Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2008-03-13, n° 919 (TAL18)

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brisée au deuxième étage et qu’un homme s’était endormi sur une chaise longue dans une des pièces du même étage. Les agents de police ont alors procédé aux vérifications d’usage et ont constaté que la façade de l’immeuble à l’endroit où était érigé un échafaudage avait été souillée avec de la peinture laissée sur place par des ouvriers d’une entreprise de peinture. En montant au deuxième étage, ils ont trouvé PERSONNE2.) endormi et l’ont réveillé. Ils ont encore aperçu de nombreuses taches de sang, plus particulièrement près de la porte-fenêtre brisée. Or, PERSONNE2.) ne présentait aucune blessure apparente et a déclaré ne plus se souvenir de grand-chose de la veille. Il a affirmé avoir passé la soirée avec PERSONNE1.) et qu’ils s’étaient saoulés avant de chercher un endroit où dormir. Il ressort du dossier répressif et des déclarations des prévenus que PERSONNE1.) a proposé à PERSONNE2.) de dormir dans l’immeuble appartenant à PERSONNE4.), dont l’appartement situé au deuxième étage était inhabité au moment des faits. Ils ont alors escaladé tant bien que mal l’échafaudage érigé devant la façade et PERSONNE1.), en brisant la porte-fenêtre pour rentrer dans l’immeuble, s’est blessé à la main et à la jambe. Au matin du 27 octobre 2006, PERSONNE1.) s’est réveillé et a redescendu l’échafaudage. Un employé de la « ENSEIGNE1.) » a alors remarqué qu’il était blessé et qu’il saignait. Il a été transporté à l’hôpital pour être pansé. Quant aux souillures commises sur la façade, il échet de constater que seul PERSONNE1.) portait des traces de peinture sur ses vêtements et que PERSONNE2.) a formellement contesté avoir été auteur ou coauteur de cette infraction. Le ministère public a libellé l’infraction de tentative de vol à l’aide d’effraction dans la citation du 14 février 2008 au point sub 01). Force est de constater qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif ou des déclarations à l’audience du 31 janvier 2008 que les deux prévenus avaient l’intention de commettre un vol dans l’immeuble de PERSONNE4.). En effet, leur but, en brisant la porte-fenêtre, était de trouver un endroit pour dormir. Il y a partant lieu d’acquitter PERSONNE2.) et PERSONNE1.) de cette infraction et de la requalifier en bris de clôture, conformément à l’article 545 du code pénal. Concernant le rôle joué par les deux prévenus, il y a lieu de constater que même si PERSONNE1.) est l’auteur du bris de la porte-fenêtre, PERSONNE2.) était présent et il a directement participé à l’infraction puisqu’il a escaladé en même temps que PERSONNE1.) l’échafaudage afin de pénétrer dans l’immeuble litigieux. Par ailleurs, les deux prévenus ont agi dans un but commun, à savoir de

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trouver un endroit où dormir. Ils doivent donc tous deux être considérés comme coauteurs de cette infraction. Quant à l’infraction libellée sub 02) dans la citation du 14 décembre 2007, il y a lieu de remarquer que PERSONNE2.) a déclaré à l’audience du 31 janvier 2008 que c’est PERSONNE1.) qui a souillé la façade de l’immeuble litigieux. Cette version est d’ailleurs confortée par le fait que seul PERSONNE1.) portait des traces de peinture sur ses vêtements lors de son interpellation. Ce dernier a déclaré ne pas se souvenir avoir commis ces faits, au vu de son état d’ébriété avancé. Le tribunal relève que le code d'instruction adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764). En conséquence, en raison des indices et présomptions concordantes détaillés cidessus, le tribunal a l’intime conviction quant à la culpabilité de PERSONNE1.) concernant l’infraction de l’article 557 4° du code pénal. Quant au rôle joué par PERSONNE2.) dans cette infraction, il échet de constater qu’aucun élément du dossier ne permet de prouver qu’il a participé directement ou indirectement à cette infraction, de sorte qu’il y a lieu de l’en acquitter. En outre, le tribunal constate qu’il n’y pas lieu d’appliquer les circonstances aggravantes libellées par la ministère public, à savoir d’avoir commis l’infraction pendant la nuit, à deux personnes, puisqu’elles ne sont applicables que pour l’infraction spécifique prévue à l’article 557 6° du code pénal et non aux autres infractions mentionnées dans cet article. Ces circonstances aggravantes ont pour effet de transformer la contravention en un délit puni des peines prévues pour l’infraction de vol. Or, l’article 557 4° du code pénal ne prévoit pas ces circonstances aggravantes de sorte que l’infraction y mentionnée est une contravention. Le tribunal est toutefois compétent pour connaître de la contravention libellée sub 02) à charge de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) étant donné qu’il existe un lien de connexité entre le délit libellé sub 01) et la contravention libellée sub 02) aux termes de la citation à prévenu du 14 décembre 2007. Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel (Cour MP c/ PERSONNE5.) et PERSONNE6.) 20.02.1984 no 51/84; Novelles, Proc. Pén. TI vol 2, Les trib. correct. no 20; Cour 11.06.1966 P.20, p.191).

