, immatriculé NUMERO1.), en date du 11 août 2021, PERSONNE2.) est à acquitter de l’infraction mise à sa charge d’avoir conduit, en date de ce jour, le prédit véhicule sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable. En revanche, PERSONNE2.) est déclarée convaincue : le 14 septembre 2021 à ADRESSE6.), étant conductrice d'un véhicule automobile sur la voie publique, d’avoir mis un véhicule en circulation sur la voie publique sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable, en l’espèce, d’avoir mis en circulation sur la voie publique le véhicule automobile de la marque AUDI, modèle Q5, immatriculé NUMERO1.), sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable. Aux termes des articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation sur la voie publique, les 7

terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la loi précitée, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de cinq cents euros à dix mille euros, ou d’une de ces peines seulement.

Aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions prévues à l’article 28 de cette loi. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE2.) qu’une amende d’un montant de 500 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE2.) une interdiction de conduire de 6 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge. Au vu finalement du casier judiciaire vierge de la prévenue au moment des faits, la chambre correctionnelle décide d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis intégral.

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.

PERSONNE2.)

a c q u i t t e PERSONNE2.) du fait non retenu à sa charge,

9

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de CINQ CENTS (500) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 317,67 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CINQ (5) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE2.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de SIX (6) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e la prévenue qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement, elle n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t la prévenue que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.

Par application des articles 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 15 mars 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Magali GONNER, juge, assisté du greffier Danielle HASTERT, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

10

Ce jugement est susceptible d’appel du prévenu PERSONNE1.) L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. Ce jugement est susceptible d’appel de la prévenue PERSONNE2.) L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant QUARANTE (40) JOURS en vous présentant personnellement au greffe du Tribunal criminel/correctionnel qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date de la notification du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si vous êtes détenu(e), vous pouvez déclarer votre appel à l’un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation. L’appel sera acté dans un registre spécial. L’appel sera porté devant la Cour d’Appel siégeant en matière criminelle/correctionnelle.

11

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.