Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2008-07-10, n° accessible (TALux7-2481a)

Décision officielle commentée

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En avril 2005, X.) a déclaré à l’Association d’Assurance contre les Accidents, Section Industrielle, ci-après AAI, avoir subi un accident du travail le 24 février 2005. Il a indiqué s’être blessé au genou droit, en sautant d’un mur sur un chantier. Selon l’AAA, il résulterait cependant des pièces annexées à la demande de X.) qu’en réalité, celui-ci s’était blessé au cours d’un accident de nature privée. Ainsi, le « Durchgangsarztbericht » établi le 1er avril 2005 par le Dr LÜCKE de Trèves, ferait référence à un accident du travail qui se serait produit le 24 février 2005, mais relèverait que le patient avait fait des déclarations contradictoires lors de la visite médicale du 31 mars 2005. Suivant « Zusatzbericht » du 2 avril 2005 du Dr LÜCKE, le patient aurait déclaré s’être blessé au genou en date du 24 février 2005 en jouant au football. X.) lui aurait expliqué vouloir faire passer l’accident comme accident du travail. Il serait sur le point de changer d’employeur et serait d’avis que son nouveau patron accepterait plus volontiers une absence prolongée de sa part en raison d’un accident du travail que d’un accident privé. L’AAA a encore souligné que, dans la déclaration d’accident remplie par l’employeur de X.) le 14 juillet 2005, annexée par X.) à sa demande, il était indiqué que les travaux sur le chantier à Niederdonven, où l’accident était censé s’être produit, avaient eu lieu entre le 24.2.05 et le 28.02.05. Sur la déclaration d’accident envoyée directement par l’employeur à l’AAI, il était cependant marqué que les travaux avaient eu lieu entre le 24.1.05 et le 28.1.05. Par courrier du 25 juillet 2005, l’employeur, A.) , avait confirmé que les travaux litigieux avaient eu lieu en janvier 2005 et qu’il avait bien indiqué la date exacte sur la déclaration d’accident. X.) aurait d’ailleurs été en congé de maladie du 9 au 28 février 2005. Il ne lui aurait fait part de l’accident de travail litigieux que le 14 juillet 2005. L’AAI a déduit de ce qui précède que X.) a donc modifié à la main la date prémentionnée sur la déclaration d’accident. Dans le cadre d’une commission rogatoire internationale, X.) a été entendu sur les faits par la Police de Trèves. Il a expliqué qu’un jour, il s’était fait mal au genou, en sautant d’un mur sur un chantier. Quelques semaines plus tard, il se serait, à nouveau, blessé au genou, en jouant au football. Il a admis avoir modifié la date des travaux litigieux que son patron avait indiquée dans la déclaration d’accident. X.) n’a pas clairement pris position quant au fait que dans le « Zusatzbericht » du Dr LÜCKE du 2 avril 2005, la date du 31.1.05, à laquelle une première consultation aurait eu lieu, a été modifiée à la main en « 31.3.05 ». A l’audience publique du 3 juillet 2008, X.) a admis avoir fait de fausses déclarations à l’AAI en prétendant avoir subi un accident de travail en février 2005, alors qu’en réalité, il s’était blessé au genou en jouant au football fin février 2005. Il aurait agi dans le but d’obtenir une indemnisation de la part de l’AAI. Pour rendre ses déclarations plus crédibles, il aurait modifié la date à laquelle avaient eu lieu les travaux sur le chantier à Niederdonven, dans la déclaration d’accident de son employeur. X.) a, cependant, contesté avoir effectué une modification de date dans le « Zusatzbericht » du Dr LÜCKE du 2 avril 2005.

En droit

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Quant au faux et usage de faux Quant à la modification (« Arbeitsunfallanzeige »)

apportée

à

la

déclaration

d’accident

L’infraction de faux en écritures suppose la réunion des quatre conditions suivantes :

1. un écrit protégé au sens de la loi pénale
2. une altération de la vérité
3. une intention frauduleuse ou un dessein de nuire
4. un préjudice ou une possibilité de préjudice. l’écrit protégé

« Au sens de l’article 196, dernier alinéa, du Code pénal, il n’est pas nécessaire que l’écriture altérée forme un titre de droit ou d’obligation ; il suffit que l’écriture puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve, pour ou contre quelqu’un, de la clause, de la déclaration ou du fait altéré et causer ainsi un préjudice à un intérêt public ou privé et que l’altération de la vérité ait été commise dans ce dessein » ( Cass.b. 8 janvier 1940, Pas.b., 1940,I,8 ; RDB, 1940,203 ; G.Schuind, Traité pratique de droit criminel, Tome I, p.271 ). La déclaration d’accident constitue un écrit privé susceptible de faire foi, dans la mesure où elle est censée renseigner de façon fiable l’AAI, sur la date et les circonstances de l’accident de travail auquel elle se rapporte. l’altération de la vérité

Le prévenu a modifié à la main les indications relatives à la date à laquelle les travaux sur le chantier à Niederdonven ont eu lieu. La condition de l’altération de la vérité est donc également remplie. l’intention frauduleuse

Le prévenu admet avoir agi dans le but d’obtenir paiement d’indemnisations de la part de l’AAI qui ne lui étaient pas dues, au vu du fait qu’il a subi les blessures dont il a fait état au cours d’un accident de nature privée et non pas d’un accident de travail. Il a partant agi dans une intention frauduleuse. le préjudice ou la possibilité d’un préjudice