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Au vu des développements précédents, PERSONNE2.) est donc convaincu, par requalification: « comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, dans la nuit du 26 octobre 2006 au 27 octobre 2006 à ADRESSE5.),

1. d'avoir, en partie, détruit des clôtures urbaines, de quelques matériaux qu’elles soient faites, en l’espèce, d'avoir, en partie, détruit la porte-fenêtre situé au 2ème étage de l’immeuble situé ADRESSE5.) et appartenant à PERSONNE4.). »

PERSONNE1.) est lui convaincu, par requalification partielle : « comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, dans la nuit du 26 octobre 2006 au 27 octobre 2006 à ADRESSE5.),

1. d'avoir, en partie, détruit des clôtures urbaines, de quelques matériaux qu’elles soient faites, en l’espèce, d'avoir, en partie, détruit la porte-fenêtre situé au 2ème étage de l’immeuble situé ADRESSE5.) et appartenant à PERSONNE4.) ;
2. d’avoir jeté d’autres objets pouvant souiller les maisons d’autrui, en l’espèce, d’avoir souillé à l’aide de peinture la façade de l’immeuble appartenant à PERSONNE4.). »

Notice 4110/07/CD (PERSONNE1.)) Le ministère public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 2 décembre 2006, entre 10.00 heures et 16.30, ADRESSE6.), soustrait frauduleusement 200 euros appartenant à la société SOCIETE1.) S.à r.l. ainsi qu’un portefeuille appartenant à PERSONNE7.). PERSONNE1.) a admis l’infraction lui reprochée dans la citation du 13 décembre 2007. Toutefois, il y a lieu de préciser que le prévenu a volé le portefeuille qui contenait, outre la carte d’identité de PERSONNE7.), sa carte de sécurité sociale, son permis

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de conduire et la somme de 400 euros dont 200 euros devaient être remis par lui à son employeur, la société SOCIETE1.) S.à r.l.. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, les aveux du prévenu, ensemble les éléments du dossier répressif :

« comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, le 2 décembre 2006, entre 10.00 heures et 16.30 heures, à ADRESSE6.), d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement le portefeuille au préjudice de PERSONNE7.), contenant une carte d’identité, une carte de sécurité sociale, un permis de conduire ainsi que 400 euros, dont 200 euros devait être remis par PERSONNE7.) à la société SOCIETE1.) s.à r.l.. »

Notice 4547/2007/CD (PERSONNE2.)) Le ministère public reproche encore à PERSONNE2.) d’avoir, le 2 février 2007, 27, ADRESSE7.), volontairement détruit un pot de fleur au préjudice du café « ENSEIGNE2.) ». PERSONNE2.) ne conteste pas l’infraction lui reprochée dans la citation à prévenu du 31 décembre 2007. PERSONNE2.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, les aveux du prévenu, ensemble les éléments du dossier répressif : « comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, le 2 février 2007, vers 11.45 heures à ADRESSE7.), d'avoir volontairement détruit les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d'avoir volontairement détruit un pot de fleurs en céramique au préjudice du café « ENSEIGNE2.) ». »

Notice 21307/07/CD (PERSONNE2.))

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Le ministère public reproche à PERSONNE2.) d’avoir, le 5 septembre 2007, vers 14.45 heures, ADRESSE8.), soustrait frauduleusement un vélo au préjudice de PERSONNE8.), né le DATE3.). PERSONNE2.) ne conteste pas les faits lui reprochés, mais fait plaider qu’il a pris le vélo pour s’enfuir et qu’il avait l’intention de le rapporter plus tard. Aucun élément du dossier répressif ne permet de déduire que PERSONNE2.) avait l’intention de s’approprier de manière définitive le vélo du mineur PERSONNE8.), de sorte qu’il y a lieu de retenir le vol d’usage tel que prévu à l’article du 461 alinéa 2 du code pénal. PERSONNE2.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, les aveux du prévenu, ensemble les éléments du dossier répressif :

« comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, le 5 septembre 2007, vers 14.45 heures, à ADRESSE8.), d'avoir soustrait frauduleusement un cycle appartenant à autrui en vue d’un usage momentané et avec l’intention de le restituer, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.), né le DATE3.), un vélo de couleur noire et rouge, en vue d’un usage momentané et avec l’intention de le restituer. »

Not. 21300/07/CD (PERSONNE1.)) Le ministère public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 9 octobre 2007, vers 10.30 heures, ADRESSE9.), soustrait frauduleusement un sac à main en cuir brun contenant des factures au préjudice de PERSONNE9.), avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences et de menaces. PERSONNE1.) a admis l’infraction lui reprochée dans l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 13 décembre 2007. Toutefois, il y a lieu de préciser qu’il ne ressort pas du dossier répressif ni des débats menés à l’audience que le vol a été commis à l’aide de menaces. Seul la circonstance aggravante de la violence peut donc être retenue. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, les déclarations du témoin, les aveux du prévenu, ensemble les éléments du dossier répressif :

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« comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, le 9 octobre 2007, vers 10.30 heures à ADRESSE9.), d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.), né le DATE4.) à ADRESSE10.), un sac à main en cuir brun contenant des factures, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences. »

Peine

PERSONNE2.) Les infractions retenues dans le cadre des notices 1947/07/CD, 21307/07/CD, et 4547/07/CD à l’encontre de PERSONNE2.) se trouvent toutes en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal. L’article 463 du code pénal punit le vol simple d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros. Le tribunal constate que le prévenu a fait preuve de repentir actif à l’audience du 31 janvier 2008 de sorte qu’il n’y a pas lieu de le condamner à une peine privative de liberté supérieure à 6 mois pour les infractions retenues à son encontre. PERSONNE2.) a marqué à l'audience du 31 janvier 2008 son accord pour exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré. En application de l’article 22 du code pénal, la condamnation du prévenu à prester un travail dans l’intérêt général constitue une sanction adéquate et suffisante. Eu égard aux éléments acquis en cause, il y a lieu de le condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 120 heures. Au vu de la situation financière du prévenu, il y a lieu de faire abstraction d’une peine d’amende conformément aux dispositions de l’article 20 du code pénal.

PERSONNE1.)

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Les infractions retenues dans le cadre des notices 1947/07/CD, 4110/07/CD et 21300/07/CD à l’encontre de PERSONNE1.) se trouvent toutes en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal. L’article 467 du code pénal sanctionne le vol à l’aide de violences d’une peine de réclusion de cinq à dix ans. La chambre du conseil a décriminalisé ces infractions, de sorte que la peine à prononcer, conformément à l’article 74 du code pénal, est celle d’un emprisonnement de trois mois au moins. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions, il y a lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement de un an. En raison de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans le chef de PERSONNE1.) et du repentir exprimé par le prévenu à l’audience, le tribunal décide d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis intégral.

c o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, ses frais liquidés à 19,02 euros ;

PERSONNE1.)

a c q u i t t e PERSONNE1.) de l’infraction non retenue à sa charge ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de UN (1) an ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ses frais liquidés à 49,85 euros ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal.

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Par application des articles 14, 15, 17, 20, 22, 23, 60, 66, 74, 461, 463, 467, 545 et 557 du code pénal, 26-1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle. Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Simone PELLES, premier juge et Isabelle JUNG, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 13 mars 2008, au Palais de Justice à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, viceprésidente, assistée de la greffière assumée Joëlle FREYMANN, en présence de Nadine SCHEUREN, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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