Le préjudice pouvant résulter de l’altération de la vérité peut être de nature soit matérielle, soit morale et affecter soit un intérêt public ou collectif, soit un intérêt privé ou individuel ( cf. Nypels et Servais, Code pénal interprété, p.557, n°14 ). La condition tirée d’un préjudice ou d’une possibilité de préjudice est respectée si l’écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s’il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu ( Tr.d’arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82 ). La condition de la possibilité d’un préjudice est remplie en l’espèce. Si le personnel de l’AAI n’avait pas fait preuve de vigilance en analysant la

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déclaration d’accident portant une fausse date, elle aurait pu procéder au paiement d’une indemnisation à X.) qui ne lui était pas due. Au vu de ce qui précède, les éléments constitutifs du faux sont établis en ce qui concerne la modification opérée par le prévenu de la déclaration d’accident. En envoyant la déclaration d’accident falsifiée par lui à l’AAI, le prévenu en a fait usage. L’usage de faux doit donc également être retenu à charge du prévenu. Quant au « Zusatzbericht » du Dr LÜCKE Le « Zusatzbericht » du 2 avril 2005 constitue également un écrit privé susceptible de faire foi vis-à-vis de tiers. La condition de l’écrit protégé est partant remplie. Le prévenu conteste, cependant, avoir lui-même modifié l’indication de la date inscrite au rapport. Force est de constater que l’indication initiale du 31.1.05 quant à la date de la première visite de X.) auprès du Dr LÜCKE est nécessairement erronée. Il est, en effet, exclu que le patient se soit présenté chez le médecin le 31 janvier 2005 pour se plaindre de douleurs qu’il éprouverait depuis le 24 février 2005. Force est de constater, par ailleurs, que le « Durchgangsartzbericht » du 1 avril 2005, également établi par le Dr LÜCKE, indique que le patient a été soigné la première fois le 31 mars 2005. Il ne peut partant pas être exclu que le médecin ait lui-même effectué la rectification quant à la date contenue dans le « Zusatzbericht ». A supposer même que X.) ait procédé au changement de la date, il n’est pas établi qu’il ait agi dans une intention frauduleuse. Il se peut, en effet, qu’il ait voulu rectifier l’erreur matérielle contenue dans le rapport, son premier rendezvous auprès du Dr LÜCKE ayant bien eu lieu le 31 mars 2005 et non pas le 31 janvier 2005. Il résulte de ce qui précède que X.) n’a pas commis de faux ou d’usage de faux en ce qui concerne le « Zusatzbericht » du 2 avril 2005. 2) Quant à l’infraction à l’article 315 du Code des Assurances Sociales En déclarant à l’AAI avoir subi un accident du travail alors qu’en réalité, il s’était blessé au cours d’une activité sportive purement privée et en soumettant un document falsifié à l’AAI, X.) a essayé d’obtenir payement d’une indemnisation de l’AAI qui ne lui était pas due. Le but escompté par X.) n’a pas été atteint en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, tenant à la vigilence du personnel de l’AAI. L’infraction à l’article 315 du Code des Assurances Sociales, libellée sub 2), est partant établie à sa charge.

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Au vu de ce qui précède, le prévenu X.) suivantes, à savoir :

est convaincu des infractions

als Täter, welcher die Straftaten selbst ausführte, zwischen dem 18. und dem 21.Juli 2005, im Gerichtsbezirk Luxemburg,

1. in betrügerischer Absicht, Privatschriftstücke gefälscht zu haben, durch Abänderung von Schriftstücken, und von gefälschten Schriftstücken Gebrauch gemacht zu haben, in spezie, das von Herrn A.) ausgefüllte “Arbeitsunfallanzeigeformular” gefälscht zu haben, indem er das Datun vom 24/01/2005 – 28/01/2005 in 24/02/2005 – 28/02/2005 umgeändert hat, und Gebrauch dieser Fälschung gemacht zu haben, indem er es der AAI zukommen liess;

in Zuwiderhandlung zum Artikel 315 des Sozialversicherungsgesetzbuches, versucht zu haben die Sozialversicherung in betrügerischer Weise dazu zu bewegen eine Vergeltung auszuzahlen, die ihm nicht zustand, mit dem Umstand, dass der Versuch gescheitert ist durch Begebenheiten, die unabhängig vom Willen des Täters waren, in spezie, durch den Gebrauch eines falschen Dokumentes die Folgen eines privaten Unfalls mit Auszahlungen durch die AAI abzudecken, indem er in betrügerischer Weise einen Arbeitsunfall vortäuschte, mit dem Umstand, dass der Versuch gescheitert ist durch Begebenheiten, die unabhängig vom Willen des Täters waren, in spezie durch die Achtsamkeit der Beamten der AAI. Lorsque le faux et l’usage de faux a été commis par l’auteur de la pièce fausse, l’usage de faux n’est que la consommation du faux lui-même. Le faux et l’usage de faux ne constituent sous ce cas qu’un seul délit continué. L’infraction continuée est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui procèdent d’une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en droit. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l’agent, ne tendent qu’à la réalisation d’une seule et unique situation délictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu’une infraction unique ( cf. Jean CONSTANT, Manuel de droit pénal, T.1, no 148 ) L’infraction de faux et usage de faux et l’infraction à l’article 315 du Code des Assurances Sociales ayant été commises dans une intention délictuelle unique, il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal. Au vu des circonstances de l'affaire et de la gravité des infractions commises, il y a lieu de condamner X.) à une peine d'emprisonnement de 6 mois et à une amende de 800 EUROS. Le prévenu X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l’indulgence du

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tribunal. Il convient donc de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre. Le tribunal ordonne finalement la confiscation du formulaire de déclaration d’accident ( « Arbeitsunfallanzeige » ) falsifié, ce document ayant fait l’objet de l’infraction de faux et usage de faux retenue à charge du prévenu.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2008-07-10, n° accessible (TALux7-2481a)

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